Quel est l’article 8 de la charte ?
Chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Il prone la liberté, la vie privée mais aussi la protection contre le crime.
À priopri, les FPS ne seront pas abusives si…. (2)
- L’agent agit dans le cadre de la loi
2. La personne visée consent.
Que protège l’article 8 de la charte ?
Il ne protège pas des lieux ou des choses, mais des personnes. Il ne protège donc pas les morts.
Contre qui l’article 8 de la charte protège-t-il ?
Elle ne s’applique que contre un agent de l’état.
Elle s’applique à toute personne si elle agit pour ou par l’état et même aux animaux (chiens renifleurs)
Mais elle ne s’applique pas aux medecins, agents de sécurité privé, aux personnes en autorité dans un contexte non-étatique, etc.
Il y a-t-il une différence entre fouille, perquisition et saisi ?
Les nuances n’ont pas d’importance.
Quelle est la limite entre ramasser une preuve et la saisir ?
Il y a saisi lorsque les autorités prennent qqchose appartenant à une personne sans son consentement.
Quelles sont les 3 conditions d’une fouille légale ?
- Autorisée
- Non abusive
- Réalisée de manière non abusive.
Quelles sont les deux conditions pour fouiller une personne ou faire un prélèvement sur elle ?
- La personne doit être consentante.
OU
- La personne doit être arrêtée(avec ou sans mandat)
Quelles sont les 4 conditions d’un consentement valable pour une fouille ?
- Avoir autorité pour donner le consentement.
- Consentement volontaire.
- Consentement conscient (Pas d’alcool)
- Consentement éclairé (options et choix)
Qu’arrive-t-il en cas de refus d’une fouille ?
Si la personne n’est pas arrêtée, elle a toujours le doit de refuser et l’on ne pourra pas s’en servir contre elle.
Qu’est-ce que le pouvoir de fouille sommaire ?
- Un pouvoir consécutif à une arrestation.
- Il faut remplir les conditions de l’arrestation(Elle n’est pas une détention pour fin d’enquête).
- Une fois la personne arrêtée, l’agent de la paix a le droit de procéder à une fouille sommaire, qui est une fouille incidente à l’arrestation. Si elle est plus intrusive, elle doit être raisonnable et la moins envahissante possible.
- Définition : Discrétion de la profession, il n’est pas une obligation de le faire. Il n’y a pas besoin de doute ou de motif raisonnable ou probable si la fouille est raisonnable. Elle s’applique a la personne et tout ce qui la prolonge.
Qu’est-ce qui justifie une fouille ancillaire ?
- Objectif de protection
- Devoir de préservation de la preuve.
MAIS :
- La fouille ne doit pas être abusive
- L’usage de la force ou de la contrainte ne doit pas être hors de proportion avec les objectifs poursuivis et les circonstances.
Quelles sont les conditions pour obtenir un mandat ?
Il y a nécessité de motifs raisonnables et valables.
Il faut des motifs raisonnables de croire :
- Qu’une infraction a été commise
- Qu’une substance corporelle a été trouvée
- Que la personne visée a participé à l’infraction.
- Que l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient bien (ou non)
Que contient le mandat ?
- Le juge y énonce chacune des modalités. Tout doit être clair et non-équivoque, ce n’est pas une opération de pêche.
- La personne visée doit être informée de la teneur, la nature, du but et des conséquences de la FPS. Ce-dernier doit avoir un rapport direct avec les faits allégués.
Que sont les “motifs raisonnables” de donner le mandat ?
Ils ne sont pas de simples soupsons comme des signets de pronographie juvénile. Des informations non vérifiées des supérieurs, des collègues etc sont des motifs raisonnables.
Quand une PS peut être autorisée sans mandat ?
De prima facie, elle est toujours abusive selon l’article 8 CCDL.
Elle ne peut être autorisée que si :
- Consentement éclairé, obtenir de manière régulière (pas de fraude ou de subterfuge)
- Situation d’urgence : Risque imminent que les éléments de preuve soient enlevés ou détruits. (C’est souvent le cas dans les véhicules)
En quoi consiste l’exeption du plain view ?
L’agent de la paix est autorisé à saisir tout ce qui se trouve “bien en vue”. De la même manière qu’il a le droit d’entendre tout ce qui est bien audible et à sentir tout ce qui est bien odorant.
Par qui est autorisé le mandat pour une PS ?
le juge de paix, une personne neutre et impartiale.
Quelles sont les exigences pour faire une PS avec mandat ?
- Le requérant doit faire une dénonciation par écrit (ou tel, ou fax, télémandat pour les urgences) qui doit convaincre le juge de paix qu’une ps est NÉCESSAIRE
- Le requérant doit avoir des motifs raisonnables (récoltés par enquête, filature, informateurs, écoute).
Une PS sous mandat illégal ou sur subterfuge policier devient une PS sans mandat.
Quels sont les deux types de mandats ?
- Mandat spécifique pour trouver une chose en particulier. Il est précis et doit servir à :
Trouver la chose, trouver une chose qui est une preuve de l’infraction, trouver une chose de nature a révéler le lieu du crime ou le lieu ou se trouve l’auteur ou trouver une chose qui risque de servir au crime. - Un mandat général qui sert a obtenir des renseignements.
a) une infraction a été ou sera commise
b) La FPS sert bien l’administration de la justice
c) il n’existe pas d’autres procédés identiques possibles.
Comment se fait l’exécution du mandat ?
- Il se fait toujours de jour entre 6h et 21h sauf si justification.
- Devoir de prudence et respect de la part du policier.
- Le policier se doit en tout temps :
a) S’annoncer et décliner son autorité
b) Exhiber le mandat sur demande SEULEMENT
c) Cas exceptionnels il peut être autorisé à procéder autrement.
Quel est le test de l’attente raisonnable ?
- La personne avait-elle une attente raisonnable en matière de vie privée ?
- Si oui, cette attente a-t-elle été violée par la conduite de la police ?
Principes généraux à appliquer dans tous les cas :
On examine le comportement de l’agent ex ante.
L’attente raisonnable est celle qui a cours dans une société libre et ouverte.
Est-ce que l’attente en terme de vie privée est absolue ?
Elle n’est pas absolue : il y a des activités réglementées lors desquelles on peut s’éloigner de la norme : fouille de sécurité dans un palais de justice, fouille disciplinaire à l’école….
Cela dépend de :
- La nature de l’intrusion
- la nature de l’expective de vie privée.
Il doit y avoir une certaine proportionnalité.
Où l’expectative de vie privée est-elle moins forte ?
- Prison
- École (règlement interne) FOuille et palpation autorisée au directeur de l’école si soupçons raisonnables(trafic de drogue), mise en danger de la sécurité des autres, fouille raisonnable.
- Les mileux de travail.
