À quoi sert la Loi?
- Maintenir un équilibre entre les droits et les obligations
- Structurer la société
- Résoudre des différends de façon pacifique
- Protéger les droits individuels
- Permettre d’appliquer des politiques sociales
Pourquoi existe-t-il deux peuples différents?
Il existe deux peuples différents: Anglais et Français. Donc, il y a deux droits: Civil et criminel.
- Traité de Paris
- Acte de Québec
Qu’est-ce que la Constitution?
L’ensemble des règles de droit qui organisent les institutions et détermine les règles fondamentales. La constitution est basé sur la Loi constitutionnelle de 1867 qui est la séparation des pouvoirs ET la loi constitutionnelle de 1982 qui est la Charte Canadienne des droits & libertés.
Qu’est-ce que le droit civil?
- Compétence provincial
- Régit les rapports entre les personnes et l’exercice des droits civils(contrats, responsabilité civile, obligations liées à la famille.
- Code civil du Québec(Santé, mariage, tout ce qui touche les droits des individus)
Qu’est-ce que le droit criminel?
- Compétence fédéral, qui touche a l’État
- Régit les comportements qui sont inacceptables par notre société: Interdiction, Punir
- Code criminel
- Loi sur certaines drogues &substance
- Aspect moral: Crime contre l’État, ce n’est pas un crime qui touche les individus.
De quoi est constitué la cours du Québec? (Tribunaux du Canada)
- Chambre civile(Conflits): Sommes moins de 85 000$, petites créances(Moins de 15 000$)
- Chambre criminelle & pénale: Poursuites pour infractions criminelles & pénales, tout sauf ceux de compétence exclusive ou devant jury
- Chambre de la jeunesse: Loi sur le système pénale pour adolescents, Loi sur la protection de la jeunesse
De quoi est constitué la Cour supérieure?
- Civil: 85 000$ et +
- Criminel & Pénal: Juridiction exclusive(meurtre, trahison, piraterie), causes devant le juge & jury, appels pour les jugements rendus en cours du Québec
Qu’est-ce que la cour d’appel?
- Une erreur lors d’un jugement, pas systémathique, doit avoir une permission.
- Elle entend les appels, une cause ne va pas nécessairement en appel. La victime ne peut pas aller en appel, car c’est l’État qui poursuit.
- 3 juges
Qu’est-ce que la Cour suprême?
-C’est la cour d’appel de dernier ressort du pays
- Toutes les décisions importantes révèlent de la Cours suprême
Généralement, il y a entre 7 et 9 juges.
Qu’est-ce que le droit pénal dans les crimes au Canada?
- Le droit qui gère l’ensemble des comportements qui vont à l’encontre des valeurs &normes de conduites de la société
- Inclut les infractions provinciales, réglementaires, et criminelles
Qu’est-ce qu’une infraction pénale statuaire?
-Permet de faire respecter un règlement/une loi.
Le règlement permet de garder les valeurs communes, et les normes de conduite
-Peut être provincial, fédéral, territorial
Généralement une amende, mais la prison reste une peine très rare.
Qu’est-ce qu’une infraction punissable par procédure sommaire? (Crimes au Canada)
C’est une infraction considérée comme étant moins grave.
-Amende maximal de 5000$
-Emprisonnement maximal de 6mois, pas de minimum
-Pas d’enquête préliminaire et pas de jury au procès
-Prescription: Délai suite à la comission: 6mois
(Ex: Intrusion de nuit)
Qu’est-ce qu’un acte criminel? (crimes au Canada)
C’est une infraction considérée comme étant la plus grave.
-Peine peut aller jusqu’à l’emprisonnement à vie
-Peut avoir une enquête préliminaire et le procès devant un jury
Prescription: Aucune, peut poursuivre des années plustard.
Ex: Vol qualifié, voix de faits graves
Qu’est-ce qu’une infraction mixte? (Crimes au Canada)
C’est une infraction très courante dans le Code Criminel.
-Soit poursuivi par acte criminel, ou procédure sommaire, selon la gravité de la situation
-Donne le choix au procureur entre une poursuite par acte criminel ou procédure sommaire
Ex: Agression sexuelle
Qu’est-ce qui doit être prouvé dans les Crimes au Canada?
L’acte coupable(le geste repproché) et l’intention coupable
Qu’est-ce qu’un crime contre la personne?
Lorsqu’on atteint la dignité de la personne
- Voies de fait
- Menace
- Vol qualifié
- Infraction à caractère sexuel
- Meurtre au premier degré: avec préméditation –> réfléchit avant, la personne avait l’intelligence pour comprendre ce qu’elle faisait
- Meutre au deuxième degré: Pas de préméditation: la même intention –> celle de tuer.
- Homicide involontaire coupable: Pas l’intention de tuer
Qu’est-ce qu’un crime contre les biens?
Lorsqu’on atteint les biens de la personne
- Introduction par effraction
- Méfait
- Vol simple
- Fraude
Quel est le rôle du procureur aux poursuites criminelles et pénales?
-Représente l’État, devoir public
-Pas l’avocat de la victime
-Son but n’est pas de condamner, il assiste le juge pour que la justice soit rendue
Représente l’ensemble de la société, défend la société
Comment la publicité des procès est?
Canada: tous les procès sont ouverts
- Pas de caméras, ni d’enregistrements
- Le juge peut autorisé un huis-clos dans certains cas comme la protection de la jeunesse ou en droit familiale
Selon les principes de droits, quel est la définition du fardeau de preuve?
- Le degré de preuve requis pour convaincre le juge/jury
- Différent du droit civil(balance les probabilités, moins convaincant) et du droit criminel(hors de tout doute raisonnable, doit être convaincant)
Qu’est-ce que le doute raisonnable?
-Il faut que la preuve soit assez forte pour dire que l’accusé est coupable
Qu’est-ce que la Charte Canadienne des droits & libertés?
- Protège l’individu dans ses relations avec l’État
- Fait partie de la Constitution: Supérieure à tous les autres lois
- Permet une balance entre les droits et les responsabilités
- Protège les droits de l’accusé
- Preuve en contradiction avec les droits protégés pourraient être écartée au procès
- Protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives
- Protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire
- Protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités
Qu’est-ce que la Charte Canadienne permet?
- Être informé dans les délais des motifs de son arrestation ou détention
- Avoir recours à l’assistance d’avocat et d’être informé de ces droits
- De faire contrôler, la légalité de sa détention et d’obtenir sa libération
Qu’est-ce que la Charte Canadienne permet au inculpé?
- D’être informé sans délai anormal
- D’être jugé dans un délai raisonnable
- Ne pas être contraint de témoigner (droit au silence)
- Être présumé innoncent(présomption d’innonce)
