Comment déterminer le taux de compétence de plusieurs demandes formées par un demandeur unique contre plusieurs défendeurs?
- Si titre commun: la plus élevée des demandes. (Art. 36 CPC). Titre commun = acte juridique source du droit litigieux (et non pas fait juridique) - Civ. 2e, 29 avril 1997.
- A défaut: Article 35 al. 2 et 36 (JP ss. 35: la valeur totale si les prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes ou à défaut, à l’égard de chacun d’entre eux).
Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de compétence matérielle et territoriale?
- Principe pour la compétence matérielle:
- > Art 41 CPC autorise les dérogations à la compétence déterminée par la valeur - Principe pour la compétence territoriale
- > Art. 48: Valable si:
- conclue entre commerçants
- suffisamment claire et visible
Comment déterminer le taux de compétence de demandes formées par plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs défendeurs?
- Art. 36 CPC: Si titre commun, on prend en compte la valeur la plus élevée
- A défaut, traitement individuel de chacune des demandes.
GENERALE
Comment déterminer la compétence des juridictions civile?
- Compétence d’attribution :
Procéder en deux temps
- Objet du litige : permet de déterminer s’il y a compétence exclusive (pas question de taux de compétence). En revanche : taux de ressort à examiner.
- A défaut : Montant de la demande.
Compétence territoriale :
- Principe : Art. 42 CPC.
- Deux dérogations :
i. Règles spéciales exclusives (anc. art. 44)
ii. Règles spéciales optionnelles (anc. art. 46)
GENERALE
Est-il possible de déroger aux règles de compétence?
- ATTRIBUTION : Ne peut pas déroger aux règles de compétence d’attribution car d’OP. Seule possibilité, la prorogation conventionnelle de compétence de l’Art. 41 (quantitate ad quantitatem).
- TERRITORIALE : Art. 48 : Réputées non-écrites. A part entre commerçants et dès lors qu’elles sont suffisamment claires
GENERALE
Qui peut contester la compétence de la juridiction saisie ?
- Le défendeur
a. Nature du moyen par lequel une partie invoque l’incompétence d’une juridiction :
l’exception de procédure : exception d’incompétence
b. Régime :
i. Invoquée in limine litis. Art. 74.
ii. Doit être motivée en droit et indiquer la compétence de la juridicition que le défendeur juge compétente : Art 75.
- Le juge (d’office) – anc. 92/ 93.
A part ces hypothèses, il ne peut jamais relever d’office son incompétence.
a. Incompétence d’attribution (2 hypothèses) – art 76. Il peut :
i. Quand le défendeur ne comparait pas ;
ii. Quand règle violée est d’OP.
b. Incompétence territoriale (3 hypothèses) – art. 77. Il peut :
i. Quand le défendeur ne comparait pas ;
ii. Quand règle violée est d’OP ;
iii. En matière d’état des personnes.
GENERALE
Quel est le recours contre une décision de première instance statuant sur la compétence?
Appel du chef de la compétence ou appel classique ?
- Si la juridiction saisie en 1ère instance ne statue que sur la compétence sans trancher le litige : appel du chef de la compétence seulement.
- Si elle tranche la compétence et le fond du droit : appel de droit commun.
Appel du chef de la compétence seulement : 15 jours à compter de la notification de la décision.
(Droit commun : 1 mois à compter de la signification de la décision de 1ère instance).
Dans le cas où > taux de ressort (4000€). Possibilité d’interjeter un appel de droit commun mais la CA ne statuera uniquement sur la compétence (ne pas ouvrir une voie de recours aux parties alors qu’il n’y en a pas).
GENERALE
Est-il possible de former un pourvoi en cassation immédiat contre une décision statuant sur la compétence?
Art. 607-1 CPC : Possibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions qui n’ont tranché que la question de la compétence.
Quelle est la juridiction matériellement compétente pour connaître de demandes inférieures à 10.000€?
L. 221-4 COJ : Le tribunal d’instance
Comment déterminer la compétence territoriale d’une juridiction?
Art. 42: Le lieux du domicile, ou à défaut, de résidence du défendeur.
Quelle est la nature du moyen de défense par lequel un défendeur entend contester la compétence de la juridiction saisie?
- Qualification
Art. 74 CPC: exception de procédure. Précisément, il s’agit d’une exception d’incompétence (Art 75 s.).
- Régime
Soulevées in limine litis (avant toute défense au fond ou FNR). Dans le cadre d’une procédure écrite: elles doivent être soulevées au début des premières conclusions.
Quelles sont les règles en matière de compétence d’attribution du TGI?
A quelle(s) condition(s) une demande en réparation d’un dommage corporel peut-être portée devant lui?
- Compétence de principe
R. 211-3 COJ: le TGI a une compétence pour connaître de toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence d’une autre juridiction
- Compétences exclusives
Par ex: L. 211-4-1 COJ: compétence exclusive pour toutes les demandes en réparation d’un dommage corporel et ce, même si l’action porte sur une somme inférieure à 10.000€.
Quel est le recours ouvert contre une décision par laquelle un TGI se déclare incompétent?
- 83 CPC:
Appel du chef de la compétence seulement - 84 CPC:
Délai d’appel = 15 jours à compter de la notification du jugement. A peine de caducité de la DA, saisir le PPCA en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe ou bénéficier - 85 CPC:
Formalisme.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d’un litige relatif à un bail commercial?
