Chapitre 2

Question 1

LEs compétences législatives

Answer 1

• Les provinces et territoires: compétences exclusives en matière de travail sauf pour certaines activités (transport aérien, banques etc. qui tombent sous le code du travail canadien qui est fédéral)
• Protection des droits privés : -Loi canadienne sur les droits de la personne
• Charte des droits et libertés de la personne au Qc
• *Objectif: Éliminer la discrimination

Question 2

Plusieurs types de discriminations au Qc

Answer 2

Directe
Indirecte: norme ou règle neutre à première vue mais qui a un effet discriminatoire (Jour du sabat)
Systématique: mode de gestion et pratiques semblent neutres mais résultent en des rejets disproportionnés d’un groupe protégé (Test standardisés)

Question 3

Les exceptions à la règle de non-discrimination

Answer 3

2 circonstances précises:

• L’absence ou la présence d’une caractéristique personne définie comme motif de discrimination constitue une qualité ou une aptitude objectivement requise par un emploi
• La discrimination peut être justifiée par le caractère charitable, philantropique, religieux ou éducatif d’une institution sans but lucratif
• *L’employeur doit faire preuve de bien fondée

Question 4

Obligation d’accomodement raisonnable

Answer 4

Ajustement destiné à facilité l’intégration des membres de groupes désignés

• Faire la demande lors de la demande d’emploi
• Ne doit pas résulter en des contrainte excessives pour l’employeur

Question 5

Promotion de l’équité en matière d’emploi

Answer 5

-Recrutement ciblé
-Attention particulière lors de la sélection
Création d’un climat de travail favorisant la diversité
Dispositions légales : Programme d’accès à l’égalité obligatoire