1
Q
A
2
Q
Quels sont les textes de référence en notation?
A
- Instruction 2550/DEF/EMA/RH/PRH du 25 mars 2011 relative à la notation des sous-officiers et militaires du rang ;
- Circulaire n°340177/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 19 juillet 2011 relative à la notation des sous-officiers et militaires du rang de l’armée de terre.
3
Q
Q’est-ce que la notation?
A
- Un acte de commandement
- Un outil d’évaluation de la performance
- Un outil de gestion
4
Q
Fréquence de la notation?
A
U moins annuel
5
Q
Qu’évalue la notation?
A
- qualités morales intellectuelles et professionnelles
- aptitude physique
- manière de servir
- aptitude à tenir dans l’immédiat et ultérieurement des emplois du niveau plus élevé
6
Q
Quel est le nom du formulaire de notation?
A
Bulletin de notation annuel (BNA)
7
Q
Combien de jour de présence faut-il avoir effectué pour être noté?
A
120 jours de présence effective en position d’activité durant la période de notation
8
Q
Qu’est-ce que la position de présence effective?
A
- les samedis, dimanches, jours fériés et jours de permissions.
- n’inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu’il est en position d’activité (ex congé maladie)
9
Q
Que se passe-t-il si le militaire n’effectue pas 120 jours de présence effective en position d’activité duant la période de notation?
A
- ne sera pas noté
- un relevé des indisponibilités est établi
- pas de bulletin de notation tant qu’il n’aura pas réalisé de nouveau 120 jours
10
Q
Particularités des dispositions générales de notation?
A
- Pas de prise en compte des fonctions représentatives
- aucune mention sur les sanctions, congés liés à l’état de santé ou à la famille
- mais il peut être tenu compte des faits ayant donné lieu à sanction dans l’appréciation du militaire
11
Q
Objectifs de la notation: les 3 P?
A
- Performance annuelle: rendre compte de la valeur professionnelle des intéressés
- Promotion: Permettre la sélection des plus aptes au grade supérieur
- Positionnement ou prépositionnement: conduire à l’affectation dans chaque poste des plus qualifiés pour les occuper
12
Q
Qui note les MDR?
A
- 1er degré:
- officier ou sous-officier adjudant minimum
- chef de centre
- 2nd degré: CDU
13
Q
Qui note les sou-officiers?
A
- 1er degré:
- Commandant d’unité
- Officier chef de section ou cdt en second de groupement
- Officier chef de bureau, service ou détachement
- 2nd degré: chef de corps ou autorité d’un niveau équivalent
14
Q
La notation annuelle comprend les documents suivants:
A
- le bulletin de notation annuel (BNA)
- le cas échéant, un ou plusieurs feuillets de notation intermédiaire (FNI)
- les observations, si rédigées sur un autre document
15
Q
Période de notation MDR?
A
Période: du 1er février A-1 au 31 janvier A
1ère com: à compter du 1er décembre A-1
2ème com: à compter du 1er février A
16
Q
Période de notation sous-officiers?
A
Période: du 1er juin A-1 au 31 mai A
1ère com: à compter du 1er avril A
2ème com: à compter du 1er février A
17
Q
Quels militaires note le notateur au 1er degré
A
Le notateur au 1er degré note les militaires affectés dans sa formation au :
- 30 novembre pour les sous-officiers
- 31 juillet pour les MDR
18
Q
Délai accordé au noté pour formuler des observations?
A
huit jours francs à compter du lendemain du jour de la première communication
19
Q
Quels sont les 3 cas de figure en cas d’observation du noté?
A
- Prise en compte totale des observations
- Prise en compte partielle des observations
- Non prise en compte des observations
20
Q
CAT si prise en compte totale des observations du noté?
A
- Le notateur signe obligatoirement le BNA en y mentionnant sa décision de modifier ladite notation, sous la forme «je consens à modifier l’ensemble des observations »
- Un nouveau BNA est alors établi, signé et communiqué
- Le BNA initial et les observations sont conservés 1 an.
21
Q
CAT si prise en compte partielle des observations du noté?
A
- Le notateur signe obligatoirement le BNA en y mentionnant sa décision de modifier partiellement ladite notation : « je consens à prendre en compte partiellement les observations » ;
- Il doit obligatoirement préciser les observations prises en compte et celles qui ne feront pas l’objet de modifications ;
- Un nouveau BNA est alors établi, signé et communiqué ;
- Le BNA initial est détruit à l’issue du délai contentieux de deux mois en l’absence de procédure de recours
22
Q
CAT si non prise en compte des observations du noté?
