Que veux dire BDSP
Base de Données de Sécurité Publique
Quel est le but de la BDSP
Sécurisation des interventions + remontée du renseignement d’ordre public.
BDSP est un fichier permettant d’enregistrer des données à caractère personnel soumis à la loi informatique et liberté, contrôlé en interne par la SSOR (Section Système des Opérations et du Renseignement DGGN) et en externe par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Quel est le but du fichier SIDPP
- Sécuriser les interventions
- Adapter le dispositif engagé sur l’intervention
Que veux dire SIDPP
Sécurisation des Interventions et Demandes Particulières de Protection
Donner les raisons de créer une fiche SIDPP
- Cela m’apporte des éléments sur la dangerosité ou l’agressivité de la ou les personnes concernées par l’intervention.
- Ma fiche d’autorité est visible à l’échelon national. Donc une personne dangereuse sera signalée même si elle agit loin de chez moi.
- Ma fiche à la demande permet de mieux cibler ma surveillance
- Je peux adapter mon engagement et donc sécuriser mes camarades et la population.
Donner la différences entre les deux types de fiches
Fiche d’autorité :
Visibilité nationale - Conservation en base 10 ans maximum. Une seule fiche autorité par individu.
Une fiche d’autorité peut contenir plusieurs ajouts d’informations.
Fiche à la demande :
Visibilité - Conservation en base sur la période saisie (début - fin) 2 ans maximum
Plusieurs fiches possibles pour un individu. Chaque fiche ne peut contenir qu’un seul motif.
Quelle sont les conditions d’inscription d’une fiche autorité
- Comportement agressif et/ou violent de l’individu envers les militaires ou de tiers,
- Être en présence d’un individu qui vient de commettre un acte violent ou agressif et constate des éléments matériels qui le relient objectivement aux faits (ex : individu seul interpellé couvert de sang ou avec une arme à la main),
- Être en présence d’un individu qui VIENT de faire preuve d’agressivité ou de violence envers un tiers et qui reconnaît les faits IMMÉDIATEMENT,
- Constatation obligatoire du gendarme
