Soft Law

Question 1

Soft law

Answer 1

Droit provient hard law mais aussi de sources soft.

=sources de régulation sociale soft -> zone grise (contraignant et non-contraignant)

Question 2

2 types de soft law

Answer 2

• le droit soft car contenant mou

- se droit soft car contenu mou

Question 3

Droit soft car contenant mou

Answer 3

Règles contraignantes inscrites dans un instrument dépourvue de forces obligatoires.

Question 4

Droit soft car contenu mou

Answer 4

Règles inscrites dans un instrument obligatoire mais dont le contenu est imprécis au point de ne pas le rendre contraignant