1
Q
Donner la définition de la collecte
Selon l’article L541-1-1 du code de l’enviro
A
C’est toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets
2
Q
Donner la définition de déchet
Selon l’article L541-1-1 du code de l’enviro
A
C’est toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.
3
Q
Donner la définition de déchet assimilé
A
Ce sont les déchets collectés par le service public de gestion des** déchets dont le producteur n’est pas un ménage**. Ces déchets qui proviennent des entreprises ou du secteur public, que les collectivités peuvent traiter sans sujétion technique particulière (et donc traiter de la même manière que les déchets ménagers)
4
Q
Donner la définition de déchet des activités économique (DAE)
Selon l’article R541-8 du code de l’enviro
A
tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n’est pas un ménage.
5
Q
Donner la définition de déchet ménager
Selon l’article R541-8 du code de l’enviro
A
Tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage. Cela inclut les déchets des ménages collectés en dehors du service public : déchet sous REP, déchets déposés en vue de réutilisation, biodéchets triés et recyclés à la source.
6
Q
Donner la définition de déchets ménagers et assimilés (DMA)
DMA n’implique pas que DM = Déchet ménagers. DM = Déchet municipaux
A
La somme des déchets ménagers et assimilés. Cela inclut les déchets gérés par le Service Public (SPGD), les déchets ménagers gérés par qqn d’autre que le SPGD, les déchets sous REP, des espaces verts publics, voirie, marchés.
7
Q
Donner la définition de déchet similaire
Article 3.2 ter de la directive 2008/98/CE révisée
A
Déchets en mélange et déchets collectés séparément provenants d’autres sources que les ménages mais de composition similaire aux déchets ménagers
8
Q
Déchets municipaux (DM)
A
Ce sont les déchets en mélange et ceux collectés séparément provenants des ménages : papier, carton, verre, métaux, matières plastique, biodéchet, bois, textile, emballage, D3E, piles et accumulateurs, encombrants (matelas/meubles)
exclut : issus de l’agriculture, des STEP, vehicules hors d’usage …
9
Q
Donner la définition d’une ordure ménagère (OM)
A
C’est un déchet issu des activités domestiques quotidiennes des ménages et des activités économiques collectés dans les mêmes conditions que celles-ci. Ces déchets sont collectés par la collecte traditionnelle des OM résiduelles ou pas la collecte sélective (CS).
Exclut : la collecte en déchetterie, encombrants, déchets verts.
10
Q
Expliquer la méthanisation
A
La méthanisation est un procédé biologique qui permet de produire de l’énergie (renouvelable) à partir de déchets organiques. Du biogaz est produit pouvant être utilisé pour produire de la chaleur, de l’électricité ou être injecté dans le réseau de gaz naturel sous forme de biométhane.
11
Q
Jean-Luc a un vieux vélo dans son garage, qui ne fonctionne plus mais il souhaite le garder “au cas-où”. Est-ce que le vieux vélo de Jean-Luc est un déchet ? Si non, à partir de quand cela en devient un ?
A
Non, car Jean-Luc n’a pas l’intention de se défaire de son vélo. Son vélo devient un déchet à partir de moment ou il s’en sera débarassé sur un point de dépôt.
c’était pour voir si vous êtes bien réveillés …
12
Q
Signification de UVEOR
A
Unités de Valorisation Energétique et ORganique
13
Q
Est-ce que les feuilles mortes dans le réseaux d’égout de la ville représentent un déchet municipal ?
A
Non, car les déchets provenants des réseaux d’égouts ne sont pas incluts dans les déchets municipaux
Article 3.2 ter de la directive 2008/98/CE révisée.
14
Q
Objectif des UVEOR
A
Séparer la fraction fermentescible des OMR
(FFOM) et la fraction résiduelle des OMR (refus) dans le but d’opérer un maximum de valorisation matière, énergie et organique de l’ensemble des fractions captées, et ainsi de réduire la quantité de déchets incinérés ou stockés.
15
Q
Etapes de la méthanisation ? (5 étapes)
A
- Collecte des MO
- Prétraitement
- Digestion anaérobie : hydolyse, acidogénèse, acétogénèse, méthanogénèse (production de biogaz)
- Valorisation du biogaz
- Valorisation du digestat
16
Q
La quantité de biogaz produite par méthanisation varie-t-elle en fonction du substrat ?
A
Oui
Pour avoir un ordre d’idée :
- Lisier bovin : 20-25 m3 de biogaz /tonnes
- Résidus agricoles : 80 - 120 m3 de biogaz /tonnes
- Déchets alimentaires : 100 - 150 m3 de biogaz /tonnes
17
Q
Quelles sont les exigences en terme de traçabilité pour les matières entrantes en méthanisation ?
A
- Flux entrants doivent être pesés et enregistrés
- Certificats de traitement ou de provenance doivent être conservés
18
Q
Quelles sont les exigences en terme sanitaires pour les matières entrantes en méthanisation ?
A
- Certains intrants doivent subir pasteurisation ou hygiénisation avant entrée dans le digesteur (T> 70°C pendant 1h)
- Valeurs seuils pour métaux lourds, micropolluants et pathogènes
19
Q
Comment est principalement utiliser le digestat issu de la méthanisation ?
A
Utilisation en compost et fertilisant en agriculture
20
Q
Quels sont les deux principaux gaz composants le biogaz ?
A
Méthane et dioxyde de carbone
21
Q
Qu’est ce qui fait une unité de méthanisation, une ICPE ?
A
Toute unité de méthanisation recevant plus de 100 t/an de déchets ou exploitée par une collectivité doit être classée ICPE (rubrique 2781 et 2782).
22
Q
Signification de CIVE ?
A
Cultures Intermédiaires à Vocation Energétique.
23
Q
Quelle limite s’applique aux cultures alimentaires ou énergétiques cultivées en culture principale dans les intrants d’un méthaniseur ?
A
Elles ne peuvent pas dépasser 15 % du tonnage brut total des intrants.
24
Q
Que signifie SPGD
A
Le service public de gestion des déchets
25
A quel catégorie de déchets correspondent les épluchures de légume ?
Ce sont des ordures ménagères
26
Quels sont les déchets d'activité économiques collectés hors du périmètre du service public ?
Les déchets d'espace vert, de voirie ou de marché **non assimilé**, les DAE non assimilés similaires aux déchets de ménage, et les DAE non assimilés et non similaires.
