1
Q
À quel moment la suspension volontaire provisoire prend-elle effet pour un agent sportif ?
A
À compter de la décision de la C.F.A.S.
2
Q
Qui siège au sein de la C.F.A.S. lors des procédures disciplinaires ?
A
- Le Président ou son suppléant
- Le représentant de la LFP
- Une personne qualifié choisie en fonction de ses compétences juridique
- Une personne qualifié choisie en fonction de ses compétences Footballalistique
A COMPLETER
3
Q
Comment sont envoyées les convocations pour les réunions de la Commission interfédérale des agents sportifs ?
A
Par voie électronique uniquement.
4
Q
Quelles conséquences un agent sportif encoure-t-il s’il ne transmet pas les documents requis dans le délai imparti ?
A
Il reçoit une mesure administrative.
Donner la sanction
5
Q
Combien de membres au CFAS
A
8 membres bénévoles
1 Président
1 membre compétences juridique
1 membre compétences footballistique
1 membre LFP
1 membre Entraîneur
1 membre Joueur
1 membre Club
1 membre Agent
P
CJ
CF
LFP
Entraineur
Club
Agent
6
Q
Les voix consultative au CFAS
A
DTN
Délégué des Agent sportif
REprésentant CNOSF
7
Q
Quorum CFAS
A
50 % (4 membres)
8
Q
Qui désigne le délégués des agents ? (et son suppléant)
A
Le COMEX
9
Q
Les avocats peuvent t’ils être agents sportif ?
A
Non - Ils ne peuvent agir qu’en qualité de mandataire sportif.
10
Q
Incapacité :
Nul ne peut obtenir et détenir la licence d’agent sportif F.F.F.
Retrait Définitif
A
- Sanction disciplinaire : Règle Ethique, morale, déontologie sportive (par la FFF ou autre)
- Condamnation pénale : Honneur, Probité, bonne moeurs
- Condamnation : Délit code général des impôts dont Fraude fiscale
- Faillite personnelle ou banqueroute
Tous ce qui est lié à la moralité
Retrait définit automatique : Sans préjudice de l’exercice de poursuites disciplinaires
11
Q
Incompabtilité : Nul ne peut exercer - carence 1 an
Suspension Licence
A
- Fonction direction/entrainement
- Dans une société employant des joueurs contre Remunération
- Dans une société organisant des manifestation sportive
- Au sein de la FFF ou ses organes
- Actionnaire
- Dans une société employant des joueurs contre Remunération
- Dans une société organisant des manifestation sportive
12
Q
Un candidate devra t’il repasser l’épreuve général si il est agent dans une autre discipline sportive ?
A
- Les candidats bénéficiant d’une dispense de l’épreuve générale, du fait de leur détention d’une licence d’agent sportif délivrée dans une autre discipline sportive,
- A la condition qu’ils aient obtenu ladite licence sans dispense de l’épreuve générale.
13
Q
Délai où La Commission Interfédérale des Agents Sportifs fixe le programme de l’épreuve générale
A
2 mois avant la date de l’épreuve
14
Q
Délai où La CFAS fixe le programme de l’épreuve spécifique
A
2 mois avant la date de l’épreuve
15
Q
Violation des des règles pendant l’exam conséquence
A
Interdiction nouvelle demande jusqu’à 5 ans
16
Q
L’attestation Agent FFF / Carte FFF donne t’elle accès au stade ?
A
Non
17
Q
Délai pour accomplir les formalité suite au succès de l’examen
A
6 mois
18
Q
Pré-requis ressortissant UE/EEE qui veulent Exercer Agent en France
A
- ## Langue Française
La C.F.A.S. peut prendre toute mesure pour s’assurer que lesdits ressortissants ont une connaissance suffisante de la langue française.
Tous les documents adressés à la C.F.A.S. dans le cadre du présent chapitre doivent être rédigés en français
19
Q
L’agent sportif peut t’il siéger lorsque le CFAS se prononce sur l’exercice d’Agent UE/EEE (autre que la France)
A
Non il ne siège pas
20
Q
Quel document doit fournir l’agent UE/EEE qui veut exercer
A
- Preuve Nat.
