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Bloc 3 Flashcards

(65 cards)

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1
Q

Différence entre loi et réglement?

A

la loi se distingue d’un reglement par son processus menant à son adoption ainsi que par l’instance qui en est responsable

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Q
  • son adoption requiert beaucoup de démarches et de temps
  • le pouvoir d’adoption revient seulement au parlement fédéral ainsi qu’aux assemblée législatives des provinces
A

Une loi

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3
Q
  • son adoption est généralement plus rapide
  • le pouvoir d’adoption est délégué à un organimse tel qu’un office, une commission, une régie ou meme un ordre professionnel
A

un reglement

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4
Q

Quelles sont les 3 principales lois qui définissent et encadrent l’exercice de la profession d’ing au québec?

A
  • code civil du québec
  • code des professions
  • loi sur les ingénieurs
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5
Q

Apres 5 ans, comment se définit la responsabilité de l’ing sur ses travaux?

A

Apres 5 ans, il y a limite de présomption de responsabilité. En effet, la personne qui poursuit l’ingénieur devra donc devoir démontrer sa faute, les dommages subis et le lien entre la faute et les dommages

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6
Q

Le code des professions est une loi qui , de facon générale… (3)

A
  • prévoit des sanctions pour l’exercice illégal de la profession et pour l’usurpation du titre
  • détermine certains devoirs et obligations des professionnels
  • définit les pouvoirs et les devoirs des ordres professionnels du Québec à l’égard du contrôle des professions
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7
Q

La loi sur les ingénieurs s’appliquent seulement aux ingénieurs?

A

Faux, la loi sur les ingénieurs est une loi d’ordre public qui s’applique à tous les citoyens. Elle définit le champ de pratique reservé à l’ingénieur et détermine aussi comment une personne qui n’est pas ingénieur se retrouve en situation de pratique illégale de l’ingénierie

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8
Q

Portée de la loi sur les ingénieurs (4) :

A
  • créer l’ordre des ingénieurs du québec
  • définir les activités réservés aux ingénieurs
  • déterminer certaines règles relatives à l’admission à la profession
  • prévoir des sanctions pour l’exercice illégal de la profession et pour l’usurpation du titre d’ingénieur
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9
Q

Définit le champ de pratique réservé à l’ingénieur et détermine du même coup ce qui constitue de la pratique illégale (loi sur les ing, code des professions ou code civil du québec):

A

Loi sur les ingénieurs

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10
Q

loi publique, Réglemente les ordres professionnels et exige l’adoption de certains règlements (loi sur les ing, code des professions ou code civil du québec):

A

code des professions

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11
Q

Mentionne que toute personne est responsable des dommages causés par sa faute à autrui, et précise que le temps ne dégage pas l’ingénieur de sa présomption de responsabilité civile à l’égard des ouvrages immbobiliers (loi sur les ing, code des professions ou code civil du québec):

A

code civil du quebec

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12
Q

Quels sont les 3 reglement relatifs à l’encadrement de la profession:

A
  • code de deontologie des ingénieurs
  • reglement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs
  • autres reglements (inspection, formation continue, cessation d’exercices, etc)
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13
Q

Code de déontologie des ing demande:

A
  • respect de ses obligations envers l’homme et les conséquences de l’exécution de ses travaux sur la vie, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que sur la sécurité de la propriété
  • précise les responsabilité de l’ing par rapport a l’intégrité, disponibilité et diligence, indépendance et désinteressement, secret professionnel
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14
Q

Le reglement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs vise à ..

A

offrir à tous les ingénieurs, exercant la pratique générale ou privée, une couverture complete qui respecte les exigences du code de professions

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15
Q

(pratique privée, pratique générale, pratique privée occasionnelle)
Ingénieur qui fournit des services professionnels à un client autre que son employeur ou sa société

A

pratique privée

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16
Q

(pratique privée, pratique générale, pratique privée occasionnelle)
Ingénieur qui rend des services profesionnels pour son employeur, ex; en tant qu’employé d’une usine de fabrication ou employé d’une municipalité ou de l’État

A

Pratique générale

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17
Q

(pratique privée, pratique générale, pratique privée occasionnelle)
Ingénieur qui fournit seul et à son compte des services professionnels correspondants à des activités professionnelles reservées aux ingénieurs, au quebec, ou qui se rapportent à des ouvrages qui y sont situés. honoraires <= 15 000

A

Pratique privée occasionnelle

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18
Q

ARP de base;

A

pratique générale et privée occasionnelle (obligatoire)

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19
Q

ARP complémentaire;

A

pratique privée (obligatoire de l’avoir + ARP de base)

quand tu rends des services professionnels à des clients qui ne sont pas leur employeur ou leur société

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20
Q

pk CPI pas besoin d’assurance&

A
  • pas inscrit au tableau de l’ordre (inscrit au registre)
  • sous la resposabilité d’un ing
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21
Q

le contexte juridique vaire selon…

A

le domaine et le lieur de pratique de l’ingénieur

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22
Q

les responsabilités de l’ingénieur envers l’environnement et la vie sont d’ordre..