A
- Le notateur signe obligatoirement le BNA en y mentionnant sa décision de ne pas modifier ladite notation « je ne consens pas à modifier la notation »
- Après avoir pris connaissance de la décision, le noté signe une fois de plus la case « observations éventuelles ».
23
Q
Quand le second notateur arrête-t-il définitivement les notations?
A
- 1er juin pour les sous-officiers
- 1er février pour les MDR
24
Q
Que ce passe-t-il une fois la notation définitive arrêtée?
A
- Aucune observation possible par le noté
- droit de recours dans les 2 mois
- Si refus de signature: imprimé 460*/B/2
COPIE SYSTÉMATIQUE REMISE AU MILITAIRE À CHAQUE COMMUNICATION
25
Sur quel document se fait la notation intermédiaire?
Le feuillet de notation intermédiaire FNI
26
Quand une notation intermédiaire doit-elle être établie par l’autorité notant au 1er degré dont un militaire relevait avant sa mutation?
muté avant:
* **1er décembre A-1** pour les sous-officiers
* **1er août A-1** pour les MDR,
avec **120 jours** de présence effective avant sa mutation
27
Quand la notation intermédiaire est-elle obligatoire?
* **Mutation** du notateur ou du noté ;
* Mission de courte durée (**MCD**) \> à **90 jours ;**
* Militaire mis pour emploi pendant au moins **120** jours sous les ordres d’une autorité qui n’est **pas son notateur** au 1er degré.
28
Particularités de la notation intermédiaire?
* **un jour franc**, pour formuler des observations ;
* FNI ne peut faire l’objet d’un **recours** ;
* **Aide** le 1er et/ou le dernier notateur, seul(s) responsable(s) de la notation annuelle
* **obligatoirement** jointe au BNA.
29
Rôle de la commission de notation?
* Se réunit **avant** la 1re communication ;
* Rôle **consultatif** ;
* Apporte aux notateurs des éléments d’appréciation leur permettant de **situer** les militaires entre eux ;
* Les notateurs expriment leur besoin en résultat annuel chiffré (**RAC**).
30
Composition de la commission de notation sous-officier?
* **C1** (notateur juridique, président) ;
* **C2**;
* Les **notateurs** au 1er degré ;
* **PSO**;
* Un **sous-officier** désigné par le président de la commission sur proposition du PSO.
31
Composition de la commission de notation des militaires du rang?
* **C1** ( président) ;
* **C2** ;
* Les notateurs au **2nd degré** ;
* Le **président de catégorie**.
32
Rubrique renseignements administratifs du BNA: dates à considérer pour l'emploi tenu?
Emploi tenu:
* au **1er août** pour les **MDR**
* au **1er décembre** pour les **sous-officiers**
33
Quels sont les 3 domaines de compétences sur lesquels les militaires sont évalués?
* Le domaine **militaire** ;
* Le domaine **professionnel** ou **technique** ;
* Le domaine du **savoir être**.
34
CAT pour l'évaluation des compétences?
* **uniquement** les points forts et perfectibles
* maximum **15** points **forts**
* minimum **3** points **perfectibles**.
35
Quels sont les compétences obligatoirement renseignées pour tous les militaires? avec quels critères?
* **adhésion** à l’institution ;
* **disponibilité** ;
* **discipline** ;
* capacité de **rendre compte**.
**3** critères: FORT/NORMAL/PERFECTIBLE
36
les critères utilisés pour les compétences obligatoirement renseignées sont-ils décomptés dans les minima et maxima?
oui (sauf le critère normal, bien évidemment)
37
Quelles sont les compétences non-renseignées pour les MDR?
* **aptitude** au **commandement** (D. militaire) ;
* capacité **d’expression écrite** (D. Pro et tech) ;
* capacité **d’innovation** (D. Pro et tech) ;
* capacité de **synthèse** (D. Pro et tech).
38
A quoi sert la case "compétence non-analysée"?
A cocher quand on ne dispose pas d’éléments suffisants pour évaluer (fonctionne pour tout le cartouche)
39
Quel est le principe de l'évaluation des compétences?
