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Question

Pourquoi le devoir de secours de l’article 212 est différent de la contribution aux charges du mariage

Answer 1

Le devoir de secours est dans le cas d’un besoin vital Les contributions aux charges du mariage sont + larges et comprennent par exemple les dépenses de logement y compris pour les résidences secondaires (arrêt 18 décembre 2013, première CDC Nourriture, loisirs, vacances santé mais pas les investissements immobilier ou les impôts sur le revenu)

Answer 2

Biens Revenus : forme la plus courante. Exemple facture course. Industrie

Answer 3

= sanctions en cascade car manquement aux devoirs des époux qui peut mener au divorce pour faute Art 214. Donne compétences au JAF qui peut imposer l’exécution dans son principe et dans son montant par ordonnance souvent sous forme de pension alimentaire. Ça peut aussi être un abandon de famille qui est une infraction pénale, 227–3 CP

Answer 4

Non, les absences se capitalisent Fonctionne pourtant pour le devoir de secours

Answer 5

Non alors qu’il faut en caractériser un pour le devoir de secours

Answer 6

Oui et elle l’est aussi pour le devoir de secours

Answer 7

Oui, en principe, mais pas dans son quantum, c’est-à-dire que c’est modulable dans le contrat mais pas de là à supprimer totalement la participation d’un conjoint D’OP tout le temps pour le devoir de secours

Answer 8

Car c’est l’acquisition d’avantages sans cause ni fondement. Un seuil a été fixé pour la CCM. Si on dépasse trop ce seuil : on réajuste, soit par un recours en sous contribution, soit par un recours en surcontribution

Answer 9

Direct immédiat Direct différé Indirect

Answer 10

= demande pour des dettes actuelles ou futures, lorsqu’un conjoint supporte 100 % des charges du mariage Aussi possible sur 212 mais 214 et plus large pour les sujets

Answer 11

= remboursement après coup de ce que l’autre aurait dû supporter sur 214

Answer 12

214. Intervient à titre incident, comme un moyen de défense qu’on invoque pour se protéger d’un contentieux direct.

Answer 13

Principe de droit civil Avant les lois Carbonnier il existait un mandat juridique que le mari devait donner à sa femme Maintenant, la solidarité est une garantie pour le créancier qui se déroule en 2 temps Obligations à la dette : le créancier choisi à quel débiteur il demande le paiement Contribution à la dette : la répartition est ensuite possible avec les autres, car il n’y en a qu’un qui a payé

Answer 14

Oui, par convention matrimoniale → mais il faut fixer un quantum (limite).

Answer 15

Faute civile → divorce pour faute. JAF peut contraindre l’époux défaillant (pension alimentaire). Faute pénale → abandon de famille (art. 227-3 C. pénal).

Answer 16

Obligation alimentaire → dépenses vitales, seulement en cas de besoin, non arrérageables. Contribution aux charges → toutes dépenses de vie commune, arrérageables (s’accumulent si non versées).

Answer 17

Risque d’enrichissement injustifié. Possibilité de recours (sur/sous-contribution).

Answer 18

1. Direct immédiat → demande immédiate de contribution. 2. Direct différé → régularisation a posteriori des parts. 3. Indirect → l’art. 214 est invoqué comme moyen de défense dans un litige.

Answer 19

Chacun des époux peut contracter seul une dette pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et cette dette engage l’autre solidairement.

Answer 20

La solidarité permet au créancier de réclamer le tout à un seul époux. Ensuite, les époux se règlent entre eux (contribution à la dette).

Answer 21

Elle s’applique uniquement aux couples mariés ou pacsés. Elle ne concerne pas les concubins.

Answer 22

Pas en cas de simple séparation de fait. Après divorce, dès sa transcription à l’état civil (opposabilité aux tiers). En cas de séparation de corps : incertain, mais la jurisprudence tend à l’écarter une fois la mention publiée.

Answer 23

Toute dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, qu’elle ait une origine contractuelle (ex : courses, loyer) ou légale (ex : cotisations sociales).

Answer 24

1 Exclusion des dépenses de luxe ou manifestement excessives (critères : train de vie, utilité, bonne ou mauvaise foi du tiers). 2 Exclusion des achats à tempérament (paiement en plusieurs échéances avec intérêts). 3 Exclusion des emprunts, sauf s’ils sont modestes et nécessaires aux besoins du ménage.

