Final

Question 1

Quel est l’état des femmes autochtones assassinées et disparues au Canada?

Answer 1

> Selon l’Association des femmes autochtones du canada (AFAC, 2011), 1 600 femmes disparues ou assassinées depuis 1980
État de la situation : Dans l’ouest canadien, attention médiatique pour les cas de disparition et d’assassinat
Au Québec : pas tu tout même chose. Femmes victimes de crime qui demeurent irrésolus. Gladys Tolley, heurtée à mort par voiture SQ. Aucune culpabilité, enquêtes indépendantes refusées.

Question 2

Actions de mobilisation relatives aux femmes autochtones assassinées et disparues?

Answer 2

1. Marches commémoratives : Depuis 1991 à Vancouver, en réaction à l’assassinat d’une femme.
2. Commission Oppal/commission provinciale : 27 oct. 2010, début des travaux de la commission d’enquête sur les femmes disparues du Downtown Eastside de Vancouver, BC
3. Sommet sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, 2012, Winnipeg. Chef assemblée des premières nations demande que l’on tienne une commission d’enquête nationale publique sur les femmes autochtones uniquement. Harper rejette la demande.
4. Mouvement Idle No More (la passivité c’est terminé). Mobilisation pancanadienne

Question 3

Qu’est-ce que le Mandat de la commission Oppal?

Answer 3

• Déterminer les faits entourant l’enquête sur la disparition de dizaines de femme dans le downtown eastside Vancouver (affaire Robert Pickton)
• Faire la lumière sur les raisons pour lesquelles Robert Pickton, arrêté en 1997, n’a pas été accusé à ce moment-là
• Proposer modifications aux protocoles d’enquête sur les disparitions de femmes et meurtres en série dans la province
• Proposer des modifications sur les protocoles à suivre et la coordination nécessaire lorsque plusieurs services policiers enquêtent après un meurtre.

Question 4

Quelques repères historiques concernant les femmes autochtones au Canada?

Answer 4

> Les rôles traditionnels chez les Autochtones étaient plus égalitaires autrefois (égalité, complémentarité et entraide collective nécessaire à la survie)
La colonisation (évangélisation et institutionnalisation) & politiques d’assimilation ont contribués à l’érosion des rôles traditionnels des femmes autochtones = dévalorisation au sein des communautés et société

La loi sur les indiens (source de discrimination basée sur le sexe) :

• Jusqu’en 1985, femme autochtone qui épouse homme non-autochtone perd son statut. Mais si inverse, homme autochtones épouse femme non-autochtone, l’épouse devient autochtone). Statut uniquement transmis par les hommes.
• Projet de loi C-31, C-3 et S-3 viennent amoindrir ces dispositions législatives discriminatoires.

Question 5

Loi C-31?

Answer 5

> Parmi femmes ayant retrouvé statut depuis 1985, nombreuses vivaient déjà éloignées de leur collectivité (forcées à l’urbanisation et aux conséquences identitaires)
Celle qui voulait retourner en communauté ont été confrontées au manque de logement et à vivre dans des conditions de vie fragilisées
Discrimination législative à causer problèmes d’éclatement des familles et d’isolement pour les femmes autochtones partout au Canada.

Question 6

Loi S-3?

Answer 6

• L’entrée en vigueur de ce projet de loi permet, aux descendants de femmes privées de leur statut ou radiées des listes de bande en raison d’un mariage, de s’inscrire en tant qu’Indiens, même si nés avant 17 avril 1985
• Fin de la discrimination basée sur le sexe dans la loi sur les Indiens, 50 ans après premières contestations!!!

Question 7

Qu’en est-il de la surreprésentation carcérale des femmes autochtones au Canada dans les PÉNITENCIERS?

Answer 7

> Autochtones = 4% population générale, mais 25% population carcérale
Double surreprésentation chez les femmes autochtones
Le nombre de femmes autochtones en détention est un phénomène endémique. Hausse de 86,4% en dix ans !!! Durant même période, accroissement de 25,7% chez les hommes.

> De ce nombre :

1. Les femmes inuites sont davantage surreprésentées
2. La majorité des délinquantes autochtones pergeaient une peine de 2 à 5ans
3. Plus jeunes que les détenues non-autochtones (34ans vs 39ans)
4. Surreprésentation parmi les délinquantes à sécurité élevée (on critique échelle de classement par niveau de sécurité/outil de discrimination systémique)
5. Plus souvent placées en isolement que les autres détenues, 50% en 2015-16
6. Sous-représentées parmi les détenues admissibles à la libération conditionnelle
7. Moins susceptible d’obtenir la semi-liberté ou la libération conditionnelle. En 2015, 75% sont restées incarcérées jusqu’à la date de leur libération d’office (2/3 peine)
8. Plus de la moitié signalent avoir fréquenté pensionnat et relèvent d’expériences traumatisantes antérieures et problèmes de toxicomanie.

Question 8

Qu’en est-il est besoins criminogènes des femmes autochtones?

Answer 8

L’évaluation des besoins des délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral précise que 2/3 des délinquantes autochtones présentaient de grands besoins en matière de programme, 29 % modéré et 2% faible

-Les besoins des femmes autochtones sont beaucoup plus grands que les programmes disponibles !!!

Question 9

Quels sont les principaux besoins à l’admission et implication dans des programmes?

Answer 9

• Orientation personnelle et affective
• Toxicomanie
• Éducation
• Emploi
• Autres besoins souvent non-répondus : gestion du stress, impulsivité, l’aptitude à résoudre un conflit, la guérison vs les traumatismes intergénérationnels.

Question 10

Qu’est-ce que le modèle socioculturel de LaPrairie?

