Coût de la saisine du conseil des prud’hommes?
35€
Qui peut saisir les prud’hommes?
- L’employé- L’employeur
Quel est le délai de prescription en matière de contrat de travail?
2 ans
Quel est le délai de prescription en matière d’action en paiement de salaires?
3 ans
La signature d’un reçu pour solde de tout compte a-t-elle une influence?
Oui, l’action en contestation doit être portée devant le CPH dans les 6 mois à compter de cette signature.
Quel est le délai de prescription en matière de harcèlement et de discrimination?
5 ans
Quel est le délai de prescription en matière de licenciement économique?
1 ans
Quel est le délai de prescription en matière de rupture conventionnelle?
1 ans
Compétence territoriale du CPH?
- lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail,- ou lieu du siège social de l’entreprise qui l’emploie,- ou du lieu de son domicile, s’il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
Compétence matérielle du CPH?
- différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient- litiges nés entre salariés à l’occasion du travail
Le CPH est-il compétent en matière d’AT ?
Non, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est compétent
Combien y-a-t-il de CPH?
Un CPH au minimum est créé dans le ressort de chaque TGI
Dans quels cas le CPH statue-t-il en dernier ressort?
1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse 4000€2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
