Quelle est la juridiction matériellement et territorialement compétente pour connaître de la contestation d’une saisie-vente?
- Compétence matérielle:
Article L.213-6 COJ: compétence exclusive du JEX
+ R121-1 CPCE: cette compétence est d’ordre public.
- Compétence territoriale:
En principe: lieu du domicile du défendeur ou lieu de l’exécution au choix (art. R.121-2 CPCE)
S’agissant d’une saisie-vente: JEX du lieu de la saisie (art. R-221-40 CPCE)
Le débiteur peut-il invoquer devant le JEX la compensation de la créance qu’il détient sur le saisissant avec les sommes que ce dernier lui réclame?
- Compensation légale - art. 1347 CODE CIVIL:
- Certaine;
- Liquide;
- Exigible;
- Fongible;
- Réciproque.
- Si la condition de liquidité ou d’exigibilité fait défaut:
- le JEX peut octroyer la compensation judiciaire en cas de connexité (art. 70 CPC, cf. JP)
Quels sont les effets d’une décision de mainlevée?
Article R.121-18 CPCE:
- Suspension de la procédure d’exécution dès son prononcé;
- Suppression de l’indisponibilité attachée à la saisie dès sa notification.
Quelles sont les conséquences de la nullité de la signification d’un jugement réputé contradictoire?
- Article 478 CPC:
- Les jugements réputés contradictoires au seul motif qu’ils sont susceptibles d’appel doivent être signifiés dans les 6 mois à compter de leur prononcé.
- Sinon, ils sont non-avenus. - Si un jugement est non-avenu:
- Possibilité d’invoquer le défaut de notification régulière pour contester l’exécution forcée devant le JEX (art. L213-6 COJ).
Quels sont les effets de la saisie-attribution?
- Article L-211-2 CPCE:
- L’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant. - Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet d’une saisie-conservatoire SOUS RESERVE du droit de préférence conféré au premier saisissant.
Quel est le délai de prescription des titres exécutoires?
- En principe: article L.111-4 CPCE:
- L’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant 10 ans.
- la mise en oeuvre d’une mesure d’exécution forcée interrompt la prescription (art. 2244 c. civil). - Exception: la saisie-vente
- Le commandement de payer produit un effet interruptif de prescription (art. L.221-1 CPCE).
Quand et devant qui solliciter un délai de grâce?
Articles 510 CPC et R.121-1 CPCE:
- Compétence exclusive du JEX;
- après la signification d’un commandement de payer ou d’un acte de saisie.
Quelles sont les modalités de comparution devant le JEX?
- En principe - article R. 121-6 CPCE:
- la procédure est orale, les parties se défendent elles-mêmes. - Possibilité de se faire représenter - article R.121-7 CPCE
- Possibilité d’exposer les arguments par LR AR - article R.121-10 CPCE.
Quelles sont les conditions de régularité des opérations d’exécution en ce qui concerne l’accès de l’huissier instrumentaire aux informations relatives au domicile du débiteur?
- Les articles L.152-1 et suiv. CPCE prévoient une procédure de recherche des informations.
- L’article L.152-3 CPCE précise que les renseignements ne peuvent être utilisés que dans la mesure nécessaire à l’exécution du titre exécutoire.
- Sanction: responsabilités civiles et pénales de l’huissier.
Quelles sont les conditions de régularité des opérations d’exécution en ce qui concerne l’entrée de l’huissier dans le domicile du débiteur?
- De manière générale - article L.141-1 CPCE:
- Pas le dimanche, ni les jours fériés;
- Entre 6h et 21h.
- Relativement aux locaux - article L.142-1 CPCE:
- l’huissier a besoin de 2 témoins majeurs qui ne sont ni à son service, ni au service du créancier. - Relativement aux locaux servant à l’habitation - article L.142-3 CPCE:
- l’huissier doit être en possession d’un titre exécutoire;
- il doit attendre l’expiration d’une délai de 8 jours à compter de la signification d’un commandement de payer infructueux.
Quelles sont les conditions relatives à la saisissabilité des biens appréhendés par une saisie-vente? Pour quelle sanction en cas de violation?
- En principe - article L.112-1 CPCE:
- la saisie peut porter sur tous les biens du débiteur. - Exception - article L.112-2 CPCE:
- la saisie ne peut pas porter sur les biens insaisissables (cf. liste). - Contestation de la validité de la saisie - article R. 221-53 CPCE:
- Demande d’annulation par assignation, dans un délai d’un mois à compter de sa signification de la saisine.
Quels sont les effets de la saisie conservatoire de créance?
- L’acte de saisie rend la somme indisponible à concurrence du montant autorisé (art. L.523-1 CPCE)
- Les sommes sont consignées et affectées au profit du créancier saisissant (art. 2350 c. civil).
Quelles sont les voies de recours contre les jugements du JEX?
- Les décisions du JEX sont toujours susceptibles d’appel sous 15 jours à compter de leur notification (R. 121-19 et 121-20 CPCE)
- La CA saisie statue à bref délai selon la procédure à 905 CPC (R.121-20 CPCE).
- Cet appel n’a pas d’effet suspensif (R.121-21 CPCE).
- L’arrêt de la force exécutoire du jugement peut être demandée au PPCA par assignation (R.121-22 CPCE).
Quelle forme doit prendre la demande d’action en contestation d’une mesure d’exécution et quelles mentions doit-elle contenir?
- Sous la forme d’une assignation à première audience utile (R. 121-11 CPCE)
- L’assignation doit reproduire R.121-6 et R.121-10 CPCE.