* **toutes** les compétences sont **analysées** ;
* seuls les points **forts** et **perfectibles** sont renseignés : **points saillants**
40
Définition d’un point « Fort »
* **Compétence** observée d’un noté, dont les qualités et/ou les aptitudes se **détachent nettement** de ce que l’on est en droit d’attendre d’un militaire de son **grade** et de son **ancienneté**, et ce, dans la **période de référence**.
* Les points forts sont **obligatoirement repris** dans le **texte** de l’autorité notant au premier degré.
41
Différence entre un point "normal" et "conforme"?
* point **normal**:
* critère pour les compétences **obligatoires**
* **reporté** sur le **BNA**
* point **conforme**:
* concerne les **autres compétences** (34MDR, 38 S.off)
* **ne figure pas** sur le BNA
42
Définition d’un point « Normal ou Conforme »?
**Compétence** observée d’un noté, dont les qualités et/ou les aptitudes **correspondent** à ce que l’on est en droit d’attendre d’un militaire de son **grade** et de son **ancienneté**, et ce, **dans la période de référence**.
43
Définition d’un point « Perfectible » ?
**Compétence** observée d’un noté, dont les qualités et/ou les aptitudes se situent en deçà de ce l’on est en droit d’attendre d’un militaire de son grade et de son ancienneté, et ce, dans la période de référence.
44
Quels sont les 2 types de points "perfectibles"?
* Points « perfectibles » **non repris** dans le texte (appréciation des points pervectibles non négative)
* Les points « perfectibles » **repris** dans le texte (appréciation des points perfectibles négative, **entretien intermédiaire et cahier de rapport hiérarchique**).
45
Processus d’évaluation des compétences et d’aide à la décision: combien d'étapes et quelles sont-elles?
3 étapes :
Identification des compétences ;
Analyse de chaque indicateur ;
Validation de la compétence.
46
Principe de l'identification des compétences?
seules les compétences pour lesquelles **l’ensemble** des indicateurs a été observé peuvent être validées.
47
Principe de l'analyse de chaque indicateurs?
**Analyse** et **appréciation** de chaque **indicateur** selon les **3** critères (fort, normal/conforme, perfectible)
48
Principe de la validation de la compétence?
le notateur **conclut** en traduisant son analyse au moyen d’un des **3** critères.
49
Règle pour la validation de la compétence?
Un indicateur jugé « FORT » interdit une décision « PERFECTIBLE » ;
Un indicateur jugé « PERFECTIBLE » interdit une décision « FORT ».
50
Cas particulier de la règle pour la validation de la compétence?
Possibilité de valider "Perfectible" avec **un seul** indicateur si:
* **Entretien** intermédiaire
* **notification** dans le cahier de rapport hiérarchique
* **aucune progression** observée
Le point sera repris dans le texte.
51
Validation de la compétence: le cas des sapeurs et sapeurs de 1ère classe?
possibilité de valider la compétence grâce à l’appréciation du seul ou des seuls indicateurs en lien avec le grade de sapeur.
52
notation et CCPM?
Résultats de 1 à 5
Plusieurs cas :
* APTE;
* EXEMPT TOTAL;
* EXEMPT PARTIEL;
* NON EFFECTUE.
Les militaires ayant moins d’ 1 an de service :
« NA »,
observations : - 1 an de service.
53
Qu'est-ce que la QSR?
**Qualité des services rendus**. C'est une valeur lettrée représentant le niveau de la performance annuelle
54
Quelle est la classification QSR?
* XX: exceptionnel
* A: excellent
* B: très bon
* C: Bon. Point médian, de référence. C'est une bonne notation
* D: passable
* E: à confirmer
* F: insuffisant
55
Qui peut être concerné par le niveau de référence C?
* 1re notation dans un corps (MDR /SOFF) ;
* 1re notation dans un grade ;
* 1re notation dans une fonction.
Dans ces cas, cela devra apparaitre à la **fin de la partie** manuscrite du notateur au **1er** degré.
56
Quelles sont les zones de la QSR ?
* A et B : zone **d’excellence** (étude variation RAC+1)
* C : point médian
* D, E et F : zone d’insuffisance (étude variation RAC-1)
57
Combien de caractères sont disponibles pour la partie manuscrite du notateur du 1er degré ?
500 caractères
58
Quelle est la structure de la partie manuscrite du 1er degré ?
