Histoire du droit
- Antiquité non romaine = loi du plus fort
- Antiquité romaine = conception du droit de propriété avec l’usus (doit d usage) le fructus ( doit de jouir de la chose et d en percevoir les fruits) et l abusus ( droit de disposer de la chose)
- Période féodale = domaine éminent pour le seigneur et domaine utile pour celui qui payait la taxe du cens
- Révolution Française = déclaration des droits de l homme et du citoyen
Art 17 DDHC
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n est lorsque la nécessité publique l exige évidement
Art 544 Cc
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière absolue, pourvu qu on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements
Notion d’indivision
- Appropriation collective aux héritiers à parts égales
- Art 815 du Cc : nul ne peut être contraint de demeurer dans l indivision
- société civile immo pour faire 50/50 et qu une personne tiers soit proprio et porteurs de parts
Les biens meubles
- Par nature : peuvent se déplacer ou être déplacés
- Par détermination légale : incorporels, parts sociales, actions
- Par anticipation : en raison de leur destination future
Les biens immeubles
- Par nature : attaché à la terre, ne peut pas être déplacé
- Par destination : considéré comme accessoire affecté à un immeuble, ne peut être enlevé sans dégradation
Intérêt de la distinction meuble/immeuble
- Meuble : pas de publicité, possession de bonne foi immédiate, gage, tribunal du domicile
- Immeuble : publicité foncière, prescription acquisitive prolongée de 10 20 ou 30 ans, hypothèque, tribunal du lieu où il se trouve, droits de mutation
La prescription acquisitive def
Fait d’acquérir juridiquement un droit réel que l’on exerce sans en posséder le titre après l écoulement du délais de 30 ans si personne ne l a réclamé
Le droit de propriété confère à son titulaire
- Usus : droit de se servir de la chose
- Fructus : droit de jouir de la chose et d’en percevoir les fruits naturels (produits sans le travail de l’homme) et artificiels (nécessitant le travail de l homme) et civils (somme d’argent)
- Abusus : droit de vendre la chose
Caractères du droit de propriété
- Absolu : le proprio dispose de tous les avantages
- Exclusif : il est le seul maître de son bien
- Perpétuel : Imprescriptible (pas de prescription extinctrice), Héréditaire et Inviolable (nul ne peut le contraindre de céder sa propriété sauf utilité publique)
Modes de transmission du droit de propriété
- Acquisition par titre : succession, convention (donation ou vente)
- Accession immobilière
Cadastre
- Triple mission fiscale (calcul des impôts), économique (ressources naturelles) et juridique (prospection foncière)
- N’a aucune valeur juridique, seul le plan de bornage en a les valeurs exactes
- doit être fait un document d’arpentage comprenant un plan de bornage fait par un géomètre
Def servitude art 637
Charge imposée sur un fond servant pour l usage et l utilité d un fond dominant
Peut être d origine réglementaire (utilité publique), jurisprudentielle (trouble du voisinage) ou contractuelle
Caractères des servitudes
- Droit réel (attaché à la maison)
- Immobile accessoire (non détachable)
- Perpétuel
- Indivisible (profite entièrement au fond dominant)
- Rattachées a l héritage et non à la personne
Une servitude peut s’acquérir par prescription trentenaire si elle est
Continue et apparente
Art 640 a 646 du Cc écoulement des eaux
Il y a obligation pour les fonds inférieurs de recevoir les eaux des fonds supérieurs
Barbacanes si on fait un mur
Art 646 Cc bornage
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété, il se fait à frais communs
Bornage principe
- Opération qui consiste à déterminer la ligne séparatrice de deux propriétés contiguës par des bornes
- Que pour les propriétés privées
- Pas obligatoire sauf VEFA