27
Dans quel cas la règlementation européenne imposent-elles des limites sur la quantité d'additifs au flux d'entrée en méthanisation ?
Dans le cas où le digestat sera vendu sous forme de fertilisant
28
Quels sont les déchets de ménages collectés hors du SPGD ?
Ce sont les **déchets ménagés déposés en vue de réutilisation** hors déchetterie et les déchets occasionnels (**REP en borne de collecte** et **vehicules hors d'usage**).
29
Mon véhicule hors d'usage est-il un déchet ménager assimilé, ménager non assimilé, ou un déchet municipal ?
C'est un **déchet ménager** collecté hors du périmètre du SPGD
30
Citez des bénéfices pour l'énergie et l'environnement de la méthanisation
- Production d'une énergie renouvelable locale
- Réduction des émissions de GES : le biométhane émet 5 à 10 fois moins de CO₂ que le gaz fossile
31
Est-ce que les déchets de construction et de démolition ménagers ou assimilés sont considérés comme des déchets municipaux ?
**Non**, ils sont exclut de la définition du déchet municipal. Ils sont bien collectés par le SPGD.
32
Quel rôle à l'ADEME dans les déchets ménagers et assimilés (DMA) ?
L'ADEME est le coordonateur central du système d'observation des DMA : obtenir des données clés pour les politiques nationales et locales de gestion des déchets.
33
Citer un des quatre dispositifs de l'ADEME mis en place ainsi que son objectif principal et le type de données collectées.
- **SINOE** sert de base nationale de flux et coûts et récolte des statistiques de collecte, de traitement de coûts.
- **MODECOM** à pour objectif la caractérisation des déchets à la source et se base sur la composition des déchets (tonnage et catégorie)
- **ITOM** à pour objectif le suivi des installations de traitement et se base sur les capacités et caractéristiques des unités de traitement
- **SYDEREP** (REP) a pour objectif la déclaration des producteurs et se base sur les tonnages mis sur le marché et recyclés
34
Citez des bénéfices pour l'agriculture et l'agronomie de la méthanisation
- Traitement et valorisation des effluents d'élevage
- Digestat = substitut aux engrais de synthèse
35
Citez des bénéfices socio-économiques de la méthanisation
- Valorisation locale des biodéchets
- Création d'emplois locaux non délocalisables
36
Citez des risques environnementaux liés à la méthanisation
- Fuite de méthane si installations mal suivies
- Pression possible sur l'eau et les sols (épandage mal maîtrisé)
- Artificialisation des sols (1 à 2 ha par unité en
moyenne)
37
Citez des nuisances liées à la méthanisation
- Odeurs
- Trafic routier : bruit, impact paysagers
- Acceptabilité sociale peut être compliquée
38
Environ combien d'unités de méthanisation étaient en activité en France début 2024 ?
1750 unités
39
Citer quelques objectifs de la collecte de données sur la gestion des déchets
- élaborer les politiques publiques
- suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs
- produire des publications de référence
- avoir une cartographie de la composition des déchets
- suivre les évolutions dans le temps
- identifier les gisements valorisables
- accompagner les collectivités et éco-organismes
- suivre l'évolution du parc des installations
- ...
40
Un méthaniseur traitant 15 000 t/an peut chauffer environ combien de maisons ou combien de bus ?
500 maisons, 60 bus
41
Décrire le parcours des DMA collectés par le SPGD
| DMA : déchet ménagers et assimilés - SPGD : service public de gestion ..
1) la collecte (soit en porte-à-porte, en point d'apport volontaire ou en déchetterie)
2) le tri et la séparation (à la source par la CS ou en tri complémentaire en centre de tri)
3) traitement (soit incinération, recyclage matière, valo organique en compostage/métha, stockage ou TMB)
4) valorisation en fin de chaîne (matières réintroduites en industrie ou énergie/compost utilisée en agriculture)
| CS : collecte sélective - TMB ; tri mécano biologique
42
Que nécessite un bon compost ?
Un équilibre entre matières riches en carbone et en azote, une aération suffisante et une humidité contrôlée.
43
Décrire les 3 types de collecte des déchets DMA ainsi que les proportions en masse
| DMA : déchets ménagers et assimilés
1) les ordures ménagères résiduelles (OMR) qui sont collectées en poubelles grises ou bacs roulants : 40% des DMA
2) la collecte sélective triée à la source dans les contenants de couleur (emballages/papiers, verre, biodéchet, encombrants si circuit dédié) : 20 % des DMA
3) les apports en déchetterie pour les déchets volumineux : 40 % des DMA
44
Quels sont les trois principaux produits de la décomposition lors du compostage ?
Chaleur, eau et dioxyde de carbone
45
Étapes du compostage industriel ? (5 étapes)
- Réception et prétraitements
- Compostage actif (phase thermophile)
- Maturation
- Criblage
- Gestion des flux secondaires (air et lixiviats)
46
Citer les différentes installations spécialisées dans la gestion des déchets
- Centre de tri
- Installation de traitement mécano-biologique
- Plateforme de compostage
- Unité de méthanisation
- Plateforme de maturation des mâchefers
- Unité d'incinération d'ordure ménagère (UIOM) avec/sans valo énergétique
- ISDND
47
Citez les différentes étapes du compostage actif (phase thermophile)
1) Lieu de compostage : soit en tas tournants, soit en tunnels ou silos ventilés
2) Apport d'air pour maintenir l'oxygénation
3) Brassage périodique pour homogénéiser la matière et éliminer les poches anaérobies
4) Augmentation de la température : stérilisation partielle des pathogènes et l’inactivation des graines de mauvaises herbes
48
En France en 2022, combien d'installation de traitement des déchets existe-t-il ?
Top 3 en nombre ?
En quantité entrante ?
Il existe **1777 installations en 2022**.
**En nombre :** 1) compostage (667), 2) centre de tri DNDAE (361), 3) centre de tri DMA (351).
**En volume : **1) incération avec valo énergétique (14 319 kT), 2) ISDND (14 248 kT), 3) centre de tri DMA (8 760 kT)
| DNDAE : déchets non dang. d'act. éco.
49
Quel est le rapport Carbone/Azote (C/N) cible pour un mélange de départ optimal ?
25-30
50
Combien de temps dure environ la phase de maturation du compost ?
