Prescription relatives aux transports de tiers à bord des véhicules de service
La police ou gendarmerie peuvent solliciter les agents SUGE afin qu’ils assurent le transport de tiers à bord de leur véhicules.
En cas d’interpellation réalisée par une équipe suge, ils peuvent acheminer l’auteur de l’infraction jusqu’au locaux des forces de l’ordre si ils sont dans l’incapacité de le faire.
Règles à observer pour le transport des personnes interpellées:
- le transport des personnes interpellées n’est possible que sur demande des forces de l’ordre et après avis du PCNS.
Le transport ne pourra être effectué que dans les conditions suivantes:
- réaliser qu’en voiture de service
- transport que d’une seule personne interpellée
- la personne interpellée doit être palpée avant son transport
- la personne interpellée est toujours transportée menottée
- le menottage est effectué dans le dos
- tout menottage à une partie fixe de l’habitacle est prohibé
- la personne interpellée est installée à l’arrière du véhicule sans être placée derrière le conducteur, ceinture obligatoire
- un agent prend place à côté
- pendant l’installation de la personne interpellée et durant le voyage, les agents veillent à ce qu’elle ne puisse pas accéder à leurs armes de service
- pendant le transport, activé le dispositif de sécurité interdisant l’ouverture des portes arrières
- discrétion dans les échanges radio (baisser le volume)
- rendre compte dans la MC de chaque transport effectué à la demande des autorités
Transport des victimes:
- le transport de victimes à bord des véhicules de service doit néanmoins rester exceptionnel. Il n’est possible qu’après validation du PCNS et si:
- aucun autre moyen de transport n’est disponible
- la victime ne peut pas rejoindre par ses propres moyens les locaux de la police
Les victimes blessés ou en état de choc ne doivent pas être transportées dans les véhicules de service. Prise en charge par les secours.
Le transport Doit être effectué dans le respect des conditions suivantes:
- transport en voiture de service
- la victime doit être transportée dans un véhicule différent de celui de l’interpellé
- veiller à ce que la personne ne puisse à aucun moment accéder aux de service
- pendant le transport la victime doit être ceinturée
- discrétion des échanges radio
- rapport MCI précisant la prise en charge, et trajets effectués
Modification des contrôles armement
KN1 S1:
Effectué par l’ADPX, 2/an:
- insitu (armes + munition dotation + PA + état journalier)
Composante du contrôle:
Ce contrôle ne s’effectue que lorsque l’agent est en service en tenue d’uniforme:
- port de l’arme catégorie B
- le deuxième chargeur porté à la ceinture
- tonfa/BPT: si habilité
- aérosol
- l’ALDP (aérosol lacrymogène à diffusion progressive)
- vérification de la tenue (homogénéité, port du GSL, pack balistique)
- porteur des éléments valides par le service (étui d’arme, porte tonfa…)
- autorisation de port d’arme
- carte de service + brassard
- état journalier armement (consigne sur l’état journalier, la perception)
- annoter sur le registre armement la réalisation du KN1 S1
KN1 S2:
Effectué par le DPX, 4/an:
Exhaustif portefeuille (armes + munition dotation + PA + état journalier)
Composante du contrôle:
Ce contrôle ne peut être effectué que lorsque l’agent n’est pas en service:
- présence de l’arme de poing au coffre
- arme de point en sécurité
- vérification du numéro de série conforme à la dotation de l’agent
- état de propreté de l’arme
- nombre de munition de dotation (deuxième chargeur)
- présence BPT/TONFA, vérifier les numéros de série
- autorisation de port d’arme (date de validité/séances formation tir,tis
État journalier armement:
- consigne sur l’état journalier, prise en charge et réintégration des armes
- vérification réalisation KN1S1
- annoter sur l’état journalier la réalisation KN1S2
Registre de dotation temporaire:
- vérifier sa présence au coffre
Maintien de l’ordre
3 situations génératrices de troubles de l’ordre public:
- l’attroupement (rassemblement fortuit)
- manifestation (soumis à déclaration)
- la réunion publique (groupement momentané)
Face à une telle situation, la mission de la SUGE:
- sécuriser la clientèle
- observer à distance
- connaître les possibilités de repli
Conditions d’intervention de la SUGE à bord des véhicules de transport public routier, à l’embarquement et aux points d’arrêts
Les agents de la SUGE peuvent intervenir pour sécuriser les phases d’embarquement et où débarquement aux points d’arrêts:
- tout les pouvoirs de PJ sauf la saisie.
Effectué pour SNCF mobilité ou les autres EF utilisatrices du RFN.
Lorsque l’intervention est sur voie publique elle constitue une mission dérogatoire
Sécurisation du transport:
Sécurisation à distance:
- effectué en véhicule de service
- cette mission d’accompagnement sur la voie publique constitue une mission d’accompagnement.
- dérogation obligatoire
- pas de pouvoir de PJ
Sécurisation à bord:
- à titre exceptionnel (prennent place à bord des véhicules)
- autorisé que dans les transports routiers en substitution des transports ferroviaires
- tous les pouvoirs de PJ sauf saisie