Answer 25

La solidarité (art. 220) protège les créanciers. La contribution aux charges du mariage (art. 214) règle la répartition interne entre époux. Toute dette solidaire est aussi une charge du mariage, mais l’inverse n’est pas vrai.

Answer 26

C’est le lieu principal où vit la famille, unique par principe. Le juge apprécie souverainement la qualification.

Answer 27

1 Droits réels : propriété, usufruit, usage et habitation. 2 Droits personnels : bail.

Answer 28

1 Actes de disposition : vente, échange, donation, apport, hypothèque. 2 Actes d’administration : résiliation du bail, actes préservant le droit au logement. 3 Actes de conservation : entretien courant, réparations.

Answer 29

Consentement conjoint obligatoire pour tout acte affectant le logement familial, y compris ses modalités. Protection contraignante, applicable jusqu’au divorce. Nullité relative : action dans 1 an à partir de la connaissance de l’acte ou de la dissolution du régime matrimonial. Nullité peut être invoquée en moyen de défense, même après prescription.

Answer 30

Pas confondre avec l’insaisissabilité. Pas d’impact sur le logement de fonction ou démission du conjoint.

Answer 31

L’autonomie s’exprime dans la vie quotidienne, notamment bancaire.

Answer 32

Art 221 CCiv : chaque époux peut ouvrir un compte de dépôt ou de titres à son nom sans consentement du conjoint. Compte de dépôt : fonds disponibles (chèques, rémunérations). Compte de titres : droits sociaux, actions, obligations. Objectif : éviter la présomption d’acquêts et garantir une gestion concurrente ou exclusive des fonds.

Answer 33

Les époux face aux tiers (banques). La banque est présumée garantir l’autonomie ; elle peut être responsable en cas d’ingérence de l’autre conjoint.

Answer 34

L’autonomie bancaire ne joue pas entre époux. En communauté, chacun peut gérer les biens communs en gestion concurrente.

Answer 35

C’est la possibilité pour chaque époux de disposer seul de biens meubles détenus individuellement (corporels ou incorporels) sans le consentement de l’autre, afin de protéger les tiers cocontractants (Art. 222 CCiv, JP 12-12.207 / 99-19.868). Exemple : un conjoint possède des bitcoins, il peut les gérer seul.

Answer 36

1. Meubles meublants qui garnissent le logement familial (Art. 215 CCiv) 2. Meubles corporels dont la nature présume la propriété de l’autre conjoint (Art. 1404 CCiv)

Answer 37

Chaque époux gère exclusivement et indépendamment ses biens personnels (régime séparatiste) ou ses biens propres (communauté). Les clauses d’unité d’administration sont interdites. Art. 225 CCiv : « Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels ».

Answer 38

Art. L321-1 Crural : présomption de mandat pour actes nécessaires à l’exploitation. * Coexploitants : mandat réciproque, les deux époux sont engagés. * Fin du mandat : séparation de corps, séparation judiciaire de biens, ou révocation notariée.

Answer 39

Selon Art. 223 CCiv, chaque époux peut : 1. Exercer librement sa profession 2. Percevoir ses gains et salaires 3. En disposer après contribution aux charges du mariage (Art. 214 CCiv) Limites : certaines professions ou situations conjugales (entreprises agricoles ou indépendantes).

Answer 40

Art. L121-4 CCom : le conjoint peut être : * Salarié → pas de pouvoir de représentation * Associé → partie prenante * Collaborateur → présomption de mandat unilatéral, protège ses biens propres * Durée maximale de la situation provisoire : 5 ans

Answer 41

1. Empêchement : un époux ne peut plus participer à la vie du ménage (raison médicale, coma, altération mentale). 2. Conflit : un époux agit contre l’intérêt du couple.

Answer 42

Art. 217 et s. CCiv : 1. Représentation (Art. 219) → l’autre époux agit pour l’empêché 2. Autorisation judiciaire → pour certains actes exceptionnels

Answer 43

L’époux doit être hors d’état de manifester sa volonté (coma, altération mentale). * Mesure d’ordre public * Peut se combiner avec sauvegarde, curatelle, tutelle ou habilitation familiale

Answer 44

Tous les pouvoirs résultant du régime matrimonial, quel que soit le régime choisi. Permet d’agir sur les biens propres du conjoint empêché, dans la limite de ce que décide le juge.

