Quelles sont les étapes du calcul de l’impôt d’un particulier?
- Calcul du revenu net
3 a) Revenu net d’emploi
Revenu net de bien
Revenu net d’entreprise
Autres revenus (rentes, AE, pension alimentaire)
3 b) Plus: (GCI + GCI net sur BMD) - PCD (=<0, sinon PCN)
3 c) Moins: Autres déductions (REER, pension alimentaire, frais de déménagement)
3 d) Moins: Perte d’emploi, de biens, d’entreprise et PDTPE
= Revenu net - Calcul du revenu imposable
Revenu net
Moins: Déduction:
- OAA
- Pertes autre qu’en capital (déductible contre tous les revenus) (-3, + 20 ans)
- Perte en capital net (déductible contre GCI) (-3, à l’infini)
- Déduction pour gain en capital (sur AAPE)
= Revenu imposable
3. Calcul de l'impôt à payer Revenu imposable x taux d'imposition - Moins: Crédit d'impôt Impôt de base - Moins: Impôts retenus à la source Solde à payer
Est-ce que la Cotisation de l’employeur au RPA est un avantage imposable?
Non
Quelle est la signification de ‘‘Lié’’, ‘‘Associé’’, ‘‘Rattaché’’ et ‘‘Affilié’’?
Lié = Notion de notion de ma croix (mes parents, mes soeurs et frères et mes enfants) et la croix de mon conjoint (PLUS tous les
conjoints de ces personnes, PLUS toutes les sociétés contrôlées par ces personnes)
Associé = Notion exclusive aux sociétés : contrôlée par la même personne, groupe de personnes et
autres
Rattaché = - La société bénéficiaire du dividende détient des actions émises du capital-actions de
la société payeuse représentant :
o Plus de 10 % des votes ET
o Plus de 10 % de la JVM de toutes les actions en circulation
OU
- La société payeuse est contrôlée par la société bénéficiaire
Affilié = Je suis affilié à moi-même, à ma conjointe et à une société contrôlée par moi ou ma
conjointe
Quelles sont les règles d’attribution?
Type de revenu Conjoint Enfant
Revenu de bien Réattribution Réattribution
GC Réattribution Ne s’applique pas
Revenu d’entreprise Ne s’applique pas (x2)
Règle spéciale:
- Les règles d’attribution sur le revenu de 2e génération ne s’appliquent pas.
- Impôt sur le revenu fractionné : imposition des dividendes imposables provenant d’une société privée dans les mains du bénéficiaire au taux marginal le plus élevé et ce sans droit au crédit pour dividende
6 exclusions à cette règle :
1. Entreprise exclue → entreprise dans laquelle le particulier a participé activement de façon régulière (20h/semaine)
2. Entre 18 et 24 ans, rendement raisonnable (rendement sur cap. indépendant supérieur au tx prescrit) sur du capital indépendant (propre argent du bénéficiaire) ou rendement exonéré (rendement sur capital contribué inférieur au taux prescrit)
3. 25 ans et +, actions exclues → détention de + de 10% de droit de vote et d’une entreprise qui gagne – de 90% de son revenu de prestation de services et d’une société liée au particulier et qui n’est pas une société professionnelle
4. 25 ans et +, rendement raisonnable → rendement sur cap. indépendant supérieur au tx prescrit
5. 25 ans et -, revenu d’un bien hérité suite au décès d’un parent ou autre si étudiant au niveau post-secondaire
6. Particulier dont le conjoint a 65 ans et + et que ce dernier répond à une des exclusions ci-haut
Quels sont les implications d’un prêt à taux réduit?
- Inclusion du montant du prêt dans le revenu dans l’année où il a reçu le prêt:
NON : si à l’employé ou actionnaire < 10% OU actionnaire > 10% mais c’est pour achat maison, auto pour fonction d’employé ou actions du trésor de l’entreprise.
OUI : si à l’actionnaire > 10% (sauf si remboursement avant la fin de l’année qui suit l’année ou le prêt est octroyé ou si prêt avec modalités de remboursement raisonnables) (doit inclure prêt + AI des intérêts dans son revenu)
(Si le prêt a été inclus au revenu, le remboursement = déductible dans A/I du paiement) - Inclusion des intérêts dans le revenu
Capital du prêt x (tx d’intérêt prescrit - tx réel) x nbre de jours / 365 – intérêts payés
Prêt pour l’achat d’une maison : le taux d’intérêt prescrit à utiliser est plafonné
pour 5 ans
* Si actionnaire, et qu’inclusion du capital dans le revenu, pas d’inclusion des revenus d’intérêts.
Quel est le calcul de l’avantage lié aux options d’achat d’action (OAA)?
Calcul de l’avantage = JVM de l’action à l’exercice - Prix pour l’action - Prix pour l’option (s’il y a lieu)
Moment de l’inclusion: Si employés de SPCC, à la vente des actions. Si autres employés, à l’exercice de l’option.
