1
Q
Quels sont les 3 types de pouvoirs en communauté légale ?
A
- Gestion exclusive
- Co gestion
- Gestion concurrente
2
Q
Qu’est-ce que la gestion exclusive ?
A
C’est quand un époux gère seul certains biens, notamment, ses biens propres, par exemple vêtements, instruments de travail, etc
3
Q
Qu’est-ce que la cogestion ?
A
Les époux gèrent ensemble donc consentements des 2 essentiels
4
Q
Qu’est-ce que la gestion concurrente ?
A
Chacun peut intervenir seul sur un même bien, ils agissent indifféremment de l’autre, mais ça engage la communauté. Exemple payer une facture avec un compte joint.
5
Q
Pourquoi la gestion concurrente est risquée ?
A
Parce que tout le patrimoine du couple est en jeu
6
Q
Quelles sont les 2 causes de dissolution du mariage ?
A
- La mort
- Le divorce
7
Q
Qu’est-ce qu’on doit faire en premier à la dissolution du mariage ?
A
Il faut liquider le régime matrimonial avant de faire la succession
8
Q
Quels sont les 2 problèmes principaux concernant la dissolution du mariage ?
A
Les fluctuations de valeurs
L’ignorance des mariés ne connaissent pas les règles et donc n’ont pas de contrat ou alors ne conservent juste pas les preuves d’achat
9
Q
En quelle année Jean Carbonnier a créé le régime primaire impératif ?
A
En 1965
10
Q
Quelle loi s’applique si il y a un couple français ?
A
La loi française
11
Q
Si la règle de conflit traite uniquement du RPI et qu’il y a des époux français quelle loi s’applique ?
A
Arrêt CRESSOT 20 octobre 1987, qui pose le principe de l’application territoriale si on est français, c’est la loi française
12
Q
Si la règle de conflit traite uniquement du RPI et qu’il y a des époux français à l’étranger quelle loi s’applique ?
A
Arrêt rivière, 17 mai 53 : loi nationale si les deux époux sont français
Sinon on se base sur le domicile commun
Si les époux n’habitent pas ensemble : loi du For, c’est-à-dire la loi du tribunal saisie
13
Q
Si la règle de conflit traite que du régime matrimonial quelle loi s’applique ?
A
Si le mariage a eu lieu avant le 1er septembre 92 : JP donc les époux pourront choisir quelle loi s’applique
Si le mariage a eu lieu après 92, on applique la convention internationale de La Haye pour les Etats signataire et à ce moment-là, ce sera en fonction :
- de la nationalité
- du premier domicile
- du domicile au moment du choix
14
Q
Si la règle de conflit traite du RPI et du régime matrimonial, quelle loi s’applique ?
A
Règlement européen de 2019, c’est généralement la 1ère résidence, sauf si les époux ont fait le choix que ce soit autre chose dans leur contrat
15
Q
Quel type de mesures sont les mesures du RPI ?
A
Ce sont des mesures impératives d’ordre public
16
Q
En quoi l’article 214 concernant la contribution aux charges du mariage est-il surprenant ?
A
Il permet de déroger aux règles d’ordre public
17
Q
Si les époux n’ont rien prévu dans leur contrat de mariage concernant la contribution aux charges du mariage, qu’est-ce qui s’applique ?
A
L’équité, car 114 dit à proportion des facultés respectives
18
Q
Qu’est-ce qu’il fait partie de la contribution aux charges du mariage ?
A
Les charges du ménage et l’éducation des enfants
19
Q
Qu’est-ce qui est différencie la contribution aux charges du mariage du devoir de secours ?
A
Il faut un besoin vital pour le devoir de secours
CCM + large
20
Q
Que comprennent les charges du mariage ?
A
Dépenses, logement, y compris, résidence secondaire, nourriture, loisirs, vacances, santé, etc.
21
Q
Que ne comprennent pas les charges du mariage ?
A
Impôt sur le revenu et investissement immobilier
22
Q
Quels sont les trois façons de contribuer au mariage ?
