Article 647 Cc
Tout propriétaire peut clore son héritage
Les clôtures sont réglementées par
Le PLU , (qui donne des réglementations sur la nature de la clôture) et non la loi civile
Clôture forcée
Art 663 du Cc : «Chacun peut contraindre son voisin dans les villes et faubourgs à contribuer à la construction et réparation des clôtures séparant leurs maisons»
On ne peut pas interdire son voisin de clôturer
Réglementation des clôtures
- PLU
- Pas de mur bâti en zone inondable
- Sans PLU : 3,20m de haut
Définition Mitoyenneté
Copropriété forcée et perpétuelle appliquée aux clôtures ou murs séparant deux fonds contiguës
Caractéristiques de la mitoyenneté
- Droit de propriété indivise dont les deux voisins jouissent en commun
- Copropriété
- Ne se perd pas par le non usage
- Servitude sans fond dominant/servant
Les 3 cas de la mitoyenneté
- 1 : Mur mitoyen né (à cheval)
- 2 : Mur construit en limite séparative d’un côté (mitoyenneté si rachat d une partie du mur)
- 3 : Mir construit en limite separative avec un écart (S1: on le rend mitoyen par l achat du sol en retrait, S2: on acheté l assiette foncière donc on construit un mur adossé au mur voisin, S3: mur en limite extrême donc on construit à la limite de chez nous et on remplit le trou
Peut on refuser la mitoyenneté au voisin qui la demande ?
Non
Moyens d établir la mitoyenneté
- Par convention : Vente
- Par Acquisition prescriptible : 30 ans
- Par cession forcée : volonté unilatérale, absolue, discrétionnaire
- Par acquisition forcée : quand le voisin s est approprié le mur
Extinction de la mitoyenneté
- Par cessation de contiguïté : expropriation par rapport à la modification du voisinage
- Par convention / usucapion
- Par abandon de la mitoyenneté : quand il ne veut plus entretenir le mur
Preuve de mitoyenneté du mur
- Titre ( pas ouf )
- Prescription acquisitive ( mieux ) double proposition
- Présomption de non mitoyenneté (chaperon, corbeaux, filet)
- Présomption de mitoyenneté ( idem )
Art 545 du Cc
«nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n est pour cause d intérêt public»
Si une construction empiète sur le domaine public
Démolition
Caractéristiques du domaine public
- Inaliénable (ne peut être vendu)
- Imprescriptible (ne peut être acquis par usucapion)
- Incessible (ne peut être cédé sans raisons)
- > Loi Rolland
Construction qui empiète sur une emprise privée
- La victime peut demander la remise en état des lieux, action immobilière
- Sol
- Sous-sol
- Aérien
- Servitude de passage
- Tendance a tempérance de la cour de cassation
