Qui répond des dommages en vertu de la LRFP et qui peut endosser cette qualité?
- Fabricant du produit fini
- Producteur d’une matière première ou d’une partie composante du produit
- Quasi-producteur
- Importateur
- Fournisseur/négociant (s’il ne communique pas au lésé, dans un délai raisonnable, l’identité du producteur)
Principe de responsabilité selon la LRFP
Si un produit défectueux cause la mort d’une personne ou provoque chez elle des lésions corporelles, ou cause l’endommagement d’une chose, le producteur du produit est tenu de réparer le dommage causé au lésé.
Principales caractéristiques de la responsabilité découlant de la LRFP
- RC causale simple du producteur
- Une personne doit avoir été tuée ou blessée ou une chose utilisée à des fins privées doit avoir été endommagée
- Le lésé doit supporter une franchise de 900.- en cas de DM
- Le produit doit être défectueux
- Le producteur répond aussi des dommages causés par un défaut statistiquement inévitable
Base juridique pour faire valoir des prétentions en rapport avec des cas de RC du fait des produits
41 CO
55 CO
Contrat
LRFP
Notion de défaut
Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité attendue
• Présentation du produit
• Usage raisonnablement attendu
• Moment de la mise en circulation
Possibilité d’exonération de la responsabilité
• Absence de mise en circulation
• Défaut postérieur à la mise en circulation
• Absence de but économique
• Règles impératives émanant pouvoirs publics à l’origine du défaut
• Respect de l’état des connaissances scientifiques et techniques (risque de développement)
• Instructions du fabricant du produit fini
》 le fardeau de la preuve échoit au producteur
Prescription
Prescription: 3 ans dès la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur
Péremption: 10 ans après la mise en circulation
