Quels sont les deux articles de la CDE concernant la ventre d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant des enfants en scène?
Art. 34 & 35
Concernant l’élaboration l’OPSC, citez les généralités concernant son élaboration.
- En 1990, il y a l’émergence du terme “tourisme sexuel” ce qui fait que les Etats se préoccupent des questions liées à la prostitution et à la pornographie enfantine
- En 1994, un groupe de travail se met en place dans le but d’élaborer un protocole facultatif - la Commission des droit de l’homme n’est pas pour
- Entre 1996 et 2000 se tiennent divers congrès concernant le sujet (p.ex. à Stockholm - 1er Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle).
- L’OPSC a été adopté par AG de l’ONU en 2000
- L’OPSC est entré en vigueur en 2002
En quelle année la Suisse a-t-elle ratifié l’OPSC?
En 2006
Combien y a-t-il de ratification de l’OPSC?
Il y a 173
Quel est le buts de l’OPSC?
L’interdiction et la criminalisation de:
- La vente d’enfants
- La prostitution des enfants
- La pornographie mettant en scène des enfants
Concernant la vente des enfants, comment est-ce définit par l’OPSC?
Tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou de tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage
Concernant la vente d’enfants, est-il vrai que la définition renvoie à une définition large concernant la vente ainsi que l’exploitation d’enfants?
Oui
Concernant la vente d’enfant, que concerne entre autre cette dernière?
Concerne, au minimum, le fait d’offrir, de remettre ou d’accepter un enfant aux fins:
– d’exploitation sexuelle
– de transfert d’organe à titre onéreux
– de soumettre l’enfant au travail forcé
Concernant la vente d’enfant, est-il vrai que cela concerne aussi l’obtention de indûment de consentement sur l’adoption?
Oui
Concernant la prostitutions des enfants, comment est-ce défini par l’OPSC?
Le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage
Concernant la prostitution des enfants, quels sont les trois problématique en jeu?
- La tourisme sexuel
- L’âge minimum : fixé à 18 ans
- L’incrimination, le client ou les enfants?
Concernant la pornographie mettant en scène des enfants, comment est-ce défini par l’OPSC?
Toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles
Concernant la juridiction et l’extradition, la double incrimination est-elle possible?
Non, soit on est sanctionné dans le pays où on a commis l’acte ou bien, dans notre pays. Malgré tout, la question de l’extradition est compliquée
Quelles sont les préventions qui sont mise en avant par l’OPSC?
- Approche holistique quant à la problématique
- Accent sur les causes principales (pauvreté, vulnérabilité, facteurs de risque)
- Sensibiliser le grand public avec la participation des enfants et d’enfants victimes
- Récolter des données statistiques
- Budget pour les programmes de prévention
Quelles sont les mesures/moyens de protections et de coopération mise en avant par l’OPSC?
- Protection des droits et intérêts des enfants victimes dans tous les stades de la procédure pénale
- Besoins particuliers des enfants en tant que témoins
- Informer les enfants victimes de leurs droits et de la procédure
- Assistance appropriée, formation des personnes qui s’occupent des victimes, respect de la vie privée et de l’identité, indemnisation,…
- Eviter la criminalisation et la double victimisation des enfants victimes
- Réinsertion sociale et plein rétablissement physique et psychologique
Quelles sont les 3 obligations des Etats concernant l’OPSC?
- Obligation de respecter
- Obligation de protéger
- Obligation de mettre en oeuvre
Concernant les obligations des Etats, à quoi renvoie l’obligation de respecter?
Les Etats doivent protéger la vie privée et l’identité des enfants victimes
Concernant les obligations des Etats, à quoi renvoie l’obligation de protéger?
- Les Etats doivent interdire et criminaliser (= moyen de protection)
- Les Etats doivent adopter à tous les stades de la procédure pénale les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes
Concernant les obligations des Etats, à quoi renvoie l’obligation de mettre en oeuvre?
- Les Etats doivent mettre en place des programmes de prévention et de sensibilisation
- Les Etats doivent prendre des mesures visant l’assistance appropriée des victimes, la réinsertion sociale et le plein rétablissement physique et psychologique
- Les Etats prennent les mesures pour renforcer la coopération internationale
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