A
Bien
Revenus
Industrie
23
Q
Quelle est la forme la plus courante de contribution au mariage par les époux ?
A
revenus ex factures d’électricité, loyer
24
Q
Qu’est-ce qu’il se passe si il y a une défaillance à la contribution aux charges du mariage ?
A
Sanctions en cascade qui peuvent mener au divorce pour faute
Le juge aux affaires familiales peut imposer l’exécution dans son principe et son montant par ordonnance, ce qui est souvent fait sous forme de pension alimentaire
25
Est-ce que l’adage "aliment ne s’arréragent pas" fonctionne pour la contribution aux charge du mariage ?
Non car les absences se capitalisent
26
Pourquoi on ne peut pas dire que les CCM sont entièrement d’ordre public ?
Parce qu’elles sont d’ordre public dans leur principe, mais pas dans leur quantum car elles sont modulables
27
Quels types de recours sont disponibles si il y a de grandes inégalités dans la contribution aux charges du mariage ?
Recours en sous contribution
Recours sur contribution
28
Qu’est-ce que le contentieux direct immédiat ?
C’est une demande pour les dettes actuelle ou futures, lorsqu’un époux supporte toutes les charges du mariage seul
29
Qu’est-ce que le contentieux direct différé ?
C’est une action en justice pour obtenir le remboursement après coup de ce que l’autre aurait dû supporter
30
Qu’est-ce que le contentieux indirect ?
C’est le fait d’utiliser un manquement à la contribution aux charges du mariage à titre incident, en tant que moyen de défense pour se protéger d’un contentieux direct
31
Quelles sont les conditions à vérifier pour être surs que les personnes soient concernées par la solidarité aux dettes ménagères ?
Union qui existe
Union qui perdure
32
Pour quelles dettes la solidarité ne fonctionne pas ?
Pour les dettes antérieures au mariage
33
Quelles sont les 3 exceptions à la solidarité ?
Dépense manifestement, excessives
Achat à tempérament
Emprunt
34
Quelles sont les critères retenus pour caractériser une dépense manifestement excessive ?
Le train de vie du ménage
L’utilité de la dépense
La bonne foi du tiers
35
Dans quel cas la solidarité peut être retenue pour les emprunts ? Exception de l’exception
Si emprunt modeste
à caractère ménager
non manifestement excessif
Critères cumulatif, mais jurisprudence fluctuante
36
Qu’est-ce que la protection du logement de famille ?
C’est le fait qu’il faut le consentement des 2 époux pour les droits du logement et les meubles meublants dont il est garni
37
Quels actes ne sont pas concernés par la protection du logement de famille ?
Actes de conservation, sauf si ils **préservent** les droits du conjoint comme par exemple la donation avec réserve d’usufruit
38
Sous quelle forme doit être donné le consentement concernant la protection du logement de famille ?
L’écrit n’est pas obligatoire, mais c’est souvent le cas chez le notaire
39
Quelle est la sanction dans le cas où l’un des époux n’a pas donné son consentement concernant le logement de famille ?
nullité relative, c’est-à-dire que seul le conjoint non consentant peut agir
40
Quel est le délai pour agir concernant la protection du logement de famille ?
1 an à compter de la connaissance de l’acte
Maximum 1 an après la dissolution du mariage
Si le délai est expiré, on peut toujours utiliser l’exception de nullité en tant que moyen de défense
41
Quels sont les cas non protégés concernant le logement de famille
Le logement de fonction
Le logement détenu via une société
42
Qu’est-ce que l’autonomie bancaire des époux ?
Elle permet à chaque époux d’ouvrir et de gérer seul un compte de dépôt ou un compte titre sans le consentement de l’autre
43
Quelles relations sont couvertes par l’autonomie bancaire des époux ?
Les relations entre époux et banque
44
Quels sont les relations exclues de l’autonomie bancaire des époux ?
Les époux déjà en communauté, car ça ne change rien
Lorsque le tiers est autre que la banque
45
Qu’est-ce que l’autonomie mobilière des époux ?
