L’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général dispose même en l’absence de toite habilitation législative d’une compétence pour édicter des mesures de police
Le titulaire du pouvoir exécutif détient le pouvoir réglementaire de droit commun
CE, Labonne , 1919
Art 13 C
Le président signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres
Art 21 C
Sous réserve des dispositions de l’article 13, le pm exerce le pouvoir réglementaire
Même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative jn pouvoir réglementaire, il leur appartient comme à tout chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité
CE, 1936, Jamart
Absence de pouvoir réglementaire des ministres. Seuls le président et le pm ont cette compétence
CE, société distillerie Brabant, 1969
Les ministres qui contresignent les décrets du pm sont ceux à qui il revient de prendre tous les actes réglementaires ou individuels que comporte nécessairement l’exécution du décret du pm
Ce, avril 1962, Sicard
Lorsqu’un décret est délibéré en conseil des ministres, le chef de l’état a seul compétence pour le signer quand bien même aucune disposition textuelle ne prévoyait une telle délibération
CE, Meyet, 10 septembre 1992
Le président peut lui-même dans le cadre d’un décret délibéré en conseil des ministres dont il est le signataire, prévoir que l’abrogation ou la modification de ce décret pourra être décidé par le pm
Ce, septembre 1996, ministre de La Défense c/Sieur Collas
Le pouvoir hiérarchique permet à l’autorité centrale de l’Etat de prendre toutes les mesures relatives aux autoritaires déconcentrées. Le ministre du travail en refusant d’user de son pouvoir hiérarchique (qui est un pdg ) a méconnu sa compétence et a privé l’employeur d’une garantie légale
Quéralt, ce, 1950
Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique. Une réserve doit cependant être faite lorsque les ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public
Ce, Langneur, 1944
Le principe de la séparation des pouvoirs, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne font obstacle à c’e qu’une autorité administrative indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure necessaire à l’accomplissement de sa mission
Qpc, société queen air, 2017
Pour reconnaître un établissement public, faisceau d’indices (l’origine de la personne morale, la nature de la mission, le mode de financement, prérogatives de puissance publique ?, rattachement à une personne publique ?)
Association syndicale du canal de Gignac, 1899
Le critère de mission de service public entraîne la compétence du juge administratif.
Bouguen, 1943, ce
Le principe de spécialité qui s’applique aux établissements publics ne s’oppose pas par lui-même à ce qu’un établissement public, surtout s’il a un caractère industriel et commercial, se livre à d’autres activités économiques (double condition)
Section des travaux publics, juillet 1994
Le législateur a entendu faire des groupements d’intérêt publics des personnes publiques soumises à un régime spécifique (par une absence de soumission de plein droit de ces groupements au droit et règlements régissant les établissements publics)
Gip contre madame verdier, 14 février 2000
La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée
Article 1er C
Consacre l’existence des collectivités territoriales d’outre mer, à statut particulier, les communes, régions, départements
+ libre administration
+ pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences
+ principe de subsidiaire (tout ce qui est mis en œuvre au niveau local et non national est de la compétence des collectivités)
+ principe d’expérimentation
+ contrôle exercé par le préfet sur les collectivités
Art 72 C
La loi peut fixer les conditions de la libre administration des collectivités territoriales sous la réserve qu’elle respecte les prérogatives de l’Etat.
Loi relative aux droits et libertés des communes, département et régions, février 1982
Le principe de la libre administration des collectivités ne fait obstacle en lui-même à ce que le légiste leur organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences à condition que les interdictions et obligations posées par le législateur répondent à des fins d’intérêt général
Commune de couvrot, 2013
Le principe de libre administration des collectivités territoriales énonce par l’articule 72 de la C, est au nombre des libertés fondamentales auxquelles le législateur a ainsi entendu accorder une protection juridique particulière
Commune de Venelles, 2001
La libre administration est une liberté fondamentale au sens de l’article 61-1 de la C
Commune de Dunkerque, 2010
Aucune exigence constitutionnelle n’impose que le caractère exécutoire des actes des collectivités territoriales dépende dans tous les cas de leur transmission au représentant de l’Etat.
La garantie des droits proclamée par l’article16 est satisfaite dès lors que, outre la faculté pour les intéressés de saisir le ja, le représentant de l’Etat a la possibilité d’exercer un contrôle de légalité.
Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la C, avril 2021
Le refus du préfet de déférer au ta ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
En revanche, la demande ainsi présentée au préfet, si elle a été formulée dans le délai du recours contentieux ouvert contre l’acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu’à l’intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande
Brasseur, janvier 1991, ce
Lorsque l’acte de la collectivité est manifestement illégal le préfet est obligé de déférer l’acte.
S’il ne le fait pas il commet une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat
Commune de saint Florent, ce, 2000
