Votre acheteur a remis avec sa promesse d’achat un acompte de 10 000$, fait par chèque au nom de l’agence du vendeur en fidéicommis. Il désire savoir ce qui arrivera avec cet acompte.
A. L’acompte sera déposé sans délai au compte en fidéicommis du notaire, de l’agence fiduciaire ou du courtier fiduciaire à l’acceptation de la promesse d’achat et un reçu lui sera alors remis. L’acompte sera imputé au prix d’achat à moins que l’acheteur annule la transaction auquel cas l’acompte lui sera remis.
B. L’acompte sera déposé au compte en fidéicommis de l’agence du vendeur fiduciaire, dans les 72 heures suivant la réalisation des conditions de sa promesse d’achat, sauf le fait de signer l’acte de vente chez le notaire, et un reçu lui sera alors remis. L’acompte sera imputé au prix
d’achat à moins que l’acheteur annule la transaction auquel cas l’acompte lui sera remis.
C. L’acompte sera déposé sans délai au compte en fidéicommis de l’agence du vendeur fiduciaire, et un reçu lui sera alors remis. Lorsque l’acompte sera exigé par le notaire, ce dernier sera imputé au prix d’achat à moins que l’acheteur annule la transaction auquel cas l’acompte lui sera remis.
C. L’acompte sera déposé sans délai au compte en fidéicommis de l’agence du vendeur fiduciaire, et un reçu lui sera alors remis. Lorsque l’acompte sera exigé par le notaire, ce dernier sera imputé au prix d’achat à moins que l’acheteur annule la transaction auquel cas l’acompte lui sera remis.
- Vous avez vérifié l’identité du client acheteur, non représenté, à distance et avez fait signer
électroniquement le PAD avec l’accusé de réception de la DVD par ce dernier. Devez-vous
joindre le formulaire de VI avec votre PAD lors de la présentation de la PAD au vendeur?
Pouvez-vous conserver à vos dossiers la copie numérisée de sa preuve d’identité ?
A. Oui, la vérification d’identité du client sera présentée avec la promesse d’achat au vendeur
puis remise au courtier de ce dernier. Le courtier conservera la VI au dossier de son agence et
je garderai la copie numérisée de la preuve d’identité de de l’acheteur à mon dossier.
B. Non, la vérification d’identité de l’acheteur sera conservée au dossier de mon agence
accompagné de la copie numérisée de sa preuve d’identité. Je détruirai la copie numérisée de
la preuve d’identité que je détiens. Toutefois, je devrai confirmer au courtier du vendeur que
cette vérification avait été faite suivant les règles de l’art
C. Non, la vérification d’identité de l’acheteur sera conservée au dossier de mon agence
accompagné de la copie numérisée de sa preuve d’identité. Je détruirai la copie numérisée de
la preuve d’identité que je détiens.
D. Non, Le formulaire ne doit jamais être annexé à la promesse d’achat, mais je pourrai
conserver une copie de la pièce d’identité au dossier de l’agence et à mon dossier.
B. Non, la vérification d’identité de l’acheteur sera conservée au dossier de mon agence
accompagné de la copie numérisée de sa preuve d’identité. Je détruirai la copie numérisée de
la preuve d’identité que je détiens. Toutefois, je devrai confirmer au courtier du vendeur que
cette vérification avait été faite suivant les règles de l’art
- Vous représentez un acheteur qui est intéressé par une propriété à vendre par le propriétaire.
Quelles sont vos obligations face à ce vendeur?
A. Vous devez protéger et promouvoir les intérêts de votre acheteur et informer le vendeur que
vous ne pouvez donc le faire pour lui.
B. Vous devez accorder un traitement équitable au vendeur s’il ne désire pas être représenté
par un courtier de son choix.
C. Vous recommandez au vendeur de requérir les services d’un courtier immobilier de son choix
afin d’être représenté.
D. Toutes ses réponses
D. Toutes ses réponses
- Lorsque je transmets une invitation à un client pour signer électroniquement un document de
transaction, puis-je signer comme témoin?