Answer 10

> S’inspire de la thèse sous-développement et changement social.
Seul modèle théorique qui se soit attardé plus spécifiquement à l’explication des comportements criminels des femmes autochtones
Riche puisqu’il prend en compte les conditions socio structurelles à la base de la situation économique et désavantagée des femmes autochtones
Puisque société canadienne est hiérarchisée, société de classe, l’auteur montre comme au cours du processus de colonisation, les sociétés autochtones auraient été déplacées des terres productives vers des terres peu fertiles (centre vers périphérie)
Produit destruction économique et effets sociaux importants au sein des sociétés autochtones
Après changement, économie locale reste sous-développée. Société dominante vient à la rescousse des Autochtones en leur imposant le système de gestion prévalant au sein de la société dominante, soit le Welfare State, système d’assistance.
Welfare State créer une dépendance des autochtones envers ce type d’économie et de prise en charge étatique.
Changements au sein de la structure familiale autochtone. : Femmes et hommes n’ont plus de rôle économique complémentaires. Hommes contraints d’avoir recours au Welfare State et femmes ont eu tendance à devenir les pourvoyeurs de la famille
Produit tensions, frustration et colère au sein de la structure familiale. Femmes exercent contrôle ! Elles peuvent riposter à la violence ou fuir vers milieu urbain.
Se retrouver en milieu urbain : pas éducation ni compétences, elles sont repoussées vers statut sans-emploi. Plus de chance consommation alcool, prostitution, entrer en conflit avec la loi, incarcération

Question 11

Quel est le contexte de départ dans l’évolution législative des politiques correctionnelles pour les Autochtones au Canada?

Answer 11

> Depuis colonisation, Autochtones sont confrontés à régime d’assimilation forcée.
On impose structures politiques, économiques et juridique des blancs
Système judiciaire canadien devenus des mécanisme/institutions de contrôle social servant à imposer mode de vie différent aux peuples autochtones
Depuis quelques décennies, délinquant autochtones = population qui a des besoins spécifiques et particuliers
Ce constat = taux disproportionné d’incarcération des délinquants autochtones et du caractère particulier de leur culture et de leur histoire

Question 12

Pourquoi les Autochtones ont un statut particulier?

Answer 12

> Ils se distinguent des autres groupes minoritaires de la société canadienne et ont un statut juridique et constitutionnel particulier.
Les droits spécifiques des peuples autochtones sont d’ailleurs reconnus et affirmés dans la Loi constitutionnelle de 1982 et dans la Charte canadienne des droits et libertés

Question 13

Quelle est la réponse étatique dans l’évolution législative des politiques correctionnelles pour les Autochtones au Canada?

Answer 13

> Le Gouv fédéral et les Gouv provinciaux et territoriaux ont modifiés certaines lois et conçu des politiques distinctes e vue de réduire les effets de l’application de la justice blanche auprès des Autochtones.
Modifications s’appuient sur l’hypothèse : le crime, chez les autochtones, résulte de la perte des repères culturelles causée par les politiques d’assimilation.

> Croyant que la solution réside dans un retour aux sources culturelles/réappropriation culturelle, pas surprenant de constater que lois et politiques s’appuient sur cette croyance.

> Objectif commun : « établir, entre tous les intervenants qui s’intéressent à la justice pour les Autochtones, de meilleurs rapports, fondés sur la confiance, la dignité, l’équité et la participation » Nouvelle relation….

Décennie 1990 : mise sur pied d’initiatives visant à ouvrir nouvelles voies dans domaine des services correctionnels pour Autochtones. Tenir compte des préoccupations, des aspirations et des besoins spécifiques.

4 Principaux domaines de changement en matière de justice applicable aux Autochtones

1. Services de police et application de la loi
2. Processus judiciaire
3. Détermination de la peine
4. Services correctionnels

En priorisant ces domaines, Gouv canadien répond aux recommandations de grands travaux d’enquêtes.
Ex : groupe d’étude sur les Autochtones au sein du régime correctionnel fédéral (1988), groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale (1990), commission de réforme du droit du Canada (1991), CRPAC (1996)

Question 14

Qu’en est-il des services de police et de l’application de la loi?

Answer 14

1991, Gouv fédéral met en place Politique sur la police des Premières Nations (PPPN).
>Première politique visant à rendre le système judiciaire plus sensible et mieux adaptés aux autochtones.

> Avantages des services de police pour Autochtones :

• Nombre d’arrestation a diminué
• Tension moindre lorsque c’est agent de police autochtones qui intervient
• Agent possède formation de police, mais connaît bien sa collectivité et s’identifie à elle

> Barrières :
-taux d’attrition élevé en raison des salaires peu élevés ; difficultés que pose la prestation de services de police par des agents autochtones parmi leurs familles et leurs amis dans les réserves.

Question 15

Qu’en est-il du processus judiciaire?

Answer 15

> 1991, Gouv fédéral adopte l’Initiative relative à la justice applicable aux Autochtones
1996, initiative réduite et renommée : Stratégie de la justice appliquées aux Autochtones (SJA= fonds pour la création d’initiatives)

Question 16

Quels sont les objectifs de la SJA?

Answer 16

1. Diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées des programmes de la SJA
2. Accroître la participation des collectivités autochtones à l’administration de la justice
3. Fournir une information plus adéquate via des programmes de justice communautaire financés dans le cadre de la SJA
4. Intégrer les valeurs autochtones au sein du système de justice et en tenir compte.

Question 17

Quelles sont les différentes initiatives mises en place par la SJA à travers le Canada?

Answer 17

1. Augmentation du nombre de juges, juges de paix, agents de police, agents de correction, intervenants correctionnels et intervenant à la cour d’origine autochtone
2. Mise en place de tribunaux composés de juges de paix autochtones conformément à la loi sur les indiens
3. Formation sur les particularités culturelles à l’intention des juges, avocats, policiers, agents de correction et intervenant correctionnels non autochtones.
4. Intégration au système de justice pénale de services conçus pour les Autochtones. Ex: les cercles de détermination de la peine.

Question 18

Quels sont les impacts concrets de la SJA?

