Discipline

Question 1

Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent? 2

Answer 1

• sanctions disciplinaires

- sanctions professionnel (prévu par décret en conseil d’État)

Question 2

Sanctions professionnel entraînent ?

Answer 2

• retrait partiel ou total
• temporaire ou définitif
  D’une qualification professionnelle

Question 3

Pour un même fait

Answer 3

Une sanction disciplinaire et professionnelle peuvent être prononcées cumulativement

Question 4

Sanctions du 1er groupe

Answer 4

ACRBAB
Avertissement
Consigne
Réprimande
Blâme
Arrêts
Blâme du ministre

Question 5

Sanction du 2eme groupe

Answer 5

• exclusion temporaire de fonction (durée max 5 jours privative de toutes rémunération)
• l’abaissement temporaire d’échelon
• la radiation du tableau d’avancement

Question 6

Sanction 3 ème groupe

Answer 6

• retrait d’emploi

- radiation des cadres ou la résiliation du contrat

Question 7

Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles sauf?

Answer 7

Exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente de l’exécution d’une sanction du 2 ou 3 ème groupe

Question 8

Les arrêts et les consignes peuvent?

Answer 8

Être prononcés avec effet immédiat

Question 9

Doivent être consultés? 3

Answer 9

• un conseil d’examen des faits professionnels avant de prononcé du retrait d’une qualification professionnelle
• un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du 2eme g
• un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du 3eme g

Question 10

Ces conseils sont composés ?

Answer 10

• d’au moins un militaire du même grade et de même armée
• militaires de grade supérieur

Présidé par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé

Question 11

La radiation des cadres est prononcée par?

Answer 11

L’autorité de nomination

Question 12

Qui suspen un militaire pour faute grave?

Answer 12

L’autorité ayant pouvoir disciplinaire

Question 13

Le militaire suspendu demeure en position d’activité…?

Answer 13

conserve: - sa solde
- l’indemnité de résidence
- supplément familial de solde

Question 14

La situation du militaire suspendu doit?

Answer 14

• etre règlée en 4 mois (après décision de suspension)

- si aucune décision, il est rétabli dans un emploi de son grade (sauf s’il est l’objet de poursuites pénales)

Question 15

En cas de poursuites pénales, qui determine la quotité de la retenue ? Et dans quelle durée ?

Answer 15

Le ministre de la défense, elle ne peut être supérieur à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde

Question 16

Si le militaire n’a subi aucune sanction disciplinaire ?

Answer 16

• droit au remboursement des retenues opérée.

- en cas de poursuites pénales : attendre la décision de justice pour jouir du remboursement