Quelle loi encadre le système professionnel québécois?
Code des professions
Ce code réglemente la pratique de plusieurs professions et précise les conditions d’exercice professionel.
2 rôles du code des professions
- Définir les responsabilités des ordres professionnels du Québec, notamment leurs pouvoirs et leurs devoirs à l’égard du contrôle de l’exercice de la profession;
- Préciser les acteurs du système professionnel québécois
Quel rôle joue le gouvernement du Québec
Surveillance et contrôle dans le système professionnel
Dans les formations, le GOUV est en chrge de déterminer quoi ? et peut créer un comité de formation comprenant quoi?
- déterminer les diplomes donnant ouverture a un permis
- membres nommés par l’ordre professionnel
- d’autres membre nommés par les autorités représentant les établissements d’enseignement universitaires ou collégiaux,
- le ministre de l’enseignement supérieur
Office des professions du Québec a 3 fonctions principales:
- Fonction de surveillance (tous les ordres assurent la protection du public)
- Fonction juridique (chaque ordre applique tous les reglements qu’il est dans l’obligation d’adopter, peut suggérer des modifs au Code des professions, aux lois et autres)
- Fonction de conseil (l’office doit être consulté par le gouvernement, ex; pour constituer un nouvel ordre professionnel)
autre fonctions: concertation, recherche, communication, gestion
Tribunal des professions, cest quoi?
- instance d’appel, spécialisée en matière professionnelle (relativement à des questions disciplinaires mais aussi administratives)
- composés de 11 juges de la cour de Qc
- Contribue au développement d’une jurisprudence étoffée dans le domaine professionnel au Québec
Comment est formé le Conseil interprofessionnel du Québec
- ensemble des ordres professionnels qui y délèguent chacun un représentant
Quels sont les rôles du conseil interprofessionel du Québec
-rôle de conseiller aupres du gouv, du ministre, de l’office des profession et des ordres professionnels;
- etudier problemes les ordres peuvent faire face
-faire des suggestions sur les modifications a apporter au code des professions, ainsi qu’a dautres lois et reglements - etc.
Rôle principal d’un ordre professionnel
Assurer la protection du public
3 responsabilités des ordres
-Autorégulation; fonctionnement d’une organisation sans intervention externe
- autogestion; surveillance de l’exercice de la profession par l’ordre désigné. La qualité des services professionnels est évaluée par des personnes compétentes, en l’occurence par des pairs.
- Autodiscipline ; consentement des membre d’un ordre à s’imposer des règles d’éthique communes, à les faire respecter, à favoriser leur developpement professionnel et a promouvoir la recherche de l’excellence professionnnelle.
Principales responsabilités des ordres professionnels
- controler la compétence
- surveiller l’exercice et la profession
- reglementer l’exercice
- gerer le processus disciplinaire
- favoriser le developpement
- controler l’exercice illlégal
- produire rapport annulel
quest ce qu’une activité partagée
autres types de professionnels peuvent l’exercer
c quoi activité autorisée
normalement réservée, mais avec reglement applicable un autre professionnel peut le faire
Responsabilités de l’ingénieur
En vertu du Code de déontologie des ingénieurs, il doit notamment (3):
1 - Agir avec compétence
2 - Favoriser les mesures d’éducation et d’information
3 - Contribuer au développement de la profession
Donner des exemples d’activités admissibles à la formation continue
- Participation à des cours
- Participation à des séminaires
- Conférence
- Rédaction d’un ouvrage
- Accompagnement individuel
- Préparation d’un plan de développement individuel,
etc
Quel est la finalité de l’activité de formation continue ?
Développer, maintenir ou améliorer des compétences pertinentes à l’exercice de la profession
En vertu du règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs, pour qu’une formation soit admissible, il faut s’assurer que:
1- formation reconnue comme activité admissible (article 3)
2- Contenu de l’activité est lié aux compétences pertinentes à l’exercice de la profession
3- Etre en lien avec l’exercice des activités professionnelles actuelles ou futures
4- minimum 30 min
5- etre structurée en termes d’objectifs d’apprentissage d’éléments de contenu à couvrir
cb d’heure de formation continue minimale
30h sur une période de 2 ans
si l’ingénieur ne suit pas sa formation continue adéquatement, à quoi s’expose -t-il?
Radiation du tableau, limitation de son droit d’exercice. Un avis lui sera acheminé au préalable
La compétence professionnelle se traduit par:
Les connaissances, les habiletés et les aptitudes de l’ingénieur
Qu’est-ce qu’une compétence fondamentale?
la base de la pratique professionnelle de l’ingénieur (le savoir-être)
cest quoi compétene en lien avec la pratique professionnelle?
une connaissance (savoir) ou une habileté (savoir-faire)
Quelle sont les 3 étapes du processus global de planification ? (développement de ses compétences)
1 - Évaluer la situation actuelle
2 - Établir les objectifs annuels
3 - Planifier les activités