Answer 18

• Meilleure compréhension des valeurs et des traditions autochtones
• Meilleure participation des Autochtones aux procédures et processus judiciaire
• Amélioration des rapports entre les autorités du système de justice pénale et les Autochtones
• Augmentation de la fierté des collectivités autochtones.

Question 19

Qu’en est-il de la détermination de la peine?

Answer 19

1999, décision de la Cour suprême du Canada, Arrêt Gladue vient éclairer l’application de l’alinéa 718.2 e. Tous les juges devaient donc tenir compte des facteurs et des principes Gladue avant de rendre une sentence.

Question 20

Quels sont les éléments essentiels de l’arrêt Gladue?

Answer 20

1. Système canadien de justice pénale n’a pas su répondre aux besoins des peuples autochtones du Canada
2. Vrai que autochtones commettent beaucoup de délit, fait lier intimement à l’héritage du colonialisme
3. Tribunaux canadiens centre leur attention sur les traditions anglo-saxonnes et les dispositions du code criminel
4. Les Autochtones ont une conception différente de la justice
5. Les peuples autochtones ne connaissent pas la même situation que les autres citoyens

Question 21

La cours suprême exige aux juges d’utiliser 2 critères qui tiennent compte de la situation autochtones…

Answer 21

1. Les facteurs systémiques ou contextuels particuliers qui ont pu jouer pour que l’Autochtone en cause se retrouve devant tribunaux/arrêt Gladue
2. Les diverses méthodes de détermination de la peine et les sanctions appropriées, compte tenu des circonstances et du patrimoine culturel ou des liens autochtones particuliers du délinquant

Question 22

Qu’est-ce que le principe Gladue?

Answer 22

> Principe de détermination de la peine qui reconnaît que les Autochtones sont confrontés au racisme et à la discrimination systémique au sein du système de justice pénal canadien.
Principe qui tient compte du contexte de la surreprésentation carcérale et des inégalités que vivent les Autochtones au sein du processus judiciaire
Principe qui s’applique à toute personne qui s’identifie comme Autochtones, qu’elles aient ou non le statut d’Indien inscrit et qu’elles vivent ou non dans une communauté autochtone

Question 23

Qu’est-ce qu’un rapport Gladue?

Answer 23

Un rapport pré sentenciel ou un rapport d’enquête sur le cautionnement, qui est fait à la demande du juge ou de l’une ou l’autre des parties, et qui contient des recommandations de ce qui constituerait une peine appropriée et qui comprend des informations au sujet du contrevenant adulte autochtones. (Pensionnat, DPJ, syndrome alcoolisation fœtale…)

Question 24

Qu’en est-il des services correctionnels fédéraux?

Answer 24

La loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) 1992.
>Seule loi correctionnelle qui contient des dispositions qui permettent prestation de programmes et de services correctionnels pour Autochtones. (Vise aussi à encourager les collectivités autochtones à participer aux services correctionnels)
>Pour première fois, loi accorde un rôle aux Autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, programmes et services correctionnels fédéraux et fait une place à la spiritualité en tant qu’ingrédient thérapeutique en milieu correctionnel.

À l’instar de telles disposition de loi, volonté de mettre en place un ligne directrice correctionnelle qui précise les règles de la pratique de la spiritualité et de la culture autochtones au sein des établissement fédéraux.

Directive correctionnel 702 de 1995 :
>Vise à incorporer la spiritualité autochtone aux opérations correctionnelles et offrir aux délinquants sous responsabilité fédérale des interventions proprement autochtones.
>La spiritualité et la religion deviennent donc des éléments de transformation et de rétablissement des détenus/thérapeutiques

Question 25

Quels sont les deux principaux effets des 2 changements (LSCMLC et DC 702)?

Answer 25

1. Préciser les règles et les principes de la prestation des pratiques de la spiritualité et de la culture autochtone au sein du SCC 2. La création des pavillons de ressourcement autochtone gérés par le SCC ou les communautés autochtones.

Question 26

Qu'est-ce que les pavillons de ressourcement?

Answer 26

>Élaboré par l’Association canadienne des sociétés Élizabeth Fry et l’Association des femmes autochtones du Canada. >1994, suite à l'émeute au Pénitencier pour femmes de Kingston, le Solliciteur général du Canada met en place commission d’enquête sur certains événements survenus à la prison des femmes de Kingston (Commission Arbour, 1996) >on dénonce conditions de détention des femmes autochtones. Force l’ouverture en 1995, du premier pavillon de ressourcement pour femmes autochtones. Seul pavillon à accueillir femmes sécurité minimum et médium >Installations correctionnelles à sécurité minimale qui offrent services et programmes dans environnement qui incorpore les traditions, les croyances et les pratiques des peuples autochtones >Ils sont conçus pour contrevenant ayant intérêt pour guérison. Offrent des interventions culturelles/spirituelles plus intensives qui visent réinsertion sociale (audiences de libérations conditionnelles, cercles de réconciliation...) 9 Pavillons de ressourcement au Canada : >5 pavillons gérés par collectivités autochtones qui assurent le soin et la garde de délinquants et l’entière responsabilité administrative des service correctionnels >4 pavillons administrés par SCC en tant qu’établissements fédéraux et collectivités autochtones s’engagent à gérer et à assurer des interventions culturellement adaptées/employés du SCC

Question 27

Quel est le fonctionnement des pavillons de ressourcement autochtones?

Answer 27

- Offrent milieu de vie structuré où spiritualité et traditions autochtones s’arriment aux opérations et aux interventions - Les enseignements, traditions et cérémonies autochtones, ainsi que les contacts avec des Aînés et la collectivité répondent aux besoins des délinquants - Les programmes autochtones sont en interaction avec la collectivité autochtone et misent sur la guérison, le leadership spirituel et la préparation à la mise en liberté - Les résidents sont principalement des Autochtones, mais les délinquants non-autochtones impliqués dans une démarche de guérison sont acceptés

Question 28

Que sont les pavillons gérés par les collectivités autochtones?

