Quels sont les principes de base de la Loi de la Protection de la Jeunesse (LPJ)? (4)
- Protection: Principe directeur de la Loi, intérêt de l’enfant est central, on veut s’assurer qu’il ait au moins une réponse minimale à ses besoins fondamentaux (ex. nourri, logé, vêtu, aimé, protégé, éduqué, surveillé
- Primauté de la responsabilité parentale
- Participation active des parents et de l’enfant
- Maintien de l’enfant dans son milieu familial
Quels sont les 2 grands volets menant au signalement à la DPJ?
- Compromission de la sécurité
- Quand il y a un danger réel ou imminent à l’intégrité physique de l’enfant; on veut une intervention immédiate - Compromission du développement
- Qu’est-ce qui va entraver au développement de l’enfant et de son plein potentiel à long terme
Quelles sont les réactions à avoir quand un enfant fait un dévoilement?
- Posture d’ouverture
- Ne pas poser plein de questions ou chercher des solutions
- Rester calme
- Se montrer rassurant
- Ne pas dire qu’on va garder le secret, car on est obligé de le dire
Qui peut signaler à la DPJ?
Tout le monde qui s’inquiète pour la situation d’un enfant (compromission de sécurité ou de développement)
Qui DOIT signaler à la DPJ?
- Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants
- N’importe quel citoyen doit signaler une situation d’abus physique et d’abus sexuel
Vrai ou faux: L’obligation de signaler à la DPJ s’applique même à toutes les personnes régies par le secret professionnelles.
Faux. C’est vrai sauf pour les notaires et avocats qui sont exemptés de cette obligation.
Quels sont les critères à considérer pour un signalement à la DPJ? (4)
- Faits (nature, gravité, fréquence et chronicité)
- Dès que l’enfant a vécu une AS, on ne tient pas compte de la chronicité et on signale dès que l’enfant en a vécu une
- Si l’enfant n’a pas de lunch une seule fois, on tient compte de la chronicité et on ne signale pas si ça se produit une seule fois - Âge & caractéristiques personnelles de l’enfant
- Diagnostics: degré d’autonomie, retard de développement, handicap
- Capacités de résilience
- Impacts de la situation sur l’enfant - Capacité & volonté des parents à corriger la situation
- Capacités vs compétences
- Mêmes responsabilités envers tous les enfants - Ressources disponibles du milieu
- Réseau social
- Ressources communautaires, gouvernementales
Quels sont les motifs de compromission de la LPJ? (6)
- Abandon
- Négligence sur le plan physique, santé ou éducatif (ou risque sérieux)
- Abus sexuels (ou risque sérieux)
- Abus physiques (ou risque sérieux)
- Mauvais traitements psychologiques
- Troubles de comportement sérieux
Vrai ou faux: Si on signale pour un enfant, on signale pour sa fratrie aussi.
Vrai. Parce que risques sérieux pour les autres enfants.
Qu’est-ce que l’Entente multisectorielle?
L’engagement d’agir en concertation dans des situations mettant en cause des enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement de ces enfants est compromis et qu’un crime a été commis à leur endroit
Professionnels de divers secteurs vont se partager les informations et collaborer ensemble pour le bien de l’enfant (ex. DPJ, police, école)
Quels sont les 5 objectifs de l’Entente multisectorielle?
- Diminuer les rencontres et éviter de multiplier les interrogatoires
- Permettre à chacun des acteurs d’effectuer son mandat de façon optimale
- Éviter la contamination des propos de l’enfant
- Favoriser la concertation des acteurs
- Maximiser l’efficacité des actions
Quelles sont les situations visées par l’Entente multisectorielle? (3)
- Enfants victimes d’abus sexuels commis par leurs parents ou par des personnes adultes ou mineures, qu’elles aient ou non une relation d’autorité avec eux
- Enfants victimes de mauvais traitements physiques de la part de leurs parents ou de personnes adultes, qu’elles aient ou non une relation d’autorité avec eux
- Enfants dont la santé physique est menacée par une absence de soins de la part de leurs parents ou d’adultes ayant une relation d’autorité avec eux
Quels sont les personnes et/ou organismes impliqués dans l’Entente multisectorielle?
- Écoles, services de garde, CÉGEPS
- CIUSSS, CLSC, centres hospitaliers, centres jeunesses, centres de réadaptation
- Police, procureur.es
- Organismes communautaires, OSBLS reconnus
Quelle est la procédure d’intervention socio-judiciaire? (5)
- Signalement
- Liaison et planification
- Rassembler les partenaires ou les organismes collaborateurs pour une coordination efficace des vérifications à effectuer - Enquête et évaluation
- Déterminer si les faits sont fondés et peuvent être prouvés - Prise de décision
- Action et information
Qu’est-ce qui est important dans la collecte des informations chez l’enfant sur sa situation inclus dans l’Entente multisectorielle?
- Faire des entrevues non suggestives, poser des questions ouvertes
- Invitations générales: Demander à l’enfant de décrire ce qui s’est passé
- Invitations avec des indices: Indices que l’enfant a lui-même donné, on reprend les propos de l’enfant
- Invitations avec segmentations de temps: Notion de temps n’est pas la même pour l’enfant que pour nous, permet à l’enfant de se concentrer sur l’événement précis pour avoir uniquement les informations pertinentes à l’enquête
Qu’est-ce qu’il ne faut pas faire en recueillant les informations chez l’enfant sur sa situation inclus dans l’Entente multisectorielle?
- Questions fermées: Enfant a tendance à répondre oui ou non sans corriger si la réponse est non
- Questions à choix de réponse: Si aucun choix ne s’applique, l’enfant peut en choisir un quand même et créer un faux souvenir
- Questions suggestives: On suggère une réponse à l’enfant, peut biaiser sa perception des événements
- Poser deux fois la même question: Ouvre la porte à l’enfant à changer la réponse (et on veut une preuve tangible en Cour)