A. Oui
B. Non -
C. Oui avec exception
B Non
- Vos clients vendeurs ont accepté le mois passé une promesse d’achat sur leur propriété.
Toutes les conditions sont remplies, il ne reste qu’à signer l’acte de vente de la propriété. Lors
du dégel, de l’eau est entrée dans la propriété par une fissure que personne n’avait remarquée.
Que devez-vous faire pour accompagner votre client?
A. Je lui conseille de faire réparer la fissure et de corriger les problèmes d’infiltration d’eau au
sous-sol et d’apporter les factures à l’acte de vente afin de les remettre à l’acheteur et de
l’informer du problème qui est maintenant réglé.
B. Le vendeur doit immédiatement aviser l’acheteur et ce dernier suivra les instructions de la
clause 10.5 de la promesse d’achat en lien avec la déclaration d’un vice ou d’une irrégularité.
C. Le vendeur n’a rien à faire, car ce sont ses assurances qui se chargeront de régler le
problème.
B. Le vendeur doit immédiatement aviser l’acheteur et ce dernier suivra les instructions de la
clause 10.5 de la promesse d’achat en lien avec la déclaration d’un vice ou d’une irrégularité.
- Quel est le rôle de l’OACIQ?
A. Assurer la protection du public utilisant les services d’un courtier immobilier.
B. Veiller à concevoir, faire passer et corriger les examens de certification.
C. Veiller à la délivrance des permis de courtier immobilier.
D. Régule le courtage immobilier québécois.
E. Toutes ces réponses.
E. Toutes ces réponses.
- Qu’est-ce que la garantie légale de qualité?
A. Cette garantie assure à l’acheteur que le bien est libre de tous droits, d’hypothèques, d’empiétements et autres mentionnés par le vendeur. De plus, le bien offre une protection contre les vices cachés à l’acheteur.
B. Cette garantie assure à l’acheteur que le bien est libre de tous vices cachés et apparents sur l’immeuble.
C. Cette garantie assure à l’acheteur que l’immeuble est exempt de vices existants au moment de la vente, le rendant impropre à l’usage auquel on le destine.
C. Cette garantie assure à l’acheteur que l’immeuble est exempt de vices existants au moment de la vente, le rendant impropre à l’usage auquel on le destine.
- Vous êtes le courtier des vendeurs et par suite d’une inspection, commandée par l’acheteur étant représenté par un courtier de son choix, l’inspecteur trouve un problème majeur. Après de longues négociations pour réduire le prix, les vendeurs et les acheteurs ne se sont pas entendus. Le vendeur a retiré sa maison du marché suite à cette grande déception. Quelques mois plus tard, le vendeur vous appelle pour vous informer qu’il a fait faire une contre-expertise confirmant ses doutes en lien avec l’inspection faite lors de votre contrat. Il semble croire que l’inspecteur était un ami de l’acheteur et a produit un rapport contenant de faux problèmes. Ils désirent maintenant poursuivre l’inspecteur et vous demandent conseil. À qui doit-il s’adresser?
A. FICI;
B. FARCIQ;
C. OACIQ;
D. Avocat et/ou l’association membre de l’inspecteur;
D. Avocat et/ou l’association membre de l’inspecteur;
- Vous avez signé un CCVE avec un couple de vendeurs. Un acheteur vous appelle suite à votre publicité sur les réseaux sociaux et aimerait visiter la propriété. Comment devezvous traiter l’appel.
A. Comme si de rien n’était, je vais faire visiter la propriété et par la suite, si la propriété l’intéresse, je ferai la promesse d’achat et entamerai les négociations afin d’arriver à une entente qui fera l’affaire des deux parties.
B. Je recommande à cet acheteur de se faire représenter par un courtier de son choix, car je représente mes vendeurs et défends leurs intérêts. Donc je ne peux le faire pour lui également. S’il choisit de ne pas se faire représenter, je lui ferai visiter la propriété et lui donnerai un traitement équitable. S’il désire faire une PA je l’écrirai et la présenterai à mes vendeurs.