Elle permet à chaque époux de faire seul des actes d’administration, de jouissance et de disposition sur un bien meuble qu’il détient individuellement sans le consentement de l’autre
46
Quelles sont les trois exceptions à l’autonomie mobilière des époux ?
Les meubles meublants du logement de famille
Les biens à caractère personnel ou attachés à la personne
Les tiers de mauvaise foi
47
Qu’est-ce que l’autonomie professionnelle des époux ?
C’est que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaire et en disposer sous réserve de remplir d'abord sa contribution aux charges du mariage
48
À quoi faut-il faire attention dans le cas d’un conjoint agriculteur ?
Si le conjoint est co exploitant, les 2 époux sont engagés dans les actes car c’est un mandat réciproque
Si le conjoint est seulement collaborateur ou aidant, le conjoint peut agir pour le compte de l’exploitant, c’est un mandat unilatéral
Le mandat prend fin avec :
- séparation de corps
- séparation judiciaire de bien
- révocation notarié
49
À quoi faut-il faire attention dans le cas d’un conjoint commerçant ?
Au statut si il est salarié, associé ou collaborateur, car si il est collaborateur, les biens personnels du conjoint collaborateur ne sont pas engagés
Attention, le mandat unilatéral ne peut durer que 5 ans après quoi le statut, deviendra automatiquement, salarié ou associé
50
Qu’est-ce que la représentation en tant que mesure de gestion de crise dans le régime matrimonial ?
C’est la possibilité pour un époux d’agir seul au nom de l’autre, lorsque ce dernier ne peut pas manifester sa volonté
51
Quelles sont les conditions de la représentation ?
Un époux empêché d’agir
Une mesure adaptée aux besoins
52
Qu’est-ce qui peut poser problème dans le cas de la représentation ?
Si il n’y a pas de publicité car les tiers ne sont pas informés
53
Est-ce que la représentation peut se combiner avec une autre mesure de protection ?
Oui, avec la curatelle
54
Dans quel régime matrimonial la représentation peut-elle s’appliquer ?
Dans tous les régimes
55
Qu’est-ce que l’autorisation judiciaire dans les mesures de gestion de crise ?
Elle permet un époux d’agir en lieu et place de l’autre conjoint
56
Quelles sont les conditions de l’autorisation judiciaire ?
Un époux empêché d’exprimer sa volonté
Le consentement de l’autre conjoint
57
Que cible spécifiquement l’autorisation judiciaire ?
Les actes de coopération entre époux, c’est-à-dire les actes sur les biens commun ou les biens co gérés
58
Quelle est l’exception concernant les actes de l’autorisation judiciaire ?
C’est le cas du logement de famille
Si le logement de famille est un bien propre de l’époux empêché, l’autorisation judiciaire est inapplicable
Si le logement de famille est un bien propre de l’époux demandeur, l’autorisation judiciaire est possible
59
Quelles sont les effets de l’autorisation judiciaire ?
Les actes sont imposés au conjoint empêché
Il ne peut pas s’y opposer, car le juge a donné mandat à l’autre époux qui est engagé seul
60
Quelle est la différence entre la représentation et l’autorisation judiciaire ?
L’autorisation judiciaire ne vaut que pour la cogestion
61
Quelles sont les mesures de protection des majeurs qui existent ?
La sauvegarde de justice
La curatelle
La tutelle
La habilitation familiale
62
Qu’est-ce que le refus de consentir ?
C’est le refus non justifié dans l’intérêt de la famille
63
Quelles hypothèses sont concernées par le refus de consentir ?
Les hypothèses de cogestion et pas les bien propres
64
Quels sont les manifestations du refus de consentir ?
Acte assumé de non coopération
Acte de silence
Absence physique
65
Quelles sont les conditions de la mise en péril de la famille par démarche active ?
Un manquement grave à un devoir du mariage
Un péril imminent ou probable
Un lien de causalité entre le manquement et le péril pour la famille
66
Pourquoi le juge aux affaires familiales peut-il intervenir concernant la mise en péril de la famille par démarche active ?