4 à 12 semaines
51
En 2022, combien de compost a été produit environ par les plateformes françaises ?
2,6 Mt
52
Comment évolue la quantité de déchet en France depuis 2004 ?
En légère augmentation de 2004 à 2018 (47 000 kT) puis en baisse jusqu'à 2022 (59 000 kT à 49 000 kT).
53
En 2022, combien de plateformes de compostage était en service en France ?
667
54
Donnez des exemples de déchets acceptés en compostage industriel
- Déchets fermentescibles non dangereux d’origine végétale ou alimentaire (restes de fruits/légumes, déchets de marchés, déchets agroalimentaires végétaux, etc.)
- Déchets verts
- Fraction organique des ordures ménagères
- Certains sous-produits animaux
- Boues de STEP
55
Quels sont les 4 natures de déchets majoritaire entrant en installation de traitement ?
1) OMR (37%)
2) Résidus de traitement (15%)
3) Matériaux recyclables (12%)
4) Déchets organiques (11%)
56
Quelle est la part de déchet provenants des ménages/collectivités contre ceux des entreprises entrants dans les installations de traitement ?
Ménages/collectivités : 75 %
Entreprises : 25 %
57
Quel type de déchet fini en ISDND ?
Les refus de tri des différentes filières, les cendres et mâchefers des unités d'incinération.
58
Quelle est la part de matériaux recyclables entrante dans les centres de tri ? La part du déchet banal ?
| Déchet banal : ni inertes ni dangereux et pas générés par les ménage
Matériaux recyclable : 55%
Déchet banal : 25 %
autres : équipement hors d'usage (10 %), déblais/gravats, déchets organiques, déchets dangereux
59
Par quel document est définie la liste précise des matières admises en compostage ?
Dans l’arrêté d’autorisation individuel de l’installation.
60
Citez des déchets INTERDITS dans les plateformes de compostage.
- Déchets dangereux : solvants, peintures, produits chimiques dangereux
- Sous-produits animaux de catégorie 1 (les plus à risque sanitaire).
- Bois infesté de termites ou matériel très contaminé.
- Déchets radioactifs
- Déchets d’activités de soins à risques infectieux, même après traitement
61
Quelle est la définition du recyclage ?
C'est toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont traités en substances/matière/produits à des fins de leur fonction initiales ou autres fins.
| La valo énergétiquee n'est pas considéré comme du recyclage
62
Quelle norme française régit la qualité du compost destiné à la mise sur le marché ou épandage agricole ?
Norme NF U 44-051
63
Décrire les différents recyclage du plastique
- recyclage mécanique : broyage
- Recyclage physique : dissolution
- recyclage chimique : dépolymérisation par solvolyse
- recyclage chimique en dépolymérisation thermique (pyrolyse, gazéification)
## Footnote
A noter que chaque niveau de recyclage devient de + en + énergivore
64
À partir de quel tonnage journalier une installation de compostage est-elle une ICPE soumise à AUTORISATION ?
>= 75 t/j
65
Donner la définition du recyclage chimique :
c'est la conversion en monomère ou production de nouvelles matières 1ère par modification de la structure chimique du plastique par craquage, gazéification ou dépolymérisation
66
Intervalle de tonnage journalier pour lequel une installation de compostage est une ICPE soumise à ENREGISTREMENT ?
Entre 30 et 75 t/j
67
Intervalle de tonnage journalier pour lequel une installation est une ICPE soumise à DÉCLARATION ?
Entre 3 et 30 t/j
68
Citez des bénéfices environnementaux liés au compostage
- Valorisation des déchets organiques
- Réduction des déchets enfouis ou incinérés
- Contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en limitant la production de méthane liée à l’enfouissement des déchets
- Amélioration qualité des sols
69
Citer un exemple de projet financé pour le recyclage de matière
- CIRCULI pour le recyclage du lithium issu des batteries lithium-fer-phosphate
- ICARES : commercialisation de fibres recyclées de carbone
- RECYKEM : recyclage physico-chimique des déchets de PVC avec extraction sélective des métaux lourds
- OPTI-ZYME : procédé de recyclage enzymatique du PET aux performances optimisées
70
Citez des bénéfices pour l'agriculture et l'agronomie liés au compostage
- Compost riche en humus
- Amélioration structure sols
- Stimulation de la vie biologique des sols
- Réduction partielle du recours aux engrais chimiques
71
Comment s'appellent actuellement les ex-unités de TMB ?
| TMB : tri mécano-biologique
Les Unités de Valorisations Energétiques et ORganiques (UVEOR)
72
Citez des bénéfices socio-économique liés au compostage
- Solution simple et locale
- Compost utilisables par les collectivités, les particuliers et les agriculteurs
- Gestion locale des biodéchets
- Génère des emplois locaux
73
Décrire le principe des unités de TMB
Séparer la fraction fermentiescible des OMR et la fraction résiduelle des OMR dans le but d'opérer un maximum de valo matière, énergétique et organique afin de réduire la part de déchets stockés ou brulés.
74
Citez des risques environnementaux liés au compostage
- Émissions de gaz et d'odeurs : si manque d'aération du compost
- Perte d'azote sous forme gazeuse = perte de propriété fertilisante
75
Citez des nuisances liés au compostage
- Odeurs
- Présence de nuisible : mouches, rongeurs
76
Dans le TMB, que permet de séparer le traitement mécanique ? Comment sont valorisés les produits sortants ?
Le traitement mécanique permet de séparer les matériaux recyclables des matériaux inertes. Les recyclages seront recyclés (lol) et les inertes enfouis ou incinérés.
77
Dans le TMB, que permet de séparer le traitement biologique ? Comment sont valorisés les produits sortants ?
| Il existe le traitement biologique aérobie et anaérobie dans le TMB.
Le traitement biologique aérobie (compostage) sépare le compost valorisable et le résidu stabilisé qui sera enfoui. Le traitement biologique anaérobie (méthanisation) permet de séparer le biogaz valorisable énergétiquement et le digestat qui sera enfoui ou composté si possible.
78
Environ combien de tonnes de déchets sont produits par an en France ?
310 Mt
79
Environ combien de tonnes de déchets sont collectés par an en France ?
38,9 Mt
80
Environ combien d'€ sont dépensés dans la gestion des déchets par an en France ?
20,6 Milliards d'€
81
Quel secteur d'activité génère le plus de déchets ?
