Le pouvoir réglementaire autonome, comme le pouvoir réglementaire d’application des lois, est tenu de respecter les principes généraux du droit qui s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de dispositions législatives.
Les actes réglementaires sont soumis aux principes généraux du droit qui s’imposent même en l’absence de disposition législative
Syndicat général des ingénieurs conseils
CE, 1959
Érige l’égalité, dans le fonctionnement des services publics, en principe général du droit, tandis que son non-respect est constitutif d’une faute engageant la responsabilité de l’Etat
Société des concerts du conservatoire
CE, 1951
Il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir
Le pouvoir réglementaire ne peut jamais interdire le recours pour excès de pouvoir contre les décisions qu’il prend
Dame Lamotte
CE, 1950
Le CE consacre ici explicitement les principes généraux du droit en l’absence de texte.
Cette jp établit que l’administration peut être jugée responsable même en l’avsnece de texte, pourvu que sa faute lourde soit démontrée
Aramu
CE, 1945
Dame veuve trompier gravier, 1944
Le ce parle pas de pgd mais en crée un.
Existence d’un pgd du respect des droits de La Défense qui doit s’appliquer à toutes les mesures prises par l’administration
2 conditions: lâ mesure doit prendre pour lâ personne visée le caractère d’une sanction
Elle doit être suffisamment grave
Dans les faits, deux exigences essentielles découlent du principe du respect des droits de La Défense :
L’intéresse doit être informé suffisamment tôt de c’e qu’une mesure va être prise à son encontre et des faits retenus contre lui
Lorsque les textes le prévoient, la communication à l’intéressé de son dossier doit être intégrale
Contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation
(Lois organiques, les propositions de lois mentionnées à l’article 11, les règlements des assemblées parlementaires)
61 C
Contrôle à posteriori
Art 61-1 C
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de lâ décision du CC ou d’une date ultérieure fixée par cette décision
Art 62 C
Redéfinition du cadre normatif de la Constitution,
Le CC affirme que le préambule de la C dz 1958 qui renvoie à la DDHC et au préambule de la C de 1947 a valeur constitutionnelle
Érige la liberté d’association en PFRLR
Liberté d’association, CC, 16 juillet 1971
En confrontant un décret à l’article 8 de la DDHC, le CE reconnaît implicitement mais définitivement la pleine valeur constitutionnelle de la DDHC.
Société Eky, CE, 1960
Le CE reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 en consacrant la liberté d’association comme PFRLR
Amicale des annamites de Paris, CE, 1956
Le CE consacre la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement en jugeant que, comme toutes les dispositions qui procèdent du préambule de la constitution, l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle
Commune d’Annecy, CE, 2008
Le CE dégage le pfrlr selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque cette extradition est demandée dans un but politique,
Il fait ainsi prévaloir la constituon sur le traité international en utilisant une technique de contrôle appele interprétation conforme
CE, Koné, 1996
Le juge administratif se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi à la constitution car exercer ce contrôle reviendrait à exercer un contrôle de constitutionnalité de la loi.
CE, 1936, Arrighi
Lorsque la loi ne contient aucune disposition de fond mais a simplement pour contenu de renvoyer à l’autorité administrative le soin de fixer ces regles de fond, le juge administratif accepte contrôler la constitutionnalité de l’acte réglementaire
Car la norme dont le contenu est contesté est dans l’acte réglementaire
Quintin, CE, 1991
Le ja accepte de contrôler la constitutionnalité de l’acte réglementaire pris en application d’une loi lorsque la loi contient des regles de fond suffisamment générales
En l’espèce la loi pose un principe général (encadrement de la pêche de l’anguille) et elle renvoie au décret le soin de préciser ce principe.
Les regles de fond sont suffisamment générales pour que la norme qui soit contestée ne soit pas lâ loi mais le décret
Fédération nationale de la pêche, CE, 2013
Art 37 alinéa 1 C
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire
Art 37 Alinéa 2 C
Procédure de délégalisation : lâ loi a été adoptée et intervient dans le domaine du règlement autonome. On autorise le gouvernement à modifier voire à supprimer par décret cette loi. Il ne peut le faire qu’après intervention du CC qui déclasse la loi
S’il apparaît au cours de la procédure législative s’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou au contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité
En cas de désaccord, le CC statue dans un délai de 8 jours
Exception d’irrecevabilité, art 41 C
Par les articles 34 et 37, la constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi maos a voulu à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et confier au gouvernent, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37 al 2 et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiètements de la loi.
CC; 1982, blocage des peix et des revenus
Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement de prendre par ordonnance, pendant un délai limite, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation
Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse
A l’expiration du délai mentionné, les ordonnances ne peuvent plus être modifiés que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif
Art 38 C
Des l’expiration du délai d’habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, les ordonnances doivent être regardées comme des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la C
Leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut donc être CONTESTÉE que par une QPC
3 juillet 2020, CC, Monsieur Sofiane
La loi par laquelle le parlement ratifie une ordonnance lui donne rétroactivement valeur législative.
Il suit qu’un recours pour excès de pouvoir tendant à son annulation devient à compter de cette ratification sans objet,
Elle ne peut être contestée que par voie d’exception au regard des droits et libertés que la Constitution garantit
Mais avant la ratification du parlement :
Le Ja est tjs compétent sauf pour les droits et libertés que la constitution garantit
Federaiton CFDT finances, CE, 16 décembre 2020