C. Je signerai un contrat de courtage achat avec l’acheteur pour le représenter et par la suite je lui ferai visiter la propriété. S’il désire faire une PA je procéderai à sa rédaction et entamerai les négociations entre tous mes clients en tentant d’arriver à une entente équitable pour toutes les parties.
B. Je recommande à cet acheteur de se faire représenter par un courtier de son choix, car je représente mes vendeurs et défends leurs intérêts. Donc je ne peux le faire pour lui également. S’il choisit de ne pas se faire représenter, je lui ferai visiter la propriété et lui donnerai un traitement équitable. S’il désire faire une PA je l’écrirai et la présenterai à mes vendeurs.
En quoi consiste la capacité maximale d’emprunt?
A. C’est le montant du prêt hypothécaire maximal qu’un client peut s’offrir basé sur le comptant qu’il possède.
B. C’est le montant du prêt hypothécaire maximal basé sur les ratios d’endettements ABD et ATD.
C. C’est le montant du prêt hypothécaire maximal basé sur les ratios d’endettements ABD et ATD incluant le comptant disponible pour l’acquisition de la propriété.
B. C’est le montant du prêt hypothécaire maximal basé sur les ratios d’endettements ABD et ATD.
- GLEN
Vous avez un CCA à 2.25% et le courtier du vendeur vous offre 2.5%.
Quelle sera la rétribution que vous recevrez incluant les taxes applicables? Le prix d’achat est de 567 000$
A. 14 175 .00$
B. 30 965.64$
C. 16 297.71$
C. 16 297.71$
- Votre client acheteur a en épargne 95 000$ et désire garder 10% de ce montant pour s’acheter des meubles pour sa nouvelle maison. Sachant tous les frais associés à l’achat d’une maison incluant les frais du notaire, l’inspection, le droit de mutation, les répartitions. Il a planifié des frais de clôture de 4700$ du prix de vente. Il ne veut pas payer d’assurance SCHL. Qu’elle serait le prix maximal d’achat basé exclusivement sur les informations fournies.
A. 404 000$
B. 427 500$
C. 475 000$
A. 404 000$
- Choisissez parmi les énoncés suivants ce qui permettrait à un acheteur de se prémunir du RAP :
A. Il est résident canadien, est un premier acheteur, et possède 100 000$ en REER, il achète avec sa nouvelle conjointe qui vient de vendre sa propriété.
B. Il est résident canadien, ça fait plus de 4 ans qu’il n’a pas eus de propriété, il achète avec sa conjointe qui n’a jamais été propriétaire, il possède 30000$ en REER qu’il a placé voici 2 ans. Il désire acheter un chalet dans les Laurentides.
C. Il est résident canadien, possède un appartement en ville et désire acheter une résidence secondaire. Il possède 30000$ en REER placé depuis plus de 2 ans.
D. Il désire acheter une propriété avec sa conjointe afin de quitter leur appartement qu’ils habitent depuis plus de 5 ans en appartement. Tous les deux ont cumulé chacun 30000$ en REER dont la dernière cotisation date de janvier de l’année dernière.
D. Il désire acheter une propriété avec sa conjointe afin de quitter leur appartement qu’ils habitent depuis plus de 5 ans en appartement. Tous les deux ont cumulé chacun 30000$ en REER dont la dernière cotisation date de janvier de l’année dernière.
- Votre acheteur désire obtenir une copie du certificat de localisation afin de pouvoir le consulter. Où dans la promesse d’achat en ferez-vous la demande et pourquoi?
A. À la clause 9.1 de la promesse d’achat en y indiquant le certificat de localisation.
B. À la clause 12.1 de la promesse d’achat en s’assurant qu’il ne s’en déclare pas satisfait. ( they are not satisfied)
C. L’acheteur n’a pas besoin de consulter le certificat de localisation d’avance puisqu’il n’a pas les capacités juridiques pour l’examiner.