* Le militaire
* Le professionnel/ le technicien
* L’homme
* Le parcours professionnel et le potentiel
59
De quoi est informé le militaire lors de la communication de la notation (1er degré) ?
Appréciation de ses services ;
Points forts ;
Des points sur lesquels il doit porter effort
Eventuellement orientation et perspectives de carrière
60
Qu’est-ce que l’AENS ?
Aptitude aux emplois de niveau supérieur
61
Classification de l’aptitude aux emplois de niveau supérieur ?
Immédiate
A terme
Incertaine
62
Qu’est-ce que le PRCS ?
Potentiel aux responsabilités de catégorie supérieure
63
Classification du potentiel aux responsabilités de catégorie supérieure?
Oui
A terme
Non
64
Qui attribue l’AENS et le PRCS ?
Le notateur du 2ème degré
65
Le PRCS ne doit pas être essentiellement motivé par :
* L’inscription du sous-officier à un **concours** ou cursus de formation officier ;
* La candidature du MDR au recrutement sous-officier ou l’inscription à un concours ou cursus de formation officier ;
* Le niveau scolaire.
66
Combien de caractères sont disponibles pour la partie manuscrite du notateur
300 caractères
67
Que veut dire RAC ?
Résultat Annuel Chiffré
68
Classement du RAC ?
-2, -1, 0, +1, +2
69
Qu’est- que la NGC ?
La note globale chiffrée (pas reportée sur le BNA)
70
Quelle est la règle de reclassement ?
NGC de départ= 7- NR
NR est le niveau relatif atteint dans l’ancienne notation
71
Modalités concernant les RAC -1 et -2 ?
* justifiés par une nette dégradation de la manière de servir
* RAC-2, seulement après accord:
* du général pour les sous-officiers
* du chef de corps pour les MDR.
72
Modalité d’attribution du RAC+1 ?
Dans la limite de 36% de l’effectif noté par grade pour chaque catégorie (arrondi à l’entier sup)
73
Modalités d’attribution du RAC+2?
Exceptionnelle et doit être justifiée sans équivoque par les appréciations littérales des deux degrés de notation
Accord du général pour les sous-officiers
Accord du CDC pour les MDR.
74
Quelles sont les règles de cohérence entre la QSR et le RAC ?
XX : point exceptionnel, +2
A : zone d’excellence, +1
B : Zone d’excellence, 0 ou +1
C : point médian, 0
D : zone d’insuffisance, 0 ou -1
E : zone d’insuffisance, -1
F : zone d’insuffisance, -2
75
Quel est le double objectif de l’avancement ?
Réaliser les effectifs prévus par grade
Permettre au militaire d’accéder aux niveaux de responsabilité correspondant à ses aptitudes
76
Fréquence des tableaux d’avancement ?
Annuel pour les sous-officiers
Mensuel pour les MDR
77
Comment s’effectue l’avancement à la Brigade ?
Exclusivement au choix pour les EVAT
Au choix et /ou à l’ancienneté pour les SOFF
78
Règles d’avancement pour les EVAT ?
CPL (CME +CTE):
* Filière SPP et SAV : ordre chronologique et classement au PEC
* Filière SPE : par domaine de spécialité
CCH:
* Filière SPP et SAV : ordre chronologique et classement au PECCH
* Filière SPE : par domaine de spécialité, titulaire du BMPE et/ou CQT
79
Minima pour l’avancement des sous-officiers ?
* SCH : UV1 ou CT1.SPP+CT1.SPE ou CT1.SPE+EA2 et 3ans de grade
* ADJ : BSTAT et 4 ans de grade
* ADC : BSTST et 3 ans de grade
* MAJ : ESP et 2 ans de grade
80
Règles pour l’avancement des sous-officiers ?
* Classement des chefs de corps
* Réunions de concertation – GPT - BRH
* Classement du général
* Commission de concertation DRHAT
* Tableau d’avancement
UV3 P2 écrit
flashcards
Decks in class (12)
# Cards
-
La concertation27
-
Couverture sociale et médicale33
-
Les détachements statutaires29
-
Prévention des risques12
-
La notation80
-
La reconversion10
-
Famille et vie militaire10
-
Centre d'administration et de comptabilité43
-
Conduites addictives10
-
Histoire de la BSPP 132
-
Discipline28
-
La formation du personnel32