Answer 28

- Administré par le privé et fonctionnent selon certains principes et lignes directrices énoncés dans l’accord conclu avec SCC - Toutefois, ces pavillons ne respectent pas nécessairement l’approche structurée des établissements du SCC ; - Accueillent divers contrevenants. Certains en semi-liberté (activités en collectivité mais couvre-feu), en libération conditionnelle totale (1/3 de la peine de 7ans ou plus), en libération d’office (2/3 de la peine) et d’autres sous responsabilité provinciale (prison) - Certains fonctionnent comme un mini-pénitencier alors que d’autres adoptent un modèle traditionnel autochtone de fonctionnement.

Question 29

Quels sont les défis et enjeux reliés au pavillons gérés par les collectivité autochtones?

Answer 29

- Avoir plus de ressources humaines autochtones (fort roulement de personnel). Cette réalité nuit à continuité des services et au développement des relations avec les collectivités autochtones - Améliorer l’engagement des communautés autochtones

Question 30

Que sont les pavillons gérés par le SCC?

Answer 30

Basés sur les idéologies traditionnelles autochtones, mais moins que les autres pavillons. Même statut que les établissement correctionnels fédéraux à sécurité minimale

Question 31

Quels sont les défis et enjeux des pavillons gérés par le SCC?

Answer 31

- Certaines politiques et procédures de fonctionnement interne sont incompatibles avec la vision et les exigences opérationnelles de ce type d’établissement - La sensibilité et la compétence culturelle sont inégales chez les employés du SCC

Question 32

Quelles sont les difficultés récurrentes dans les deux types de pavillons?

Answer 32

- Peu de délinquants autochtones classés au niveau de sécurité minimale - Pas de pavillons de ressourcement dans toutes les régions administrées par le SCC - Isolement géographique et manque de programme et de services répondant aux besoins particuliers des délinquants

Question 33

Quelle est la vision du SCC derrière le PSSCA (Plan de Stratégie national relatif aux Services Correctionnels pour Autochtones)

Answer 33

- Améliorer les résultats correctionnels des délinquants autochtones. Le PSSCA visait à faire en sorte que les système correctionnel fédéral réponde aux besoins des délinquants Autochtones tout en contribuant à des collectivités sûres et saines. - Le continuum de soins/gamme de soins destinés aux contrevenants autochtones offre une série d’intervention et de services correctionnels de l’admission jusqu’à l'expiration du mandat du SCC.

Question 34

Qui sont les principaux acteurs dans la gamme de soins du PSSCA?

Answer 34

- Aînés : guide spirituel - Agents de liaisons autochtones : chargés d’assurer un leadership, de sensibiliser les délinquants autochtones à leur culture et de leur offrir des séances de counseling et d’autres service. Servent de lien entre le délinquant et la collectivité autochtone. Ils font partie de l’équipe de gestion des cas d’un délinquant autochtone. - Agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADAC) : Travaillent auprès des délinquants autochtones en établissement qui veulent retourner en collectivité. - Agent de liaison autochtones dans collectivité (ALAC) : Travaillent dans la collectivité et non en établissement. Ils surveillent et motivent contrevenants autochtones et offrent séances individuelles et de groupe. - Agent de programme correctionnels autochtones : Définit et établit les attentes en matière de programmes énoncés dans plan de guérison et motive ces derniers à réaliser le plan correctionnel ou plan de guérison des délinquants. Il fournit les conseils d’expert nécessaires à l'élaboration et à la révision de plans correctionnels ou plans de guérison.

Question 35

Rappel des grands travaux québécois d’enquêtes?

Answer 35

Justice for the Cree : communities, crime and order Groupe de travail inuit sur la justice/Société Makivik Comité de consultation sur l’administration de la justice en milieu autochtone. La justice pour et par les autochtones, Ministère de la justice du Québec (Rapport Coutu)

Question 36

Constats généraux de ces grands travaux?

Answer 36

>Le système de justice est une structure imposée et étrangère aux Autochtones. Il ne tient pas compte des langues, valeurs, besoins et cultures spécifiques des Autochtones. >Plusieurs Autochtones d’ici et d’ailleurs ont affirmé une volonté franche de prendre en charge l’administration de la justice (vers plus grande gouvernance)

Question 37

Quelles sont les mesures législatives prises par les sefvices correctionnels québécois (MSP) en vue de réduire les difficultés des Autochtones?

Answer 37

Les services correctionnels du Québec évoquent les principes qui façonnent leurs relations auprès des contrevenants Autochtones en matière de services correctionnels. La Direction de la probation mandate un comité aviseur ayant pour mandat de définir et de recommander des mesures mieux adaptées en matière de probation aux contrevenants autochtones. Conclusion : Direction de la Probation (DP) doit assurer des services de probation adaptés aux réalités des communautés autochtones. Loi sur les services correctionnels du Québec (LSCQ) précise à l'article 21 que : « le ministre élabore et offre des programmes et services encourageant les personnes contrevenantes à prendre conscience des conséquences de leur comportement et à amorcer un cheminement personnel axé sur le développement du sens des responsabilité » On prend compte particulièrement des besoins propres aux femmes et aux autochtones.

Question 38

Quelles sont les principales ententes de services correctionnels (MSP) adaptés pour les autochtones ?

Answer 38

Québec a signé différentes ententes avec les Autochtones qui permettent la création de structures et de programmes visant à mieux répondre aux autochtones en matière correctionnel. Exemples : Centre résidentiel communautaire (CRC) Makitautik. Offre programmes de réinsertion adaptés aux inuits. Signature de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik (Entente Sanarrutik) et de l’entente sur le financement global de l’administration régionale Kativik Gouv québécois, le Grand conseil des Cris et l’Administration régionale crie ont signé une entente concernant l’administration de la justice pour les cris (publication du nouveau site de l’établissement de détention d’Amos en 2010) Gouv québécois signe entente avec conseil de bande de Uashat-Maliotenam (construction d’un CRC avec des programmes adaptés/ Centre Gilles Jourdin) Adaptation du Programme Parcours aux contrevenants autochtones adultes (programme de courte durée avec une approche motivationnelle)

Question 39

Quelle est la place de la spiritualité/guérison dans les services correctionnels dans les années 1960-70?

