LE DÉROULEMENT DE L'INSTANCE

Question 1

Quels sont les deux moyens d’introduire l’instance ?

Answer 1

• L’assignation = article 54
• La requête = article 57

Question 2

Comment est saisit le juge en cas d’assignation ou de requête ?

Answer 2

Pour l’assignation : remise de la copie de l’assignation au greffe de la juridiction = article 754 du CPC

Pour la requête : saisine du juge par la remise de la requête au greffe

Question 3

Comment saisir le juge en matière gracieuse ?

Answer 3

La demande en matière gracieuse est exclusivement formée par requête = article 60 du CPC

Question 4

Qu’est-ce la matière gracieuse ?

Answer 4

C’est lorsqu’il n’y a pas de litige mais que la demande présente une certaine nature qui doit être controlée par le juge = article 25 du CPC

Question 5

Comment se nomme la phase préparatoire du jugement et quels sont les deux moyens d’y parvenir ?

Answer 5

La phase préparatoire se nomme la “mise en état”

Elle peut se faire :

• Conventionnellement (organisée par les parties) = articles 446-1 à 446-4 et 127 à 131-8 du CPC
• Judiciairement (organisée par la juridiction saisie)

À savoir : le décret du 18 juillet 2025 fat primer la mise en état conventionnelle.

Question 6

Quels sont les deux moyens pour les parties pour organiser la mise en état conventionnelle ?

Answer 6

• La convention de procédure participative aux fins de mise en état (CPPME) = articles 2062 à 2067 du Code civil
• Les parties recourent à la procédure “d’instruction conventionnelle simplifiée” = articles 129 à 129-3 du CPC

Question 7

Quelle différence entre la convention de procédure participative aux fins de mise en état et “l’instruction conventionnelle simplifiée”

Answer 7

La principale différence est que dans l’instruction simplifiée, la convention n’est pas un acte sous seing privé contresigné par avocats. Elle peut être directement signée par les parties.

Question 8

Quels sont les effets de l’instruction conventionnelle ?

Answer 8

• Interrompt le délai de péremption d’instance.
• Le juge joue un rôle d’appuie : il peut résoudre certaines difficultés, statuer sur tout incident, exception de procédure ou ordonner le retour à une institution judiciaire si règles pas respectées.

Question 9

Quels sont les trois régimes de la procédure orale (réformées par le décret “MAgicobus II” du 8 juillet 2025 ?

Answer 9

• L’oralité totale tant en mise en état qu’en plaidoirie = article 446-1 du CPC
• La mise en état écrite avec plaidoirie orale = article 446-2, alinéa 1 du CPC
• La mise en état écrite mais avec dispense de plaidoirie = règles dépendant de la juridiction saisie.

Question 10

Comment fonctionne l’oralité totale en procédure orale et quels sont les effets (article 446-1 du CPC) ?

Answer 10

Les parties développent oralement leur prétentions et soumettent les pièces qui fondent leur argumentation durant la première date d’audience.

Les parties doivent veiller à développe en premier les moyens de défense in limite litis.

Effets :

• Le juge, dans sa décision, ne prend en compte que les moyens développés à l’oral devant lui.
• Si une partie ne comparait pas, le juge ne sera pas tenu par ses écrits sauf exceptions = voir JP.

Question 11

Comment fonctionne la mise en état écrite avec plaidoirie orale en procédure orale et quels sont les effets (article 446-2, alinéa 1 du CPC) ?

Answer 11

N’est possible que si les débats sont renvoyés à une date ultérieure.

Effets :

-Le juge fixe un calendrier d’échange des pièces avec les parties.

• Le juge organise les modalités de remise de pièces avec les parties.
• La rédaction des conclusions écrites est soumise à une formalisme très contraignant.

Question 12

Quels sont les incidents relatifs à la juridiction ?

Answer 12

• L’abstention
• La récusation
  -Le renvoi
• La prise à partie

Question 13

Quels sont les incidents relatifs à l’instance ?

Answer 13

• La jonction et la disjonction d’instance
• L’interruption de l’instance
• La suspension de l’instance
• L’extinction de l’instance

Question 14

Qu’est-ce que l’abstention (article 339 du CPC) ?

Answer 14

Situation dans laquelle un ou plusieurs magistrats refusent volontairement de juger l’affaire.

Question 15

Qu’est-ce que la récusation (article 341 du CPC) ?

Answer 15

Situation dans laquelle un magistrat est écarté à la demande d’une partie, en cas de doute sur l’impartialité de celui-ci.

Question 16

Qu’est-ce que le renvoi (article 347 du CPC) ?

Answer 16

Situation dans laquelle il existe un doute, une suspicion sur l’impartialité de la juridiction toute entière.

Cette suspicion peut être pour cause de sûreté publique (possible trouble à l’ordre public) ou de suspension légitime.

Question 17

Qu’est-ce que la prise à partie (article L141-2 du COJ) ?

Answer 17

Situation dans laquelle une partie reproche à un juge n’ayant pas le statut de magistrat d’avoir commis une faute dans l’‘exercice de ses fonctions, lors de la phase d’instruction ou de jugement.

Question 18

Quels sont les conséquence de la prise à partie ?

Answer 18

L’action est engagée contre l’État qui peut être tenu responsable.

L’État engagera ensuite une action récursoire contre le magistrat mis en cause.

Question 19

Qu’est-ce que la jonction et la disjonction d’instance (article 367 du CPC) ?

Answer 19

Jonction d’instance : regroupement de plusieurs instances pendantes devant un même juge.

Disjonction d’instance :Fait de dissocier une instance en plusieurs.

Ce sont de mesures d’administration judiciaire.

Question 20

Qu’est-ce que l’interruption de l’instance (article 373 du CPC) ?

Answer 20

Interruption provoquée à la suite de la survenance d’événements affectant la situation personnelle des parties.

Question 21

Comment l’instance reprend après une interruption ?

Answer 21

Par le demandeur : par le dépôt de conclusions.

Par le défendeur : par voie de citation.

Question 22

Quelles sont les causes d’interruption automatique d’une instance (article 369 du CPC) ?

Answer 22

• La majorité d’une partie.
• La cessation des fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire.
• L’ouverture d’une procédure collective.

Question 23

Quels sont les effets d’une interruption d’instance ?

Answer 23

• Les actes faits après sont réputés non-avenus sauf exceptions (article 372 du CPC).
• Interrompt le délai de péremption (article 392 du CPC).

Question 24

Quels sont les trois cas qui suspendent l’instance et leur définition ?

Answer 24

• Le sursis à statuer (article 378 du CPC) : décision qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
• La radiation de l’affaire (article 381 du CPC) : suppression de l’affaire du rang des affaires en cours pour défaut de diligence des parties.
• Le retrait d l’affaire (article 382 du CPC) : suppression du dossier du rang des affaire sen cours à la demande des parties écrite et motivée.

Question 25

Quels sont le trois cas d'extinction de l'instance et leur définition ?

Answer 25

- La péremption de l'instance (article 386 du CPC) : l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences depuis deux ans. Ce moyen si demandée par une partie doit être invoqué avant tout autre moyen à peine d'irrecevabilité. - Le désistement de l'instance (article 394 du CPC) : le demandeur renonce à sa demande. Moyen qui doit être accepté par l'autre partie en première instance mais pas en appel ou en opposition. - La caducité de l'action :sanction frappant un acte régulièrement constitué, mais ayant perdu, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité. Moyen qui fait perdre rétroactivement l'effet interruptif de prescription de la demande en justice.