- Extrait de Naissance
- Photo récente - **Attestation de résidence fiscale **
- CV
- Attestion de compétence si activité réglementé dans son pays
- Chèque
21
Q
Question : Attestation de compétence : Alternative ? (Si la profession n’est pas réglementée dans le pays UE/EEE)
A
2 options :
- Preuve d’exercice : Avoir exercé comme agent sportif pendant au moins 1 an(sur les 10 dernières années à temps complet ou temps partiel + Attestion de compétence ou titre de formation
- Un Titre de formation spécifique (qui sanctoinne une formation réglementée)
22
Q
Demande ressortissant Agent UE/EEE - Délai CFAS
A
1 mois ou jusqu”à 3 mois si prolongement de la période d’instruction
23
Q
Que peut faire la CFAS si elle juge que le niveau de diplôme n’est pas suffisant
A
Si elle juge que l’écart ou le niveau formation avec la France est signficatif
Elle peut combler l’écart avec l’expérience terrain du candidat
24
Q
Accord CFAS demande Agenet UE/EEE - tacite ?
A
SI pas de retour dans les 1 mois ou 3 mois si instruction prolongé
Alors reconnaissance Tacite
25
Refus CFAS - Motivation et recours
Les refus doivent être motivée par le CFAS
Recour tribunal administratif **territorialement** compétent
26
Ressortissants UE/EEE souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service - Définition - durée de validité
Exerice temporaire sur le territoire français
valable 1 an (12 mois) à compter de sa délivrance,
27
Agent avec autorisation temporaire : Obligation de transmission des contrats (Quoi, à qui, quand ?)
⏱️ Quand ? Dans un délai d'1 mois suivant leur signature
👤 À qui ? Au délégué aux agents sportifs de la FFF
📄 Quoi ? Uniquement les documents liés à son activité sur le territoire français :
- Contrats d'agent sportif conclus par son entremise
- Contrats de travail (joueurs/entraîneurs)
- Contrats impliquant des mineurs
- Avenants, modifications et documents de rupture
## Footnote
💡 Astuce : Il ne doit transmettre que les nouveaux contrats signés dans le cadre de sa mission en France, et non l'intégralité de son portefeuille existant à l'étranger.
28
Question : Agent hors UE/EEE (Extracommunautaire) : Convention de présentation (Principe, Transmission, Rémunération et Interdictions) ?
🤝 Principe : Obligation absolue de conclure une "convention de présentation" avec un agent licencié. FFF
⏱️ Transmission : L'agent FFF doit l'envoyer à la FFF sous 1 mois après signature
- Pièces à joindre : Contrat initial du client, preuve de nationalité, attestation de résidence fiscale.
💰 Rémunération :
- La convention précise le rémunération **Plafonnée à 10 % max** et détail le partage
- Le nom de la partie qui rémunère l’agent sportif licencié F.F.F. (joueur, entraîneur ou club),
🚫 Les **3** Interdictions (qui annulent la convention) : L'agent étranger ne doit pas :
- Avoir (aussi) la nationalité française
- Être déjà établi en France
- Être établi dans un paradis fiscal (État non coopératif) = nullité absolue
29
Question : Agent UE/EEE (Extracommunautaire) : Convention de présentation (Principe, Transmission, Rémunération et Interdictions) ?
🤝 Principe : Un agent européen (autorisé dans son pays) peut s'associer avec un agent licencié FFF pour une opération en France
⚠️ La Limite stricte : C'est autorisé dans la limite** d'1 seule convention par saison sportive**
⏱️ Transmission : Comme pour les agents hors UE, l'agent FFF doit transmettre la convention sous **1 mois après signature** au délégué des agents
💰 Rémunération : Soumise aux mêmes règles (plafonnée à 10 % max), et **la convention doit préciser le partage entre l'agent FFF et l'agent européen**
🚫 Interdiction : Un ressortissant européen déjà établi en France ne peut absolument pas bénéficier de cette convention de facilité (il doit passer l'examen FFF)
30
Question : Agent FFF : Peut-il signer plusieurs conventions de présentation par saison ? (Principe, Limite et Obligations)
✅ OUI (Aucun plafond) : Un agent licencié FFF peut signer plusieurs conventions dans la même saison, **à condition que ce soit avec des agents étrangers différents.**
⚠️ Rappel de la limite : **La fameuse règle d'1 seule convention par saison s'applique strictement à l'agent européen (UE/EEE) pour éviter qu'il ne contourne l'examen français**
📝 Les 2 obligations strictes de l'agent FFF (pour chaque convention) :
⏱️ Transmission : Envoyer le dossier complet à la FFF sous 1 mois après signature
💰 Rémunération : Respecter le plafond légal de 10 % max pour l'opération globale **(et préciser noir sur blanc la part reversée au partenaire étranger sur la convention)**
.