Il peut faire un référé ou une ordonnance sur requête pour contourner le débat contradictoire, si la mesure est urgence
Il peut généraliser la cogestion, interdire certains actes, nommer un administrateur ad hoc, prendre des mesures complémentaires en cas de violences
67
Combien de temps durent les mesures du JAF au sujet de la mise en péril de la famille par démarche active au maximum ?
3 ans, mais possibilité de révocation en cours si l'époux régularise sa situation
68
Quelles sont les sanctions envisagées concernant la mise en péril de la famille par démarche active ?
Sanction pénale, abus de confiance
Sanction civile, acte annulables
Si il y a eu une publicité, les tiers sont réputés de mauvaise fois, et si il n’y a pas de pub, on doit les informer pour permettre la nullité
69
Quel est le délai pour agir en nullité des actes dans le cas de la mise en péril de la famille par démarche active ?
2 ans, à compter de la connaissance de l’acte par le conjoint, demandeur ou 2 ans, à compter de la publication de l’acte au registre foncier
70
Quelles sont les 3 aménagements possibles des régimes matrimoniaux en fonction du critère d’âge ?
La communauté universelle : tout le patrimoine est commun, donc tout revient au conjoint survivant, sauf droit des enfants non communs
La clause de préciput : clause qui permet à un époux de prélever certains biens de la communauté avant le partage successoral
Partage inégal de la communauté par le biais d’une clause
71
Quel est le principe concernant la qualification des biens dans le régime de la communauté ?
C’est une présomption de communauté : tous les biens qui ne sont pas qualifiés, expressément de propre tombent dans la communauté
72
Quelles sont les 2 catégories de biens communs dans le régime de la communauté ?
Les acquêts au sens strict
Les produits de l’industrie des époux
73
Quels sont les 3 critères cumulatif de l’acquêt au sens strict ?
Acquisition à titre onéreux
Acquisition par l’un ou l’autre des époux
Acquisition pendant le mariage
74
Le compte de dépôt est-il un acquêt ?
Non car il n’y a pas d’acquisition
75
Le compte titre est-il un acquêt ?
Oui car il y a l’acquisition de titres sociaux
76
Quels sont les 4 exceptions aux acquêts au sens strict ?
Les somme reçues en contrepartie de la vente d’un bien commun : prix = commun mais si pas de remploi elle doit récompense
Vente d’un bien propre et dépôt du prix sur un compte commun : fonds communs mais récompense possible au moment de la dissolution
Revenus des biens commun: principe de l’accessoire
Bien subbrogeant, un bien commun : la qualification commune se transmet
77
Quand a lieu le transfert de propriété dans le pacte de préférence ?
Au moment de la rencontre entre l’offre et l’acceptation
78
Quand a lieu le transfert de propriété dans la promesse unilatérale de vente ?
Au moment de la levée d’option
79
Quand a lieu le transfert de propriété dans la promesse synallagmatique de vente qui vaut vente ?
Dès la promesse, car tous les éléments essentiel sont réunis et il ne manque que la réitération par acte authentique
80
Quand a lieu le transfert de propriété dans la promesse synallagmatique de vente qui ne vaut pas vente ?
Au moment de la réalisation de la condition qui manque pour que la vente se réalise
81
Qu’est-ce que la prescription acquisitive ?
Elle permet de devenir propriétaire d’un bien par la possession
82
Quelles sont les délais pour la prescription acquisitive ?
30 ans pour les immeubles
10 ans pour les meubles
83
Comment qualifie-t-on quand il s’agit d’une acquisition à titre onéreux ?
Ce ne sont pas des biens propres, ils tombent dans la communauté
84
Comment qualifie-t-on les acquisitions à titre gratuit ?
Ce sont des biens personnel, sauf si le donateur décide que la donation entre en communauté en le précisant, ou alors si il recueille le consentement des deux époux, mais ça une conséquence fiscale, car la moitié de la donation sera taxée 60 %
85
Comment peut-on qualifier les produits de l’industrie des époux ?
Ce sont des acquêts
86
Comment qualifie-t-on les gains et salaire des époux ?