Answer 39

1960-1970/politisation : contexte social = réactions vivent contre politique d’assimilation du Gouv canadien envers les peuples autochtones. Refus de la politique d’intégration du Livre Blanc de 1969 : débat politique quant à la place des Autochtones au sein de la société canadienne = un vent de changement Système de justice criminel identifié comme lieu de contrôle social et de domination des Autochtones. Cible de dénonciation de la non-reconnaissance des particularités culturelles Autochtones. Rôle des détenus autochtones : dans pénitenciers canadiens : la voix des autochtones se fait entendre par le biais de la formation des fraternités et des sororités qui offraient du support, des activités culturelles et des formations sur les habiletés sociales. 1970 : formation d’un système de liaison autochtones (SLA) qui assure traitement juste, équitable et adapté à réalité culturelle autochtone Avec agents de liaison autochtone, on voit apparaître les premiers aînés dans pénitenciers pour guider cérémonies spirituelles (1ere fois en 1972 au pénitencier de Drumheller en Alberta/Étape des services culturels) Organisations autochtones indépendantes doivent fournir le personnel spécialisé qui vont dispenser des activités spirituelles et culturelles aux détenus autochtones. Native Counseling Services of Alberta-NCSA et le Nechi Institute = premières organisations autochtones à pénétrer les murs carcéraux. 1969 : Gouv fédéral reconnaît l’importance de tels services 1978 : Programme d’assistance parajudiciaire autochtone au Canada et la SPAQ naissent officiellement en 1981 (conseiller parajudiciaire)

Question 40

Quelle est la place de la spiritualité/guérison dans les services correctionnels dans les années 1980?

Answer 40

- Autochtones demandent, en vertu de « la reconnaissance de leurs droits à la liberté religieuse, de pouvoir pratiquer leur spiritualité durant leur incarcération, et se faisant, à se soigner eux-mêmes selon leur propre voie » - Des groupes de détenus revendiquent de plus en plus leurs droits d’expression religieuse. Les autorités pénitencières donnent la permission aux détenus de tenir des cérémonies de la pipe et de tenir des tentes de sudation avec la collaboration des Aînés et des guident spirituels **Important : La spiritualité pénètre l’univers carcéral d’abord sous l’angle des activités culturelles ET PAR LA SUITE des droits et libertés relatifs à l’expression religieuse/pluralisme religieux, avant d’être reconnue en tant qu’ingrédient thérapeutique Mise en place de politiques correctionnelles par la SCC pour respecter droits et libertés d’expression religieuse des Autochtones : 1. 1985 : Directives de commissaires 702 (services religieux et programmes) 2. 1987 : dans la DC 705 : Programmes pour délinquants autochtones crées pour assurer la reconnaissance et la dimension spirituelle de la vie, en encourageant les détenus à exprimer leur spiritualité et à pratiquer leur religion lorsque cela ne nuit pas au bon ordre de l’établissement. Et offrir des services de pastorale aux détenus, aux employés et aux familles. DC 705 : on veut « déterminer les besoins et les intérêts des délinquants autochtones et offrir à ceux-ci des programmes et services appropriés » ***Définition du contenu et de la forme de ces besoins spirituels/religieux dans les programmes est en délégué aux organismes autochtones et aux intervenants extérieurs, comme le NCSA ***Donc, pouvoir de la construction de ces programmes relèves des Autochtones. !!!

Question 41

Que fait le groupe d’étude sur les femmes autochtones incarcérées de 1990?

Answer 41

Entrée de la guérison au sein des programmes carcéraux pour autochtones Tournant majeur : l’approche des services correctionnels envers les Autochtones passe définitivement d’une politique sur la gestion de droits culturels et religieux (spiritualité) à une politique sur les besoins spécifiques (spiritualité et guérison) des détenus autochtones.

Question 42

Qu'est-ce que le sentier autochtone?

Answer 42

Créer en 2000, environnement de vie institutionnel, style de vie qui répond aux besoins culturels et spirituels des détenus fédéraux autochtones, en vertu de la DC 702 Objectifs : offrir aux délinquants autochtones des conditions d’hébergements plus culturellement appropriées et aider les délinquants autochtones à cheminer vers la guérison, jusqu’à ce qu’ils deviennent des modèles positifs pour les autres détenus, leurs familles et leurs collectivités. & Aider les contrevenants autochtones à être transférés dans un établissement ayant un niveau de sécurité inférieur (établissement à sécurité minimum, pavillon de ressourcement ou libération dans la collectivité) - Marqueur symbolique qui incarne cheminement de guérison à accomplir, un environnement de guérison. - Lieu pour recréer et revitaliser le contact avec la culture autochtone - Gérer par une équipe de trois Aînés, d’un agent de liaison, deux agents de programme et d’un coordonnateur. Ces intervenants accompagnent près de 60 détenus en leur fournissant des conseils, en organisant des sueries, des cérémonies de purification avec du foin d’odeur et de la sauge et des ateliers d’artisanat, repas traditionnels. - Critères d’admissibilité : Seuls les contrevenants qui s’engagent à poursuivre leur cheminement de guérison et qui ont travaillé sérieusement avec des Aînés (pendant au moins 6 mois) sur divers aspects de leur guérison peuvent intégrer le Sentier autochtone. - Les services, programmes et interventions offerts par les Aînés dans le sentier sont intensifs et ciblent la guérison personnelle des individus. Les services offerts s’ajoutent aux services que le SCC doit offrir aux délinquants autochtones.

Question 43

Quelle est la structure/organisation du sentier autochtone?

