Quel est la définition de la convention collective?
Une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs
Résultat du processus de libre négociation par lequel l’employeur et ses salariés représenter par un syndicat (accrédités) vont convenir des règles et des conditions de travail qui vont régir la relation d’emploi et la relation patronale syndicale pendant une période plus ou moins longue
Convention collective va être plus proche des demandes et des positions initiales de la parti qui a eu le plus de puissance lors des négociations (- de dépendance et + de ressources)
Une fois négocier et présenter aux divers paliers décisionnelle de l’entreprise et aux membres. Si les deux parties sont d’accord la convention est signé. Dès le moment de la signature = marque le début d’une période de paix industrielle puisqu’on as pas le droit de recourir à des moyens de pressions économique pendant la durée de l’accord de conventionà
-Contenu très variable selon les secteurs et les établissements
Qu’est-ce que la paix industrielle?
- Dès le moment de la signature de la convention collective = marque le début d’une période de paix industrielle puisqu’on as pas le droit de recourir à des moyens de pressions économique pendant la durée de l’accord de convention.
- Pendant période de paix industrielle les parties vont devoir appliquer les dispositions de l’entente qu’ils ont signe
Greve + lockout = seulement possible lors de conflits lorsqu’on s’approche du renouvellement
Qu’est-ce que la convention collective selon le paradigme pluraliste?
Dans une perspective pluraliste : la question fondamentale est de trouver un compromis et un équilibre entre les divers intérêts
Des salariés: sécurité, équité, expression
De l’employeur: efficience, flexibilité, contrôle
Influence du contexte externe et interne sur la nature de ce compromis
- Dans la relation d’emploi il y a des intérêt convergents et divergents. Reconnait la légitimité de diverse tendance politiques dans l’entreprises (reconnait employeur et salariés ont des intérêts différents, mais penses que c’est intérêts sont conciliables grâce a la négociation collective).
- Reconnait le conflit d’emploi et les intérêts commun
- Convention collective= compromis et un équilibre entre les intérêts des salariés et de l’employeur
Intérêts salarié : sécurité, sécurité physique, milieux sans risque, sécurité d’emploi, sécurité de revenu, sécurité d’employabilité , conciliation travail-famille, équité, traitement juste, absence d’abus, absence de discrimination, pas de traitement de faveur, liberté d’expression(faire entendre son pov sur ses conditions de travails, avoir un pouvoir de décision pour les conditions de travail - Intérêts employeur = efficience (productivité, performance économique, profitabilité), flexibilité (adaptation changement, polyvalence, flexibilité numérique), contrôle (contrôler les opérations, comportements des salariés)(essentielle pour atteindre objectif performance)
- Facilitation entente = certains intérêts ne sont pas opposer
- Intérêts = Influencer par le contexte externe et interne.
Qu’est ce que la convention collective selon le paradigme radicaux?
- Convention collective est vu comme une instrument qui renforce la subordination et l’exploitation des travailleurs et est une contrainte à la liberté d’action des syndicats.
- Pas d’accord avec le fait que la convention collective va reconnaitre les droits de gestion de l’employeur
- Limite a la capacité d’action des syndicats et reconnaissant trop de droit à l’employeur venant renforcer la subordination des employés
Qu’est ce que la convention collective selon le paradigme unitariste (droite)?
- Selon eux les conflits dans la relation d’emplois devrait être régler par les mécanismes du marché du travail (offre et demande) ou par des approches appropriés en GRH
- Convention collective est vu comme une contrainte à la liberté de l’employeur de déterminer les conditions de travail, vu comme une rigidité
- Limite d’action (employeur)
Role jouer par la convention collective, selon paradigme pluraliste?
Aboutissement du Code du travail: résultat de la négociation collective entre les parties; exprime leurs compromis et leurs ententes
Instrument de justice sociale (proteger les travailleurs contre l’arbitraire) (peut pas agir avec favoritisme)
Outil de GRH
Instrument de pouvoir et de participation ouvrière à la gestion
- Catalogue assez complet des pratiques l’employeur doit déployé en terme de dotation, promotion, etc.
- Si agis manière correcte par rapport convention collective se met a l’abris du grief ou poursuite et regle ainsi certain probleme de gestion de la main-d’œuvre
Quel est le modele le plus répandue?(type de convention collectives et profil statistique)
négocié à l’échelle de l’établissement entre un employeur et une association accréditée, au plan local
(décentralisé + large)
Types de conventions collectives et profil statistique
Variantes..?