Ce sont des biens communs avant même leur perception selon la CDC
Critiqué par la doctrine, qui dit que c’est plutôt au moment de leur perception
87
Quel type de biens sont communs ?
Seuls ceux acquis après la naissance de la communauté
88
Comment peut-on qualifier les biens corporels ?
Certains biens corporels sont propres par énumération de la loi, même s’ils sont à acquis pendant le mariage, comme par exemple les vêtements, le linge, les bijoux des instruments de travail, etc.
89
Quelle sont les nuances à établir lors de l’acquisition d’un bien corporel propre par énumération de la loi ?
Si dépenses excessives, il peut y avoir une récompense qui sera due à la communauté
Instruments de travail qui sont en principe propres, mais qui peuvent être commun par accession si ils dépendent d’une exploitation
90
Quelles sont les 3 types de biens incorporels qui sont propres par énumération de la loi ?
Les créances de réparation de dommages
L’assurance vie
Les créances incessibles
91
Que sont les créances de réparation de dommages ?
Ce sont des actions attachées à la personne qui a subi un dommage corporel ou moral, et qui peuvent lui permettre d’exercer une action en réparation
92
Qu’est-ce que la ventilation ? Et pourquoi est-elle nécessaire concernant les créances de réparation de dommages ?
La ventilation permet de distinguer les sommes qui réparent le dommage corporel qui sont donc des biens propres, de celles qui réparent le dommage patrimonial qui sont donc des biens communs
93
Qu’a tendance à faire la cour de cassation concernant les créances de réparation de dommages ?
Elle a tendance à ne retenir que le chef de préjudice le plus important alors qu’elle devrait tous les garder
94
Que change la réforme de l’entrepreneur individuel ?
Elle permet une distinction du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur
95
Qu’est-ce qu’une assurance vie ?
L’assurance-vie est un contrat par lequel un **souscripteur** verse une ou plusieurs **primes** à un assureur, afin qu’à l’échéance du contrat un **capital** soit versé à un **bénéficiaire** désigné.
96
Sur quel mécanisme repose le contrat d’assurance vie ?
Sur la stipulation pour autrui, car **le souscripteur stipule au profit du bénéficiaire** une obligation de versement d’un capital par l’assureur
97
Qu’est-ce que la valeur de rachat dans l’assurance vie ?
C’est la somme récupérable en cas de retrait qui est commune, selon l’arrêt Praslicka 92
97
Comment peuvent être placées les primes dans le contrat d’assurance vie ?
En fond euro : + sécurisé
En unité de compte : placement, risqué, mais très rentable, d’où la notion de valeur de rachat
98
Quelles sont les 3 types classiques d’assurance vie ?
L’assurance vie en cas de décès souscrite entre époux : pour protéger le conjoint survivant, donc ça rentre dans son capital propre
L’assurance vie en cas de décès, souscrite par un tiers au profit du conjoint : deux thèses de doctrine :
- une partie de la doctrine estime que le capital est commun car il y a une vocation alimentaire
- une autre partie de la doctrine estime que le capital est un bien propre car il est acquis à titre gratuit (JP dominante)
Assurance vie, en cas de décès, souscrite par un époux à son propre profit : capital propre et primes qui peuvent donner lieu à récompense si elles sont payées avec les fonds commun
99
Quel est l’autre type d’assurance vie ?
L’assurance vie consistant en des placements aussi appelée contrat de capitalisation
Si le souscripteur est l’assuré et que le contrat est un contrat sur la vie, le capital est commun
100
Quelles sont les créances incessibles ?
Les substituts des gains et salaire
Les pensions et rentes attachées à la personne
101
Quels sont les 3 catégories d’opérations de rattachement des biens à des biens propres ?
Accessoires
Accroissement
Assimilation
102
Quel est le régime des biens par accessoire ?
Sont propres les biens acquis à titre d’accessoire d’un bien propre car l’accessoire suit le principal
103
Quelles sont les conditions pour qu’un bien soit considéré comme propre car il est accessoire d’un bien propre ?