Answer 43

Bloc résidentiel au sein du pénitenciel - Un environnement sans drogue ni alcool - Un espace désigné pour la pratique de cérémonies spirituelle et d’activités culturelles - Une cellule de purification et de méditation dans le silence - Une approche participative au plan de la prise de décision

Question 44

Quels sont les programmes correctionnels pour autochtones?

Answer 44

Les programmes correctionnels constituent une autre stratégie qui vise à atténuer les effets négatifs de l’application du système de justice étranger aux valeurs et aux principes de justice autochtone -En vertu de l’art. 80 de la LSCMLC, le SCC a développé une série de programmes destinés aux Autochtones incarcérés. DC 705 Les 7 soeurs : 1. Le programme de guérison de base 2. Programme d’intensité élevée de prévention de la violence familiale pour les Autochtones 3. Programme pour délinquants autochtones toxicomanes (PDAT) 4. Programme pour le traitement des délinquants sexuels autochtones (cognitivo-comportemental)

Question 45

Qu'est-ce que le programme de guérison de base?

Answer 45

Programme d’intensité modérée visant les délinquants autochtones de sexe masculin. Le programme, qui fait appel à des Aînés, prévoit 26 séances de groupe d’une durée variable. Ces séances englobent : - Résolution de problèmes - Maîtrise de la colère et des émotions - Établissements des buts - Compétences interpersonnelles - Aptitudes à communiquer, etc… Créer pour consolider la culture et les valeurs autochtones. Il comprend des exercices qui aident les délinquants à se fixer des buts, à adopter des attitudes sociales et des croyances positives et à acquérir la motivation nécessaire pour suivre leurs plans correctionnels. Le programme permet également aux délinquants d’élaborer leurs propres plans de guérison et de maîtrise de soi.

Question 46

Qu'est-ce que le programme d’intensité élevée de prévention de la violence familiale pour les Autochtones?

Answer 46

- S’adresse aux délinquants autochtones de sexe masculin qui présentent un risque élevé d’être violents dans leurs relations intimes. - Conçu pour être adapté à la culture et comporte 75 séances de groupe et 8à10 séances individuelles. Chaque séance dure 2 heures. Puis, 5 jours de cérémonies spirituelles.

Question 47

Qu'est-ce que le programme pour délinquants autochtones toxicomanes (PDAT)?

Answer 47

- Plus de 90% des Autochtones de sexe masculin sous responsabilité fédérale ont besoin d’une intervention contre la toxicomanie. - 2004, SCC introduit PDAT, programme d’intensité élevé. - 500 délinquants ont terminé le programme jusqu’à présent - Au sein de ce programme, on tient compte de 7 domaines (7soeurs) qui sont en lien avec la probabilité d’être réincarcérés pendant une période de suivi de trois ans dans la collectivité.

Question 48

Qu'est-ce que le programme pour le traitement des délinquants sexuels autochtones (cognitivo-comportemental)?

Answer 48

- Clinique de la Macaza (CLM) apporte depuis 1995, une attention particulière au traitement des délinquants sexuels d’origine autochtone en leur offrant la possibilité de participer à des cérémonies culturelles et spirituelles. - Également disponible : Le programme de traitement pour délinquants sexuels autochtones de Clearwater, Saskatchewan

Question 49

Quels sont les résultats de l'évaluation des pratiques correctionnelles destinées aux contrevenants autochtones?

Answer 49

En 2009, le Bureau de l’Enquêteur correctionnel du Canada a procédé à l’examen des différents engagements du SCC dans le cadre du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones/ PSSCA (2006-2011) : Rapport intitulé : De bonnes intentions… des résultats décevants : Rapport d’étape sur les services correctionnels fédéraux pour Autochtones (Mann, 2009) On constate qu’il reste beaucoup à faire : - Rendre accessible les programmes autochtones peu importe le niveau de sécurité des contrevenants, peu d’accès à des programmes, ce qui entraîne des délais dans la mise en liberté conditionnelle des Autochtones incarcérés - Augmenter le nombre d’Aînés - Pénurie d’intervenants autochtones - Une meilleure adaptation culturelle de l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité - Toujours impossible de constater comment les principes de l’arrêt Gladue sont considérés dans la prise de décision touchant la libération conditionnelle.

Question 50

Quelles sont les conclusions/obstacles de l'examen effectuée par l'Enquête correctionnel du Canada afin de déterminer si la SCC a respecté l’intention du Parlement dans la LSCMLC?

Answer 50

1) Art. 81/Pavillons de ressourcement : En mars 2012, il y avait seulement 68 places dans des établissement visés par l’article 81 à l’échelle du Canada et aucun accord de cette nature n’était signé en Colombie-Britannique, en Ontario, dans le Canada atlantique et le Nord canadien. Avant sept. 2011, il n’y avait aucune place disponible pour les délinquantes autochtones dans des pavillons de ressourcement établis en vertu de l’art. 81 dans ces régions. 2) Compréhension limitée au SCC des peuples, de la culture, de la spiritualité et des approches de guérison autochtones. 3) Compréhension limitée des principes de l’arrêt Gladue ainsi que la prise en considération et l’application inadéquate de ceux-ci dans la prise de décision touchant les intérêts des délinquants autochtones 4) À l’échelle du Canada, il y a seulement 12 agents de développement auprès de la collectivité autochtone, lesquels sont responsables de concilier les intérêts du délinquant et de la collectivité avant la mise en liberté (art. 84) 5) Réponse inadéquate à la réalité urbaine et au profil démographique des délinquants autochtone qui, pour la plupart, ne retourneront pas vivre dans une réserve traditionnelle des Premières nations (art. 84)

Question 51

Quels sont les constats généraux concernant les évaluations des programmes correctionnels destinés aux contrevenants autochtones?