Answer 45

Double effet : extensive pour le représentant, restrictive pour le représenté Les actes sont faits au nom et pour le compte du représenté Si pas de pouvoir, actes nuls Aucune publicité obligatoire pour les tiers

Answer 46

C’est une mesure qui permet à un époux d’agir seul pour certains actes nécessitant la gestion conjointe lorsque l’autre époux est hors d’état de manifester sa volonté. Différence avec la représentation : ici on cible la cogestion, pas les biens propres ou personnels. Consentement partiel de l’époux demandeur est nécessaire (demi-pouvoir).

Answer 47

Si le logement de famille est un bien propre de l’époux empêché → article 217 inapplicable Si le logement de famille est un bien propre de l’époux demandeur → il peut agir sous contrôle du conjoint pour émanciper son pouvoir de gestion

Answer 48

1. Opposable au conjoint empêché : l’acte s’impose et ne peut être contesté par ce dernier 2. Mandat du juge : l’époux agit seul et en son nom propre ; le tiers cocontractant ne peut agir contre l’époux empêché

Answer 49

Deux hypothèses : 1. Refus de passer un acte : abstention non justifiée par l’intérêt de la famille (Art. 217) 2. Démarches actives : actions mettant en péril les intérêts familiaux (Art. 220-1)

Answer 50

L’absence de coopération doit mettre en péril la famille ou empêcher un acte de cogestion nécessaire Appréciation souveraine du juge selon les circonstances Demi-pouvoir de l’époux demandeur requis Exclusion des biens propres

Answer 51

Trois conditions (Art. 220-1 CCiv) : 1. Manquement grave à un devoir (renvoi à Art. 214) 2. Mise en péril des intérêts de la famille (réelle, imminente ou probable) 3. Urgence : le JAF peut agir en référé pour éviter un retard dans la remédiation

Answer 52

Prendre toute mesure nécessaire pour protéger la famille Généraliser la cogestion ou interdire certains actes Nommer un administrateur ad hoc Durée maximale : 3 ans Peut entraîner séparation de corps ou divorce si nécessaire

Answer 53

1. Civiles : nullité des actes selon le type de bien ; publicité nécessaire pour protéger les tiers de bonne foi 2. Pénales : infraction d’abus de confiance si acte illégal Prescription : nullité encadrée dans 2 ans à compter de la connaissance de l’acte ou de sa publication

Answer 54

1. Pluralité de choix : plusieurs régimes possibles * Régimes communautaires : communauté réduite aux acquêts, communauté de meubles et acquêts, communauté universelle * Régimes séparatistes : séparation de biens, participation aux acquêts 2. Liberté de choix : possibilité de moduler les masses selon volonté des époux, dans les limites du régime primaire impératif et des bonnes mœurs

Answer 55

Respect des bonnes mœurs Respect du régime primaire impératif (droits et devoirs fondamentaux du mariage) Mutabilité contrôlée (Art. 1387 et 1396 al.3 CCiv) : changement de régime possible mais encadré, acte notarié obligatoire, opposabilité aux tiers

Answer 56

1. Critère professionnel : indépendants, commerçants, professions à risque → séparation de biens pour protéger le patrimoine personnel 2. Critère d’âge : * Jeunes couples → plus exposés à l’insolvabilité → séparation possible * Couples en fin de vie → protection mutuelle → communauté universelle ou préciput, partage inégal

Answer 57

Biens communs : biens acquis pendant le mariage, produits de l’industrie des époux, subrogés à des biens communs Biens propres : biens acquis avant mariage ou par donation/legs

Answer 58

(Art. 1401 CCiv) Bien acquis à titre onéreux pendant le mariage Peut être acquis par l’un ou les deux époux Différence avec les produits industriels : revenus d’une activité personnelle, rémunérations

Answer 59

Compte de dépôt : dépôt simple → pas transfert de propriété → pas acquêt Compte de titres : achat de parts ou actions → transfert de propriété avec risque → qualifié d’acquêt, sauf remploi de fonds propres

Answer 60

Sommes reçues en contrepartie de la vente d’un bien commun → subrogation réelle, le nouveau bien devient commun Fonds propres versés sur un compte commun → communauté enrichie → récompense due Revenus des biens communs (fruits, loyers, intérêts) → commun Biens venant se subroger à un bien commun (ex. parts sociales, indemnités d’assurance) → représentent toujours un bien commun

Answer 61

1. Séparation de biens puis communauté : les biens restent soumis au régime initial, sauf clause spécifique 2. Bien vendu avant entrée en communauté : restitution après annulation → le bien n’est pas qualifié de commun 3. Contrats préparatoires : voir définition et analyse spécifique

Answer 62

Le pacte de préférence accorde un droit prioritaire à son bénéficiaire. À sa conclusion, pas de transfert de propriété, on attend la rencontre de l’offre et de l’acceptation. La qualification (bien propre ou commun) dépend du moment où la vente se réalise (avant ou pendant le mariage). Peu importe si le pacte a été conclu conjointement ou séparément.