D. À la clause 12.1 en y mentionnant qu’il désire en recevoir une copie à sa satisfaction.
B. À la clause 12.1 de la promesse d’achat en s’assurant qu’il ne s’en déclare pas satisfait. ( they are not satisfied)
- Vous représentez un acheteur qui a choisi une propriété que vous avez visitée ensemble. Choisissez l’énoncé décrivant le mieux les gestes professionnels que vous ferez à partir de cette étape.
A. Vous complétez la VI, vous lui demandez ce qu’il désire offrir pour la propriété et quelles sont les conditions qu’il désire y mettre. Vous rédigez la PA par la suite en lui faisant accuser réception la DV.
B. Vous lui demandez ce qu’il désire offrir après avoir fait une ACM sommaire, vous lui recommandez d’ajouter un acompte à la promesse d’achat, vous lui recommandez l’inspection en bâtiment et d’ajouter une clause de vérification des documents pertinents mentionnés à la DV, vous rédigez la PA et envoyez la PA au courtier du vendeur une fois celle-ci signée par l’acheteur.
C. Vous lui demandez ce qu’il désire offrir après avoir fait une ACM sommaire, vous lui recommandez d’ajouter un acompte à la promesse d’achat, vous lui recommandez l’inspection en bâtiment et d’ajouter une clause de vérification des documents pertinents mentionnés à la
D vous rédigez la PA et votre acheteur l’a signé. Par la suite, vous communiquez avec le courtier du vendeur pour planifiez la présentation de la PA au vendeur.
D vous rédigez la PA et votre acheteur l’a signé. Par la suite, vous communiquez avec le courtier du vendeur pour planifiez la présentation de la PA au vendeur.
- Vous avez signé un CCVE avec le vendeur du 114 rue Alexandre à Saint-Paul le 15 avril 2050. Vous avez établi que la rétribution au CCVE serait de 6% plus taxes. 50% sera offerts à tout courtier collaborant à la vente. Suite à la mise en vente de la propriété avec le service interagence de la chambre immobilière de Saint-Paul, un courtier, avec son acheteur, a visité la propriété et son acheteur a fait une promesse d’achat qui fut acceptée par le vendeur. Ce courtier avait un CCA avec une rétribution de 3.5% plus taxes. Choisissez l’énoncé approprié décrivant les factures :
A. Il y aura 2 factures : Une facture de l’agence du vendeur au vendeur conformément au CCVE pour 6% plus les taxes; Une facture de l’agence de l’acheteur à l’agence du vendeur pour 3% plus les taxes.
B. Il y aura 3 factures : Une facture de l’agence du vendeur au vendeur conformément au CCVE pour 6% plus les taxes; Une facture de l’agence de l’acheteur à l’agence du vendeur pour 3% plus les taxes; Une facture de l’agence de l’acheteur à l’acheteur conformément au CCA pour .5% plus les taxes
C. Il y aura 2 factures : Une facture de l’agence du vendeur au vendeur conformément au CCVE pour 6% plus les taxes; Une facture de l’agence de l’acheteur à l’acheteur conformément au CCA pour 3.5% plus les taxes
D. Il y aura 3 factures : Une facture de l’agence du vendeur au vendeur conformément au CCVE pour 6% plus les taxes; Une facture de l’agence de l’acheteur à l’agence du vendeur pour 3% plus les taxes; Une facture de l’agence de l’acheteur à l’acheteur conformément au CCA pour 3.5% plus les taxes
B. Il y aura 3 factures : Une facture de l’agence du vendeur au vendeur conformément au CCVE pour 6% plus les taxes; Une facture de l’agence de l’acheteur à l’agence du vendeur pour 3% plus les taxes; Une facture de l’agence de l’acheteur à l’acheteur conformément au CCA pour .5% plus les taxes
23 You signed an Exclusive Brokerage Agreement (CCVE) with the seller of 114 rue Alexandre in Saint-Paul on April 15, 2050. You established that the commission for the CCVE would be 6% plus taxes. 50% will be offered to any broker cooperating in the sale. After the property was listed with the interagency service of the Saint-Paul real estate chamber, a broker, with their buyer, visited the property, and the buyer made an offer that was accepted by the seller. This broker had a Buyer’s Brokerage Agreement (CCA) with a commission of 3.5% plus taxes. Choose the appropriate statement describing the invoices:
A. There will be 2 invoices: One invoice from the seller’s agency to the seller according to the CCVE for 6% plus taxes; one invoice from the buyer’s agency to the seller’s agency for 3% plus taxes.
