1
Q
Qu’entend-t-on par aéronef
A
Appareil volant qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autre que les réactions de l’air à la surface du sol
Les règles de RC s’applique à tous les types d’aéronefs
2
Q
Qui est le responsable civil
A
L’exploitant de l’aéronef
3
Q
Délai de prescription
A
1 an dès le jour du dommage
Max 3 ans dès le jour du dommage
4
Q
Champ d’application de la convention de Montréal
A
Tout transport international de personnes bagages ou marchandises effectués par aéronef contre rémunération
5
Q
En cas de vol privé non rémunéré la responsabilité du transporteur aérien relève
A
Du Code des obligations en Suisse
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