Answer 63

Droit potestatif permettant à l’acquéreur de lever l’option et transformer l’obligation en vente. Deux temps : 1. Signature de la promesse → offre cristallisée 2. Levée de l’option → transfert de propriété Le bien devient acquêt lors de la levée de l’option (78-12.455 CCass), pas à la signature.

Answer 64

Contrat préparatoire qui vaut vente si conditions remplies. Transfert de propriété : * Avant le mariage → bien propre * Pendant le mariage → bien commun La condition suspensive : transfert au moment de réalisation de la condition (réforme 2016). Le terme suspensif : transfert impossible avant échéance.

Answer 65

Acquisition avec contrepartie financière ou équivalente. Permet de distinguer biens acquis à titre onéreux (acquêts) vs biens reçus à titre gratuit (biens propres). Opérations qualifiées de titre onéreux même sans paiement direct : échange, apport en société.

Answer 66

(Art. 1401 CCiv) Tous les biens résultant de l’activité personnelle des époux : * Salaires et gains * Fonds de commerce, brevets, marques, créations industrielles Les revenus issus d’une activité avant dissolution et perçus après restent communs (91-19.234). Les fruits des biens propres entrent en communauté au moment de leur perception.

Answer 67

Produits pécuniaires de l’industrie (salaires, honoraires, bénéfices, indemnités de licenciement ou départ à la retraite). Peu importe le moment de perception, seule compte la naissance de la créance (90-17.479, 89-14.448, 09-65.345, 07-14.429). Présomption de communauté : à défaut de preuve du caractère propre, les gains sont communs.

Answer 68

1. Biens propres en eux-mêmes : par leur origine ou leur nature 2. Biens propres par relation : liés à un bien propre

Answer 69

Biens présents : acquis avant le mariage (Art. 1405 CCiv) Biens futurs : acquis après le mariage mais par cause antérieure au mariage Exemple : créance née avant le mariage mais recouvrée pendant → fonds restent biens propres Acquisition sous promesse unilatérale de vente : levée de l’option pendant le mariage → bien devient commun

Answer 70

Ce sont des biens que l’on n’avait pas prévus de recevoir mais qui vont échoir dans une succession ou donation à titre gratuit. Ils restent dans le lignage : principe de défiance vis-à-vis de la communauté. Principe : tout ce qui échoit à titre gratuit revient à la communauté, sauf exceptions prévues par la loi (Art. 1405 al.1).

Answer 71

Oui, Art. 1405 al.2 : on peut prévoir qu’une donation va échoir en communauté si elle gratifie les deux époux. Cela permet de contourner la qualification de bien propre pour un époux seulement.

Answer 72

(Art. 1404 CCiv) Biens corporels qui restent propres même s’ils pourraient être acquis pendant la communauté, ex. : manteau de vison. Instruments de travail : liés à l’activité professionnelle du conjoint → restent propres mais peuvent devenir communs si intégrés à une exploitation commune. Fonds de commerce : tout fonds professionnel (libéral ou commercial) peut être qualifié selon l’usage et l’activité.

Answer 73

Biens considérés comme propre d’un époux indépendamment de leur acquisition ou de leur lien avec la communauté. La qualification se fonde sur la relation étroite entre le bien et le conjoint. La loi énumère certains biens, la jurisprudence complète cette liste.

Answer 74

Si la communauté a financé manifestement de manière excessive l’acquisition d’un bien propre par nature, une récompense est due à la communauté lors de la dissolution. Exemple : achat d’un instrument de travail ou d’un vêtement de luxe avec des fonds communs.

Answer 75

Ce sont des créances personnelles, qui restent propres même si perçues pendant le mariage. Trois grandes catégories : 1. Réparation de dommages subis par l’époux 2. Cas particuliers d’assurance-vie 3. Créances incessibles

Answer 76

* L’indemnité est propre à l’époux pour la partie du préjudice affectant directement sa personne (09-70.263). * Si le dommage comporte plusieurs chefs de préjudice, seule la partie personnelle demeure propre, le reste peut entrer dans la communauté. * Exemple : remboursement d’un prêt via assureur emprunteur → ne constitue pas un préjudice corporel → ne reste pas propre.

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