Découpage du code pénal?
- Livre 1: disposition générale
- livre 2: crimes et délits contre les personnes
- livre 3: crimes et délits contre les biens
- livre 4: crimes et délits contre la nation, l’état et la paix publique
- livre 4 bis: crimes et délits de guerre
- livre 5: autres crimes et délits
- livre 6: contraventions
- livre 7: disposition relatives à l’outre mer
Quelles sont les infractions que l’ont peut relever par procès verbale?
- Titre 4, livre 2, partie 2 du code des transports
- décret 2016-541 du 03/05/2016
- arrête préfectoral du 29/06/1977
- article 621-1 du CP (outrage sexiste)
- vente à la sauvette (446-1 du CP)
- outrage (433-5)
Définition des violences volontaires
Active volontaire portant atteinte à l’intégrité d’autrui et pouvant provoquer une ITT de 0 jour à la mort sans intention de la donner.
La tentative n’est pas punissable.
Quelles sont les circonstances aggravantes des violences volontaires?
Article 222-13 du CP
- sur un mineur jusqu’à 15 ans
- SUR une personne chargée d’une mission de service public
- PAR une personne chargée d’une mission de service publique
- dans un moyen de transport collectif de voyageur ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs
Récapitulatif des violences:
Sans circonstance aggravante:
- violences sans ITT: C/4 article R624-1 du CP
- violences avec ITT inférieure ou égale à 8 jours: C/5 article R625-1 du CP
- violences avec ITT supérieure à 8 jours: D article 222-11 CP (3 ans 45 000€)
Avec 1 circonstance aggravante:
- violences sans ITT: D article 222-13 CP (3 ans et 45 000€)
- violences avec ITT inférieure ou égale à 8 jours: D article 222-13 CP (3 ans 45 000€)
- violences avec ITT supérieur à 8 jours: D article 222-12 CP (5 ans 75000€)
Avec 2 circonstances aggravantes:
- violences sans ITT: D article 222-13 CP (5 ans 75000€)
- violences avec ITT inférieure ou égale à 8 jours: D article 222-13 CP (5 ans et 75000€)
- violences avec ITT supérieur à 8 jours: D article 222-12 CP (7 ans 100 000€)
Avec 3 circonstances aggravantes:
- violences sans ITT: D article 222-13 CP (7 ans 100 000€)
- violences avec ITT inférieure ou égale à 8 jours: D article 222-13 du CP (7 ans 100 000€)
- violences avec ITT supérieur à 8 jours: D article 222-12 CP (10 ans 150 000€)
Violences avec Guet-apens
Article 222-14-1 du CP
Consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions
Si l’ITT dépasse 8 jours 15 ans de réclusion criminelle
Si l’ITT ne dépasse pas 8 jours 10 ans d’emprisonnement 150 000 euros.
Délit d’embuscade
Article 222-15-1 du CP
Constitue une embuscade le fait d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire ou un agent exploitant de réseau dans le but de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions o sa mission, des violences avec usage ou menace d’arme.
5 ans d’emprisonnement 75 000€
En réunion: 7 ans 100 000€
Les menaces
Article 433-3 du CP: 1 seul acte suffit, concerne tous les crimes et les délits
Article 222-17 CP: les personnes hors 433-3 CP
R623-1 CP: menace de violence réitéré ou écrite = C3
L’outrage
Article 433-5 du CP
Repris à l’article L2242-7 du CDT
Interpellation ou PV
Ce qui nous permet d’interpeller car nous sommes des agents chargés d’une mission de service public et que nous sommes repris au L2242-7 du CDT
Constitue un outrage, puni de 7500€ d’amende, les paroles, les gestes, les menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus public ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de sa mission de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
6 mois d’emprisonnement 7 500€
En réunion: 1 an 15 000€
La rébellion
Article 433-6 du CP
Article 436-7 du CP (la peine)
Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandat de justice
Article 433-7 du CP
2 ans 30 000€
Commise en réunion: 3 ans 45 000€
Atteinte contre les biens
Article 322-1 alinéa 1 du CP
Destruction: totalement inutilisable
Dégradation: fonction très amoindri
Détérioration: altéré mais fonctionnel
Souillure: sali
Destruction/Dégradation/détérioration:
- prévu: article 322-1 al 1 CP
- définition: altération
- peine: 2 ans d’empri et 30 000 d’A
- modalité d’intervention: interpelle conformément aux 53 et 73 du CPP
TAG:
- prévu: article 322-1 al 2 CP
- définition: trace et inscription
- peine: 3750€ et TIG
- modalité d’intervention: intervention en légitime défense des biens + infraction écran
Souillure:
- prévu: article 5-11 du dt 2016-541 du 03/05/2016
- définition: sali
- peine: contravention à 50€
- modalité d’intervention: rédaction PV classique procédure de RI
TAG
- Possibilité de le relever en souillure
- possibilité de le relevé en dégradation
- possibilité d’interpeller les individus, en train de commettre le tag, pour cause de pénétration illicite dans les emprises ferroviaires
Le vol
Article 311-1 du CP: vol simple
Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Article 311-2: vol d’énergie
Article 311-3: application de la peine (somme des 2 premiers articles)
- 3 ans d’emprisonnement 45 000€ d’amende
Article 311-4: vol aggravé
- 5 ans d’emprisonnement 75 000€
Circonstances aggravées:
- dans un véhicule de transport de voyageurs et gare
- local affecté au stock de marchandise
- sur personne chargée d’une mission de service publique
- par une chargée d’une mission de service publique
- en réunion
- précédé ou accompagné de violence
- précédé accompagné de dégradation
Article 311-5:
7 ans 100 000€ si commis avec violence ayant entrainé une ITT de 8 jours ou plus
L’extorsion
Article 312-1 du CP
Obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret, la remise de fond, de valeurs ou d’un bien quelconque.