Construction (213 Mt)
82
Combien de déchets solides sont générés par an dans le monde ?
2 milliards de tonnes
83
Pourquoi le volume déchets augmente?
- croissance démographique
- urbanisation
- consomation accrue
84
Donner les 3 domaines de l'économie circulaire liés aux déchets
1) La gestion des déchets
2) L'offre et les acteurs économiques
3) La demande et le comportement des consommateurs
85
Donner les 7 piliers de l'économie circulaire liés aux déchets
1) La gestion des déchets : **Recyclage**
2) L'offre et les acteurs économiques : **Approvisionnement durable**, **Ecoconception**, **Ecologie industrielle et territoriale**, **Economie de la fonctionnalité**
3) La demande et le comportement des consommateurs : **Consommation responsable**, **Allongement de la durée d'usage**
86
Quelle est la contribution des activités de collecte , traitement et éliminations des déchets aux emissions mondiales de GES
5%
87
Signification de la loi AGEC ?
Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire
88
Quelle part des déchets finissent en décharge (monde)
37%
89
Citez quelques mesures clés issues de la loi AGEC
1) Sortir du plastique jetable
2) Améliorer le tri et la collecte
3) Lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi
4) Valorisation des biodéchets
5) Extension des filires de REP
6) Commande publique durable (achats publics intègrent des produits issus du réemploi, réutilisation ou avec matière recyclée)
7) Renforcement des sanctions
90
Quelle part de déchets sont abandonnés à l'air libre ? (monde)
33%
91
Qu'est ce qu'un déchet ultime ?
Déchet résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
Il s’agit d’un déchet pour lequel aucune valorisation (matière ou énergie) ni aucun traitement supplémentaire n’est techniquement ou économiquement
envisageable à ce moment.
92
Quelle part de déchets sont incinérés ? (monde)
11%
93
Quel est le nom de l'endroit dans lequel les déchets ultimes sont stocker ?
Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU)
94
Quelle est la part de déchets recyclés dans le monde ?
14%
95
Combien de déchets plastiques ont été générés dans le monde en 2019?
353 millions de tonnes
96
Quel pourcentage de déchets plastiques a été recyclé en 2019 dans le monde?
9%
97
Quel pourcentage de déchets plastique a fini dans des décharges, a été brûlé ou laissé a l'air libre ?
22%
98
Pourquoi la gestion des déchets est un enjeu majeur aujourd'hui ?
- Le modèle économique actuel génère plus de déchets que l'on peut en gérer
- Les systèmes actuels de recyclage ne suffisent pas
- Les déchets ont des coûts environementaux et économiques élevés
- Transition vers l'économie circulaire pour une gestion des déchets durable
99
Impact des déchets sur l'environnement
- risque santé humaine
- risque biodiversité
- pollution des sols
- pollution de l'eau
- contribution à l'effet de serre
100
Objectifs économie circulaire
- réduire l'utilisation des ressources
- réutiliser les produits le plus longtemps possible
- réparer et réemployer plutôt que jeter
- recycler les matières en fin de vie pour les réinjecter dans l'économie
101
Signification DND
Déchets Non Dangereux
102
Signification DD
Déchets Dangereux
103
Signification DNDNI
Déchets Non Dangereux Non Inertes
104
Signification DNDAE
Déchets Non Dangereux des Activités Economiques
105
Signification DDS
Déchets Diffus Spécifiques
106
Signification DIB
Déchets Industriels Banals
107
Signification DEEE
Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques
108
Signification DASRI
Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux
109
Quels sont les 4 types de classification des déchets ?
- origine
- nature
- secteur de production
- critères administratifs ou réglementaires
110
Quels sont les origines des déchets ?
- municipaux
- des activités économiques
- agricoles
111
Quels sont les différentes nature de déchets?
- déchets dangereux (selon les propriétés de danger = H1 à H15)
- déchets non dangereux
- déchets polluants organiques persitants
- déchets non dangereux inertes
112
Quels sont les 5 étapes clés de l'évolution du cadre reglementaire de la gestion des déchets ?
- premiers textes (1970-1980)
- vers la gestion durable (1990)
- gestion des déchets : priorité nationale et européenne (2000)
- économie circulaire + objectifs climatiques (2010)
- vers une gestion stricte et responsable (2020)
113
Quels sont les 5 points clés de l'évolution du cadre reglementaire ?
- hiérachie des déchets
- responsabilité élargie des producteurs
- réduction de l'enfouissement des déchets
- objectifs de recyclage et de réemploi
- économique circulaire
114
Chronologie reglementation
Economie linéaire :
- 1884 : évacuation des déchets (décrets poubelle)
- 1975 : élimination des déchets (loi 75-633 élimination des déchets et récupération des matériaux)
Economie de recyclage :
- 1992 : valorisation des déchets (loi 92-646 élimination des décherts et installations classées pour la protection de l'environnement
Economie circulaire :
- 2020 : prévention de déchets (loi AGEC)
115
Signification REP ?
Responsabilité Elargie des Producteurs
116
Quels sont les mesures de la loi AGEC (février 2020 en France)
- fin des déchets plastiques jetables pour 2040
- obligation de réduction des déchets alimentaires
- extension de la REP (producteurs financent la collecte et le recyclage des produits)
- encouragement au réemploi, à la réparation et à l'écoconception
- prévention des déchets et lutte contre les déchets sauvages
- publication progressive d'obligations pour les entreprises en matière de tri, informationn recyclabilité
117
Expliquez le concept des REP
La Responsabilité Élargie des Producteurs est un principe selon lequel les entreprises qui mettent des produits sur le marché sont responsables de leur impact environnemental tout au long de leur vie, de la conception jusqu’à la fin de vie.
Concrètement, ces entreprises doivent financer et organiser la collecte, le tri, la réutilisation et le recyclage de leurs produits.
118
Quel es le principe de hiérarchisation des déchets de la directive européeene 2008/98/CE ?
1 : Prévention
2 : Préparation en vue du réemploi
3 : Recyclage
4 : Autre valorisation (énergétique)
5 : Elimination
119
Sur quel principe reposent les REP ?
Principe du "pollueur-payeur"
120
A quelle date a été introduit la notion de REP en France ?
1975 : loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
121
Quelle loi interdit la mise en décharge de déchets recyclables ?
Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte de 2015
122
Quelle décret oblige le tri à la source des biodéchets ?
Décret 2020-1573 (décembre 2020)
123
Quel décret met en place une REP spécifique pour les emballages professionnels ?
Décret 2025-1081 (17 novembre 2025)
124
Quels sont les points principaux de la loi NOTRe?
- Transfert et clarification des compétences locales
- Planification territoriale des déchets
125
Qu'est ce que la TEOM (sigle)
Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
126
Quels sont les 2 périmètres dans le financement de la gestion des déchets ?
- SPGD : Service Public de Gestion des Déchets
- hors SPGD : gestion privée
127
Qui est reponsable de la SPGD?
Commune ou intercommunalité
128
Quel type de déchets sont concernés par la SPGD ?
DMA (Déchets ménagers et assimilées)
129
Quels usagers sont concernés par la SPGD?
Ménages et petites entreprises assimilées
130
Qui paie la SPGD?
Ménages et professionnels via TEOM ou REOM
131
Comment est calculée la SPGD ?
- valeur locative
- taille du bac
- levées
132
Il y a t'il un lien entre la quanité et le prix avec la SPDG ?
Un lien faible (sauf inicitatif)
133
Quels sont les acteurs de la SPGD?
régie publique ou délégataire
134
Quels sont les acteurs typiques du SPGD ?
- collectivités
- syndicats
- véolia/SUEZ (Délégation du service publique)
135
Qui choisit le prestataire en SPGD?
La collectivité
136
Y'a t'il une bonne traçabilité reglementaire en SPGD?
Non
137
Les déchets dangereux sont il inclus dans le SPGD?
Non
138
Les filières REP sont-elles intégrées dans le SPGD?
Partiellement
139
Quel est l'objectif du SPGD?
Service universel
140
Quel est le principe économique du SPGD?
La mutualisation
141
Qui est responsable de la gestion privée (hors SPGD)?
L'entrerprise productrice de déchets
142
Quels types de déchets sont concernés par la gestion privée?
Déchets non assimilables (DIB volumineux, dangereux et spécifiques)
au cas ou DIB : Déchet Industriel Banal
143
Quels usagers sont concernés par la gestion privée?
Les entreprises de toutes tailles
144
Quel est la nature du financement en gestion privée?
Contrat comercial
145
Qui paie la gestion privée?
L'entreprise à 100%
146
Citez les 6 acteurs des REP
1) Pouvoirs publics : Etat, ministères, commission européenne
2) Producteurs : Fabricant, importateur, metteur sur le marché
3) Eco-organisme
4) Distributeurs : commerçants, vendeurs à distance
5) Détenteurs de déchets : consommateurs, professionnels
6) Collectivités : communes, syndicats de traitement des déchets
147
Quels sont les critères pour calculer la gestion privée?
- volume
- poids
- frequence
148
Il y a t'il un lien entre la quanité et le prix en gestion privée?
Oui, un lien direct et contractuel
149
Quels sont les rôles des pouvoirs publics dans les filières REP ?
- Définir le cadre législatif et réglementaire,
- Créer les filières REP et fixer leurs objectifs,
- Agréer et contrôler les éco-organismes,
- Sanctionner les manquements,
- Évaluer la performance des filières
150
Quels sont les acteurs de collecte en gestion privée? Citer des acteurs typiques
Les prestataires privés
Ex: Véolia, Suez, Paprec, Chimirec, Séché
151
Qui choisit le prestataire en gestion privée ?
L'entreprise peut choisir librement
152
Quels sont les rôles des producteurs dans les filières REP ?
- Financer (et parfois organiser) la gestion des déchets issus de leurs produits
- Adhérer à un éco-organisme agréé ou mettre en place un système individuel
- Verser une écocontribution, éventuellement modulée (éco-modulation)
- Contribuer à la prévention des déchets et à l’éco-conception
153
Il y a t'il une traçabilité reglementaire en gestion privée?
Oui et elle est super forte (BSD, registres)
154
Quels sont les rôles des éco-organismes dans les filières REP ?
- Collecter les écocontributions des producteurs
- Financer la collecte, le tri et le recyclage
- Contractualiser avec les collectivités et les opérateurs de déchets
- Mener des actions d’information et de sensibilisation
- Appliquer les éco-modulations
155
Quels sont les rôles des distributeurs dans les filières REP ?
- Reprendre gratuitement les produits usagés
- Informer les consommateurs sur le tri et la fin de vie des produits
- Faciliter la collecte des déchet
156
Quels sont les rôles des détenteurs de déchets dans les filières REP ?
- Assurer une gestion conforme des déchets (tri, remise dans les filières adaptées)
- Ne pas abandonner ou traiter illégalement les déchets
- Ils ne financent pas directement la REP, mais indispensables à son fonctionnement
157
Quels sont les rôles des collectivités dans les filières REP ?
- Organiser la collecte des déchets ménagers (emballages, papiers, etc.),
- Exploiter ou faire exploiter les installations de tri et de traitement,
- Conclure des conventions avec les éco-organismes.
- Pas responsables du financement, mais sont compensées
financièrement par les producteurs via les éco-organismes pour les coûts supportés
158
Les DD sont-il concernés par la gestion privée?
OUI
159
Les filières REP sont-elles bien intégrées?
OUI
160
Quel est le principe économique de la gestion privée?
Pollueur payeur
161
Quel est l'objectif principal de la gestion privée?
L'optimisation du ratio coûts conformité
162
Quels sont les points clés de la fiscalité des déchets?
- les ménages sont mutualisés (service universel fourni par le SPGD)
- les entrerprises paient au réel (selon le volume, la dangerosité et le traitement)
- la zone grise : petites entreprises avec des déchets assimilables peuvent dépendre du SPDG
163
Citez les 4 modèles de REP
- REP financière
- REP opérationnelle
- REP hybride
- REP individuelle
164
Qu'est ce que la TEOM?
Une taxte fixée
165
Qu'est ce que la TEOM?
Une taxe fixée par la commune ou l'intercommune basée sur la valeur locative cadastrale et apliquée aux propriétaires ou usufruitiers
166
ROEM (sigle)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
167
Qu'est ce que la REOM?
C'est une alternative à la TOEM décidée par la collectivité et facturée au service rendu (volume, poids, nombre de collectes). Elle est payée par la personne qui occupe le logement.
