Article L2251-1 du CDT
- la sncf est autorisée à disposer un service interne de sécurité
Les SIS de la SNCF et de la RATP sont chargés:
- assurer la sécurité des personnes, des agents de l’entreprise, des biens de l’entreprise, il doit veiller au bon fonctionnement du service et la prévention lutte contre les atteintes à caractère sexiste dans les transports public est un axe prioritaire.
- les agents sncf doivent suivre une formation initiale et continu cadrée par un arrêté ministériel (Ministre de l’intérieur et ministre des transports).
- Les SIS ont interdiction de s’immiscer dans un conflit social ou effectuer des enquêtes sur les opinions religieuse ou syndicale (art L612-4 du CSI)
- les conditions dans lesquelles les agents des SIS peuvent exercer leurs missions sur la voie publique sont fixées par le décret en conseil d’état 2007-1322 du 07/09/2007
Article L2251-1-1 du CDT
- le SIS réalise cette mission pour sncf réseau, sncf mobilité et l’ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du rfn ainsi qu’à leur personnel à leur demande, dans un cadre formalisé.
- cette mission s’exerce dans les emprises immobilières nécessaire à l’exploitation et dans les véhicules de transports publics de personnes qui y sont affectés.
- la snc publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté.
- les conditions d’application de cet article sont définies par décret en conseil d’état 2015-845 du 10/07/2015
Article L2251-2 du CDT
Ne peut être affecté ou maintenu au SIS toute personne:
- qui fait l’objet d’une condamnation pour peine correctionnelle, criminelle inscrite au B2 du casier judiciaire.
- fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou interdiction du territoire français non entièrement exécuté
- à commis des actes éventuellement mentionnés dans le traitement automatisé et autorisé des données personnelles gérer par les autorités de police.
Article L2251-3 du CDT
- Les agents du SIS sncf doivent être obligatoirement porteur de leur cartes et de leur tenues professionnelles dans l’exercice de leurs fonctions.
- il ne doivent pas entraîner de confusion avec d’autres sévices publics (police/gendarmerie)
- par dérogation au 1 alinéa ils peuvent être dispensés du port de la tenue dans l’exercice de leurs fonctions.
- doivent présenter leurs cartes professionnelle à toute personne qui leur demande
- ces conditions sont fixées par le décret 2007-1322 du 07 septembre 2007
Article 2251-4 CDT
- Les agents du SIS et de la RATP peuvent être nominativement autorisés par l’autorité administrative compétente de l’état à porter une arme pour la maniement de laquelle ils reçoivent une formation
- le décret 2000-1135 du 24/11/2000 modifié par le décret 1616 du 28 novembre 2018 précise les catégories d’arme autorisées:
- 1 et 8 de la catégorie B
- revolver chambré pour le calibre .38 spécial
- Arme de poing chambré pour le calibre 7,65mm ou pour le calibre 9x19 (9mm luger) avec emploi exclusif de munition de service à projectile expansif
- générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène (+100ml)
- a et b du 2 de la catégorie D:
- matraque, bpt, bppl
- générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
Article 2251-4-1 du CDT
Système de videoprotection nomade:
- enregistrement des interventions durant leurs missions
- l’enregistrement n’est pas permanent
- applicable au 1er janvier 2017
- Porte de manière apparente
- les agents ne peuvent pas avoir accès aux images
- captation sur dans les emprises nécessaires
- sauvegardé 6 mois
- contrôle de la CNIL
Article 2251-6 du CDT
Contrôle des SIS:
- Par qui?
- commissaire de police
- officiers de police
- officier et sous officier de gendarmerie
- Quoi?
- tous documents utiles:
- main courante
- registre du personnel
- registre armement
- document CHSCT
- tout justificatif lié à l’activité opérationnel
- Comment?
- par convocation
- sur place:
- Ne présence de l’occupant des lieux
- pendant les heures d’activités du site
Article L2251-7 du CDT
Un code de déontologie est mis en place pour les agents du SIS par décret en conseil d’état 2016-1495 du 04/11/2016
Article 2251-9 du CDT
Précise que l’article 613-2 du code de sécurité intérieure est applicable aux agents du SIS de la SNCF et de la RATP par un décret 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié par le décret 2016-1281 du 28/09/2016
Article L. 613-2 du CSI
Alinéa 1: les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1 de l’article L. 611-1 peuvent procéder à des fouilles visuelles des bagages, et avec le consentement de leur propriétaire.
Alinéa 2: les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1 de l’article L. 611-1 du CSI sont habilité et agréées par le représentant de l’état dans le département pour procéder avec le consentement des personnes à des palpations administratives de sécurité par une personne de même sexe. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant du département qui fixe la durée et déterminé les lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués.
Décret 2016-1281 du 28/09/2016
Article 2252-1 du CDT
Alinéa 2:
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende le fait, pour les personnes mentionnées à l’article L.2251-1, d’employer une personne en violation des dispositions de l’article L.2251-2.
Alinéa 3:
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende le fait d’être l’employé du service mentionne à l’article L.2251-1 en violation des dispositions de l’article L.2251-2.
Article L2252-2 du CDT
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende le fait, pour tout agent d’un service interne de sécurité mentionné à l’article L.2251-1, de faire obstacle à l’accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l’article L.2251-6
Détailler Inspection visuelle et fouille de bagages:
À pour but d’interdire l’introduction à bord des véhicules de transports tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté des personnes ou à la sécurité des circulations.
Réaliser cette mesure avant l’accès au train
Réalisable par tout agent du SIS de l’entreprise
- avec le consentement du propriétaire (inspection visuelle de tous les bagages et fouille de tous les bagages)
- il faut:
- être à vue du propriétaire
- utilisation de gants à usage unique
- personne de même sexe de préférence
- note de service 006/2016/DLSM/fiche 6
- mesure à caractère exceptionnelle
- Faire preuve de discernement
- élément objectifs
- avis au PCNS
En cas de refus, possibilité de procéder à IAT/ISE
Détailler la palpation administrative
À pour but d’interdire l’introduction à bord des véhicules de transports de tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté des personnes ou à la sécurité des circulations.
- réalisable par un agent habilité
- être agréé par le préfet du département du siège de la DZS
- agir dans le cadre d’un arrêté préfectoral
- geste métier réalisé obligatoirement par un agent du même sexe
- disposer du consentement de la personne
- réaliser cette mesure avant l’accès au train
En cas de refus, possibilité de procéder à IAT/ISE
Inspection visuelle Fiche numéro 6
Voir note technique
Palpation administrative fiche numéro 7
Voir note technique