31
Agents FR et Etranger : Quelle est la liberté des parties concernant les clauses d’une convention de présentation ?
Les parties contractantes sont **libres de compléter** la convention de présentation par t**oute clause qu'elles jugeront utiles**, sous réserve de se **conformer** aux **dispositions** légales et règlementaires en **vigueur**.
32
Question : Agent Européen (UE/EEE) - Autorisation Permanente : Quelle est la règle chronologique stricte concernant son lieu de résidence ?
🚫 Étape 1 - Au moment de la demande : **L'agent doit être établi dans un autre État de l'UE/EEE.** S'il est déjà établi en France au moment de sa demande, il ne peut pas utiliser cette procédure européenne de facilité (il doit passer l'examen classique de la FFF).
✅ Étape 2 - Pour la délivrance de la licence : Si la CFAS reconnaît ses qualifications, la remise effective de la licence permanente par la FFF est obligatoirement conditionnée à son déménagement. **Il doit transmettre un justificatif prouvant son établissement à titre personnel en France.**
## Footnote
💡 Astuce de mémorisation : On lance la procédure de l'étranger, on la termine en s'installant en France.
33
Nombre d'Exemplaire sur la convention de représentation impliquant 2 agents
4 Exemplaires
1. Agent FR
2. Agent Etranger
3. Client (Joueur / Entraineur)
4. La F.F.F
34
Obligation compter personnal sur Interface Informatisée FFF
Obligatoire d'activer son compte sur Portail Agents Sportifs FFF
35
Un employé peut-il être préposé de plusieurs agents sportifs ?
Un assistant n'a le droit de travailler que pour un seul agent (ou une seule société d'agent) à la fois
36
Les mentions obligatoires sur le contrat de représentation 1/3
- Le **nom complet** des parties,
- La **durée du contrat** ainsi que ses dates d'entrée en vigueur et d'expiration,
- Le caractère **exclusif ou non** du contrat,
- La **date** de **signature**,
- la **signature** des parties.
Les parties contractantes sont **libres de compléter le contrat d'agent sportif par toute clause** qu'elles jugeront utiles, sous réserve de se **conformer** aux **dispositions** légales et règlementaires en vigueur.
37
Les mentions obligatoires sur le contrat de représentation 2/3 :
Dispositions supplémentaires spécifiques aux joueurs majeurs / entraîneurs
- Le montant de la rémunération de l'agent sportif, **qui ne peut excéder 10 %** du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport,
-** Le nom de la partie qui rémunère l'agent sportif,**
- Les modalités de paiement de l'agent sportif (échéancier, etc.).
38
Les mentions obligatoires sur le contrat de représentation 3/3 :
Dispositions supplémentaires spécifiques aux joueurs mineurs
En vertu des dispositions de l'article L. 222-5 du Code du Sport, un agent sportif missionné par un joueur mineur ou pour effectuer une opération concernant **un joueur mineur ne peut en aucun cas être rémunéré ou percevoir un quelconque avantage, et ce même dans le cas où ce joueur mineur deviendrait majeur en cours d’exécution dudit contrat.**
## Footnote
Mineur ==> Majeur : Pas de rémunération en cours de contrat.
39
Contrat de représentation qui signe pour le mineur
- Le minieur,
- Son ou ses représentant(s) légal(aux) doivent également signer le contrat d'agent sportif.
40
Condition pour que l'agent puisse recevoir sa commission - action vis à vis de la FFF
Le versement de la rémunération de l'agent sportif ne peut intervenir qu'après transmission du contrat d'agent sportif à la F.F.F..
