L'introduction de l'instance

Question 1

Actes introductifs d’instance

Answer 1

• Dépôt d’une requête de conciliation
• Dépôt d’une demande au fond (si conciliation exclue)
• Dépôt d’une requête (procédure sommaire)
• Dépôt d’une requête commune en divorce

Question 2

La litispendance débute …

Answer 2

… avec l’acte introductif d’instance valant ouverture d’action

Question 3

La litispendance cesse …

Answer 3

… à l’entrée en force de la décision du tribunal

Question 4

Effets de la litispendance

Answer 4

• Le litige est pendant
• La même cause opposant les mêmes parties ne peut plus être portée en justice
• Fixation de l’objet du litige et des parties au procès
• Fixation de la compétence locale
• Fixe le début des délais

Question 5

A quelles conditions le demandeur peut-il corriger une erreur dans l’introduction d’instance?

Answer 5

• Acte introductif d’instance retiré/déclaré irrecevable pour cause d’incompétence (lieu/matière) ou de choix erroné de la procédure
• Délai de réintroduction de l’acte: 1 mois

Question 6

Avantages de la résolution amiable des litiges

Answer 6

• décharge des tribunaux (économie de procédure)
• meilleure acceptation par les parties (favorisation de la paix sociale)
• solutions plus souples possibles (l’accord peut porter sur des questions qui ne font pas partie de l’objet du litige)

Question 7

Dans quels cas n’y a-t-il pas de conciliation?

Answer 7

Art. 198 CPC. Entre autres:
- procédure sommaire
- procès d’état civil
- divorce
- certaines actions relevant de la LP
- compétence d’une instance cantonale unique (ass. maladie compl.)
- intervention / demande reconventionnelle / appel en cause
- délai fixé par le tribunal pour dépôt de la demande
- action devant le TF des brevets

Question 8

Dans quels cas est-il possible de renoncer à la procédure de conciliation?

Answer 8

Art. 199 CPC, seulement si 198 ne s’applique pas.
- D’un commun accord: litiges patrimoniaux > 100’000.-
- Unilatéralement: domicile/siège du défendeur à l’étranger ou lieu de résidence inconnu, litiges relevant de la LEg
- Unilatéralement: si instance cantonale unique selon art. 5, 6, 8 CPC

Question 9

Le juge qui a participé à la procédure de conciliation doit-il se récuser s’il est également chargé de trancher l’affaire au fond?

Answer 9

Non, ce n’est pas un motif de récusation selon l’art. 47 al. 2 let. b.
Inconvénient: les parties hésiteront à s’exprimer librement en conciliation, sachant que la même personne tranchera le litige si aucun accord n’est trouvé.

Question 10

Autorité paritaire de conciliation

Answer 10

L’autorité de conciliation se compose d’un président et de représentants paritaires d’un secteur particulier:
- bailleurs et locataires (art. 200 al. 1)
- employés et employeurs, nombre égal d’hommes et de femmes

Question 11

But de la procédure de conciliation

Answer 11

Trouver un accord amiable entre les parties

Question 12

Tâches de l’autorité de conciliation

Answer 12

• Tenter de trouver un accord entre les parties de manière informelle
• Fournir des conseils juridiques dans les domaines de l’art. 200 (droit du bail + travail)
• Parfois formuler une proposition de jugement / rendre une décision

Question 13

Comment doit être déposée la requête de conciliation?

Answer 13

• Par écrit
• Par voie électronique
• Dictée au PV à l’autorité de conciliation

Formulaire de requête disponible sur le site de l’OFJ

Question 14

Que doit contenir la requête de conciliation?

Answer 14

• Désignation de la partie adverse
• Conclusions
• Description de l’objet du litige

Question 15

Dans quel délai après réception de la requête doit avoir lieu l’audience de conciliation?

Answer 15

Dans les 2 mois (en principe, une seule audience, sauf accord entre les parties)

Question 16

Combien de temps dure une procédure de conciliation?

Answer 16

Au maximum 12 mois

Question 17

L’autorité de conciliation peut-elle exiger une avance de frais?

Answer 17

Oui, pour la totalité des frais présumés (98 CPC)

Question 18

La procédure de conciliation est-elle publique?

Answer 18

Non, elle est confidentielle (art. 205) afin d’augmenter les chances de succès de la conciliation

Question 19

L’autorité de conciliation alloue-t-elle des dépens?

Answer 19

Non (art. 113 al. 1)

Question 20

Le demandeur peut-il renoncer à se présenter à l’audience de conciliation, si le défendeur déclare par avance qu’il n’y participera pas?