168
Quels sont les dipositifs de financement de la gestion des déchets ménagers et assimilés ?
Principaux:
- TEOM
- REOM
Complémentaires:
- redevance spéciale (déchets non ménagers sans TEOM et REOM)
- tarification incitative (facturation liée au volume et au poids)
169
Expliquez ce qu'est une REP financière
La collectivité est l’acteur opérationnel central
Les collectivités territoriales organisent :
- la collecte,
- le tri,
- parfois le traitement.
Les producteurs financent ces opérations via un éco-organisme.
La REP fonctionne comme un mécanisme de
compensation financière
170
Expliquez ce qu'est une REP opérationnelle
Les producteurs organisent directement la filière.
Les producteurs (ou leur éco-organisme) :
- organisent la collecte,
- choisissent les opérateurs,
- gèrent les flux de déchets.
Les collectivités ont un rôle secondaire ou absent
171
Expliquez ce qu'est une REP hybride
Gouvernance partagée, responsabilités réparties
Les collectivités assurent la collecte de proximité,
Les producteurs :
- financent,
- organisent l’aval (tri, recyclage),
L’éco-organisme joue un rôle de chef d’orchestre
172
Expliquez ce qu'est une REP individuelle
Le producteur :
- reprend ses produits,
- organise leur traitement,
- assure la conformité réglementaire.
Peu ou pas d’intervention des collectivités
173
Points + et - d'une REP financière
+ S’appuie sur des réseaux existants (+)
+ Forte couverture territoriale (+)
- Faible maîtrise directe des producteurs (-)
- Risque de déconnexion entre éco-conception et gestion réelle (-)
174
Points + et - d'une REP opérationnelle
+ Forte responsabilisation des producteurs (+)
+ Incitation à l’éco-conception (+)
- Complexité logistique (-)
- Moins lisible pour les usagers (-)
175
Points + et - d'une REP hybride
+ Souplesse (+)
+ Adapté à des flux hétérogènes (+)
- Gouvernance complexe (-)
- Risques de chevauchement de compétences (-)
176
Points + et - d'une REP individuelle
+ Traçabilité maximale (+)
+ Éco-conception très efficace (+)
- Modèle réservé à certains secteur (-)
177
Citez les trois grands modes juridiques de conformité des REP
- Système individuel
- Système mutualisé
- Système collectif
178
Décrire le mode juridique de conformité individuel
Le producteur :
- assume seul la gestion de la fin de vie de ses produits,
- met en place son propre dispositif de collecte et de traitement,
- doit obtenir un agrément de l’État.
179
Décrire le mode juridique de conformité mutualisé
Le producteur :
- délègue sa responsabilité REP à un éco-organisme agréé,
- en contrepartie du paiement d’une écocontribution.
180
Décrire le mode juridique de conformité collectif
Plusieurs producteurs créent ensemble une structure dédiée.
Cette structure peut être :
- un éco-organisme,
- ou un système commun agréé
181
Points + et - du mode juridique de conformité individuel
- Maîtrise complète (+)
- Coût élevé, lourde charge administrative (-)
182
Points + et - du mode juridique de conformité mutualisé
- Simplicité pour les producteurs (+)
- Efficacité collective (+)
- Moins de contrôle individuel (-)
183
Points + et - du mode juridique de conformité collectif
- Adapté à des marchés spécifiques (+)
- Gouvernance sectorielle (+)
- Mise en place juridiquement lourde (-)
184
Quels entités sont impliquées dans la mises en œuvre d'une filière REP ?
- les pouvoirs publics (Ministère de l'ecologie, industrie et des finance, ADEME)
- les producteurs
- éco organismes
185
Citez les étapes de mise en oeuvre d'une filière REP
1) Identification de la famille de produits : définir le périmètre, cadre règlementaire
2) Élaboration du décret et du cahier des charges : précise attendus et objectifs sur la collecte, le traitement ou encore des obligations de financement
3) Agrément des éco-organismes et systèmes individuels : constitution d'un dossier de demande d'agrément, durée max de l'agrément = 6 ans
4) Suivi et évaluation : déclaration annuelle sur les activités à l'ADEME
5) Evolution et adaptation : s'adapter aux nouvelles règlementations, avancées technologique et attentes environnementales
186
Citez quelques principes de fonctionnement d'une REP (il y en a 11)
1) Définir des objectifs de collecte / recyclage / valorisation
2) Instaurer une écocontribution ou consigne
3) Éco-modulation de la contribution
4) Obligations de financement et/ou de gestion directe
5) Restriction ou interdiction de substances dangereuses
6) Information et sensibilisation des détenteurs
7) Suivi, reporting et contrôles
8) Agrément des systèmes REP
9) Mutualisation et organisation collective
10) Responsabilisation des distributeurs
11) Transparence financière et gouvernance
187
Combien de filières REP en France ?
19
188
Donnez le nom des 19 filières REP
Médicaments, emballages ménagers, piles et accumulateurs, pneumatiques, véhicules, EEE, Papiers graphiques, textiles, produits chimiques, dispositifs médicaux, ameublement, bateaux, batiment, bricolage et jardin, jouets, huiles lubrifiantes, sport et loisir, tabac, emballage professionnels de la restauration
189
Combien de tonnes de déchets ont été collectées par les filière REP en 2023 ?
12,6 millions
190
Quels sont les objectifs principaux de la mise en œuvre des REP ?
1) Réduire l’impact environnemental des produits tout au long de leur cycle de vie
2) Améliorer l’efficacité de la collecte, du tri et du recyclage des déchets
3) Favoriser l’économie circulaire et la préservation des ressources naturelles
4) Répondre à la charge des collectivités locales et optimiser les coûts de gestion des déchets
5) Stimuler l’innovation et le développement de nouveaux marchés (recyclage, réparation, valorisation)
6) Sensibiliser les consommateurs et améliorer l’information
191
Donnez des exemples de dispositifs de financements de la gestion des déchets
- TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères)
- REOM (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères)
- Redevance spéciale / tarification spéciale entreprises
- Tarification incitative (TEOMi / REOMi)
- Subventions et aides publiques
- Éco-organismes / filières REP
- Autres recettes : Vente de matières recyclées, pénalités pour dépôts sauvages, prestations pour tiers
192
Donnez les différences entre TEOM et REOM
- La TEOM est payée même si l’usager n’utilise pas le service alors que la REOM payée uniquement si l’usager utilise effectivement le service
- Le redevable est le propriétaire pour la TEOM, c'est l'occupant du logement pour la REOM
- Montant pas lié au service rendu pour la TEOM, mais pour la REOM si
- Service financé par TEOM = service public administratif, service financé par la REOM = service public industriel et
commercial (SPIC)
- TEOM et REOM ne peuvent pas coexister pour le même service / la même zone
- TEOM + utilisée
193
Signification de TI ?