Déduction au RI de % de l’avantage: SI employé de SPCC, détention 2 ans OU pas de prix de faveur à l’octroi. Si autres employés, pas de prix de faveur.
De quel objet doit être une association pour être un avantage imposable?
Une association « dont l’objet principal consiste à fournir à ses membres des installations pour les loisirs, le sport ou les repas »
Quelles sont les règles et les limites des déductions pour frais de déplacement dans le revenu d’emploi?
Frais de déplacement (hébergement, repas et transport) raisonnables :
o Non compensé par l’employeur par une allocation non imposable
o Repas : déductible à 50 % et seulement si 12 heures à l’extérieur de la ville
o Dépenses automobiles : l’ensemble des dépenses relatives à l’utilisation annuelle de l’automobile sont déductibles au prorata des KM parcourus pour emploi (sur les KM total parcourus dans l’année)
Limites
- Location : 800 $ / mois
- Achat : 30 000 $ (DPA maximum, voiture à essence, cat. #10.1)
- Achat : 55 000 $ (DPA maximum, voiture zéro émission, cat. #54)
- Intérêt sur emprunt : 300 $ / mois
Quelles sont les règles des dépenses de bureau à domicile dans le revenu d’emploi?
o Principal lieu d’emploi OU
o Sert exclusivement pour rencontrer des clients / patients
L’ensemble des dépenses relatives à l’utilisation annuelle de la résidence sont déductibles au prorata de la superficie occupée par le bureau à domicile
(sur la superficie totale de la résidence).
La déduction est limitée au revenu d’emploi de l’année (ne peut créer une perte d’emploi) – report des dépenses excédentaires aux années ultérieures.
Quelles sont les implications pour une entreprise qui utilise une auto dans l’exploitation de son entreprise?
Si l’entreprise paye une allocation raisonnable à l’employé pour qu’il utilise son auto personnel = déductible.
Si Automobile mise à la disposition de l’employé par l’entreprise = DÉDUCTIBLE
- L’ensemble des dépenses encourues pour le fonctionnement d’automobiles mises à la disposition des employés est déductible
- Maximums : frais de location (800 $), DPA (30 000 $ | 55 000 $) et intérêts (300 $)
Si l’entreprise NE paye PAS d’allocation à un employé qui utilise son automobile personnelle dans le cadre de son emploi = AUCUNE CONSÉQUENCE
Quels sont les calculs du droit d’usage et du droit de fonctionnement d’un automobile?
Droit d’usage:
- Achat: coût x 2% x nbre mois dispo x km perso / (1667 x nbre de mois dispo) x Réduction*
- Location: 2/3 des frais de location x nbre mois dispo (sauf assurances)
→ *Réduction : Si utilisation ≥ 50% pour emploi, l’avantage diminue en fonction du facteur suivant ; moindre de (i. km personnels, ii. 1667km × nb de mois) / 1667km × nb de mois
Droit de fonctionnement:
nbre de km affaire x 0,28$
Quels sont les éléments de détermination du statut de résident de fait canadien?
Liens de résidence importants (le ou les logements du particulier, conjoint de fait, personne à charge) Liens secondaires (biens personnels, permis de conduire, liens sociaux (ordres professionnels))
Quels sont les éléments de discussion pour distinguer un travailleur autonome d’un employé? Et implications?
- Contrôle: Niveau de ctrl qu’exerce le payeur. Manière dont le travail est effectué et quel travail sera effectué
(lieu et horaire de travail, surveillance) - Outils et équipements: Travailleur possède et fournit les outils et équipements nécessaires pour accomplir le travail.
- Sous-traitance et embauche d’assistants: Conclure un contrat de sous-traitance/embaucher un assistant
- Risque financier: Niveau de risque financier assumé (pmt aux assistants, garantir un nbre d’heure peu importe la qté de travail)
- Responsabilité en matière d’investissement et de gestion
- Possibilité de profit: profit ou perte, si le travailleur accepte un taux fixe = assume le risque
Implications:
Pour l’employeur : obligation de remises des DAS retenues sur les salaires versés ainsi que les charges sociales (de l’employeur)
Pour l’employé : dépenses déductibles plus avantageuses si considéré comme travailleur autonome
Quelles sont les majorations et les crédits d’impôt des dividendes déterminés et autres que déterminés?
Déterminés: Majoration 38%, crédit d’impôt 15%
Autres que déterminés: Majoration 15%, crédit d’impôt 9%
Quels dividendes (déterminés ou autre que déterminés) est le plus avantageux pour la société et pour l’actionnaire?
Société = Autre que déterminés
Actionnaire = Déterminés*
*C’est l’effet du crédit d’impôt (et non celui de la majoration) qui est déterminant sur le taux d’imposition (BAS vs ÉLEVÉ) pour un actionnaire car le crédit réduit directement l’impôt payable
(et non le revenu imposable).
Quelles sont les règles générales de déductibilité d’une dépenses au revenu d’entreprise?