? B. There will be 3 invoices: One invoice from the seller’s agency to the seller according to the CCVE for 6% plus taxes; one invoice from the buyer’s agency to the seller’s agency for 3% plus taxes; one invoice from the buyer’s agency to the buyer according to the CCA for 0.5% plus taxes.
C. There will be 2 invoices: One invoice from the seller’s agency to the seller according to the CCVE for 6% plus taxes; one invoice from the buyer’s agency to the buyer according to the CCA for 3.5% plus taxes.
D. There will be 3 invoices: One invoice from the seller’s agency to the seller according to the CCVE for 6% plus taxes; one invoice from the buyer’s agency to the seller’s agency for 3% plus taxes; one invoice from the buyer’s agency to the buyer according to the CCA for 3.5% plus taxes.
- Monsieur Letendre et Madame Gendron se séparent après avoir été mariés en société d’acquêts depuis 2025. Monsieur Letendre a acquis, en son nom en 2030, la résidence principale où ils sont demeurés depuis. C’est d’ailleurs lui qui a payé grâce à son salaire la propriété. Madame Gendron n’a jamais travaillé à l’extérieur de la maison. Elle a élevé ses enfants et faisait du secrétariat occasionnellement pour son mari. Monsieur Letendre vous appelle pour vendre sa propriété à la suite de cette séparation. Il prend rendez-vous avec vous le 15 mai 2050. À votre arrivée vous vous rendez compte que Madame Gendron n’est pas présente. Pouvez-vous inscrire la propriété et conseillez M. Letendre.
A. Oui je peux inscrire la propriété puis que M. Letendre est marié en société d’acquêts et qu’il a lui-même payé la propriété.
B. Oui, je peux inscrire la propriété, Mme Gendron n’ayant jamais travaillé et n’étant pas l’un des vendeurs. Toutefois elle recevra la moite de l’équité de la propriété vendue une fois celle-ci notariée.
C. Non je ne peux inscrire la propriété puisque Mme Gendron n’est pas présente.
D. Non je ne peux inscrire la propriété puisque Mme Gendron n’est pas présente et qu’elle doit intervenir au contrat de courtage.
D. Non je ne peux inscrire la propriété puisque Mme Gendron n’est pas présente et qu’elle doit intervenir au contrat de courtage.
- Vous avez visité plusieurs propriétés à revenu avec vos acheteurs. Les deux demeurent depuis un an en appartement ensemble et aimeraient aménager dans leur nouvelle propriété pour le mois d’août 2050. Leur choix s’est arrêté sur un duplex situé à Saint-Paul dans un secteur recherché de la municipalité. Les deux logements sont loués. Vous consultez les baux disponibles et les deux baux sont d’une durée de 12 mois allant du 1er juillet 2049 au 30 juin 2050. Vous êtes présentement le 1er juillet 2050. Est-ce que vos acheteurs pourront habiter le rez-de-chaussée pour le mois d’août 2050? Sinon, conseillez-les sur les options qui s’offrent à eux, car ils désirent vraiment cette propriété.
A. Oui, ils pourront prendre possession pour le mois d’août 2050 puisque les baux se terminaient au 30 juin 2050.
B. Non. Ils ne pourront prendre possession pour le mois d’août puisqu’ils doivent donner un avis de 6 mois au locataire du logement convoité.
C. Non. Ils pourront prendre possession du logement convoité qu’en envoyant un avis de reprise de logement au moins 6 mois avant la fin du bail et ils devront avoir notarié la propriété avant l’envoi de l’avis de reprise de logement. Ils devront également s’assurer que le locataire n’est pas âgé de plus de 65 ans, car il pourrait y avoir d’autres restrictions.