Answer 20

Oui, ne serait-ce que pour s’y faire délivrer l’autorisation de procéder

Question 21

Les parties peuvent-elles se faire représenter à l’audience de conciliation?

Answer 21

En principe non (comparution personnelle), sauf exceptions selon art. 204 al. 3

Question 22

Conséquences du défaut de comparution à l’audience de conciliation

Answer 22

• Défaillance du demandeur ou des deux parties: procédure sans objet, affaire rayé du rôle
• Défaillance du défendeur uniquement: autorisation de procéder / proposition de jugement / décision

Question 23

Aboutissement de la conciliation

Answer 23

• transaction judiciaire
• désistement (inconditionnel) du demandeur
• acquiescement,(inconditionnel) du défendeur

Question 24

Un accord intervenu en conciliation est assimilé à …

Answer 24

… un jugement, avec pour conséquence que la transaction judiciaire, le désistement et l’acquiescement ont autorité de la chose jugée (action ultérieure irrecevable)

Question 25

Comment sont exécutés une transaction judiciaire ou un acquiescement?

Answer 25

Comme les autres jugements: - LP (prétentions en argent / sûretés) - art. 335 CPC (autres cas)

Question 26

Pour qu'il y ait échec de la conciliation, l'autorité de conciliation doit ...

Answer 26

... avoir tenté de concilier les parties. à défaut, l'autorisation de procéder n'est pas valable

Question 27

En cas de contestation d'une augmentation de loyer / fermage, l'autorisation de procéder est délivrée ...

Answer 27

... au bailleur (partant de l'idée que c'est lui qui fait valoir une prétention avec le loyer)

Question 28

Contenu de l'autorisation de procéder

Answer 28

art. 209 al. 2

Question 29

Délai pour ouvrir une action au fond avec une autorisation de procéder

Answer 29

3 mois 30 jours pour bail à loyer

Question 30

Si le demandeur ne procède pas dans le délai légal après délivrance de l'autorisation de procéder, ...,

Answer 30

... l’autorisation de procéder est caduque et la demande est déclarée irrecevable

Question 31

L'autorisation de procéder est-elle une décision?

Answer 31

Non, elle n'est donc pas sujette à recours (sauf sur frais)

Question 32

Quand l'autorité de conciliation peut-elle faire une proposition de jugement?

Answer 32

Art. 210 CPC - affaires en lien avec la LEg - droit du bail pour consignation loyer / protection contre loyers abusifs / protection contre congés ou la prolongation du bail - affaires patrimoniales jusqu’à 10'000.- Il s'agit en réalité d'une proposition d'accord / de transaction

Question 33

Que peut faire une partie qui n'est pas d’accord avec la proposition de l’autorité de conciliation?

Answer 33

Elle peut s’y opposer dans les 20 jours. Un recours interjeté au tribunal supérieur est irrecevable.

Question 34

Quelle est la conséquence de l'opposition d'une partie à une proposition de jugement de l'autorité de conciliation?

Answer 34

La conciliation échoue et une autorisation de procéder est délivrée au demandeur (sauf bail)

Question 35

Que contient une proposition de jugement?

Answer 35

Idem décision (238 CPC) Sauf indications des voies de droit (car pas de recours ouvert) Indication de la possibilité d'opposition dans les 20 jours Eventuellement brève motivation

Question 36

Quand l'autorité de conciliation peut-elle rendre une décision au fond?

Answer 36

Litiges patrimoniaux jusqu'à 2'000.- (en principe si affaire simple factuellement et juridiquement)

Question 37

Avant de rendre une décision au fond, l'autorité de conciliation doit ...

Answer 37

... tenter de concilier les parties. Signifier clairement le passage de la phase conciliatoire à la phase décisionnelle.

Question 38

Définition de la médiation

Answer 38

Procédure extrajudiciaire de résolution des litiges, dans laquelle un / plusieurs tiers indépendants et impartiaux aident les parties impliquées dans un conflit à le régler par elles-mêmes et de façon amiable, par la voie de la négociation et en toute confidentialité

Question 39

Si les parties parviennent à régler leur litige par la médiation, elles concluent un accord régi par ...

Answer 39

... le CO. Ne peut pas être exécuté selon 335 ss CPC / LP (sauf si ratifié selon 217 CPC)

Question 40

Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation?

Answer 40

L'autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder dès qu’elle en est informée par une partie.

Question 41

Qui règle l'organisation et le déroulement de la médiation?

Answer 41

Les parties (215 CPC). La médiation doit tout de même être - confidentielle - indépendante de l’autorité de conciliation / du tribunal - les déclarations faites par les parties ne peuvent pas être prises en considération dans la procédure judiciaire