Qui peut procéder à une arrestation ?
- Un agent de la paix avec ou sans mandat
2. Un simple citoyens lorsqu’il cherche à aider la police ou constate une infraction.
Quand un simple citoyens peut-il procéder à une arrestation ?
- Quand la personne est entrain de commettre une IDCPS contre ses biens à lui (avec autorisation pour les biens de quelquun d’autre)
- Quand la personne a déjà commis l’infraction criminelle, qu’elle est en fuite et que des personnes légalement autorisées sont à sa poursuite.
Que doit faire le simple citoyen lorsqu’il fait une arrestation ?
Il doit immédiatement la confier à un agent de la paix. En attentant son arrivée, il peut :
- Employer la force nécessaire
- Détenir la personne
- Faire une fouille ancillaire.
Il est réputé agir comme agent de l’état durant ce temps, donc la CCDL s’applique.
Quelles sont les deux raisons valables d’arrêter quelqu’un ?
Avec ou sans mandat il faut :
- qu’il ait commis un acte ou qu’on pense qu’il l’ait commis (doute raisonnable)
- Qu’il soit entrain de commettre un acte ou qu’on pense qu’il soit entrain de le commettre (doute raisonnable)
Peut-on arrêter ou détenir quelqu’un sans raison ?
C’est une détention abusive.
Quelles sont les contraintes particulières reliée à l’arrestation de véhicule automobiles ?
La conduite est un privilège imposant des devoirs. Il est donc possible de faire signe d’arrêter et de faire des barrages/contrôle routier.
Ce dernier droit est très encadré :
- Droit de détecter des automobilistes en état d’ébriété mais si et seulement si il y a organisation d’un barrage routier.
- D’un contrôle autorisé pour vérification des permis, certificats et état mécanique
- il peut alors :
- plain view+lampe de poche - Poser des questions sur le but et la destination , seulement pour les camionneurs.
Qu’est-ce qui est considéré comme une maison d’habitation et quelles sont les particularités d’une arrestation en ce lieu ?
Maison d’habitation : maison, motel, remorque sans fenêtre…
les critères :
- Acte criminel
- Motif raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre
- Motifs raisonnables ou valables que la personne se trouve dans le lieu
- Avis régulier avant de pénétrer.
Quelles sont les exceptions concernant l’obligation d’informer avant de pénétrer le domicile ?
- Risque d’exposer une personne à des lésions corporelles imminentes ou à la mort
- Risque de perte d’éléments de preuve relative à la perpétration d’un acte criminel
Quel est l’article 7 de la CCDL et quel principe découle de cet article ?
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Principe : Personne ne peut être détenu arbitrairement et maintenu en détention. L’agent doit remettre la personne en liberté à moins que la détention continue d’être justifiée. Si la liberté n’est pas possible, alors l’individu doit être mis sous garde et comparaitre le plus rapidement possible devant un juge de paix.
Le policier doit-il montrer le mandat quand il en a un ?
Il suffit que la personne soit informée de l’existence du mandat. Il n’est pas obligé de produire le mandat ou d’en dévoiler le contenu à la personne arrêtée.
Pour les infractions 1-2-3 l’arrestation sans mandat est-elle possible ?
Oui si :
1. Le policier le trouve entrain de commettre
- Avant ou après la commission, si des motifs raisonnables :
- acte criminel
- motifs apparents pour les IDCPS - Si le policier croit que la personne est sous mandat d’arrestation ou de détention. Il faut des motifs raisonnables de la croire.
De plus, elle est possible uniquement quand le policier c:
- craint pour la sauvegarde de l’intérêt du public
- craint pour la sécurité des victimes
- Il est urgent d’identifier la personne ou conserver une preuve
- craint qu’une nouvelle infraction soit commise
- craint que la personne ne se présente pas au tribunal
Que se passe-t-il (infractions 1-2-3) si le policier n’arrête pas la personne et n’a pas de mandat ?
Il lui envoie une sommation à comparaitre ou lui donne une citation à comparaitre. Le principe est d’éviter à tout prix d’arrêter sans mandat à moins que ce ne soit nécessaire dans l’intérêt général.
Dans quel cas une arrestation sans mandat peut donner lieux à une mise sous garde ?
- Si l’on se trouve dans une situation particulière
2. Dans le cas ou la personne doit être renvoyée à une autre juridiction.
Quand doit-on relaché un individu mis sous garde après une arrestation
- citation/sommation à comparaitre
- caution
- mise sous conditions
Que fait le juge de paix lors d’une arrestation avec mandat ?
Il prononce une ordonnance de remise en liberté.
Il prononce une mise en liberté sur remise d’une promesse assortie de conditions.
Qui peut remettre un individu en liberté lorsqu’il est mis sous garde pour complicité de meurtre ou meurtre ?
Par défaut, il est mis sous garde. Seul un juge de la Cour supérieure peut le remettre en liberté.
Il y a renversement du fardeau de la preuve.
En quoi consiste la règle des confession ?
Aucune déclaration d’un accusé n’est recevable contre lui à moins que l’accusation ne prouve qu’il s’agissait d’une déclaration volontaire.
Est-ce que les déclaration extrajudiciaires de l’accusé sont recevables ?
En principe, non. C’est le juge qui décide selon l’examen de la force probante vs l’effet préjudiciable.
Exception : S’il s’agit d’une confession volontaire : sans menace, violence, dirty tricks, encadrement des technique policières.
Est-ce que la technique Mr. Big est légale ?
Une telle opération ne met pas en jeu le droit de l’accusé de garder le silence car il n’est pas détenu par la police au moment où il avoue.
Elle ne peut toutefois servir de preuve unique/parfaite et on mesure l’effet préjudiciable vs la valeur probante.
Quelles sont les conditions qui entourent l’obligation d’être informé des motifs de son arrestation/détention ?
- Elle doit être fait dans les plus bref délais.
- A un moment particulier de l’arrestation
- Une seule fois
- Dans un langage clair et simple.
Ce qui est important, ce n’est pas que l’agent ait formulé mais que l’accusé ait compris.
Quelles sont les conditions qui entourent l’obligation d’avoir droit à la présence de son avocat ?
- sans délais (sauf si danger)
- il faut également faciliter cet accès (téléphone, annuaire, aide juridique)
- L’avocat de son choix n’est pas un droit absolu (ex : indisponible)
Dans quel cas l’accès à un avocat peut être retardé ?
Lors de test de dépistage d’alcool, tests symptomatiques puisque ces test ne servent pas à prouver le taux d’alcoolémie mais à constituer un doute raisonnable.
Est-ce que les rencontres avec un avocat son confidentielles ?
Oui. La personne doit pouvoir consulté son avocat dans un cadre confidentiel et protégé. Les informations en possession d’un avocat son protégées par le secret professionnel. Tout ce qui y déroge est une FPS abusive, aucun mandat ne peut donner accès à ces infos.
Il y a des cas exceptionnels.
