nullité sanctionne
l’inobservation de l’une des conditions édictées par la loi pour la formation du contrat
résolution sanctionne
mauvaise exécution du contrat
nullité / caducité
anéanti l’acte rétroactivement / met fin pour l’avenir
nullité absolue
quand la règle violée est protectrice de l’intéret général
ex : contenu licite
nullité relative
quand règle violée est protectrice des intérêt privées
ex : consentement libre et intègre
titulaire de l’action en nullité
- tout intéressé est admis à invoquer la nullité absolue
- nullité relative ne peut être invoquée que par la personne dans l’intérêt de laquelle elle est édictée
prescription et nullité
l’action en nullité se préscrit, l’exception de nullité est perpétuelle (en défense) à condition que le contrat n’est pas reçu exécution
prescription en nullité
5 ans
- point de depart 0 abs : jour de ccl du contrat
- point de départ 0 rel : jour où acte a été passé
exception : violence (jour où elle a cessé), erreur + dol (jour de découverte), pour mineur (délai commence à majorité ou émancipation), maj protégé (connaissance de l’acte ou heritiers dès décès)
confirmation
acte par lq une personne qui peut demander la nullité d’un acte renonce à se prévaloir des vices dont celui-ci est entaché
insusceptible pour la 0 abs
expresse ou tacite
conditions confirmation
- émaner de la personne qui peut se prévaloir de la 0 + mentionner l’obligation et le vice affectant le contrat
- peut intervenir que après conclusion contrat
- titulaire de l’action ait connu le vice et intention de réparer
+ que si 0 a cessé et a défaut de 0 avant 6 mois contrat = confirmé
0 contrats à exécution successive
annulation sans rétroactivité = résiliation
étendue de la nullité
- principe : 0 intégrale
- une clause illicite : juge va scruter volontés des parties et déter
si clause illicite élé déterminant = 0 tot
si clause illicite élé accessoire = 0 partielle
restitution
rétablir l’état des choses antérieur à la ccl du contrat
exclusion de la restitution
- cas de contrat à exécution successive : indemnité compensatrice
- cas des incapables : partiellement
- règle “nemo auditur” : si contenu illicite par exemple
tiers et nullité
tiers titulaire de droits ne peut être évincé par son propre auteur agissant en nullité
responsabilité consécutive à la nullité
resp extra contractuelle-> faute prouvée doit trouver son origine dans la ccl du contrat
-> réparation pécuniaire ou en nature
caducité
art 1186 et 7
sanctionne la disparition de la condition de validité lors de la phase d’exécution