D. Non. Ils pourront prendre possession du logement convoité qu’en envoyant un avis de reprise de logement au moins 6 mois avant la fin du bail et ils devront avoir notarié la propriété avant l’envoi de l’avis de reprise de logement. E. Oui. Ils pourront prendre possession pour le mois d’août 2050 en envoyant un avis à cet effet au locataire une fois qu’ils auront notarié la propriété.
C. Non. Ils pourront prendre possession du logement convoité qu’en envoyant un avis de reprise de logement au moins 6 mois avant la fin du bail et ils devront avoir notarié la propriété avant l’envoi de l’avis de reprise de logement. Ils devront également s’assurer que le locataire n’est pas âgé de plus de 65 ans, car il pourrait y avoir d’autres restrictions.
- Vos acheteurs ont fait une promesse d’achat sur une propriété qui fut acceptée. Lors de l’inspection en bâtiment l’inspecteur trouve de l’ocre ferreux dans le trou de la pompe submersible. Quels conseils donnez-vous à vos clients à la suite de cette découverte ? Ils aiment beaucoup la propriété et en plus elle est située à proximité de leurs parents qui gardent les enfants.
A. Je leur conseille d’annuler la promesse d’achat puisque c’est un problème sérieux.
B. Je leur conseille de faire une inspection plus poussée avec l’accord du vendeur afin de déterminer l’importance du problème avant de prendre une décision finale.
C. Je leur recommande de réduire le prix de 10 000$ pour tenir compte du problème étant donné qu’ils aiment beaucoup la propriété. D. Je leur conseille d’acheter la propriété telle quelle puisqu’ils l’aiment et qu’ils y seront heureux.
B. Je leur conseille de faire une inspection plus poussée avec l’accord du vendeur afin de déterminer l’importance du problème avant de prendre une décision finale.
- Le vendeur vous demande combien il lui restera une fois la propriété
vendue à 422 725$ si son solde hypothécaire est de 195 253$ en date de
votre rencontre et son terme vient à échéance à l’acte de vente. Votre
rétribution au CCV est de 5%, les frais de radiation du notaire sont de
950$, les ajustements de taxes que vous avez calculées sont de 1225$ et
sont payable par l’acheteur.
A. 200 995.60$
B. 203 445.60$
C. 225 297.00
B. 203 445.60$
- Votre vendeur désire avoir plus de publicité que vous lui proposez dans votre offre de service. Après discussion avec lui à ce sujet, il vous propose de payer la moitié des frais de publicité que vous ferez jusqu’à concurrence de 800$. Vous devez maintenant mettre sur papier cette entente. Quel formulaire devez-vous utiliser et comment allez-vous rédiger cette entente?
A. Je mets cette entente dans le CC dans «autre déclaration« et j’y indique : le vendeur remboursera 800$ de la publicité faite par le courtier.
B. Je mets cette entente dans le CC dans «autre déclaration» et j’y indique : Le vendeur s’engage à payer 50% des frais de publicité faite sur sa propriété sur présentation des factures par le courtier. Ce montant ne devant pas dépasser : 800$.
C. J’utilise l’annexe «Déboursé et rétribution» et j’y indique à la clause appropriée: Le vendeur s’engage à payer 50% des frais de publicité faite sur sa propriété sur présentation des factures par le courtier. Ce montant ne devant pas dépasser : 800$ D. Je n’ai pas besoin d’inscrire cette entente puisque mon client m’a confirmé qu’il me rembourserait ces frais sur présentation des factures.
C. J’utilise l’annexe «Déboursé et rétribution» et j’y indique à la clause appropriée: Le vendeur s’engage à payer 50% des frais de publicité faite sur sa propriété sur présentation des factures par le courtier. Ce montant ne devant pas dépasser : 800$ D. Je n’ai pas besoin d’inscrire cette entente puisque mon client m’a confirmé qu’il me rembourserait ces frais sur présentation des factures.
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CCV 11.15
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