Answer 51

1. L’accès aux programmes demeure un défi important + cote de sécurité souvent trop élevée 2. On dénote une absence de liens entre les délinquants et la communauté autochtone après leur libération 3. Il y a une pénurie d’Aînés pouvant agir comme conseillers dans les établissements 4. Les pavillons de ressourcements existants ne sont pas occupés à pleine capacité. On n’en connaît pas la raison 5. Insuffisance de programmes de lutte contre les gangs dans les établissements.

Question 52

Que fait la Loi constitutionnelle de 1867?

Answer 52

- Donne à chaque province le pouvoir exclusif de faire des lois relatives aux droits civils (incluant la protection de la jeunesse) - Dans la Loi, les « réserves » sont considérées comme des territoires fédéraux, mais la Cour Suprême a jugé que les lois provinciales s’appliquent sur les territoires fédéraux, s’il n’y a pas de loi fédérale qui a préséance.

Question 53

Qu'est-ce que la Loi sur la protection de la jeunesse?

Answer 53

Les services à l’enfance et à la famille dans les communautés autochtones Communautés conventionnées (cris, inuit, naskapis) : Financement des services sociaux provincial, Services dispensés par l’entité locale de chaque communauté/village, Peuvent aussi se rendre dans les services provinciaux pour recevoir des services (comme tout citoyen), doivent respecter les lois d’application générale du Québec. Communautés non-conventionnées : Financement des services sociaux fédéral, Services relèvent de la communauté, selon leur prise en charge de la prestation des services, Peuvent aussi se rendre dans les services provinciaux pour recevoir des services (comme tout citoyen), doivent respecter les lois d’application générale du Québec. L’INTÉRÊT DE L’ENFANT AUTOCHTONE : UN CONCEPT QUI ÉVOLUE DANS LE TEMPS… Pré-colonisation : -Intérêt de l’enfant englobe l’intérêt de la famille, de la communauté et de la nation et vise la protection de l’identité, de la culture, des activités traditionnelles et de la langue 1920 (Modèle d’assimilation) : - « Les récent amendements donnent le contrôle aux Affaires indiennes et retirent aux parents indiens la responsabilité du soin et de l’éducation de leurs enfants, et les meilleurs intérêts des enfants indiens sont promus et pleinement protégés » - Intérêt de l’enfant autochtones : les parents et familles autochtones ne sont pas en mesure d’assurer la protection de leurs enfants. Il faut leur retirer leurs droits. C’est l’état qui assume la pleine responsabilité des enfants autochtones 1960 (Modèle d’intégration) : -Intérêt de l’enfant : nombreux enfants autochtones sont enlevés de leurs parents (motifs : ils sont pauvres et autochtones). Le meilleur intérêt pour les enfants = familles blanches de classe moyenne. Aujourd’hui (Modèle d’adaptation) -Meilleur intérêt de l’enfant autochtone inclut la préservation de son identité culturelle

Question 54

Comment expliquer la surreprésentation des enfants autochtones dans le système de protection de la jeunesse au Québec?

Answer 54

- Pauvreté - Mauvaise conditions de logement - Habiletés parentales non-apprises - Manque de services préventifs et de ressources - Incompréhension des cultures autochtones par les travailleurs non-autochtones - Méconnaissance ou rejet des particularités des conceptions autochtones de la famille

Question 55

Quels sont les fondements de la DPJ? (limites et enjeux pour les premières nations)

Answer 55

- La responsabilisation individuelle des parents pour mettre fin à la situation de compromission de l’enfant - La confidentialité - L’intérêt de l’enfant

Question 56

Quels sont les fondements scientifiques de la DJP? nouvelle orientation (limites et enjeux pour premières nations)

Answer 56

1. La théorie de l’attachement - C’est la qualité des seins que reçoit un enfant dans les toutes premières années de vie qui va déterminer son développement futur - L’attachement de l’enfant envers plusieurs dispensateurs de soins peut être perçu comme de l’instabilité ou un attachement non-sécurisant. 2. Le concept de « permanence » - Les enfants ont besoin de continuité, un lieu stable et à long terme pour pouvoir créer un lien d’attachement - La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie doivent être appropriées à l’âge de l’enfants et ses besoins - Introduction des durées maximales d’hébergement (2007)

Question 57

Quels sont les principes et valeurs généralement partagées par les peuples autochtones?

Answer 57

Attachement : - Attachements multiples, avec plusieurs membres de la famille et de la communauté - Théories de l’attachement non-validées auprès des peuples autochtones Permanence : -Des personnes peuvent refuser de s’engager formellement à long terme ou de façon permanente puisqu’elles veulent donner la chance aux parents de se reprendre en main Responsabilité : -Responsabilisation collective face aux difficultés vécues par les parents et les familles « Les parents ne prennent pas leurs responsabilités, n’assument pas leur rôle » Confidentialité : -La non-implication des familles dans le processus de prise de décision et le manque de partage d’informations va à l’encontre des valeurs communautaires et culturelles de plusieurs nations autochtones Intérêt de l’enfant : - Concept global et holistique - L’intérêt de l’enfant et le respect de ses besoins et de ses droits comprennent l’intérêt de la famille, de la communauté et de la nation, et vise tout particulièrement la protection de l’identité, de la culture, des activités traditionnelles et de la langue.

Question 58

En quoi consiste le modèle de l'adaptation?

Answer 58

- Tenter de faire autrement pour réduire la surreprésentation des enfants autochtones pris en charge par la protection de la jeunesse - Penser en mode « préventif » - Créer des ententes - L’évaluation de la situation, l’orientation du choix des mesures de protection, la mise en place des mesures de protection ainsi que la révision de la situation ont la possibilité d’être délégué à une Agence de Première Nation

Question 59

En quoi consiste l'entente 37.5 des Atikamekw?

