Qui s’applique aux salariés syndiqués ou qui désirent le devenir?
Régime complet de relations de travail
S’applique aux salariés dans les entreprises privées et publiques, sous juridiction provinciale.
Quels types d’entreprises sont concernés par le Code du travail?
- Entreprises privées
- Entreprises publiques
Juridiction provinciale, sauf exceptions comme la construction et certaines lois particulières.
Quel tribunal est compétent pour toute plainte, demande ou recours selon le Code du travail?
Tribunal administratif du travail (TAT)
Sauf pour les services essentiels.
L’arbitre garde la compétence exclusive sur les griefs. Vrai ou faux?
VRAI
Les infractions au Code du travail relèvent de la compétence pénale de la Cour du Québec.
Quel est le délai pour rendre une décision après le dépôt de la requête au TAT?
60 jours
L’agent de relations du travail agit au nom du TAT et décide souvent sur dossier.
Quels sont les pouvoirs d’ordonnance du TAT?
- Injonction pour faire ou cesser de faire
- Ordonnances provisoires pour préserver les droits
- Exiger la réparation d’acte ou omission
Comprend des mesures contre l’utilisation de briseurs de grève et des moyens de pression illégaux.
La procédure d’accréditation vise à reconnaître quoi?
L’association représentative comme porte-parole unique et exclusif des S
Cela inclut l’obligation de négocier de bonne foi les conditions de travail.
Quelles actions sont permis selon le Code du travail?
- Grève
- Lock-out
La convention signée lie le syndicat, l’employeur et les salariés.
Quel est le seul recours possible pendant la convention collective?
L’arbitrage de grief
Les S peuvent changer de représentant ou demander la révocation de l’accréditation pendant certaines périodes.
La liberté d’appartenir à une association est reconnue comme quoi?
Liberté fondamentale
Reconnu par les chartes, sauf pour les policiers municipaux qui doivent se regrouper entre eux.
Quels actes sont sanctionnés par le Code criminel en lien avec l’appartenance à un syndicat?
- Refus d’embaucher
- Congédiement
- Menaces
- Intimidation
- Imposition de peines pécuniaires
Ces sanctions sont spécifiées dans l’article 425 a) et b) du Code criminel.
le Régime complet de relations de travail (Ct) s’applique aux ?
aux Salariés syndiqués ou qui désirent le devenir
aux Entreprises privées et publiques : juridiction provinciale
le Régime complet de relations de travail (Ct) ne s’applique pas à?
la construction, Surêté du Q… parce qu’ils ont des lois particulières
L’agent de relations du travail agit au nom de qui ?
au nom du TAT
vrai ou faux L’agent de relations du travail Décide souvent sur dossier?
VRAI
que dois faire L’agent de relations du travail avant de décider sur dossier ?
il doit entendre les observations des parties
vrai ou faux faire ou cesser de faire est une ordonnance d’injonction?
VRAI
Comme l’injonction interlocutoire, les Ordonnances provisoires sert à ?
préserver les droits d’une partie,
l’Apparence de droit, préjudice, prépondérance des inconvénients
quels sont les pouvoirs du TAT ?
Exiger la réparation d’acte ou l’omission contraire au Code du travail
Ordonner l’application du mode de réparation que le TAT détermine
Rendre toute décision qu’il juge appropriée
Code du travail offre une Protection des S et du syndicat contre ?
l’ingérence et la répression de la part de l’E au moment de la formation du syndicat et par la suite
vrai ou faux La convention signée lie le syndicat, l’employeur et les salariés
VRAI
vrai ou faux Les S peuvent changer de représentant ou demander la révocation de l’accréditation pendant certaines périodes
VRAI
vrai ou faux policiers municipaux doivent se regrouper entre eux même pour l’affiliation [art. 3 CT]
VRAI
vrai ou faux L’organisation et la participation aux activités de l’association accréditée sont protégées [art. 4 CT], (représentant syndical, participation grève légale) [art. 3 CT]
VRAI