Tarification incitative
194
Expliquez le concept de tarification incitative (TI)
C'est un mode de facturation du service public de gestion des déchets (collecte + traitement) qui lie le montant payé par l’usager à la quantité ou au volume de déchets réellement produits (ou une estimation proche) plutôt qu’à une base fixe purement foncière ou forfaitaire.
195
Quels sont les objectifs d'une tarification incitative (TI) ?
* Inciter à réduire la quantité de déchets ménagers résiduels (ceux qui ne sont pas valorisés) : plus l’usager produit, plus il paie.
* Améliorer le tri et la valorisation des déchets (emballages, papiers, biodéchets…) en rendant visible le coût du « jeté ».
* Mieux maîtriser le coût global du service et rendre la facture plus transparente pour l’usager
196
Signification de RS ?
Redevance spéciale
197
Expliquez ce qu'est la redevance spéciale (RS)
La Redevance spéciale est une redevance instaurée pour les producteurs de déchets non ménagers (par exemple professionnels, commerçants, administrations) dont les déchets sont assimilés aux ordures ménagères et pris en charge par le service public de collecte/traitement. Elle est prévue par l’article L.2333 78 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
198
Quels sont les objectifs de la redevance spéciale (RS) ?
* Assurer que les professionnels paient à la hauteur de ce qu’ils génèrent, et ne fasse pas porter aux ménages une charge disproportionnée.
* Inciter les producteurs non ménagers à limiter leur production de déchets et à accroître le tri.
199
Expliquez ce qu'est la matrice des coûts de la gestion des déchets
La matrice est un cadre standardisé de présentation des coûts de gestion du SPGD. Elle s’adapte à toute structure exerçant tout ou partie d’une compétence collecte et/ou traitement des déchets, qu’il s’agisse d’une commune, d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale ), d’un syndicat… La matrice des coûts permet de calculer 4 principaux indicateurs de coûts.
200
Quels sont les 4 indicateurs de coût différents ?
- Coût complet : somme de toutes les chargess engagées pour le service de gestion des déchets
- Coût technique : coût net des opérations
de collecte/traitement sans tenir compte des recettes issues de l’activité
- Coût partagé : Coût technique moins les soutiens des éco organismes, des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) ou des sociétés agréées
- Coût aidé : ce qu’il reste à financer après avoir retranché recettes + soutiens + aides publiques
201
Quels sont les objectifs des indicateurs de coûts ?
- Permettent une comparabilité entre collectivités
- Aident à identifier les leviers de maîtrise des coûts
- Le « coût aidé » est particulièrement utile pour déterminer la charge réelle à financer par la collectivité / usagers.
202
Quels sont les facteurs de variations des coûts de la gestion des déchets ?
- Le gisement et le périmètre de déchets
- Les citères liés au service de gestion des déchets : fréquence, maintenance etc.
- Prix à la tonne de l’éxutoire pour les OMR
- Niveau des recettes de valorisation
- Densité de l’habitat et taille des équipements
- Milieu rural / urbain
203
Signification SINOE ?
Système National d’Information sur l’Eau et les Déchets
204
Quels sont les rôles du SINOE ?
* Collecter, s**tructurer et diffuser les données** sur les déchets (quantités, types, filières) et l’assainissement.
* Fournir des **indicateurs pour les politiques publiques**, le suivi réglementaire et la planification des services.
* Permettre aux collectivités, administrations et chercheurs d’accéder à des données fiables et standardisées
* Sert de **base fiable pour calculer, anticiper et optimiser les coûts de gestion des déchets**
205
Quels grands groupes couvrent presque tous les flux de déchets ?
Veolia, Suez, PAPREC
206
Combien il y a t'il de UIOM en France?
230
207
Signification TGAP ?
Taxe générale sur les activités polluantes
208
En quoi consiste la TGAP ?
C'est une taxe environnementale qui s’applique à diverses **activités polluantes** ou liées à des produits/polluants, dans le but de **pénaliser ou d’encourager** la réduction de ces pollutions. Elle est gérée par l’administration des douanes et droits indirects (DG DDI ou section fiscalité environnementale) pour la partie environnementale/fiscalité de l’environnement.
209
Combien il y a t'il d'UOIM sans valorisation ? Lesquelles ?
2
Paillé en Charente-Maritime
Plouharnel dans le Morbihan
210
Quels sont les objectifs de la TGAP ?
- La TGAP joue un rôle incitatif : en rendant plus coûteuses les activités de stockage ou traitement polluants, ou en limitant les émissions, elle intervient comme levier économique pour la transition environnementale.
* Exemple : pour la composante déchets non dangereux, la majoration en 2025 vise à réduire les quantités de déchets réceptionnés dans les installations de stockage non valorisés.
* Pour les émissions, elle permet d’imposer financièrement la pollution atmosphérique de certaines substances pour inciter à réduire les émissions.
211
Quelle est la valeur de la TGAP en eur/T pour les UVE avec un bon taux de rendement énergétique ?
| Sans utiliser de CSR
15 eur/T de déchet brûlé
| En utilisant du CSR, la TGAP = 7,5 eur/T. Si UVE classique, TGAP = 25
212
Quelle est la TGAP pour une ISDND ? en eur/T de déchet stocké
65 eur/T
| Le prix de la TGAP a fait x4 depuis 2019
213
Quel est le coût aidé moyen du SPGD par habitant ?
127 eur/hab
214
Quels types de sanctions sont prévues dans le cas de :
- petits manquements
- mauvais tri
- abandon de déchets
- pollution grave
- amende ou astreinte
- amende ou mise en demeure
- sanction pénale lourde
- peines majorées et amendes
215
Quels sont les 4 points de la check-list pour les entreprises pour s'assurer de la bonne gestion de leurs déchets ?
