Quelles sont les étapes du contrôle routier pour l’élément de contrôle ?
- avant de commencer le poste, prévenir le CORG que le poste est en place : «CORG ici PAM TULLE je vous informe que le poste de contrôle routier est bien en place avec deux gendarmes.»
- faire les gestes réglementaires pour arrêter la voiture
- se présenter et annoncer le motif du contrôle : «bonjour, gendarmerie nationale coupez le moteur et mettez le frein à main, je vous arrête car vous….(infraction)/ je vous arrête car nous procédons à des contrôles sur la conduite addictive»
- demander les documents : permis de conduire et certificat d’immatriculation
- attendre que l’appui vérifie les documents
- procéder aux dépistage alcoolémie / stup
- verbaliser avec le PVE
- lui demander si il reconnaît l’infraction et le faire signer
- lui proposer les différents moyens de paiement
- le remettre en circulation
Quelles sont les étapes du contrôle routier pour l’élément d’appui ?
- faire les gestes et annoncer combien de personnes dans la voiture et les infractions commises
- une fois que la voiture est arrêtée aller voir l’élément de contrôle et prendre les documents
- passer les documents et la voiture aux fichiers
-
Quelles sont les différents postes en police de la route ?
Poste de surveillance
poste de régulation
poste de contrôle
Que signifie le TALC
Tenue, attitude, langage, comportement
Quel article régit les compétences de l’APJA en matière de police route
L’article 21 du code de procédure pénale
Quels sont les principes d’action de la police route ?
Prévenir, éduquer, renseigner, aider, secourir, réprimer
Quelle est la différence entre un défaut de pièces est un défaut de présentation de pièces
Le défaut de pièces, c’est quand la personne n’est pas titulaire de celle-ci
Le défaut de présentation de pièces, c’est quand la personne n’a pas la pièce sur lui
Quel type de dépistage stup ?
Le dépistage urinaire et salivaires
Quelle autorité décide d’une suspension administrative du permis de conduire
Le préfet et le sous-préfet
Quel fichier doivent être contrôlé ?
FNPC : Fichier national des permis de conduire
FPR : Fichier des personnes recherchées
SIV : Système d’immatriculation des véhicules
FOVES : Fichier des objets et des véhicules signalés
FVA : Fichier des véhicules assurés
Quelles sont les trois phases du contrôle ?
Arrêt du véhicule
Contrôle des documents
remise en circulation.
Quelle est l’article du code de la route qui nous permet de contrôler un véhicule même en l’absence de fraction
L’article 233–1 du code de la route
Quelle autorité décide de la suspension judiciaire du permis de conduire
Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
Que faire lors d’une recherche de conduite addictives
Dépistages, stupéfiants et alcoolémie
Quelles sont les équipements individuels nécessaires pour une mission police route
La chasuble, le GPB, le BPT, neogend, sifflet, arme, lampes, caméra
Quelles sont les pièces à contrôler ?
Le permis de conduire et le certificat d’immatriculation
Quel est le montant d’une amende forfaitaire minoré de quatrième classe ?
90 €
Quelles sont les trois feuillets qui reçoivent les contrevenant chez eux, après la verbalisation par PVE
L’avis de contravention
La notice de paiement
Le formulaire de requête en exonération
Quel est le délai de paiement pour une amende minoré ?
15 jours après la date d’édition de l’amende
Quelles sont les moyens de verbalisation d’un paiement immédiat ?
Par le carnet à souche et le PVE
Quelles sont les moyens de verbalisation de paiement différé ?
PVE
Que signifie : AFM, AF, OMP, MIF, CNT
AFM : amende forfaitaire minoré
AF : amende forfaitaire
OMP : officier du ministère public
MIF : message d’infraction
CNT : centre national des traitements
Quelles sont les domaines d’application des infractions relevées par paiement différé ?
Les AF et AF minoré de première classe jusqu’à la quatrième
Quelle est la durée de rétention du permis pour une infraction cadre général et plus poussé
Dans le cadre général, 72 heures
Dans le cadre spécial, 120 heures
