Que peut faire une club qui n’a pas participer à la procédure d’Examen ?
Déposer une réclamation officielle devant la CRL
Si les informations sont manquantes pour identifier un club, quel est le délai de réponse imposé à l’association ?
15 jours
Les 3 domaines de contrôle de la CDC
Sanctions financières internationales,
Lutte contre le blanchiment d’argent
Lutte contre le financement du terrorisme.
À quel moment la décision du secrétariat général de la FIFA concernant l’EPP final devient-elle définitive ?
Si aucun recours n’est interjeté devant le TAS dans le délai fixé par les Statuts.
Que contient une ‘Déclaration de répartition’ ?
L’origine et l’objet de chaque paiement reversé au club formateur.
Le mécanisme de solidarité s’applique-t-il si un joueur professionnel est transféré après l’échéance de son contrat ?
Non, il s’applique uniquement si le joueur est transféré avant l’échéance de son contrat (pendant qu’il est sous contrat).
Quelle instance est compétente pour ajuster une indemnité de formation si elle est manifestement disproportionnée
Si, lors de son examen, la CRL constate que la somme mathématiquement exigée est « à l’évidence disproportionnée dans le cas d’espèce », elle possède le pouvoir discrétionnaire d’ajuster ce montant à sa convenance