Rapport de dépendance entre les 2 biens
Affectation de l’un au service de l’autre
104
Dans quel cas une récompense peut être due à la communauté dans le cas des biens par accessoire ?
Si il y a un appauvrissement de la communauté car elle a contribué à l’acquisition ou à l’amélioration d’un bien propre
105
Quels sont les deux cas particuliers de biens rattachés à des biens propres ?
- L’accroissement non palpable
- Le cas d’un époux qui construit ou améliore un bien propre par son travail personnel, car le bien reste propre vu qu’il n’utilise pas de fonds commun
106
Quel est le régime des biens par accroissement ?
L’accroissement du bien propre reste propre car il est considéré comme une extension du bien principal
107
Que sont les biens par accroissement ?
Ce sont les biens propres qui se **multiplient** ou s'accroissent **naturellement**, sans intervention de la communauté
108
Que sont les biens par assimilation ?
Ce sont des biens propres acquis en **remplacement** ou en continuité d’un bien propre, reçus par donation ou succession
109
Quels biens sont visés dans les biens par assimilation ?
Les biens acquis en succession ou en donation dans le cercle familial
110
Quel est le régime des biens par assimilation ?
Ça reste toujours un bien propre, mais la communauté peut avoir droit à récompense pour les sommes versées
111
2 types de subrogations
La subrogation automatique et la subrogation voulue par les parties
112
Qu’est-ce que la subrogation automatique ?
Elle permet qu’un bien propre, reste propre lorsqu’il est remplacé par un autre bien, une créance ou une **indemnité** qui a la **même origine patrimoniale**
113
Quel est le principe au sujet de la subrogation automatique ?
Les sommes ou indemnités perçue en remplacement d’un bien propre restent propres
114
Quels sont les 2 principales limites à la subrogation légale ?
La fongibilité de l’argent car il est difficile de distinguer les origines de l’argent, notamment si il est mélangé à des fonds communs
Les intérêts des sommes propres car ce sont des fruits donc ce sont des biens communs
115
En cas de doute, comment le juge va-t-il qualifier les biens ?
biens communs
116
Qu’est-ce que la soulte dans la subrogation automatique ? Comment peut-elle être qualifiée ?
C’est une somme versée pour compenser une différence de valeur entre les biens échangés
Si elle est financée par la communauté : le bien reste propre, mais la communauté peut avoir droit à récompense.
117
Quel adage doit s’appliquer en cas de financement mixte pour déterminer la qualification du bien ?
Major pars trahit ad se minorem
La plus grande part, attire à elle la moindre
Le financement majoritaire détermine la qualification du bien
118
Qu’est-ce que la subrogation voulue par les parties ? Quel mécanisme est utilisé ?
C’est lorsque les époux souhaitent préserver le caractère propre d’un bien lors d’un changement de valeur avec le mécanisme de l’emploi et du réemploi
119
Qu’est-ce que l’emploi et le réemploi ?
L’emploi, c’est l’utilisation de fonds propres pour acquérir un nouveau bien
Le réemploi, c’est le réinvestissement du prix d’un bien propre, vendu dans un nouveau bien
120
Quelles sont les conditions de la subrogation volontaire ?
Conditions de fond : fonds propres majoritaires dans le financement du bien (si la communauté participe elle a le droit à récompense)
Condition de forme : l’époux doit exprimer sa volonté de conserver la nature propre du bien et doit fournir une déclaration d’origine de deniers et une déclaration d’emploi ou de réemploi qui doivent être toutes deux écrite
121
Qui est l’auteur de la déclaration d’origine des deniers et de la déclaration d’emploi et de réemploi ?
C’est l’époux qui apporte les fonds propres
122
Qu’est-ce que la théorie du titre et de la finance ?
Elle sert à savoir à quelle patrimoine appartient le bien
Le titre c’est à qui appartient le bien juridiquement sur l’acte juridique
La finance, c’est le paiement et la provenance des fonds utilisés pour acquérir le bien
Si le titre est la finance sont de même nature, elle est conservée
Si ils ne sont pas de même nature, c’est le titre qui prime et la finance peut permettre une récompense
123
Si le financement du contrat d’assurance vie se fait par le biais de fond propre, que fait-on ?
