Définition d’une victime
Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice (physique, moral ou matériel) suite à une infraction par opposition à celui qui le cause : l’auteur, identifié ou non.
La nature du préjudice revêt 3 aspects
- Corporel : Atteintes à la santé ou à l’intégrité physique (blessures, douleur physique, etc.).
- Moral : Dommages d’ordre psychologique (anxiété, souffrance psychique, etc.).
- Matériel : Pertes, dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction portant sur des biens mobiliers ou immobiliers.
3 types d’infractions
- une contravention : insultes en privé, dégradations légères,
- un délit : vol, harcèlement, violences, homicide involontaire…
- un crime : vol à main armée, viol, terrorisme, homicide volontaire…
Les devoirs du gendarme dans la prise en charge spécifique de la victime
- Accueil du public 7 jours sur 7, de jour comme de nuit, de fait qu’une victime puisse trouver une écoute permanente et une prise en charge adaptée.
- La plainte d’une victime peut être déposée dans n’importe quelle brigade de gendarmerie. (Article 5 de la charte de l’accueil).
- La victime est prise en compte par des personnels formés qui veilleront à lui communiquer les coordonnées des associations d’aide aux victimes ou de l’intervenant social en gendarmerie.
- La victime est informée par l’unité de gendarmerie des actes entrepris à la suite de son dépôt de plainte et de leurs résultats.
- Demander à la victime de faire établir un certificat médical initial, même en l’absence de toute blessure physique.
article 15-3 du CPP
Les unités de police et de gendarmerie sont tenues de recevoir les plaintes déposées par les victimes et les transmettre le cas échéant au service territorialement compétent. (article 15-3 du CPP).
Donner les droits des victimes qui devront leur être notifiés au stade de l’enquête
- Droit d’être assisté d’un interprète dès le dépôt de plainte et de bénéficier de la traduction des principales informations utiles.
- Droit d’être accompagné, et ce à tous les stades de la procédure, par son représentant légal et la personne majeure de son choix.
- Droit pour la victime de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers. - Droit d’obtenir réparation du préjudice.
- Droit de se constituer partie civile.
- Droit d’être aidé par une association d’aide aux victimes.
- Droit de saisir la commission d’indemnisation.
Quelles sont les mentions obligatoires pour une audition de victime
- Mention des articles 10-2 à 10-6 du CPP (droits victimes) et remise de la notice d’information victimes - Mention du dépôt de plainte et remise de l’attestation de dépôt de plainte.
- Remise d’une copie de l’audition si demandée (Article 15-3 du CPP).
- Droit à indemnisation, à saisir une association d’aide aux victimes, à se constituer partie civile
- Informations CNIL.
- Compte- rendu immédiat à l’OPJ de permanence et à la hiérarchie. - Information du Procureur de la République
Donner les 3 types de fautes:
- civile
- penal
- disciplinaire
définition de l’infraction selon CARRARA
C’est la violation d’une loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappée d’une peine par la loi
définition des circonstances aggravantes
Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, s’ils accompagnent l’acte principal, entraînent l’élévation de la peine au dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple.
caractéristique des circonstances aggravantes
- Légales
- et s’appliquent obligatoirement.
art. 121-4 et 5 de Code Pénal
definition de la tentative punissable
Il faut qu’il y ait réunion de deux éléments constitutifs pour parler de tentatives punissables, quels sont ils
- Existence d’un commencement d’exécution.
- Absence de désistement volontaire.
Citer le domaine d’application et sanction de la tentative punissable
- La tentative de contravention n’est jamais punissable
- La tentative de délit n’est punissable que dans les cas expressément prévus par la loi.
- La tentative de crime est toujours punissable.
Peine : l’auteur d’une infraction tentée est considéré comme un AUTEUR au même titre que l’auteur d’une infraction consommée (CP, art. 121-4).
2 types de tentative infructueuse (punie comme la tentative interrompue) :
- infraction manquée
- infraction impossible
Donner les 3 éléments constitutifs de la complicité
- Un fait principal punissable
- Un acte de complicité prévu par la loi
- Une participation intentionnelle
3 types de complicités
- par instigation
- par aide ou assistance
- par instruction
Les causes de non-imputabilité
- le trouble psychique ou neuropsychique : le discernement ou le contrôle des actes sont abolis ou altérés ;
- la contrainte : une contrainte physique ou morale irrésistible est exercée sur l’auteur ;
- l’erreur de droit : l’auteur, de bonne foi, commet une erreur.
Trois faits justificatifs, malgré l’existence réelle de l’infraction, font perdre aux faits leur qualification juridique
- la légitime défense : acte effectué pour la sauvegarde d’une personne, de soi-même ou d’un bien dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ;
- l’état de nécessité : acte effectué pour la sauvegarde d’une personne ou d’un bien faisant face à un danger actuel ou imminent dès lors qu’il n’y a pas disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ;
- l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime : l’acte effectué est prescrit ou autorisé par des textes réglementaires ou commandé par l’autorité légitime à condition qu’il ne soit pas manifestement illégal .
Quelle sont les différentes mesures judiciaires prises en fonction de l’âge
- moins de 10 ans bénéficie d’une atténuation maximale de responsabilité ou d’une présomption absolue d’irresponsabilité pénale : il ne peut faire l’objet
que de mesures éducatives. - 10 à 13 bénéficie d’une présomption simple d’irresponsabilité (avec possibilité de
preuve contraire), on parle d’atténuation probante de responsabilité : des sanctions éducatives
sont possibles. - 13 à 16 est responsable pénalement mais bénéficie obligatoirement de l’excuse
de minorité (peine divisée par 2). - plus de 16 ans pénalement responsable peut se voir écarter son excuse de
minorité donc pas de réduction de peine (ex : récidive) .
Les missions principales de la police judiciaire
1 – Constater les infractions à la loi pénale. 2 – Rassembler les preuves.
3 – Rechercher les auteurs.
Mais également :
4 – Exécuter les délégations des juridictions d’instruction.
5 – Déférer à leurs réquisitions.
le tribunal de police
Compétence :
Contraventions sanctionnées de peines d’amende n’ excédant pas 3000 €. Rend un jugement.
Composition :
-1 juge unique.
-1 Ministère Public : C5 = procureur de la République - C1 à C4 = Officier du Ministère Public -1 greffier.
le tribunal correctionnel
Compétence :
Connaît des délits punis d’une peine d’emprisonnement de 10 ans au plus et/ou d’amendes supérieures ou égales à 3750 €.
Cette juridiction rend des jugements.
Composition :
- 3 juges (1 président + 2 assesseurs)
- 1 Ministère Public (procureur de la République ou substitut du procureur de la République) - 1 greffier
cour d’assise
Compétence :
Connaît des crimes. Cette juridiction rend des arrêts.
Composition :
- 3 juges (1 président + 2 assesseurs)
- 1 Ministère Public : Procureur Général ou un substitut - 1 greffier en chef
- Jury populaire : 6 jurés
Caractéristiques :
- Départementale.
- Non permanente.
- Caractère mixte (magistrats + citoyens / jury). - Statue aussi en appel.