A

déontologique, civil, pénal et criminel

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23
Q

le code de déontologie précise…

A

les devoirs et les obligations de l’ing envers le public, les clients et la profession

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24
Q

code des profession edicte notamment…

A

les obligations des ordres professionnels en matiere de protection du public

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25
qui faut informer en cas de reclamation
- courtier d'assurance - ordre des ingénieurs
26
L'inspection professionnelle est une responsabilité de l'ordre prévue par...
le code des professions
27
l'inspection professionnelle a pour but..
-d'aider l'ingénieur à améliorer sa pratique pour garder la confiance du public envers les ing il faut collaborer avec l'inspecteur, cest une obligation
28
Quest-ce qui peut guider les priorités en terme de développement des compétences?
- cadre de référence et profils de compétences
29
avant de dénoncer un confrere conseour ingénieur parce qu'il fait des erreurs il faut...
lui parler (eh ben). il faut etre empreint de courtoisie, respect, objectivité
30
quels sont les objectifs de la surveillance ?
- protection du public - amelioration de la pratique - satisfaire aux exigences du code des professions
31
Quels lois, reglements et politique regissent l'inspection professionnelle?
- code des professions - reglement sur l'inspection professionnelle des ingénieurs - politique sur l'inspection professionnelle
32
Comité d'inspection professionnel (CIP) est chargé de..
-nommer les inspecteurs et experts - proposer des recommandations au CDA au regard des risques, de l'inspection et de la pratique professionnelle - veiller a la mise en oeuvre du programme de surveillance de l'exercice de la profession
33
Service de surveillance de l'exercice de la profession (SSE) a la responsabilité de...
-rencontrer un membre pour une inspection -recueillir des informations sur des domaines et activités potentiellement à risque
34
Objectifs (5) du SSE
- inspecter les ingénieurs des domaines à risuqe identifiés dans le programme - inspecter les ing des domaines non considérés à risque - prioriser l'évaluation des compétences et des connaissances - relever les lacunes et determiner les mesures correctives - rappeler les valeurs fondamentales, les devoirs et les obligations
35
Questionnaire d'autoevaluation.. obligatoire?
Oui, a pour objectif principal de faire de la prévention aupres des ingénieurs en les sensibilisant et en les informant sur leurs obligations professionnelles
36
Qui peut faire une signalement au SSE?
tout le monde
37
Programme de surveillance .. sa relation avec le CIP? comité d'inspection prof
il traduit la stratégie du CIP pour controler l'exercice de la profession d'ingénieur
38
CIP.. c quoi
constitué d'au moins 3 membres nommés par le conseil d'admin (CDA). - a pour but de surveiller l'exercice de la profession et de proceder a des inspections sur les qualifications de tout ingénieur soupconné d'incompétences - nommer les inspecteurs et experts - cerner besoin d'amelioration - evaluer la compétence des ing - preparer et realiser le programme de surveillance de la profession - emettre des recommandations de perfectionnement
39
Si l'indice de confiance modéré que peut-il arriver
limiter ou suspension du permis autorisation dune évaluation approfondie des ocmpétences inspection approfondie peut etre recommandée en reponse à l'étude du dossier par le CIP
40
Qui peut limiter la pratique de l'ing
comité des requetes
41
4 etapes de l'inspection professionnelle?
1 - avis 2 - préparation 3 - inspection 4 - rapport et suivi
42
La loi sur les ingénieurs définit:
- l'exercice de l'ingénierie - les activités réservées a l'ingénieurs et les ouvrages auxquels elles se rapportent
43
Définir l'exercice de l'ingénierie
exercer une activité à caractère scientifique d'analyse, de conception, de réalisation, d'exploitation, de modification, ou de conseil appliqués aux structures, aux matériaux, aux procédés et aux systèemes qui transportent ou emmagasinent de l'énergie, de l'information ou de la matière dans le but d'offrir un milieu fiable, sécuritaire et durable.
44
5 ouvrages auxquels se rapportent les activités réservées:
