Quelles sont les différentes fautes ?
Que représentent-elles ?
- Faute civile (préjudice)
- Faute pénale —> INFRACTION (troubles causés à la société)
- Faute disciplinaire (non respect des règles professionnelles)
Qu’est ce que l’action publique ?
- Répare le trouble causé par l’infraction
- Tend à faire prononcer les peines et mesures de sûreté, de protection prévues par la loi
Qu’est ce que l’action civile ?
Répare le préjudice lors d’une infraction quand il y a :
- Existence d’une infraction
- Existence d’un préjudice
- Lien de causalité entre l’infraction et le préjudice
Qu’est ce que l’infraction ?
C’est la violation d’une loi de l’état, résultant d’un acte externe de l’homme positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas pour l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappée d’une peine par la loi
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction ?
Que représentent-ils ?
- Élément légal (violation de la loi)
- Élément moral (faute)
- Element matériel (fait matériel)
3 éléments = INFRACTION
Quelle est la tripartite des infractions ?
- Contravention (Tribunal de police)
- Délit (Tribunal correctionnel)
- Crime (Cours d’assise)
Quand peut-on parler de circonstances aggravantes ?
Lorsqu’elles accompagnent l’infraction. Elles élèvent donc la peine prévue pour l’infraction simple
Quand peut-on parler de tentative punissable ?
Quel article la mentionne ?
Lorsque le crime ou le délit projeté, s’est manifesté par un commencement d’exécution et que celui-ci a été interrompu ou qu’il a manqué son effet, qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur
—> Art. 121-5 du CPP
Quels sont les éléments constitutifs de la tentative punissable ?
- Commencement d’exécution
- Absence de désistement volontaire
Quel est le domaine d’application et quelles sont sont les sanctions pour une tentative punissable ?
Quel article les mentionne ?
- Contravention —> Jamais
- Délit —> Dans le cas prévu
- Crime —> Toujours
—> Art. 121-4 du CP
Quand est-ce qu’une personne est complice ?
Quel article le mentionne ?
- Est complice d’un crime ou délit, une personne qui sciemment par aide et assistance, en aura facilité la préparation
- Est complice une personne qui par don, promesse, menace, ordre aura provoquée une infraction ou donnée des instructions pour la commettre
—> Art. 121-7 du CP
Quels sont les éléments constitutifs de la complicité ?
- Un fait principal punissable
- Un acte de complicité
- Une tentative intentionnelle
Quel est le domaine d’application et quelles sont sont les sanctions pour une complicité ?
Quel article les mentionne ?
Contravention / Délit / Crime
—> Toujours
—> Art. 121-6 du CP
Qu’est ce que la responsabilité pénale ?
Quel article la mentionne ?
C’est l’obligation de répondre de ses actes délictueux et en cas de condamnation, d’exécuter la sanction pénale qui leur est attachée par la loi
—> Art. 121-1 a 121-7 CP
Quelles sont les causes d’exclusions de la responsabilité pénale ?
- Non-imputabilité
- Faits justificatifs
Quelles sont les causes de non-imputabilité ?
Quels articles y sont liés ?
- Troubles psychiques (Art. 121-1 du CP)
- Contraintes (Art.121-2 du CP)
- Erreur de droit (Art.121-3 du CP)
Quels sont les faits justificatifs à une exclusion ?
Quels articles y sont liés ?
- Légitime défense (Art.122-5 du CP)
- Etat de nécessité (Art.122-7 du CP)
- Ordre de la loi (Art.122-4 du CP)
Quel article mentionne la responsabilité pénale des mineurs ?
Citez les différentes catégories
Art.122-8 du CP
—> CJPM : Code de la Justice Pénale des Mineurs
- 0 à 13 ans
- 13 à 16 ans
- 16 à 18 ans
Qu’est-ce que la PJ ?
- C’est l’ensemble des missions répressives confiées au service de gendarmerie
- Est placée sous la direction de PR, sous la surveillance du PG et la protection de la chambre d’instruction
Quels sont les acteurs de la PJ
Les OPJ / APJ / APJA sous le contrôle du PR
Quelles est l’organisation judiciaire en France ? (1er degré et 2nd degré)
1er degré —> Tribunal de police / Tribunal correctionnel / Cours d’assises
2nd degré —> Cours d’appel / Cours d’assises d’appel
Quelles sont les phases du procès pénal ?
1) Police judiciaire
2) Poursuites
3) Information
4) Jugement
Quels sont les différents types d’enquêtes judiciaires et quand s’appliquent-ils ? (Les 4 types)
Quels articles y sont liés ?
- Enquêtes préliminaires (crime, délit, contravention) —> Art. 75 à 78 du CPP
- Enquêtes de flagrance (crime flagrant, délit flagrant) —> Art. 53 à 67 du CPP
- Enquêtes spécifiques (cadavre, disparition, fuite) —> Art. 74 a 74-2 du CPP
- Enquêtes sur commission rogatoire —> Art. 151 a 154-2 du CPP
Quel est le rôle de l’APJ en enquête préliminaire ?
Citez les articles liés
- Seconder l’OPJ —> Art. 20 du CPP
- Procéder à des enquêtes préliminaires —> Art. 75 du CPP
