Quels sont les principaux droits des individus qu’on cherche à protéger? selon l’opq
Droit au respect de la vie privée
Droit au respect de l’intégrité du
patrimoine
Droit au respect de l’intégrité
physique et psychologique
L’État a délégué aux professionnels, réunis au sein des
ordres professionnels, le soin de protéger le public.
quels sont les trois principes?
Autogestion
Autoréglementation
Autosurveillance
Que font les membres d’un ordre
professionnel?
- Financent ses activités, participent à sa gestion et surveillent l’exercice.
- Des exemples concrets :
o Marie, une pharmacienne, participe chaque année à l’assemblée générale de son ordre pour connaitre les
actualités ;
o Pierre, un autre pharmacien, est membre du comité d’inspection professionnel ;
o Sophie s’est présentée aux élections et a été élue administratrice de l’Ordre.
L’autogestion ets limité par quoi?
- L’autogestion est limitée par le Code des professions et les lois professionnelles (ex. Loi
sur la pharmacie) et est surveillée par l’État.
- qui Adopte les lois et reçoit
les rapports annuels?
Assemblée
nationale
- qui Approuvent les
règlements avec un
ministre responsable
de l’application du Code
des professions et des
lois constituant les
ordres professionnels ?
Conseil des
ministres
Ministre de la
Justice
- qui Exerce un rôle de
surveillance sur les
ordres professionnels?
Office des
professions du
Québec
- qui définit Les ordres assurent la
protection du public.
Les ordres sont réunis
au sein du CIQ, leur
voix collective, qui
exerce aussi un rôle
conseil auprès du
gouvernement.?
46 ordres
professionnels
Conseil
interprofessionnel
du Québec
46 ordres professionnels encadrent 55 professions avec
plus de 415 000 membres
combien d’ordres dans la santé?
29
Quels sont les missions de base d’un ordre professionnel?
o Contrôler la compétence et l’intégrité de leurs membres
o Surveiller l’exercice des membres
o Réglementer l’exercice
o Gérer le processus disciplinaire
o Favoriser le développement de la profession au bénéfice du public
o Contrôler l’exercice illégal et l’usurpation de titre
o Produire un rapport annuel
Quelles est la mission de l’opq?
Veiller à la protection du public en
assurant la qualité des soins et
services pharmaceutiques offerts
à la population et en faisant la
promotion de l’usage approprié
des médicaments au sein de la
société.
Le président dans le conseil adm de l’ordre est?
Élu au suffrage universel
les 11 pharmaciens dans le conseil adm de l’ordre?
(administrateurs élus)
5 régions – Élection par la région
Les 4 représentants du public
(administrateurs nommés) dans le conseil adm de l’ordre?
nommées par l’office?
Qu’est-ce que la compétence pour
l’Ordre?
- La compétence inclut le savoir et le savoir-faire, c’est-à-dire
les connaissances et habiletés nécessaires pour accomplir des
activités
Quelles sont les obligations imposées par l’opq pour la formation continue?
o 40 heures de formation liées à
l’exercice de la formation par
période de deux ans.
o Différents types de formation.
o 3 heures de l’OPQ.
- Attention! La formation continue ne
doit pas seulement concerner les
nouvelles connaissances, mais aussi
aiguiser le jugement professionnel et
faciliter l’intégration dans le milieu de
travail (supervision, coordination,
collaboration, travail d’équipe).
C’est quoi le code de déontologie?
- Le code de déontologie contient les règles
de conduite, y compris celles que le
pharmacien doit respecter envers le public,
ses patients et la profession. Il inclut aussi
les obligations en cas d’objection de
conscience.
C’est quoi le conseil de discipline?
o Le conseil de discipline est composé de 3 personnes : un président
avocat et deux pharmaciens. Il décide des plaintes contre les
pharmaciens pour des infractions au Code des professions, au
Code de déontologie ou aux règlements de l’Ordre. Les auditions
et décisions sont publiques.
- Si le conseil de discipline trouve le professionnel coupable, il impose une
sanction (amendes, radiation, révocation). Il existe un droit d’appel au
Tribunal des professions pour les décisions de radiation provisoire, de plainte
accueillie ou rejetée, et de sanction imposée. - Le conseil de discipline peut aussi : recommander un stage ou un cours de
perfectionnement, obliger à remettre une somme d’argent au plaignant,
recommander une thérapie (infraction à caractère sexuel), obliger à mettre à
jour ou rectifier un document ou un renseignement
- L’Ordre peut poursuivre aussi une personne qui n’est pas
pharmacien lorsqu’elle
o usurpe le titre de pharmacien;
o réalise un acte réservé aux pharmaciens;
o est propriétaire d’une pharmacie;
o incite un pharmacien à contrevenir à son Code de déontologie.