- Convention type ou modèle (ex: automobile)
- Convention étendue (par un décret de c.c.)
- Convention de branche (ex: construction)
- Convention cadre (ex: santé)
Conditions d’existences de la c.c. ?
- Une convention collective doit porter sur les conditions de travail (définies de manière large), respecter l’ordre public et la loi
Au Québec, une convention collective doit:
- être conclue par une association accréditée
- être autorisée par un vote de ratification (vote
- majoritaire au scrutin secret des salariés
- membres du syndicat ayant exercé leur droit de vote)
- être rédigée en français (version officielle peut etre traduit)
- être déposée en deux exemplaires au TAT(tribunal administratif du travail) (officiel des qu’elle est déposé)
Qu’est-ce que les effets de la convention collective?
- Lie les parties signataires
- Introduit une période de paix industrielle
- L’employeur est lié par les termes de la convention mais, selon la thèse dominante, il possède les droits résiduaires
- Survit à un changement d’employeur ou à un
changement de syndicat accrédité - Lie tous les salariés appartenant à l’unité de
négociation, actuels et futurs
Quels sont les 4 grandes catégories de clauses( c.c)
6A) La relation patronale syndicale et le contrôle du conflit
6B) Le compromis rémunération-effort
6C) La régulation de l’emploi et du travail
6D) Le contrôle du comportement au travail et de
l’environnement de travail
Que signifie la relation patronale syndicale et le contrôle du conflit?(clause)
Concerne les relations
Que signifie le contrôle du comportement au travail et
de l’environnement de travail
Comportement, question santé et sécurité, question droit de la personne
Concerne des conditions de travail ou des droits qui sont faite au travailleur
Que signifie la régulation de l’emploi et du travail
Ancienneté, mouvement de main-d’Oeuvre, organisation de l’emploi, protection de l’emploi
Concerne des conditions de travail ou des droits qui sont faite au travailleur
Que signifie le compromis rémunération-effort
Concerne des conditions de travail ou des droits qui sont faite au travailleur
Concerne des clauses de rémunérations au sens large (globale)
Qu’est-ce que le droit de direction?
= englobe : l’ensemble des orientations, des décisions et des actes qui concerne l’administration, la gestion, la direction d’une entreprise.
Il s’agit du droit de l’employeur d’orienter la destiné et le fonctionnement de son entreprise comme bon lui semble selon les objectifs et les moyens qu’il a établit pour ce faire
droit unilatéral de l’employeur d’orienter la destinée et le fonctionnement de l’entreprise, selon les objectifs et les moyens qu’il a déterminés
Clause de droit de la direction : divers type générale , détaillée, résiduelle
Droits de direction
Quel sont les 3 catégories de droits
a) direction des affaires
b) direction de la production
c) direction du travail
Droits de direction
Qu’est-ce que la direction des affaires?
droit de l’employeur de choisir les produits et les services qui seront dispenser par son entreprise. Le choix de la localisation des établissements, les décisions financiere (mode de financement, les investissements, prix des produits et services)
Droits de direction
Qu’est-ce que la direction de la production
inclut les aspects technique de la production, procédé de fabrication, organisation du travail, outils utilisé, changement technologique, choix d’envoyer des travaux en sous-traitance
Droits de direction
Qu’est-ce que la direction du travail
nombre d’employé, description des taches, sélection, supervision, mouvement de personnel, la discipline.
Quels sont les intérêts des clauses
psychologique ,pédagogique, éducatif
Certaines convention collective incluent des clauses concernant la direction de la production et des clauses qui limitent le pouvoir des employeurs a utiliser la sous-traitance
A quoi sert les droits de direction?
Cette clause ne crée pas les droits de direction de l’employeur ; elle ne fait qu’exprimer ceux que lui reconnaît le droit commun
1er chose que les parties font = se reconnaitre mutuellement (reconnait les droits de la direction et de l’organisation syndicale)
Limites des droits de direction
lois d’ordre public, clauses de la c.c. (qui limitent surtout la direction du travail et peu les autres types de droits)
Qu’est-ce que fait la sécurité syndicale ?
garantit la sécurité juridique (majorité de membres) et financière du syndicat