Si il y a la preuve de l’emploi de ses fonds propre, le capital sera un bien propre, mais les **fruits** seront des **biens communs**
Si il n’y a pas la preuve de l’emploi de fonds propres, la présomption d'acquêts joue donc ce sera des biens communs
124
Si le financement du contrat d’assurance vie se fait par le biais de fond commun, que fait-on ?
On regarde si le contrat est dénoué et si le risque est survenu
- Si le risque n’est pas survenu, la valeur de rachat ou de retrait est un bien commun selon Praslicka
- Si le risque est survenu par survie, le capital va au souscripteur
- Si le risque est survenu par décès,
1 Si le capital était au profit du conjoint survivant, il n’entre pas dans la masse commune, et il n’y a pas de récompense, sauf si risque exagéré
2 Le capital peut aller au souscripteur qui est le bénéficiaire
3 Si le capital est au profit du tiers, il y aura une récompense qui sera dûe à la communauté par le souscripteur
125
3 critères contribution aux charges du mariage
Finalité familiale
Besoin immédiat au courant
Dépenses liées à la vie quotidienne
126
Que se passe-t-il si le prêt fait par l’un des époux est remboursé de manière échelonnée ?
Ça fait partie de la contribution aux charges du mariage, car ça s’apparente à un loyer
127
Qu’est-ce que la clause de non-recours ?
C’est une clause par laquelle les époux conviennent que chacun sera présumé avoir rempli sa part de contribution aux charges du mariage “au jour le jour”, sans qu’aucun puisse faire de recours contre l’autre.
128
La clause de non recours est-elle valable ?
Oui mais elle ne doit pas vider de sens l’obligation de contribution aux charges : un époux ne peut pas totalement s’en exonérer
129
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non recours ?
- Elle doit être expressément prévue dans le contrat de mariage.
- Elle ne doit pas être contraire à l'OP
- Elle ne doit pas avoir pour effet de priver totalement un époux de sa participation aux charges.
130
Quelles sont les conséquences de la clause de non recours ?
- On présume que les époux ont contribué chacun à leur part.
- Aucun recours n’est possible, même si un a payé plus
- Elle ne s’applique pas aux dépenses étrangères aux charges du mariage
131
Pourquoi les sommes reçues en contre partie de la vente d'un bien commun sont une exception aux acquêts au sens strict ?
Les somme reçues en contrepartie de la vente d’un bien commun : prix = commun mais **si pas de remploi elle doit récompense**
132
Pourquoi la vente d’un bien propre et dépôt du prix sur un compte commun est une exception aux acquêts au sens strict ?
fonds communs mais récompense possible au moment de la dissolution
133
Pourquoi les revenus des biens commun sont une exception aux acquêts au sens strict ?
Revenus des biens commun: principe de l’accessoire
134
Pourquoi le bien subrogeant un bien commun est une exception aux acquêts au sens strict ?
La qualification commune se transmet
135
A quoi sert l’assurance vie en cas de décès souscrite entre époux ? Commet peut-être qualifié le capital ?
pour protéger le conjoint survivant, donc ça rentre dans son capital propre
136
Comment peut-on qualifier le capital et les primes dans l'assurance vie, en cas de décès, souscrite par un époux à son propre profit ?
capital **propre** et primes qui peuvent donner lieu à récompense si elles sont payées avec les fonds commun
137
Comment peut-on qualifier le capital et les primes dans l’assurance vie en cas de décès, souscrite par un tiers au profit du conjoint ?
2 thèses de doctrine :
- une partie de la doctrine estime que le capital est commun car il y a une vocation alimentaire
- une autre partie de la doctrine estime que le capital est un bien propre car il est acquis à titre gratuit (JP dominante)
138
Dans l'assurance vie consistant en des placements, comment est qualifié le capital si le souscripteur est l'assuré et que le contrat est un contrat sur la vie ?
le capital est **commun**
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