- identifier et quantifier ses déchets
- **respecter le tri à la source**
- assurer une collecte et traitement conforme
- traçabilité et **doc obligatoires**
- stockages temporaires sur site
- **respect des filières REP**
- informations et formations externes
- être prêt en cas de contrôles
216
Energie produite par les IUOM en 2022 (en TWh) ?
15,4 TWh d'énegie thermique et 4,6 TWh d'énergie électrique
217
Combien d'installations de valorisation énergétique en 2026 selon SINOE ?
230
218
Quels sont les 3 rôles des plateformes de maturation ?
- **Stabilisation physico-chimique** des mâchefers (réduction de la réactivité chimique et de la lixiviation des polluants)
- **élaboration d'un matériau utilisable en TP** (couche de forme, remblais, sous-couche routière)
- contribution à l'**économie circulaire** (réduction des tonnages en ISDND, substitution aux gravats naturels)
219
D'où proviennent principalement les flux entrants en IUOM ?
Ménages et collectivités (82 %)
220
Quels sont les entrants en plateforme de maturation des machefers ?
- les **machefers bruts**
- flux secondaires (eaux de ruissellement et indésirables solides)
221
Quels sont les sortants en plateforme de maturation des machefers ?
- machefers matures et conformes
- sous produits valorisés (ferreux et non ferreux)
- refus et déchets ultimes (machefers non conformes qui iront en ISDND)
- effluents (eaux envoyées en traitement)
222
Quel rendement minimal prévu par la Directive 2008/98/CE, un incinérateur d'OM doit-il atteindre pour être considère comme une installation à valorisation énergétique ?
65 %
223
Quelles sont les catégories de TGAP pour les UIOM ?
A : installations dont le système de management de l’énergie est certifié conforme à la norme ISO 50001
B : installations dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm³
C : installations réalisant une valorisation énergétique élevée (rendement ≥ 0,65)
H : installations dont le rendement énergétique est ≥ 0,70 et valorisant les résidus à haut pouvoir calorifique issus de tri performants
224
Combien de plateformes de maturation pour quel tonnage de machefers entrant ?
65 plateformes pour 2,5 Mt de machefers entrants
225
Quel est le pourcentage valorisé dans une plateforme de maturation des machefers ?
96 % de valorisation matière
226
La TGAP pénalise-t-elle uniformément les unités d'incinération ?
NON
* Elle favorise clairement les UIOM performantes (énergie + matière),
* Elle renchérit fortement le coût pour les unités anciennes ou peu optimisées.
* Pour une collectivité, le choix de l’UIOM a un impact direct sur le coût de traitement à moyen terme
226
227
Citer les 3 rôles des ISDND
- stocker de facon controlée les DND ultimes (ceux qui ne peuvent plus être recyclés ou valorisés)
- protéger l'environnement (étanches, collecte des lixiviats, surveillance à long terme)
- limiter les nuisances
228
Quels sont les facteurs clés de survie d'une IUOM ?
* classement A réel et stable,
* valorisation matière effective des mâchefers,
* maîtrise des émissions,
* taille critique suffisante pour amortir les investissements.
229
Quel est le produit valorisable à travers le stockage des DND ?
Du biogaz qui peut être valorisé énergétiquement (chaleur/électricité)
230
Combien d'ISDND pour combien de déchets ?
165 plateformes pour 14,2 MT
231
Quels ouvrages contient une unité de valorisation énergétique ?
- Fosse de réception des déchets
- Fours
- Unité de récupération de l'énergie
- Système d'épuration des gaz de combustion
- Installation de récupération des mâchefers
- Système de transformation de l'énergie
232
Comment évolue le nombre d'ISDND en France depuis 2004 ? et le tonnage entrant en ISDND ? expliquer pourquoi.
Le nombre d'ISDND est en baisse (-50 % depuis 2004) et le volume de déchet est également en baisse en ISDND (-34 % Mt depuis 2004).
Cela est du à une diminution des capacités autorisées par les préfets, a un TGAP plus élevée et donc une incitation a mieux trier à la source.
233
Quels polluants peuvent être retrouvés dans les fumées d'une usine d'incinération ?
acide chlorhydrique, oxydes de soufre, métaux lourds ou qui sont formés pendant le process de combustion : oxydes d’azote, dioxines et furanes, etc.
234
Combien de % du tonnage initial représentent les mâchefers ?
20 à 25 %
235
De quoi sont constitués les mâchefers ?
Ferraille et métaux non ferreux
236
Les IUOM sont des ICPE à autorisation, enregistrement ou déclaration ?
Autorisation
237
Quels paramètres (chimique et physique) doivent être mesurés en continu dans des IUOM ?
* Poussières
* NOₓ
* SO₂
* CO
* HCl, etc.
* Débit et température des fumées
238
Quelle est le type de déchet majoritaire entrante en tonnage dans les ISDND
Les résidus de traitement (refus de tri de CS, DAE, compostage, encombrant ménager)
| CS = collecte sélective ; DAE = déchets d'activité économique
239
Quel % des ISDND ont des capacités de stockage pouvant aller jusqu'à 200 kT/an ?
70 % = 35% jusqu'à 50 kT/an et 35% entre 50 et 200 kT/an
240
Citez l'ensemble des éléments sortants d'une IUOM
- Energie : chaleur et électricité
- Mâchefers
- Métaux séparés à partir des mâchefers
- Résidus d'épuration des fumées (REFIOM/REFOM) : déchets dangereux
- Effluents liquides : eaux de lavage, eaux industrielles
- Fumées rejetées dans l'atmosphère : CO2, vapeur d'eau, traces de polluants
241
Quelle est la capacité reglementaire totale du parc d'ISDND en france ?
17,2 Mt en 2022 (valeur inférieure de 3 Mt par rapport à 2020)
242
Quels sont les 5 points que cadre la réglementation ICPE pour les ISDND ?
- capacités maximales et annuelles de stockage
- durée d'exploitation
- nature du déchet admis
- équipement de confinement et de gestion des lixiviats
- conditions d'accès
243
Signification VLE ?
Valeur Limite d'Emission
244
Quels polluants génèrés par les UIOM sont considérés comme POP (Polluants Organiques Persistants) ?
Dioxines et furanes
245
Quel est le type de déchet autorisé en ISDND ? Interdit ?
autorisé : DND ultime
interdit : tout déchet dangereux ou valorisable à la source
246
M2 SIE
flashcards
Decks in class (9)
# Cards
