Qui porte plainte ? Comment on porte plainte?
- Victime
- Témoin
- Policier
- Rapport écrit de la plainte
Qu’est-ce qui arrive après une plainte?
Les policiers: -Pas mener d'enquête -Enquêter davantage Soumettre un rapport au procureur de la poursuite Le procureur: -Fermer le dossier -Demander une enquête supplémentaire -Porter des accusations
Comment fonctionne une enquête policière?
-Recueille les éléments de preuve
-La durée est variable
-Fouilles: Chercher des éléments de preuve
-Perquisition: Cherche des éléments de preuve dans un lieu
Saisies: Quand on prend posession de l’objet
Que signifie arrestation?
L’arrestation peut être faite avec ou sans mandat.
Ne signifie pas accusation
-Les policiers indiquent pour quelle infraction on l’arrête.
-On lui énumère ses droits
-Recevra une sommation(reçu par la poste) à comparaître, une citation(ceux que l’on donne sur le moment) à comparaître, une promesse(donner au poste, conditions à respecter) de comparaître ou un engagement(un montant d’argent).
Que signifie la remise en liberté?
Remettre la personne en liberté(présomption d’innoncence)
- Possible détenu dans le cas de crimes graves(actes criminels) s’il y a des antécédents ou si c’est un mandat non visé.
Qu’est-ce que l’accusation?
- Discrétion du procureur
- Lignes directrices: critère suffisants à la preuve, critère à l’opportunité de poursuivre.
- Règle général, une décision de ne pas porter d’accusation.
Que veut dire chef d’accusation?
- Plusieurs accusations différentes
- Discrétion du procureur: retrait ou infractions moindres
Qu’est-ce qu’une plainte privée?
Ceci se passe à la Cour du Québec.
C’est une préenquête, sans les partis et à huis clos.
Lorsqu’une personne n’est pas en accord avec la plainte policière, l’individu va faire sa propre accusation au juge.
Le juge peut décerner une sommaion ou un mandat d’arrestation pour obligé l’accusé à venir comparaître s’il est démontrer qu’il est justifié pour le faire
Qu’est-ce que la comparution?
-Lecture de la dénonciation: Ce qui est reprocher à l’accusé
-Si infraction sommaire –> enregistrement du plaidoyer(coupable/non-coupable)
-Si acte criminel: Réserver l’option, c’est la défense qui va choisir si sa va se faire devant un juge ou des jury.
Remise en liberté ou détention
Est-ce que la détention préventive compte double?
Non, après février 2010
Qu’est-ce que le Pro-Forma?
Fixer les échéances
Transmettre les preuves
Négocier
Qu’est-ce que l’enquête préliminaire?
C’est seulement dans les cas d’actes criminels
- Sert à évaluer si la preuve de la poursuite est suffisante
- Si les témoins peuvent être assignés
- C’est la job au procureur
Qu’est-ce que la négociation de plaidoyer?
- Entente pour plaidoyer de culpabilité
- Évite les coûts élevés d’un procès
- Avantage pour la poursuite & la défense
- Peut arriver n’importe quand avant et pendant le procès
Quels sont les types d’ententes dans la négociation de plaidoyer?
- Infraction sommaire: Diminue la gravité de ce qui est reproché et les peines sont plus faibles
- Accusation moindre et incluse
- Accusation alternative
- Abandon de chef d’accusation: la plus fréquente
Quels sont les avantages pour les victimes dans la négociation de plaidoyer?
Pas besoin de témoigner et les procédures sont plus rapides
Quels sont les désavantages pour les victimes dans la négociation de plaidoyer?
-Les victimes ne participent pas
-Le procureur doit informer la victime, mais la victime ne peut pas donner son accord
-La victime n’a pas accès à l’ensemble de la preuve et des faits
-La peine sera inférieure à ce qu’elle aurait pu être s’il y avait eu condamnation après procès
L’accusé plaide parfois coupable à une infraction moins grave
Quels sont les résultats d’une négociation de plaidoyer?
-Plaidoyer de culpabilité
-Pas de procès ou arrêt
Entente commune sur la peine
Que veut dire le terme déjudiciarisation?
C’est une mesure de rechange, au choix du procureur.
-Ne peut pas être contraire à la protection de la société
C’est le fait de faire accepter au contrevenant ses responsabilités sans qu’il y ait de procès
Utilisé lorsque c’est une infraction mineure, jeune, aucun antécédent, représente peu de risque
