Introduction

Question 1

Fonction(s) de la procédure civile

Answer 1

• Mettre en œuvre le droit matériel
• Déterminer l’interprétation du droit de procédure

Question 2

Procédure civile au sens étroit

Answer 2

Règles qui fixent la marche à suivre pour mener un procès civil

Question 3

Qui est compétent pour éditer les règles de procédure civile ?

Answer 3

La Confédération (art. 122 al.1 Cst)

Question 4

Procédure civile au sens large

Answer 4

• Procédure civile au sens étroit
• Organisation judiciaire
• Exécution des jugements

Question 5

Quelle partie de la procédure civile peut encore être réglée par les cantons ?

Answer 5

Les tarifs des frais (art. 96 CPC)

Question 6

Organisation judiciaire

Answer 6

Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation.
Relève de la compétence des cantons, sauf disposition contraire de la loi (ex: art. 5 CPC)

Question 7

Exécution des jugements / décisions

Answer 7

• Qui portent sur le versement d’une somme d’argent / la fourniture de sûretés => en application de la LP
• Qui ne portent pas sur le versement d’une somme d’argent / la fourniture de sûretés: Art. 335 ss CPC

Question 8

La procédure civile relève du droit…

Answer 8

Public

Question 9

Les règles de procédure civile sont en principe de nature…

Answer 9

Impératives, les parties ne peuvent pas y déroger (quelques exceptions, par exemple: prorogation d’un for, convention d’arbitrage)

Question 10

Quels sont les deux buts de la procédure civile ?

Answer 10

• Protection des droits subjectifs privés
• Rétablissement de la paix sociale

Question 11

Qu’entend-on par protection des droits subjectifs privés (en tant que but de la procédure civile)?

Answer 11

Recherche de la vérité matérielle: on recherche le jugement le plus juste

Question 12

Qu’entend-on par rétablissement de la paix sociale (en tant que but de la procédure civile)?

Answer 12

Recherche de la vérité formelle: on vise un déroulement équitable et rapide de la procédure

Question 13

Exceptions au principe de l’interdiction de se faire justice soi-même

Answer 13

• Légitime défense (52 CO)
• Droit de défense du possesseur (926 CC)
• Droit de s’emparer des animaux d’autrui (57 CO)

Question 14

Les différentes méthodes de résolution des litiges

Answer 14

• Procédure civile classique
• Conciliation et médiation
• Arbitrage
• Autres méthodes (expertise-arbitrage, dispute board)

Question 15

Qu’entend-on par conciliation?

Answer 15

197ss CPC
Phase préalable, souvent obligatoire, au procès au fond. Peut aussi être tentée pendant le procès au fond.

Question 16

Qu’entend-on par médiation?

Answer 16

213ss CPC
Peut se substituer
à la conciliation. Si elle intervient en cours de procès, celui-ci est suspendu. Son déroulement n’est pas réglé par le CPC (marche à suivre déterminée par les parties et le médiateur).

Question 17

Qu’entend-on par arbitrage?

Answer 17

Juridiction privée (non étatique).
Institué par les parties dans une convention d’arbitrage:
- avant litige (clause compromissoire)
après litige (compromis)

Question 18

Avantages et désavantages de l’arbitrage

Answer 18

Avantages:
- Rapidité
- Qualification des arbitres
- Discrétion (confidentialité des la procédure)
- Prévisibilité
- Possibilité de convenir d’un forum neutre (si arbitrage international)

Désavantages:
- Coût

Question 19

Par quelles lois est régi l’arbitrage?

Answer 19

Arbitrage international: art. 176ss LDIP
Arbitrage interne: art. 353ss CPC <> art 176 al. 1 LDIP

Question 20

Qu’entend-on par expertise-arbitrage?

Answer 20

art. 189 CPC
Les parties demandent à un expert d’établir les faits contestés. Le juge est ensuite lié par les faits établis par l’expert.
Peut éviter une procédure longue et coûteuse en limitant le litige à la question décisive.

Question 21

Qu’entend-on par Dispute Board?

Answer 21

Organe chargé de régler les différends qui peuvent survenir lors de l’exécution d’un contrat.
Généralement nommé dès le début de la relation contractuelle et en place jusqu’à la fin.
Les problèmes sont réglés lorsqu’ils se posent avant action en justice, et permet aux parties de continuer leurs activités.

Question 22

Sources de la procédure civile suisse

Answer 22

• Conventions internationales (CEDH, Convention de Lugano)
• Droit fédéral (CPC, art. 29ss Cst, LDIP, LTF)
• Droit cantonal (règles sur l’organisation judiciaire et administration de la justice)

Question 23

Le CPC règle la procédure applicable devant les juridictions
civiles dans quels domaines?

Answer 23

• Affaires civiles contentieuses
• Décisions judiciaires de la juridiction gracieuse
• Décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et faillite
• Arbitrage interne (CH)

Question 24

Qu’entend-on par affaires civiles contentieuses?

Answer 24

• Affaire civile = Relève du droit civil (à déterminer selon critères des intérêts / fonctionnel / subordination / modal)
• Contentieuse = Procédure contradictoire entre au moins deux parties, qui tend à régler de manière définitive et durable des rapports de droit privé au sens d’une res iudicata

Question 25

Qu'entend-on par décisions judiciaires de la juridiction gracieuse?