1 - les bâtiments 2 - Les structures 3 - Les systèmes 4 - Les dépendances d'un ouvrage routier 5 - Les procédés à l'échelle industrielle
45
5 types d'infractions qui constituent un cas de pratique illégale
1 - exercice illégal de l'ingénierie 2 - plans non conforme 3 - authentification illégale 4 - usurpation du titre 5 - encouragement à la pratique illégale
46
Les maitres mécaniciens peuvent-ils faire des plans en vue d'obtenir et d'exécuter des travaux d'installations de tuyauterie?
oui, c'est un domaine de pratique partagé avec l'ingénieur
47
Qu'est-ce que le sceau d'ingénieur atteste?
que son titulaire est membre de l'ordre et quil est autorisé à exercer la profession d'ingénieur au Québec
48
Quelles sont les 2 exception en matiere d'utilisation du titre d'ingénieur?
- aircraft maintenance engineering, utilisés par techniciens d'aéronefs titulaires d'une license du MT canada - ingénieur forestiers
49
Quel est le role de l'ingénieur dans le cadre de ce module ? (pratique illégale)
- signaler - sensibiliser collegue - informer collegue au sujet de la pratique de l'ingénierie - ne pas participer ou contribuer à l'exercice illégal de la profession
50
Quel est le role de l'ORDRE dans le cadre de ce module ? (pratique illégale)
- donner des formations ou animer séances de sensibilisation - faire visite de chantier - enqueter sur les allégations - intenter des poursuites
51
Qui peut autoriser les poursuites?
Le Conseil d'administration de l'Ordre
52
quelles sont les 4 obligations de l'ingénieur envers le bureau du syndic?
1 - collaboration 2 - contraignabilité (fournir tous rensignements demandés) 3 - communication 4 - signalement
53
Quels sont les 5 principaux roles du bureau syndic?
1 - Informer les membres, clients etc des aspects professionnels et reglementaires de la profession 2 - Prévenir les inconduites professionnelles au moyen de formations, de conférences et d'articles 3 - Enquêter sur les inconduites professionnelles des ingénieurs 4 - Déposer des plaintes disciplinaires 5 - Prendre d'autres mesures (avis, etc)
54
Fait respecter les obligations déontologiques de l'ingénieur
BUreau du syndic
55
Traite les signalements d'irrégularités alléguées en ce qui a trait à la ompétence professionnelle de l'ingénieur
Comité d'inspection professionnelle
56
Examine les signalements relatif à l'utilisation du titre d'ing ou a la pratique par des personnes qui ne sont pas membres de l'Ordre
Surveillance de la pratique illégale
57
quelles sont les étapes du processus disciplinaires
demande d'enquete enquete depot d'une plainte
58
Que peut faire le comité de révisions
- conclure qu'il ny a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline - suggerer au syndic de completer lenquete - suggerer au syndic de transmettre le dossier au comité dinspection professionnelle - conclure qu'il y a lieu de porter plainte et suggerer la nomination d'un syndic ad hoc
59
Apres la decision du conseil de disciplie, combien de jours l'ing peut faire appel aupres du tribunal des professions?
30 jrs, apres ca la sanction s'applique
60
Prend une décision suite à l'audition de la plainte
Conseil de discipline
61
Rend un avis sur la décision d'un syndic de ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline
Comité de révision
62
Entend l'appel d'une décision du Conseil de discipline
Tribunal des professions
63
6 domaines réservés aux ing
1 - déterminer les concepts, parametres, les equations ou les modeles issus de principes d'ingénierie 2- effectuer les essais ou calculs qui ont besoin des modeles issus de principes d'ingienierie 3 - surveiller les travaux, afin de produire attestation de conformité exigée en vertu de la loi 4 - inspecter un ouvrage 5 - preparer, modifier, sceller etc pla, devis, rapport, calcul 6 - donner un avis et signer scelle l'avir
64
Quelles conditions doivent etre respectées pour utiliser un plan au quebec, si les plans ont été preparés a l'extérieur du qc?
1 - plan a été préparé a l'exterieur du quebec 2 - le plan concerne un élément intégré dans un ouvrage 3 - l'élément fait l'objet d'une spécification préparée par un ingénieur du Québec 4 - Le plan d'intégration de l'élément dans l'ouvrage est préparé par un ingénieur du Québec
65
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