- Doit être raisonnable
- Doit être engagée pour gagner un revenu d’entreprise ou de biens :
o Exclut une dépense en capital (amortissable)
o Exclut une dépense personnelle (non déductible)
Quels sont les éléments à ternir en compte dans la conciliation du bénéfice comptable au bénéfice fiscal?
- Frais de représentation (repas, boisson, divertissement) : 50 % non déductibles (golf : non déductible au complet)
- Cotisations à des clubs non déductibles (centre sportif, club de golf)
- Frais de congrès : limite de 2 par année (repas réputé de 50 $ par jour si inclus dans un prix global)
- DPA discrétionnaire vs amortissement comptable
- Gain / perte comptable sur disposition actif vs gain en capital imposable (à 50 %) / récupération d’amortissement / perte finale
- Frais de constitution et de réorganisation du capital-actions pour les sociétés (catégorie #14.1)
- Provisions comptables (frais de restructuration, baisse de valeur et autres) : non déductibles
- Provisions fiscales déductibles :
o Mauvaises créances : si analyse compte par compte
o Vente à tempérament (provision si certains paiements sont exigibles 2 ans et plus après la date de la vente)
o Bureau à domicile :
Principal lieu d’affaires OU
Sert exclusivement pour rencontrer des clients / patients - Gain en capital (GC) : imposable à 50 % et provision pour gain en capital possible (imposition minimale de 20 % du GC / an)
- Boni déclaré et non payé : doit être payé dans les 6 mois suivant la fin de l’année de l’entreprise pour être déductible dans l’année
- Retenues sur contrats (construction) : pas un revenu gagné aux fins fiscales
- Frais de résiliation d’un bail par le propriétaire : amortissement sur la durée restante au bail (max 40 ans)
- Frais de démarchage (lobby), de recherche d’emplacement, de branchement aux services public, de paysagiste : déductible dans le revenu d’entreprise / revenu de biens
- Contrat de location-financement : le paiement de location est déductible, sans plus (réalité juridique)
Quels sont les implications du revenu de locations (inclusion, dépenses déductibles)?
- Les revenus de location doivent être inclus lorsque gagnés (base d’exercice) - attention aux loyers perçus d’avance (à ne pas inclure)
- Dépenses déductibles : assurance, impôt fonciers, intérêts sur emprunt, réparations et entretien, DPA, publicité, services publics à la charge du
propriétaire et autres - Attention : ne peut pas créer ou augmenter une perte locative avec le DPA
Quels sont les implications d’un revenu de dividende pour une société?
- Dividende reçu d’une société canadienne imposable (SCI) :
o Inclusion dans le calcul du revenu et déduction du même montant dans le calcul du revenu imposable
o Application de l’impôt de la Partie IV (rattachée / non rattachée) - Dividende reçu d’une société étrangère :
o Considéré comme du revenu de placement total
o Crédit d’impôt pour impôt étranger payé
Quels sont les critères que l’ARC applique afin de déterminer si une dépense est une dépense en immobilisation?
- La dépense procure-t-elle un avantage durable ?
- La dépense vise-t-elle l’entretien ou l’amélioration de votre bien ?
- La dépense s’applique-t-elle à une partie d’un bien ou à un bien distinct ?
Quelles sont les règles d’amortissement?
Incitatif à l’investissement accéléré : si acquisition nette dans l’année l’amortissement est de 1,5 fois l’acquisition
Année d’imposition de moins de 12 mois : L’ensemble des calculs de DPA sont fractionnés
- Catégorie 1 : Bâtisse
- Catégorie 8 : Matériel, équipement, mobilier, outillage
- Catégorie 10 : matériel roulant (autos, camion, moto, etc)
- Catégorie 10.1 : voiture de tourisme (pas de perte finale ni de récup)
- Catégorie 12 : outils de moins de 500$ (pas de 1/2 taux), logiciel d’application comme Word et Exel (1/2 taux s’applique)
- Catégorie 13 : amélioration locative (minimum 5 ans)
- Catégorie 14 : brevet, concession et permis (pas de ½ taux)
- Catégorie 14.1 : (frais constitution et réorganisation capital action, brevet, achalandage acquis,)
• Les nouvelles acquisitions sont amorties à 5%
• 100% du coût des biens acquis est amortissable
- Catégorie 17 : stationnement, chemin, trottoir, piste de vol
- Catégorie 50 : ordinateur et matériel connexe
Quelles sont les implications d’une disposition involontaire?
Report de la récupération d’amortissement et du gain en capital possible si acquisition d’un bien de remplacement avant la fin de la 2e année d’imposition qui suit l’année de la disposition involontaire
Quelles sont les critères de décision entre le gain en capital et le revenu d’entreprise?
- Intention à l’achat
- Fréquence des transactions
- Nature du bien (immobilisation vs inventaire)
- Période de détention
À quel type de revenu correspond le gain en capital pour une société?
- Imposable (50 %) à titre de revenu de placement total (38,67 %)
- 50 % du gain augmente (l’inverse pour les pertes) le compte de dividende en capital
