execution forcée

Question 1

quand est ce qu’on procède à l’exécution forcée

Answer 1

si le débiteur n’a pas exécuté spontanément et échec des mesures comminatoires

Question 2

conditions de l’execution forcée

Answer 2

le créancier a un titre executoire qui constate une créance certaine liquide et exigible
le débiteur doit être identifié

pas de condamnation in sodium

Question 3

qlq exemples d’actes qui sont des titres exécutoires

Answer 3

pas de des légales du titre executoire
liste limitative :

actes origines juridictionnelle :
- jugements passés en force de chose jugée
- accord homologués comme les transactions et protocoles de conciliation
- actes contresignés par avocat
- décisions étrangères ou arbitrales après exequatur

origine contractuelle :
- actes d’avocats si dépot et formule executoire
- actes authentiques notaires ou sous seing privé chez le notaire

autres actes : titres délivrés chez les CJ si prévu par la loi

Question 4

conditions du titre executoire 6

Answer 4

• créance certaine liquide et exigible
• créancier et débiteur identifié
• formule executoire
• expédition du jugement
• notification au débiteur
• force de chose jugée

Question 5

effets du titre exécutoires 3

Answer 5

DÉLAIS =
10 ans si titre executoire judiciaire
délai de la prescription de la créance si autres titres exécutoires
pas d’exécution le week end et entre 21h et 6h sauf autorisation judiciaire

ACCÈS AUX MESURES D’EXECUTION FORCÉE =
mesure doit être strictement nécessaire au paiement
principe de proportionnalité
subsisiarité

LIMITES LIÉES AUX BIENS DU DÉBITEUR =
on peut saisir tous les biens SAUF :
- biens insaisissables
- biens déjà grevés d’une sureté ou d’une saisie conservatoire
- cas particuliers si EI