- Compétence d’attribution
Principe: R. 211-3 du COJ
Compétence exclusive: R. 211-4 COJ
11° = compétence exclusive en matière de bail commercial à l’exception des contestations relatives à la fixation du loyer (comp. exclu. Président TGI).
- Compétence territoriale
Principe = Art. 42 CPC: Lieu du domicile du défendeur Exception = Art. R. 145-23 C. Com: Contestation relative à un bail commercial: Tribunal dans le ressort duquel se trouve l'immeuble
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d’une demande incidente relative à un bail d’habitation visant à rendre un tiers partie à l’instance principale?
- Qualifier la demande
63 CPC: liste des demandes incidentes (reconventionnelle, additionnelle et intervention)
66 CPC: intervention = rendre un tiers partie à l’instance principale (volontaire ou forcée)
- Vérifier la recevabilité
a. Conditions de recevabilité d’une demande en intervention forcée:
1. Intérêt à agir du demandeur (31 CPC)
2. Lien suffisant entre la demande principale et la demande incidente (325 CPC)
b. Conditions de recevabilité d’une demande en intervention volontaire
1. Principale
i. Droit d’agir du demandeur (329 al. 2 + 31 CPC)
ii. Lien suffisant (325 CPC)
2. Accessoire
i. Intérêt pour la conservation des droits à soutenir la partie (330 al. 2 + 31 CPC)
ii. Lien suffisant (325 CPC)
- Compétence
Art. 51 CPC: Lorsque la compétence ne relève pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction, le TGI saisi au principal connaît de toutes les demandes incidentes
et
Art. 37 CPC: Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connait de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures à son taux de compétence, alors mêmes que, réunies aux prétentions du demandeur elles l’excèderaient.
Comment un tiers à l’instance doit-il former une demande en intervention volontaire auprès de la juridiction compétente?
Art 68: En principe, les demandes incidentes sont introduites par acte d’avocat à avocat et non selon les formes prévues pour l’introduction de l’instance.
Quelle est la voie de recours à exercer contre une décision par laquelle le juge a statué sur le fond du droit lorsque les parties ont respectivement formé des demandes de 8.999 euros, 3.000 et 1.000 euros?
A priori: Art. R. 211-3 al. 3 COJ
Lorsque le TGI est appelé à connaître, en matière civile d’une demande dont le montant est inférieur ou égal à 4.000€ il statue en dernier ressort.
MAIS: art. 34 CPC
Les règles relatives à la détermination de la compétence à raison du montant de la demande (taux de compétence) s’appliquent également à la détermination de l’ouverture de l’appel (taux de ressort).
DONC: art. 35 CPC
Lorsque les demandes ont été additionnées pour la détermination du taux de compétence, elles le sont aussi pour la détermination du taux de ressort.
(De plus, selon l’article 34 du même code dès l’instant que le jugement est susceptible d’appel, il l’est pour le tout.)
Déterminer la juridiction compétente pour connaître d’un litige tendant à la résiliation d’un contrat de bail d’habitation et à l’expulsion de l’occupant de l’immeuble situé à Pontoise
- compétence matérielle (d’attribution):
L. 213-4-4 COJ comp. ex JCP pour connaître des litiges relatifs à un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation - compétence territoriale :
PPE: 42 cpc -> fort du défendeur
Mais comp. ex => R. 213-9-7 COJ : lieu où se situe l’immeuble loué
régularité de la signification d’une assignation devant le tribunal judiciaire de Pontoise effectuée par un huissier de justice dont la résidence professionnelle est située à Paris
55 CPC énonce que l’assignation est un acte d’huissier de justice (officier Pu et Min doté du pvr d’instrumenter conf. aux art 653 s. cpc).
3 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 (post-it) comp ter. huissier = ressort CA de sont étude
déterminer la nature du moyen par lequel une partie entend faire valoir le fait que l’assignation lui a été délivrée par un huissier territorialement incompétent
Nature demande nécessaire pour déterminer régime :
117 cpc: le défaut de pouvoir du représentant ad litem = irré de fond, sanctionnée par le biais d’une nullité pour vice de fond.
Mais huissier ≠ rps† ad litem. Or 117 exhaustif (Mix, 7.7.06 j.1)
=> nullité pour vice de forme (art. 112s. conf par j.51 ss. 117).
Régime:
- 114 cpc : texte + grief (dès que déf. n’a pu correctement organiser sa défense, asj)
- 74 : in limine litis
(i) ø texte s° mais on pt considérer que les règles rel. à la profession d’huissier sont d’OP
(ii) ø grief car défR indifférent d’avoir à faire à un huissier compétent.
compétence du juge des contentieux de la protection saisi du principal pour connaître d’une demande incidente relative à la rupture d’un contrat de prestation de services conclu entre deux sociétés commerciales
51 cpc: hormis TJ, les juridictions ne peuvent connaître que des demandes incidentes qui entrent dans leur comp. mat.
L. 721-3 c.com : Comp Ex T.Com pour connaître des litiges entre sociétés commerciales
Même si non rspct 74, JCP pourrait soulever d’office son incompétence (76 cpc)
