Constitution

Question 1

Définition au sens formel

Answer 1

• Ensemble règles suprêmes
• issues d’un acte juridique unilatéral de fondation posé par un pouvoir souverain
• dont la modification exige le respect de règles procédurales plus contraignantes que celle de la modification des lois.

Question 2

Auteur de la constitution

Answer 2

Pouvoir constituant

Question 3

Les 3 etapes de la Révision de la constitution

Answer 3

1. Phase « préconstituante » : adoption d’une déclaration de révision par chacune des 3 branches du pouvoir législatif fédéral
2. Renouvellement automatique des chambres
3. Acte de révisions

Question 4

Phase « préconstituante »

Answer 4

Phase « préconstituante » : adoption d’une déclaration de révision par chacune des 3 branches du pouvoir législatif fédéral

Au niveau parlementaire : procédure bicamérale intégrale mais 3 différences par rapport à la procédure propres aux lois ordinaires :

• on ne sollicite pas l’avis de la Section de législation du Conseil d’État
• vote seulement « article par article » (pas de vote final sur l’ensemble du texte)
• les chambres ne doivent pas s’accorder sur le même texte : seuls les éléments communs seront retenus (pas de navettes entres les institutions, chacun fait sa liste)

-Fin de cette 1ère phase : quand les 3 déclarations (Roi, Chambre, Sénat) = publiées au Moniteur belge

Question 5

Renouvellement automatique des chambres

Answer 5

• provoque la dissolution de la Chambre et du Séna

- dans les 40 jours, de nouvelles élections

Question 6

Acte de révisions

Answer 6

= Chambres = constituantes pendant toute la législature, dans les limites fixées par la déclaration de révision

1. = une faculté, pas une obligation
2. sans être liées par les indications données par le pré-constituant quant au contenu de la révision à opérer

• Procédure = similaire au bicaméralisme intégral, avec 3 différences :
  1. on ne sollicite pas l’avis de la Section de législation du Conseil d’État
  2. travail en Commission pour la révision de la Constitution (à la Chambre) et en Commission des affaires institutionnelles (au Sénat)
  3. quotas renforces

Question 7

Coordination de la constitution

Answer 7

• = réorganisation (ne touche pas le fond de la constitu)
• Quora = renforcés
• Une seule fois, en 1994 (Constitution « coordonnée » en 1994)

Question 8

Suprématie

Answer 8

= la Constitution est au sommet de la hiérarchie des sources de droit interne

• En théorie 1 affectée par l’absence de justiciabilité
• En pratique = partiellement garantie