7 ans 100 000€
L’escroquerie
Article 313-1 du CP
L’escroquerie est le fait:
- par l’usage d’un faux nom
- d’une fausse qualité
- par l’abus une qualité vraie
- par l’emploi de manœuvre frauduleuse
De tromper:
- une personne physique
- une personne morale (entreprise)
Et de déterminer à son préjudice ou au préjudice d’un tiers:
- de remettre des fonds
- des valeurs
- bien quelconque
- fournir un service
- consentir un acte opérant obligation ou décharge
5 ans d’emprisonnement 375 000€ d’amende
L’abus de confiance
Article 314-1 du CP
L’abus de confiance est le fait:
- par une personne
De détourner au préjudice d’autrui:
- des fonds
- des valeurs
- bien quelconque
Qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de:
- les rendre
- les représenter
- un usage déterminé
3 ans d’emprisonnement 375 000€ d’amende
Le voyage habituel sans titre de transport
Article 2242-6 CDT
- Constitution de l’infraction si conditions cumulative
- existence d’une fraude VSTT constatée:
- existence d’une fraude habituelle:
- d’éviter plus de 5, donc au moins 6 contraventions tarifaires VSTT déjà enregistrées sur une période de 12 mois.
- flagrance de délit à la 7ieme contravention
- ces contraventions n’ont pas fait l’objet de transaction
Article 2242-4 du CDT
Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende le fait pour toute personne:
- de modifier, déplacer sans autorisation, déranger la voie ferrée, les talus, les clôtures ainsi que le matériel de toute nature servant à l’exploitation
- de jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transports
- d’empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques
- de troubler ou entraver par des signaux la circulation des trains
- de pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferré ou de ses dépendances non autorisé au public. D’entrer dans l’enceinte du chemin de fer ou d’en sortir par d’autres issues que celles affectées à cet usage
- de laisser stationner sur les parties d’une voie publique suivi ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures, d’y jeter ou déposer un matériau quelconques
- de laisser subsister toutes installations lumineuses créant un danger pour les circulations
- Faire usage du signal d’alarme ou d’arrêt mis à la disposition des voyageurs de manières illégitime et dans l’intention de troubler ou entraver la mise en marche ou la circulation des trains
- de pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains
Délit de dénonciation
Article L2242-10 du CDT
Le fait de signaler la présence des contrôleurs ou d’agent de sécurité par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support
2 mois d’emprisonnement 3 750€ d’amende
Le crime relevé à la PDTF
Article 2242-1 du CDT
Le fait d’employer volontairement un moyen quelconque aux fins de faire dérailler les véhicules ou provoquer une collision est puni de 10 ans d’emprisonnement.
Avec blessés: 20 ans de réclusion criminelle
Homicide: réclusion criminelle à perpétuité
Menace de déraillement
Article L2242-2
Dans le cas où la menace a été faite avec ordre de déposer une somme d’argent: 5 ans d’emprisonnement
Si la menace n’a été accompagnée d’aucun ordre ou condition: 2 ans 3750€
Si menace avec ordre verbale: 6 mois 3750€
Négligence ayant entrainé un accident
Article 2242-3
Négligence ou inobservation ayant entrainé un accident:
- Avec blessés: 6 mois 3750€
- avec morts: 5 ans 3750€
Le décret et arrête préfectoral
- Le décret permet d’appliquer les règles sur tout le territoire
- l’arrête préfectoral permet d’appliquer les règles par département.
L’arrête préfectoral du 29/06/1977 est un ensemble d’infractions. Les différents préfets choisissent parmi toutes ces contraventions celle qu’ils veulent appliquer dans leurs départements.
Tableau récapitulatif fumer/vapoter
Fumer:
- texte incriminateur: dt 2016-541 du 03/05/2016
- lieux concerné: toutes emprises ferroviaires accessibles au public
- personne habilité: toute personne L2241-1 CDT
- sanction: C/3 68€
Vapoter:
- texte incriminateur: si prévu dans l’arrête prefectoral
- lieux concerné: en gare
- personne habilité: toute personne repris article L2241-1 CDT
- sanction: C/2 35€