41
Contrôle annuel - Date à laquelle l'agent doit fournir les documents aus au plus
15 mai au plus tard
42
Quel organe de la DNCG contrôle les agents ?
- Commission de Contrôle des Clubs Professionnels
- Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
43
Que dois accompagner la demande de suspension de l'agent ?
- LRAR à a CFAS
- Carte d'agent / Attestation
- Exposé des motifs amenant l'agent sportif à demander la suspension **+ durée demandée**
- Preuve que contrats en cours sont rompus
44
A quand prend effet la suspension de la licence d'Agent Sportif
A compter de la décision de la C.F.A.S.
45
Question : Agents sportifs (Art 6.7) : Quelles sont les 4 obligations majeures des joueurs, entraîneurs et clubs lors de la négociation d'un contrat (avec ou sans agent) ?
Vérification (Le risque pénal) : Ils doivent s'assurer que l'agent possède une licence FFF ou une autorisation temporaire valide
Travailler avec un "faux agent" les expose à des poursuites disciplinaires et pénales
📝 2. Transparence (Le piège du contrat sans agent) :
Avec agent/avocat : Son nom doit figurer noir sur blanc sur le contrat et être saisi dans les logiciels FFF/LFP
Sans agent : S'ils négocient seuls, **ils ont l'obligation d'insérer une clause mentionnant expressément qu'ils n'ont pas eu recours à un agent**
⏱️ 3. Facilitation des délais : Ils doivent remettre le contrat signé à l'agent suffisamment tôt pour qu'il puisse l'envoyer à la FFF en respectant son délai d'un mois
🕵️ 4. Coopération avec le Délégué : À sa demande, ils doivent fournir au Délégué aux agents sportifs tous les documents comptables, les contrats (notamment avec les mineurs), les avenants, ruptures et états des litiges
46
Qui poursuit et instruit les affaires en disciplinaire N
c'est le Délégué aux agents sportifs.
## Footnote
C'est lui qui engage les poursuites et instruit le dossier à charge et à décharge (principe du contradictoire
47
Qui juge les agents en disciplinaire ?
CFAS (composée pour l'occasion d'un jury restreint de 4 personnes) est l'organe qui juge et prononce la sanction
48
Les 2 conditions pour la mesure conservatoire
1. Une procédure disciplinaire en cours initié par le délégué
2. Verdict final **4 mois Max**
49
50
Question : Agent Sportif : Quelle est la différence fondamentale entre une "Incompatibilité" et une "Incapacité" (nature des faits et sanction par la CFAS) ?
🔄 1. L'Incompatibilité (Le conflit d'intérêts) :
Les faits : L'agent cumule son activité avec une fonction interdite pour garantir son indépendance (ex: dirigeant ou entraîneur d'un club, actionnaire d'un club, salarié d'un club ou de la FFF)
La sanction : Suspension d'office de la licence
. (Astuce : l'agent est suspendu le temps qu'il choisisse et régularise sa situation).
⚖️ 2. L'Incapacité (Le défaut de probité/moralité) :
Les faits : L'agent a commis une faute grave le rendant indigne d'exercer (condamnation pénale, fraude fiscale, faillite personnelle, ou sanction disciplinaire FFF pour atteinte à l'éthique)
La sanction : Retrait définitif de la licence
. (Astuce : la faute est actée, il perd totalement le bénéfice de son examen).
51
Procédure disciplinaire CFAS : Quelles sont les règles concernant le paiement des frais de convocation ?
💸 Le paiement des frais d'audition : Si la CFAS décide de convoquer une personne utile à l'enquête, **les frais liés à cette convocation sont facturés à la personne poursuivie** dès lors que sa **responsabilité** est reconnue, même partiellement
## Footnote
(Astuce : si l'agent est jugé coupable, c'est lui qui paie la note).
52
Procédure disciplinaire CFAS : Quelles sont les 3 limites pour demander le report d'une audience ?
🗓️ Les 3 règles du report d'audience :
- Le décideur : Ce n'est pas automatique, c'est laissé à la seule **appréciation du Président** de la CFAS
- La limite : Le report ne peut être demandé **qu'une seule fois**
- Le délai (Le grand piège) : La demande de report est **irrecevable si elle est faite moins de 5 jours** avant la date prévue de l'audition
53
Procédure disciplinaire CFAS : Quelles sont les 3 conditions strictes si la personne poursuivie souhaite faire entendre ses propres témoins pour se défendre ?
