BAJCP composition
2 section
- La section Affaires juridiques : conseil juridiquement le commandement
- La section commande publique : passer les marchés publics pour la BSPP avec les services dépensiers et le bureau finances
18 personnels : 10 OFF spé / 8 sous-offs (de SGT à MAJ)
BAJCP missions
- conseiller juridiquement le commandement
- proposer et mettre en œuvre une stratégie d’achat
BAJCP mission
La mission de conseil juridique :
Mener des études juridiques :
- Droit des contrats
- Droit administratif général et spécial (pouvoir de police)
- Des collectivités territoriales
- Du code de la défense
- De la propriété intellectuelle
Les analyses en concertations avec les juristes (notes)
Rédiger et sécuriser les :
- Conventions de partenariat
- Actes administratifs
Les stages de l’enseignement supérieur et les dons nécessitent une convention comme support juridique :
- Tournages de film
- Expérimentations de nouveaux matériels ( LOUV)
- Détachements BSPP
- Centre d’essai de missile BISCA
- Centre national des études spatial KOUROU
L’arrêt ministériel sur l’organisation de la BSPP fait l’objet d’une actualisation tous les 5 ans
Volumétrie : 500 conventions par an rédigées par 3 sous-officiers
Les expérimentations peuvent déboucher sur des brevets d’inventions qui nécessitent la rédaction de règlements de copropriété de brevet au soutien du bureau étude et prospective.
BAJCP mission
La mission de commande publique
Proposer une stratégie d’achat avec le respect du code de la commande publique et des délégations du préfet de police.
Les délégations regroupent les achats suivants :
- Robots
- Licence
- Opération d’infrastructure
Au-delà de 40 000 euros HT : un formalisme est légalement obligatoire
Un dialogue interne avec les bureaux dépensiers + BAJCP
Un bon achat est conditionné par une bonne définition de besoin.
Les achats sont réalisés via une centrale d’achat :
- UGAP
- EDA
- Mutualisation des besoins avec la préfecture de police
- Le marché est signé par le G*
La section effectue également la passation des marchés et accompagne leur exécution.
Les acheteurs du bureau (off + sous-off) réalisent la rédaction administrative + le bureau dépensier conçoit la partie technique.
Environ 100 marchés par an à passer.
Le G* a actuellement jusqu’à 90 000 HT pour les fournitures courantes et services et jusqu’à 1 million pour les grosses réparations d’infrastructure.
BAJCP principes de la commande publique
Les principes de la commande publique :
- La liberté d’accès à la commande publique
- L’égalité de traitement des candidats
- La transparence dans l’attribution des marchés
BAJCP points clefs
- Les missions du bureau :
- Conseiller juridiquement le commandement
- Proposer et mettre en œuvre une stratégie d’achat en concertation avec la PP, le préfet délègue sa signature au G*** - Constitution du cadre juridique applicable :
- Droit administratif
- Code de la défense
- Code général des collectivités territoriales
- Code de la commande publique et de l’arrêté de délégation de signature du préfet de police
- Budget de la BSPP régi par le droit des collectivités territoriales - Proposition de postes :
- Acheteurs ou rédacteurs débutants
- Acheteurs ou de rédacteurs expérimentés
- De SGT à MAJ - Plus les montants des besoins estimés de l’achat sont élevés, plus le formalisme des marchés est compliqué au-delà de 40000 €.
Plus les montants des besoins estimés de l’achat augmentent, plus le seuil de 40 000 euros est atteint (seuil du marché de gré à gré depuis 2019.) - Un bon achat est conditionné par les définitions correctes du besoin, résultat du dialogue entre le bureau dépensier et le BAJCP
- Les 3 principes de la commande publique :
- Liberté d’accès à la commande publique
- Égalité de traitement des candidats
- Transparence dans l’attribution des marchés.
