Qu’est-ce que l’obligation de signaler?
Un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis est suffisant pour signaler.
Qui a l’obligation de signaler?
Toutes les personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions ont des contacts avec les enfants.
Quels sont les objectifs de la LPJ?
- Viser à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et à éviter qu’elle ne se reproduise
- Privilégier, lorsque les circonstances sont appropriées, les moyens qui permettent à l’enfant et à ses parents de participer activement à la prise de décision et au choix des mesures qui les concernent
Quels sont les neuf grands principes qui guident l’intervention sociale et judiciaire auprès de l’enfant et de ses parents?
- L’intérêt de l’enfant
- La primauté de la responsabilité parentale
- La participation active de l’enfant et de ses parents
- Le maintien de l’enfant dans son milieu familial
- La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial
- L’implication de la communauté
- Le respect des personne et de leurs droits
- L’importance d’agir avec diligence
- La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones
Qu’est-ce que la réception et le traitement du signalement (RTS)?
Consiste à recueillir et à enregistrer les données pertinentes sur la situation de l’enfant et de sa famille. Pour ce faire, l’intervenant utilise, entre autres, les systèmes d’information Projet intégrateur jeunesse (PIJ) et Système de soutien à la pratique (SSP).
Quels facteurs doivent être prise en considération dans la décision à déterminer si un signalement doit être retenu pour évaluation ou si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis?
- La nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés
- L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant
- La capacité et la volonté des parents à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant
- Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents
Qu’est-ce que l’entente multisectorielle?
L’entente multisectorielle a pour but de garantir une meilleure protection et d’apporter l’aide nécessaire aux enfants tout en assurant une concertation efficace entre les ministères, les établissements et les organismes concernés, tout particulièrement les centres jeunesse, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, les corps policiers, les milieux scolaires ainsi que les services de garde.
Quelles sont les situations visées par l’entente multisectorielle?
- Les enfants victimes d’abus sexuels commis par leurs parents ou par des personnes adultes ou mineures, qu’elles aient ou non une relation d’autorité avec eux
- Les enfants victimes de mauvais traitements physiques de la part de leurs parents ou de personnes adultes, qu’elles aient ou non une relation d’autorité avec eux
- Les enfants dont la santé physique est menacée par une absence de soins de la part de leurs parents ou d’adultes ayant une relation d’autorité avec lui
Quelles sont les étapes de l’entente multisectorielle?
- Le signalement de la situation au DPJ
- La liaison et la planification
- L’enquête et l’évaluation
- La prise de décision
- L’action et l’information aux partenaires
Quels sont les codes de priorité lorsque le signalement est retenu?
Code 1 : intervention immédiate.
Code 2 : intervention à l’intérieur d’une période de 24 heures.
Code 3 : intervention à l’intérieur d’une période de 4 jours.
Qu’est-ce que l’étape de l’évaluation de la situation de l’enfant?
Il s’agit alors d’évaluer si les faits sont fondés au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse et si c’est le cas, si la sécurité ou le développement de l’enfant son jugés compromis ou non.
Qu’est-ce qu’un projet de vie?
À l’égard des enfants abandonnés et des enfants ballotés, l’État a la responsabilité de les orienter vers un projet de vie permanent. L’État a le devoir de leur donner une appartenance. Il doit mettre fin aux situations susceptibles de créer un vide affectif, dans des délais qui ne compromettent pas définitivement la capacité d’évolution de l’enfant. Il faut se rappeler l’importance de la notion du temps, de la continuité relationnelle avec un adulte significatif et les torts irrémédiables causés par la privation affective continue.
Quelles sont les deux dimensions du projet de vie et les définir?
- Dimension physique : un milieu de vie, un lien d’appartenance
- Dimension dynamique : une personne significative avec qui l’enfant vit et peut développer un lien d’attachement
Quels sont les deux projets de vie à privilégier?
- Le maintien de l’enfant dans le milieu familial
2. Le retour de l’enfant dans le milieu familial
Quels sont les projets de vie alternatifs?
- Le placement de l’enfant jusqu’à sa majorité auprès d’une personne significative
- L’adoption de l’enfant
- La tutelle à l’enfant en vertu de la LPJ
- L’hébergement de l’enfant jusqu’à sa majorité dans une FA
- L’hébergement de l’enfant dans une ressource offrant des services spécifiques
- Le projet de vie axé sur l’autonomie du jeune
Quelle est la durée maximale permise d’un hébergement si l’enfant a moins de 2 ans?
12 mois.
Quelle est la durée maximale permise d’un hébergement si l’enfant a entre 2 et 5 ans?
18 mois.
Quelle est la durée maximale permise d’un hébergement si l’enfant est âgé de 6 ans et plus?
24 mois.
Qu’est-ce que le concept de protection d’un enfant?
Apporter une réponse minimale à ses besoins fondamentaux dans son meilleur intérêt et dans le respect de ses droits.
Que signifie sécurité compromis?
Réfère à des conduites inacceptable de la part des parents, des personnes qui en ont la garde ou de la part de l’enfant lui-même. Ces situations créent pour l’enfant un danger réel ou potentiel, actuel ou imminent. Par leur caractère de nature, de gravité, de chronicité ou de fréquence, elles nécessitent souvent des interventions immédiates.
Que signifie développement compromis?
Réfère au vécu de l’enfant lorsqu’il se trouve dans une situation qui limite, de façon importante, l’actualisation de son potentiel et de ses capacités. L’atteinte au développement peut affecter plusieurs sphères d’activités : physique, intellectuelle, affective, morale. Elle se manifeste progressivement avec un caractère évolutif et souvent cumulatif.
Quel est l’article 38 a)?
Abandon.
Quel est l’article 38 b)?
1e Négligence. 2e Risque sérieux de négligence.
Quel est l’article 38 c)?
Mauvais traitement psychologique.