⏱️ 1. Le délai (Le piège) : La demande doit être faite **au moins 8 jours** avant la réunion (à ne pas confondre avec le délai de 5 jours pour le report d'audience).
💸 2. Le coût : C'est totalement **à ses frais** (l'instance ne paiera pas le déplacement des témoins de la défense).
⚖️ 3. Le filtre (Le décideur) : Ce n'est pas un droit absolu. Le **Président** de la CFAS doit donner son **accord** et peut rejeter les demandes qu'il juge abusives.
54
Que risque un agent sportif s'il ne transmet pas le bilan d'activités dans le délai imparti après deux relances infructueuses ?
Une suspension d'office de licence
55
Quels éléments sont inclus dans le bilan d'activité que doit transmettre l'agent sportif ?
- Une liste des contrats d'agent sportif conclus et la rémunération facturée.
- Si pas d'activité : ransmettre un document sur l'absence d'activité
56
Quel justificatif est nécessaire si le candidat à la licence d'agent est né à l'étranger ?
Un extrait d'acte de naissance avec filiation est nécessaire si l'intéressé est né à l'étranger (article 3.3 du Règlement des agents sportifs).
57
Que peut entraîner le non-respect d’une mesure administrative de la part d'un agent sportif ?
L'ouverture d'une procédure disciplinaire
58
Dans quel délai le sursis est-il révoqué si un nouveau manquement est commis concernant une sanction donnée par la C.F.A.S. ?
Cinq ans
59
Quel document doit être présenté par le demandeur ressortissant communautaire après la reconnaissance de ses qualifications pour obtenir une licence de la FFF ?
Un justificatif officiel de résidence en France
60
Quel prérequis doit être respecté avant de déposer un recours contre une sanction de la C.F.A.S. ?
Accomplir la procédure de conciliation
## Footnote
La procédure de conciliation est nécessaire avant tout recours devant le tribunal administratif (article 7.3 du Règlement des agents sportifs).
61
Comment se renouvelle la C.F.A.S. ?
Dans les trois mois suivant les élections des instances dirigeantes de la F.F.F.
62
Quels éléments peuvent être considérés pour la reconnaissance des qualifications d'un demandeur ressortissant communautaire par la C.F.A.S. ?
Quels éléments peuvent être considérés pour la reconnaissance des qualifications d'un demandeur ressortissant communautaire par la C.F.A.S. ?
63
Quel est le document que doit conclure un ressortissant extracommunautaire avec un agent sportif licencié F.F.F. ?
Une convention de présentation.
64
Quel document doit fournir un agent sportif exerçant son activité au sein d'une société ?
L'agent sportif doit fournir une copie de **l'extrait du RCS** ou d'un **document officiel d'enregistrement** de la société (article 6.1 du Règlement des agents sportifs).
65
Quel document doit fournir un agent sportif exerçant son activité en tant qu'indépendant ?
- Une copie du **justificatif de travailleur indépendant** s’il exerce en tant qu’indépendant.
66
Contre qui les la C.F.A.S Peut prononcer les sanctiosn disciplinaires ?
- Agents sportifs,
- Clubs FFF
- Licenciés de la F.F.F
67
Que se passe-t-il si un agent sportif est établi dans un État non coopératif ?
Il ne peut pas exercer l'activité d'agent sportif en France
68
Que risque un agent qui perçoit un rémunération dans le cadre d’un contrat conclu avec un mineur ?
Sanctions disciplinaires et pénales
69
À quelle fréquence doit être renouvelée la déclaration à la C.F.A.S. en cas d'effet prolongé de l'activité d'agent d'un ressortissant communautaire pour un exercice temporaire ?
Au plus tôt un mois avant la fin de l'autorisation précédente
70
Quelle condition doit être remplie pour que la C.F.A.S. puisse délibérer valablement ?
Au moins la moitié des membres présente
71
Quand est-ce que la levée de la suspension volontaire provisoire de la licence d'agent sportif prend effet ?
À la date choisie par l'agent sportif en question
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