Answer 59

- Permet de traiter les situations dans un contexte culturel mieux adapté aux besoins des atikamekw - Fondé sur des valeurs fondamentales de responsabilisation des membres de la famille et de la communauté et, sur le rapprochement et l’entraide - Conseil de famille ou Conseil de sages qui trouve les solutions par consensus - Cercle d’aidants qui assure la mise en œuvre des mesures d’intervention MAIS… : - C’est la même loi provinciale (pas une nouvelle loi, plutôt une manière différente d’appliquer la loi) - Principes généraux sont les mêmes - Entente conclue avec le MSSS selon les normes, standards, exigences du gouvernement provincial

Question 60

Quelles sont les critiques du modèle d'adaptation actuel?

Answer 60

- Les lois se disent neutres, mais cette neutralité se fait à partir de normes de la culture dominante - La loi provinciale (LPJ) ne reflète pas la culture et les conceptions de la famille autochtone - Notion relative du « meilleur intérêt de l’enfant » et du concept d’attachement - Il existe encore une surreprésentation des enfants autochtones, malgré l’adaptation des lois, l’autochtonisation du personnel, les formations offertes sur les réalités autochtones - Plusieurs enfants et parents autochtones n’ont pas reçu ou ne reçoivent pas les services dont ils étaient ou sont en droit de recevoir

Question 61

Quelles sont les principales critiques adressées au système de justice pénale?

Answer 61

1. Les victimes se sentent souvent exclues du processus judiciaire 2. Difficulté de responsabiliser le contrevenant dans le système actuel 3. L’effet de sélection : La population carcérale est composée de façon disproportionnellement élevée de pauvres, de personne défavorisées et d’Autochtones…Ces indicateurs témoignent du fait que nous avons un droit pour les riches et un autres pour les pauvres 4. L’effet de diversion : le système pénal détourne l’attention de certains problèmes, en mettant l’accent sur certains illégalismes et en occultant d’autres (fraudes, délits financiers)

Question 62

Quels sont les principes de bases de la justice réparatrice?

Answer 62

- La justice réparatrice remplace la finalité punitive et répressive par la guérison, le pardon et la recherche de solutions acceptables pour tous - La collectivité y joue un rôle essentiel en soutenant la victime, en faisant prendre conscience au contrevenant de la gravité de son acte et en lui offrant l’occasion de se repentir - Dans le cas des Autochtones, les programmes de justice réparatrice font participer volontairement la victime de l’acte criminel et le contrevenant autochtone, et, idéalement, les membres de la collectivité à certaines discussions. L’objet visé est de rétablir les liens, de réparer les dommages et d’empêcher la personne de récidiver.

Question 63

Quels sont les avantages de la justice réparatrice en contexte autochtone ?

Answer 63

- Permettre aux victimes autochtones de se faire entendre par rapport aux torts qu’elles ont subis et de dire ce qu’il faut faire pour améliorer la situation - Certaines études portant sur la justice réparatrice révèlent que les victimes autochtones qui participent au processus sont souvent plus satisfaites du système de justice et plus susceptibles de recevoir un dédommagement de la part du contrevenant autochtone. - La participation peut également aider les victimes autochtones à guérir au plan émotionnel et à atténuer leur peur du contrevenant et celle d’être de nouveau une victime - Permettre aux victimes autochtones de jouer un rôle au sein du processus judiciaire sans y être contraintes d’y participer et sans leur infliger de nouvelles blessures (seconde victimisation)

Question 64

Quelles sont les limites de la justice réparatrice ?

Answer 64

- Les procédures peuvent prendre beaucoup de temps et être très difficiles au plan émotif. Pour certaines victimes d’actes criminels, il est difficile de rencontrer le contrevenant - Les programmes de justice réparatrice ne sont pas appropriés dans toutes les situations (viol et forte réaction en matière de violence conjugale par exemple) Contre-argument : indique que la médiation renforce le stéréotype selon lequel la violence d’un conjoint relève de la vie privée.

Question 65

La justice réparatrice ne peut avoir lieu que si ...

Answer 65

- Le contrevenant autochtone reconnaît sa culpabilité - Il accepte la responsabilité de ses actes et de participer au programme - La victime de l’acte criminel accepte de participer au programme sans qu’on l’y oblige

Question 66

Exemples de formes de justice réparatrice en contexte autochtone

Answer 66

- La médiation entre le délinquant et la victime - Les conférences familiales - Les cercles de détermination de la peine - Travaux communautaires

Question 67

JUSTICE TRADITIONNELLE

Answer 67

1. Perception du crime : - Infractions aux lois - Atteinte aux valeurs sociales 2. Objectifs : - Reconnaissance de la culpabilité du délinquant et punition 3. Procédure : - Confrontation du contrevenant à son acte 4. Rôle de la victime : - Passif et secondaire 5. Rôle du contrevenant : - Souvent passif et secondaire 6. Rôle de la communauté : - Absence quasi-totale - Témoin passif 7. Réparation du tort causé : - Rare et complexe 8. Responsabilité : - L’État et des professionnels non concernés directement par le conflit

Question 68

JUSTICE RÉPARATRICE?

Answer 68

1. Perception du crime : - Tort à la victime et à la communauté 2. Objectifs : - Guérison de la victime - Responsabilisation du contrevenant 3. Procédure : - Guérison et réparation 4. Rôle de la victime : - Actif et indispensable 5. Rôle du contrevenant : - Actif et indispensable 6. Rôle de la communauté : - Très actif, soutien à la victime et aide contrevenant à réparer torts causés 7. Réparation du tort causé : - Objectif prioritaire 8. Responsabilité : - La communauté autochtone sous la supervision de l’état

Question 69

justice réparatrice vs. justrice traditionnelle

Answer 69

Le concept de la justice réparatrice se fonde sur la guérison communautaire et non sur une justice vindicative. Autrement dit, la collectivité décide quelle est la meilleure façon, pour elle, de composer avec les auteurs de certains crimes. Contrairement au système judiciaire traditionnel, axé sur l’accusation et le châtiment, la justice réparatrice se base sur la responsabilité du contrevenant, sur la résolution de problèmes et sur le droit de parole égal des délinquants et des victimes.