Answer 25

Juridiction gracieuse par opposition à juridiction contentieuse. En principe pas de parties qui s'opposent. Création, modification ou suppression de droits privés.

Question 26

Pourquoi le CPC est-il applicable aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et faillite?

Answer 26

La procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) s'applique par exemple lorsque le juge statue sur les requêtes de mainlevée ou prononce une faillite.

Question 27

A quel niveau de litige s'applique le CPC?

Answer 27

Au niveau cantonal (1ère et 2ème instance). La procédure devant le TF est réglée par la LTF.

Question 28

Le CPC s'applique-t-il aux causes de nature internationale?

Answer 28

Oui, même si la compétence du tribunal (suisse) repose sur un traité international ou la LDIP. Si un traité international / la LDIP s'applique, ses règles priment sur celles du CPC.

Question 29

Pourquoi le droit de la protection des enfants et des adultes est partiellement régi par le CPC

Answer 29

Formellement rattaché au droit privé mais relève matériellement du droit public. Règles procédurales dans le CC mais le CPC est applicable pour compléter ces règles, sauf dispositions contraire du droit cantonal.

Question 30

Que comprennent les frais (art. 95 CPC)?

Answer 30

- Les frais judiciaires - Les dépens

Question 31

Qu'entend-on par frais judiciaires?

Answer 31

Les frais du tribunal, par exemple: - émoluments forfaitaires - frais d'administration des preuves - frais de traduction - frais de représentation de l'enfant

Question 32

Qu'entend-on par dépens?

Answer 32

Débours nécessaires d'une partie, par exemple: - frais d'avocat - indemnité équitable pour les démarches effectuées

Question 33

Par qui sont fixés les tarifs des frais judiciaires et des dépens?

Answer 33

Par les cantons (art. 96 CPC), sauf pour les affaires de LP

Question 34

Qu'entend-on par avance de frais?

Answer 34

Art. 98 CPC <> art. 111 CPC Le tribunal peut exiger du demandeur qu'il avance l'entier des frais judiciaires présumés. Il supporte le risque de solvabilité: même s'il obtient gain de cause, c'est la partie adverse qui doit lui restituer l'avance.

Question 35

Dans quels cas une avance de frais ne peut pas être exigée?

Answer 35

- Procédure exempte de frais (113ss CPC) - Demandeur au bénéfice de l'AJ - Pas exigible tant que l'autorité n'a pas statué sur la requête d'AJ du demandeur

Question 36

Exceptions au principe "la partie qui succombe supporte les frais"

Answer 36

- le demandeur obtient gain de cause sur le principe, mais pas sur le montant dû - la partie a intenté le procès de bonne foi - litige relevant du droit de la famille / d’un partenariat enregistré - procédure devenue sans objet - équité - frais causés inutilement (même si la personne n'est pas partie au procès)

Question 37

Qu'est-ce que l'assistance judiciaire?

Answer 37

117ss CPC + 29 al. 3 Cst (garantie générale de procédure) Garantit à toute personne physique l'accès à la justice. Avance de frais que le bénéficiaire est tenu de rembourser si sa situation financière s'améliore (prescription 10 ans).

Question 38

Que comprend l'assistance judiciaire?

Answer 38

- Exonération d'avances et de sûretés - Exonération des frais judiciaires - Commission d'office d'un conseil juridique Peut être octroyée totalement ou partiellement. Ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.

Question 39

Quelles sont les conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire?

Answer 39

2 conditions cumulatives: - Partie indigente lors de l'introduction de la demande - Procès pas dénué de chances de succès - Pour la commission d'office d'un conseil juridique: la défense des droits du requérant l'exige

Question 40

Remboursement des frais lorsqu'une partie au bénéfice de l'AJ succombe

Answer 40

- Le canton supporte les frais judiciaires - Le canton rémunère l'avocat commis d'office - Les avances fournies par la partie adverse lui sont restituées - Le bénéficiaire de l'AJ supporte les dépens de la partie adverse

Question 41

Remboursement des frais lorsqu'une partie au bénéfice de l'AJ obtient gain de cause

Answer 41

- La partie adverse supporte les frais - Le canton rémunère l'avocat commis d'office si les dépens ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse

Question 42

Que sont les sûretés en garantie des dépens?

Answer 42

Le défendeur obligé malgré lui d'engager des frais afin de défendre ses intérêts peut requérir du demandeur qu'il avance les dépens qui seront mis à sa charge en cas de perte du procès. Ne peuvent être mises qu'à charge du demandeur.

Question 43

Conditions pour l'octroi de sûretés en garantie des dépens

Answer 43

- Risque objectif de sérieuses difficultés de recouvrement (demandeur sans domicile/siège en Suisse, insolvable, débiteur de frais d'une procédure antérieure ou autres raisons) - Dépôt d'une requête au tribunal

Question 44

Cas de dispense de fourniture de sûretés en garantie des dépens

Answer 44

- Affaires relevant de la procédure simplifiée (sauf affaires patrimoniales) - Procédures en divorce - Affaires soumises à la procédure sommaire (sauf cas clairs) + demandeur au bénéfice de l'assistance judiciaire

Question 45

Comment déterminer si une affaire relève du droit civil?

Answer 45

- critère des intérêts - critère fonctionnel - critère de la subordination - critère modal (nature de la sanction) Aucun critères ne prime les autres