Dans quels cas le délai de carence entre plusieurs CDD ne s’applique-t-il pas ?
- nouvelle absence du salarié remplacé
- emplois saisonniers
- CDD d’usage
- CDD conclu pour le remplacement d’une des personnes visées aux 4° et 5° de l’article L.1242-2 du Code du travail (chef d’entreprise, profession libérale etc)
- travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- rupture anticipée du fait du salarié
- refus par le salarié du renouvellement de son contrat
Quelle est la durée du délai de carence entre plusieurs CDD ?
- La moitié du contrat pour les CDD inférieurs à 14 jours
- 1/3 du contrat pour les CDD supérieurs à 14 jours
Ce délai en jours calendaires ne s’applique aux jours d’ouverture de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un contrat dit de projet / à objet défini ou déterminé ?
C’est un contrat pour répondre aux besoins exigés par une entreprise, en vue d’une tâche précise qui ne s’assimile pas à un surcroît temporaire d’activité.
Le contrat est conclu pour une période de 18 à 36 mois, renouvellement impossible.
Doit être prévu par un accord collectif.
A quelles conditions le taux de précarité de 10% du CDD peut-il être réduit ?
Il peut être ramené à 6% si un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, en contrepartie de formations pro
(Avant il fallait un accord de branche étendu).
Interdictions spécifiques de recourir au CDD ?
- dans les 6 mois suivants un licenciement eco pour le même le poste, sauf si CDD surcroît temporaire d’activité limité à 3 mois
- remplacement salarié gréviste
- travaux particulièrement a dangereux
Interdiction générale de recourir au CDD posée par l’article L. 1242-1 CT ?
“Quel que soit son motif, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise”
Quels sont les cas de recours au CDD ?
- CDD de replacement (absence, temps partiel, suspension du contrat, congé mater etc)
- CDD d’accroissement temporaire d’activité (travaux urgents, commande exceptionnelle etc)
- CDD d’usage
- CDD saisonniers
Durée du CDD de remplacement d’un salarié dont le départ précède la suppression de son poste ?
24 mois (requiert consultation CE)
Durée CDD remplacement du salarie dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié en CDI ?
9 mois (faut justifier d’une embauche en CDI pour remplacer)
Principe de l’arrêt SOVAB de 2004 ?
Précision de la notion de “surcroît temporaire d’activité” : inclut des variations cycliques de production
Principe arrêt Réunion des musées nationaux de 2008 ?
Expositions temporaires et régulières requiérant des agents de surveillance correspondent à l’activité normale de l’entreprise ==> pas de surcroît temporaire activité.
Définition du contrat saisonnier ?
“Emploi qui correspond à des travaux normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs”
Conditions du CDD d’usage ?
- emploi appartenant aux secteurs d’activité listés par décret
- il est d’usage de ne pas recourir au CDI pour un tel emploi
- emploi par nature temporaire
Forme du contrat CDD : mentions obligatoires ?
- contrat solennel par écrit
- indication du motif du recours de façon précise
- nom et qualification du salarié remplacé
- durée du contrat
- rémunération
- signature par le salarié
- remis dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche
Sanction = requalification en CDI
Durée maximale du CDD ?
18 mois renouvellement compris
Renouvellement du CDD ?
- doit être prévu dans le contrat initial ou avenant
- acceptation du salarié avant l’expiration du terme initial
- un seul renouvellement possible dans la limite de 18 mois
Sanctions irrégularité CDD ?
- requalification en CDI pour violation d’une condition de validité
Si le salarié a quitté l’entreprise : - indemnité pour licenciement irrégulier
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité de précarité reste acquise.
Durée de la PE du CDD ?
1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat inférieur à 6 mois et 1 mois pour un contrat supérieur à 6 mois
Si contrat à terme imprécis, la durée s’apprécie par rapport à la période initiale.
Cas où l’indemnité de précarité du CDD n’est pas due ?
- CDD d’usage et saisonniers
- refus du salarié d’accepter un CDI pour le même emploi
- contrats exécutes pendant les vacances scolaires ou universitaires
Cas de rupture anticipée du CDD ?
- l’accord des parties
- la force majeure
- la faute grave
- embauche en CDI
- inaptitude physique médicalement constatée
