Reconnaissance juridique de l’écrit électronique
À la même force probante qu’une signature papier un mail ou sms peut servir de preuve en cas de litige à condition que l’émetteur soit identifié et qu’il ai garantit qu’il n’a pas s’être modifié
Email comme moyen de preuve
Avec un pro = preuve
Avec particulier = avancement de preuve
Pratiques commerciales déloyales
Trompeuse
Agressives
Infos pré contractuelles
- le prix
- le délais de livraison
-les conditions particulières de vente - infos sur l’identité du vendeur et ses coordonnées
- les caractéristiques essentielles du Produit
Règles du double clic
- le premier clic permet de vérifier les détails et corriger d’éventuelles erreurs
- le deuxième clic permet d’exprimer son acceptation définitive
Accusé de réception
Règles relatives à la vente en ligne
-CGV
-double clic
-accusé de réception
-livraison à la date indiquée ou sous 30 jours max
Clause de réversibilité
Possibilité de pouvoir reprendre la fonction externalisé
Prestataires de services numérique
Le Dvp du numérique rend indispensable le recours aux prestaires informatiques
Signature électronique
Permet de garantir l’intégrité d’un doc électronique
Obligation d’information et de conseil
Donnr au client les toutes les infos qui peuvent lui être nécessaire
Droit de rétractation
Sous 14 jours pr les achats en ligne
