nomination

Question 1

4134-1

Se font par :

Answer 1

• Décret de conseil des ministres= OFF GENERAUX
• Décret du Président de la République= OFF de carrière/sous contrat
• Autorité habilitée : voie règlementaire= SS OFF de carrière EVAT+ OFF et SS OFF commissionnés
• Pas prononcé de nomination : grade honoraire
• Grade titre définitif : pas perdu sauf cas prévus 2° L.4139-14

Question 2

4134-2 :

se font par :

Answer 2

• Nominations temporaires=> remplir des fonctions durée limitée/ temps de guerre
• Grade détenu= droits, avantages, prérogatives attachées, Pas d’effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et avancement.